RÈGLEMENT SUR LA SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES

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1 Code RRI-1 Mise à jour : CA (SQI ) RÈGLEMENT SUR LA SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Loi sur la Société québécoise des infrastructures (RLRQ., chapitre I-8.3, article 76) SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Les titulaires de fonctions et les responsables de tâches ci-après désignés, y compris ceux qui sont nommés à ces fonctions ou responsabilités par intérim, à titre provisoire ou en remplacement, sont autorisés à signer seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, tous les documents mentionnés au présent règlement et leur signature engage la Société québécoise des infrastructures du Québec comme s'ils avaient été signés par le présidentdirecteur général de la Société. 2. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement. 3. Les vice-présidents et le secrétaire général de la Société québécoise des infrastructures sont autorisés à signer tous les documents mentionnés au présent règlement de même que tous autres actes ou documents, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, les ententes d association, les chèques, les traites, les ordres de paiement, les billets, les obligations, les acceptations bancaires, les lettres de change, les virements bancaires et les autres effets négociables. 4. Les directeurs des directions sont autorisés, pour leur secteur d activités, à 1 les contrats de construction, de concession, de services, d approvisionnement et d acquisition ou d aliénation de meubles, d un montant inférieur à $; 2 les baux dont le loyer annuel est inférieur à $ et leurs avenants d un loyer annuel inférieur à $; 3 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, de concession, de services et d approvisionnement, s ils sont d un montant inférieur à $. 5. Les directeurs adjoints et les chefs de service qui relèvent des directeurs mentionnés à l article 4 sont autorisés, pour leur secteur d activités, à 1 les contrats de construction, de concession, de services, d approvisionnement et d aliénation de meubles d un montant inférieur à $; 2 les baux dont le loyer annuel est inférieur à $ et leurs avenants d un montant inférieur à $; Page 1 sur 7

2 3 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, de concession, de services et d approvisionnement, s ils sont d un montant inférieur à $. 6. Les adjointes administratives du président-directeur général et des viceprésidents, de même que les techniciens en administration sont autorisés, pour la gestion des dépenses administratives reliées au fonctionnement du bureau de leur unité administrative respective, à signer les factures, bons de commande et autres documents semblables en matière de contrats d approvisionnement d un montant inférieur à $. 7. Les signatures du président-directeur général, du vice-président responsable des finances, du secrétaire général et du directeur responsable de la gestion financière peuvent être apposées au moyen d'un appareil automatique et un fac-similé d'une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les documents suivants : 1 les chèques d'un montant inférieur à $; 2 les chèques de paie des employés; 3 les chèques, traites, ordres de paiement, billets, obligations, lettres de change ou autres effets négociables dans le cadre des opérations de financement de la Société. 8. Les gestionnaires sont autorisés à signer seuls, dans les limites de leurs attributions et seuils monétaires respectifs, toute entente de services entre la Société et un organisme public au sens de la Loi. SECTION II ADMINISTRATION ET INFORMATION 9. Le directeur principal responsable de la gestion financière et des ressources matérielles et son équivalent qui assume toutes ou partie de ces fonctions, et les directeurs qui relèvent de ce dernier sont autorisés à signer les chèques, les traites, les ordres de paiement, les billets, les obligations, les acceptations bancaires, les lettres de change, les virements bancaires et les autres effets négociables. 10. Les directeurs responsables en matière de technologies de l information, et leurs équivalents qui assument toutes ou partie de ces fonctions, sont autorisés à signer les contrats d approvisionnement et de services d un montant inférieur à $ et leurs avenants d un montant inférieur à $. 11. Le responsable de la bureautique est autorisé à signer les contrats d approvisionnement d un montant inférieur à $. 12. Les analystes aux états financiers et le technicien à la trésorerie et gestion financière sont autorisés à signer les virements bancaires. SECTION III GESTION IMMOBILIÈRE 13. Le directeur général responsable du soutien à la gestion immobilière et son équivalent qui assume toutes ou partie de ces fonctions, est autorisé à 1 les conventions pour occupation temporaire, les conventions pour espaces de stationnement, les conventions d accès à un immeuble, les propositions aux clients et les ententes d'occupation ainsi que leurs avenants; Page 2 de 7

3 2 les baux dont le loyer annuel est inférieur à $ et leurs avenants d un loyer annuel inférieur à $; 3 les contrats de construction, de concession et de services, autres que professionnels, d'un montant inférieur à $; 4 les actes de réception d'un ouvrage concernant un contrat d'un montant inférieur à $; 5 les contrats d'approvisionnement et les contrats de services professionnels d'un montant inférieur à $; 6 les contrats d'aliénation de meubles et les contrats d acquisition ou d'aliénation d'immeubles d un montant inférieur à $; 7 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, de concession et de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats d approvisionnement, et, dans le cas de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $; 8 les lettres d engagement à rembourser certaines dépenses encourues par un propriétaire en cas d annulation d un projet locatif lorsque cellesci ont un impact financier inférieur à $. 14. Le directeur adjoint au soutien à la gestion immobilière, les directeurs responsables des directions immobilières, le directeur responsable de la coordination et du soutien en gestion des immeubles et le directeur responsable de la coordination et du soutien en gestion des espaces, et leurs équivalents qui assument toutes ou partie de ces fonctions, sont autorisés à 1 les conventions pour occupation temporaire, les conventions pour espaces de stationnement, les conventions d accès à un immeuble, les propositions aux clients et les ententes d'occupation ainsi que leurs avenants; 2 les baux dont le loyer annuel est inférieur à $ et leurs avenants d un loyer annuel inférieur à $; 3 les contrats de construction, de concession et de services, autres que professionnels, d'un montant inférieur à $; 4 les actes de réception d'un ouvrage concernant un contrat d'un montant inférieur à $; 5 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, de concession et de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats d approvisionnement et de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à 6 les lettres d engagement à rembourser certaines dépenses encourues par un propriétaire en cas d annulation d un projet locatif lorsque cellesci ont un impact financier inférieur à $. 15. Les chefs de service qui relèvent des directeurs responsables des directions immobilières mentionnés à l article 13 sont autorisés à 1 les propositions aux clients, les contrats de construction, d approvisionnement et de services, autres que professionnels, d'un montant inférieur à $; Page 3 de 7

4 2 les actes de réception d'un ouvrage concernant un contrat d'un montant inférieur à $; 3 les contrats de services professionnels d un montant inférieur à 4 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, d approvisionnement et de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $. 16. Les conseillers immobiliers, les coordonnateurs à la gestion des espaces et les conseillers à la clientèle sont autorisés à 1 les propositions aux clients; 2 les ententes d occupation ainsi que leurs avenants; 3 les contrats de construction d un montant inférieur à $; 4 les contrats de services professionnels d un montant inférieur à 5 les contrats de services, autres que professionnels, d un montant inférieur à $; 6 les contrats d approvisionnement d un montant inférieur à 7 les actes de réception d un ouvrage concernant un contrat d un montant inférieur à $; 8 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats d approvisionnement et de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $. 17. Les ingénieurs à la coordination de l exploitation, les ingénieurs en exploitation, les chargés de projets, les coordonnateurs à la gestion immobilière ainsi que les coordonnateurs de chargés de projets sont autorisés à 1 les propositions aux clients et les contrats de construction d un montant inférieur à $; 2 les contrats de services professionnels d un montant inférieur à 3 les contrats de services, autres que professionnels, d un montant inférieur à $; 4 les contrats d approvisionnement d un montant inférieur à $; 5 les actes de réception d un ouvrage concernant un contrat d un montant inférieur à $; 6 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats d approvisionnement, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $. Page 4 de 7

5 18. Les chargés de projets intermédiaires sont autorisés à 1 les propositions aux clients et les contrats de construction d un montant inférieur à $; 2 les contrats de services professionnels d un montant inférieur à $; 3 les contrats de services, autres que professionnels, d un montant inférieur à $; 4 les contrats d approvisionnement d un montant inférieur à $; 5 les actes de réception d un ouvrage concernant un contrat d un montant inférieur à $; 6 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $, dans le cas de contrats d approvisionnement, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à 750 $. 19. Les techniciens en exploitation d immeubles, les techniciens en architecture et aménagement, les techniciens en gestion de projets, le technicien coordonnateur à la centrale de surveillance et les techniciens en sécurité sont autorisés à 1 les propositions aux clients et les contrats de construction et de services, autres que professionnels, d'un montant inférieur à $; 2 les contrats d'approvisionnement d'un montant inférieur à 3 les actes de réception d'un ouvrage concernant un contrat d'un montant inférieur à $; 4 les changements de programme-client, les ordres de changements et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats d approvisionnement, s ils sont d un montant inférieur à $. 20. Les techniciens de soutien aux opérations et les techniciens en location sont autorisés à 1 les propositions aux clients et les contrats de construction et de services, autres que professionnels, d un montant inférieur à $; 2 les contrats d approvisionnement d un montant inférieur à $; 3 les actes de réception d un ouvrage concernant un contrat d un montant inférieur à $; 4 les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à 500 $, ainsi que les avenants aux contrats d approvisionnement s ils sont d un montant inférieur à 200 $. 21. Les chefs d'équipe sont autorisés à signer les contrats d'approvisionnement d'un montant inférieur à $. Page 5 de 7

6 22. Les magasiniers sont autorisés à 1 les contrats d'approvisionnement d'un montant inférieur à $; 2 les contrats de services, autres que professionnels, d un montant inférieur à $; 3 les contrats d'aliénation de meubles d'un montant inférieur à $; 4 les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats d approvisionnement s ils sont d un montant inférieur à 500 $. SECTION IV PLANIFICATION ET GESTION DE PROJET 23. Le directeur responsable de la direction générale de l expertise, les directeurs responsables de la gestion de projets, le directeur responsable du bureau de projet CHU de Québec, le directeur responsable de l expertise technique et de l estimation, le directeur responsable de la planification et de l analyse financière, le directeur responsable de l expertise en gestion de projets et leurs équivalents qui assument toutes ou partie de ces fonctions, sont autorisés à 1 les contrats de construction et de services, autres que professionnels, et les contrats mixtes d'un montant inférieur à $; 2 les contrats d approvisionnement et les contrats de services professionnels d un montant inférieur à $; 3 les actes de réception d'un ouvrage concernant un contrat d'un montant inférieur à $; 4 les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, et les contrats mixtes s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats de services professionnels et d approvisionnement, s ils sont d un montant inférieur à $. 24. Les professionnels agissant comme directeurs de projets sont autorisés à 1 les contrats de construction et de services, autres que professionnels, et les contrats mixtes d'un montant inférieur à $; 2 les contrats d'approvisionnement et les contrats de services professionnels d'un montant inférieur à $; 3 les actes de réception d'un ouvrage concernant un contrat d'un montant inférieur à $; 4 les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, et les contrats mixtes s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats d approvisionnement et de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $. 25. Les architectes, les ingénieurs mécaniques, les ingénieurs électriques, les ingénieurs civils et structure, les coordonnateurs de discipline architecture, les coordonnateurs de discipline mécanique et les coordonnateurs de discipline électrique sont autorisés à 1 les contrats de services professionnels d un montant inférieur à Page 6 de 7

7 2 les contrats de services autres que professionnels d un montant inférieur à $; 3 les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $. 26. Les chefs de service responsables de l expertise et de l estimation et les professionnels agissant comme directeurs exécutifs sont autorisés à 1 les contrats de construction et de services, autres que professionnels, d un montant inférieur à $; 2 les actes de réception d un ouvrage concernant un contrat d un montant inférieur à $; 3 les contrats d approvisionnement et les contrats de services professionnels d un montant inférieur à $; 4 les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s ils sont d un montant inférieur à $. 27. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec approuvé par le décret nº du 7 septembre 2011 et le Règlement sur la délégation de pouvoir et de signature d Infrastructure Québec, approuvé par résolution du conseil d administration n o IQ du 21 juin Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre Page 7 de 7