Emploi. FRANCE ENTIÈRE (2003) (2001) Bénéficiaires en emploi (DOETH) Poids région/national (2000) % ILE-DE-FRANCE

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1 Emploi Rappel des dernières données disponibles Données clefs ILE-DE-FRANCE FRANCE ENTIÈRE (2003) (2001) Bénéficiaires en emploi (DOETH) Poids région/national (2000) % Evolution annuelle +1 % Evolution triennale +12 % Taux d emploi global 2,7 % 13 4,1 % Evolution annuelle +0,1 point Evolution triennale +0,2 point Etablissements assujettis Poids région/national (2000) % Evolution annuelle - 2 % + 3 % Evolution triennale +1 % + 4 % 12 et 14 Les données régionales pour l année 2001 étant incomplètes, le calcul des poids est fait pour l année Taux redressé des UB sous-traitance valorisées au-delà du plafond de 50 %. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 39

2 Emploi Les établissements assujettis et leur réponse à l obligation d emploi entre 2000 et 2003 Dans l ensemble des déclarations des établissements assujettis des années 2000, 2002 et 2003, on retrouve établissements franciliens ayant effectué une déclaration sur ces trois années. Cette cohorte d établissements assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés sur la période permet d étudier l évolution des situations par rapport au quota d emploi. Au cours de cette période, la proportion d établissements remplissant le quota d emploi de travailleurs handicapés est passée de 15 % à 24 % avec une évolution en volume de plus de 50 %. Part des établissements remplissant le quota en 2000 et 2003 par secteurs d activité (Naf 2003) Services collectifs, sociaux et personnels (623) 16 % 22 % Santé et action sociale (885) 25 % 33 % Education (269) Administration publique (106) 18 % 18 % 26 % 28 % Immobilier, location, services aux entreprises (2 505) 8 % 14 % Quota rempli en 2003 (24%) Activités financières (647) 10 % 20 % Quota rempli en 2000 (15%) Transports et communications (468) 14 % 24 % Hôtels et restaurants (830) 15 % 30 % Commerce, réparation automobile, article domestique (2 386) 12 % 20 % Construction (518) 35 % 46 % Industrie manufacturière (2 079) 20 % 28 % 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % Sources Observatoire : DOETH Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Guide de lecture Les secteurs de l agriculture, industries extractives et production d électricité n apparaissent pas car le volume d établissements est inférieur à 100. Les proportions supérieures à la moyenne apparaissent en couleurs. 40 Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

3 Six secteurs d activité en bonne position par rapport au quota d emploi moyen En 2003, six secteurs d activité ont une proportion «quota d emploi rempli» supérieure à la moyenne : la construction et le secteur de l industrie manufacturière (46 % et 28 %) : cela peut s expliquer par les emplois exigeant des conditions d aptitude particulières, très présents dans ces secteurs et non pris en compte dans l effectif d assujettissement, la santé et l action sociale, l éducation et l administration publique (33 %, 28 % et 26 %) : ces secteurs correspondent aux emplois les plus recherchés et les plus occupés par le public handicapé (employé qualifié des services administratifs, secrétaire, technicien des services administratifs, agent administratif d entreprise ), l hôtellerie et la restauration (30 %) : un secteur regroupant pourtant des métiers déclarés difficiles à pourvoir, où l offre d emploi est souvent supérieure à la demande (cuisinier, employé polyvalent de restauration ). Les établissements de l immobilier et des services aux entreprises, quant à eux, restent au dernier rang. Un changement de situation pour deux secteurs d activité entre 2000 et 2003 La situation par secteur n a guère changé par rapport à 2000, mis à part pour deux secteurs : la part des établissements des services collectifs, sociaux et personnels, remplissant le quota est passée en dessous de la moyenne globale entre 2000 et 2003, une amélioration du quota d emploi des établissements de l hôtellerie, restauration, qui en 2000 se situait dans la moyenne. Enfin, le secteur d activité le plus en recul par rapport à l emploi des travailleurs handicapés reste l immobilier, location et services aux entreprises. Une situation qui s est dégradée entre 2000 et Le quota diffère en fonction du secteur d activité des établissements, laissant supposer un comportement par rapport à l emploi des bénéficiaires en lien avec cette variable mais la taille et la localisation de l établissement peuvent également influer. L existence d un accord de branche ou d entreprise semble être un facteur moins discriminant mais cela peut provenir également de la faible proportion d établissements concernés par des accords (moins de 5 %, soit 805 établissements dont 288 ayant leur quota). Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 41

4 Emploi Représentation des établissements selon leur quota en 2000 et 2003 et caractéristiques significatives des établissements Quota non rempli en établissements Quota rempli en établissements Quota non rempli en établissements établissements (72 %) Teg 2000 : 1,6 % Teg 2003 : 1,7 % 25 % dans l immobilier, location et services aux entreprises 32 % localisés à Paris 28 % de plus de 100 salariés 461 établissements (4 %) Teg 2000 : 7,6 % Teg 2003 : 3,4 % 12 % dans la santé et action sociale 12 % dans le Val-d Oise, 13 % en Seine-et-Marne, 10 % dans l'essonne 8 % d accords Quota rempli en établissements établissements (13 %) Teg 2000 : 3,5 % Teg 2003 : 6,7 % 17 % dans l hôtellerie, la restauration et la construction 28 % en Seine-et-Marne et dans les Yvelines 68 % de 20 à 49 salariés 7 % d accords établissements (11 %) Teg 2000 : 9,3 % Teg 2003 : 9,2 % 12 % dans la construction, 13 % santé et action sociale, 25 % dans l industrie manufacturière 24 % dans l Essonne et en Seine-et-Marne 65 % de 20 à 49 salariés Sources Observatoire : DOETH - Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Guide de lecture établissements ne remplissaient pas le quota en 2000 et en 2003, 25 % appartiennent au secteur de l immobilier. Les caractéristiques indiquées sont significatives par rapport à la moyenne. 83 % des établissements assujettis ont une situation qui n a pas changé entre 2000 et % ne remplissent pas le quota d emploi en 2000 et en 2003 : ce sont plutôt des établissements localisés à Paris, de grande taille (plus de 100 salariés), du secteur de l immobilier, location et services aux entreprises, 11 % remplissent le quota en 2000 et en 2003 avec un Teg moyen à hauteur de 9 % : on retrouve ici les secteurs mis en avant dans le graphique précédent, ainsi que des établissements de taille moyenne (20-49 salariés), situés dans le sud ou l est de l Ile-de-France. Pour les 17 % restants, la réponse à l obligation d emploi s est modifiée et est plutôt en faveur de l emploi des personnes handicapées : 13 % remplissent le quota en 2003 alors qu ils ne le remplissaient pas en 2000 ; 4 % ne le remplissent plus en Cette situation concerne davantage les établissements de la santé et de l action sociale, secteur pourtant bien représenté par rapport au quota d emploi (33 % des établissements de ce secteur remplissent le quota contre 24 % en moyenne). Les caractéristiques dégagées sont à considérer comme des tendances pouvant éclairer la situation des établissements vis-à-vis de l emploi de personnes handicapées sans l expliquer totalement. Au sein d un même secteur, des établissements peuvent avoir des comportements complètement opposés. 42 Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

5 Evolution du taux d emploi entre 2000 et 2003 Entre 2000 et 2003, le taux d emploi global des travailleurs handicapés est passé, pour les établissements de l échantillon, de 2,8 % à 2,9 % malgré l augmentation de plus de 50 % du volume d établissements remplissant le quota. La hausse du quota dépend de l augmentation des unités bénéficiaires employées (+11 %) mais est également freinée par l évolution de l effectif global d assujettissement (+5 %). Représentation des évolutions du quota entre 2000 et 2003 Teg 2003 < Teg établissements Teg 2000 : 4,1 % Teg 2003 : 2,6 % Assiette d assujettissement Quota - Teg 2003 = Teg établissements Teg = 0,4 % Teg 2003 : 2,9 % (+11 % d UB, +5 % d assiette) Quota - Teg 2000 : 2,8 % Quota + Unités TH valorisées Axe de stabilisation du quota Quota + Teg 2003 > Teg établissements Teg 2000 : 2,7 % Teg 2003 : 4,2 % Sources Observatoire : DOETH - Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Guide de lecture établissements ont un Teg 2003 inférieur à 2000 et ont un Teg qui est resté stable. Pour plus du tiers des établissements, le taux d emploi n a pas évolué et reste à 0,4% établissements n ont pas employé de bénéficiaires sur trois années : 52 % d entre eux ont augmenté leur effectif mais n ont pas embauché de bénéficiaires, 41% ont diminué leur effectif et 7 % ont un effectif équivalent entre 2000 et Ces établissements ont un volume d unités bénéficiaires manquantes de près de établissements emploient le même volume de salariés et de bénéficiaires depuis 3 ans, 128 établissements ont leur assiette et/ou leurs unités bénéficiaires, qui ont évolué mais dans une faible mesure, sans effets sur le taux d emploi. Ces établissements sont principalement localisés à Paris, de taille moyenne (20-49 salariés) et appartiennent plutôt aux secteurs de l hôtellerie et restauration, de l immobilier, location et services aux entreprises ou aux services collectifs, sociaux et personnels. Les établissements ayant amélioré leur quota en 2003 (3 846 établissements) appartiennent principalement au secteur des activités financières et au secteur de l éducation, ils sont plutôt de grande taille (supérieure à 100 salariés) et localisés dans les Yvelines et en Seine-Saint-Denis. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 43

6 Emploi L augmentation du quota est due principalement : à une hausse des unités bénéficiaires (UB) et de l assiette pour 47 % des établissements, à une augmentation des UB conjuguée à une baisse de l assiette pour 34 % des établissements. Les établissements dont le quota a diminué en 2003 (3 480 établissements) sont davantage localisés dans la grande couronne francilienne (Seine-et-Marne, Essonne et Val-d Oise). Leur secteur d activité se rattache principalement à la santé, l action sociale ou la construction, et leur effectif salarié est plutôt supérieur à 100. La baisse du quota découle principalement : d une baisse des UB parallèlement à une hausse de l assiette pour 39 % des établissements, d une diminution conjointe des UB et de l assiette pour 36 % des établissements. Mis à part le noyau dur des établissements à quota zéro depuis 4 ans, le quota est en continuelle évolution, soit par l augmentation des bénéficiaires employés, soit par une hausse de l effectif salarié de l établissement. Les établissements nouvellement assujettis en 2006 Les déclarations d emploi de travailleurs handicapés, renseignées chaque année par les établissements assujettis, représentent aujourd hui la seule source exploitable concernant l emploi des bénéficiaires de la loi de L Ile-de-France compte environ établissements de 20 salariés et plus (source Unedic), soit 9 % des établissements franciliens de un salarié et plus. Ils se répartissent ensuite en deux groupes : les établissements assujettis et les établissements non assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés. L état d assujettissement pour les établissements de 20 salariés et plus est soumis à deux conditions : une assiette d assujettissement supérieure à vingt (effectif de l établissement effectif des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières), un délai de 3 ans pour être soumis à l obligation d emploi quand l assiette d assujettissement dépasse 20 salariés. En 2003, 60 % des établissements de 20 salariés et plus sont assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés compte tenu des conditions précédemment citées. 44 Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

7 Répartition des établissements franciliens en 2003 Situation connue de l'emploi des bénéficiaires assujettis 60 % Situation inconnue de l'emploi des bénéficaires établissements de 20 salariés et plus établissements de un salarié et plus 9 % 6 % 2 % établissements franciliens Sources Observatoire : Unedic, Insee, DOETH - Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité En moyenne, l emploi des bénéficiaires de la loi de 1987 est connu pour 6 % des établissements franciliens de un salarié et plus, regroupant 54 % des salariés de la région Cette proportion de 6 % devrait augmenter à partir de 2006 avec l entrée en vigueur de la loi pour l égalité des droits et des chances de février Les emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (Ecap) ne seront plus retirés de l effectif global de l établissement dans le calcul de l assiette d assujettissement. Le seuil d assujettissement sera ainsi fixé à 20 salariés, tous types d emplois confondus. Représentation des établissements de 20 salariés et plus et des changements avec la nouvelle loi de 2005 Etablissements de 20 salariés et plus Nouvelle loi Etablissements de 20 salariés et plus Etablissements non assujettis Etablissements assujettis Etablissements non assujettis Min 0 ; Max Etablissements assujettis Min ; Max Délai de 3 ans Effectif Ecap < 20 Délai de 3 ans Sources Observatoire : Unedic, Insee, DOETH - Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 45

8 Emploi Exemples Un établissement de 25 salariés ayant six Ecap a un effectif d assujettissement de 19 salariés avec la loi de 1987 et n est pas soumis à l obligation d emploi. Avec la loi de 2005, il est nouvellement soumis à l obligation (les textes ne précisent pas si le délai de trois ans s applique en l absence de franchissement du seuil des 20 salariés). Un établissement de 80 salariés ayant dix Ecap est soumis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés selon la loi de 1987 et la loi de 2005, la différence est l effectif d assujettissement : 70 avec la loi de 1987 et 80 avec la loi de Le délai de trois ans n intervient pas dans ce cas de figure. En 2003, l Unedic comptabilise établissements de 20 salariés et plus ; parmi eux sont déjà assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Le volume des établissements nouvellement assujettis se situe donc dans une fourchette de 0 à établissements. Concernant l effectif d assujettissement, il va augmenter avec : l effectif des établissements nouvellement assujettis, et les Ecap non pris en compte actuellement dans les établissements assujettis (plus de emplois en 2003). Projection du volume d établissements assujettis en 2006 Effectif d assujettissement Zone d assujettissement supplémentaire à partir du 1 er janvier 2006 (allant de 0 à établissements supplémentaires) Projection maximale L ensemble des établissements de 20 salariés et plus sont assujettis Evolution maximale par rapport à la situation actuelle : +63 % d établissements +34 % d effectif d assujettissement Projection minimale - Pas d établissements nouvellement assujettis - Intégration des Ecap dans l assiette actuelle Evolution minimale : +6 % d effectif d assujetissement Situation actuelle établissements assujettis d effectif d assujettissement Volume d établissements assujettis Sources Observatoire : Insee, DOETH - Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Guide de lecture En 2003, établissements sont assujettis. Avec la loi de février 2005, au minimum aucun établissement n est nouvellement assujetti, seuls les Ecap sont intégrés à l effectif d assujettissement. Au maximum, l ensemble des établissements de 20 salariés et plus deviennent assujettis, soit 63 % d établissements assujettis en plus par rapport à Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

9 Selon l Unedic, 0,7 % des établissements métropolitains de moins de 20 salariés dépassent le seuil de 20 salariés l année suivante. En appliquant ce taux aux établissements de moins de 20 salariés franciliens (dans l hypothèse d une proportion régionale identique), on estime à le volume d établissements de 20 salariés et plus qui n auront pas dépassé en 2006 le délai de trois ans pour être soumis à l obligation d emploi 15. Les établissements potentiellement soumis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés en 2006 se répartiraient, selon cette estimation, de la manière suivante : 50 % d établissements nouvellement assujettis (environ établissements), 50 % d établissements non assujettis du fait du délai de trois ans. La caractérisation par secteur d activité de ces établissements montre que 40 % des établissements appartiennent au secteur des transports et communications, services aux entreprises, 16 % au secteur de la construction et 16 % aux secteurs administration publique, services collectifs, sociaux, personnels et hôtellerie, restauration. Des secteurs d activité qui regroupent une grande part des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (exemple : conducteurs d engins lourds de levage, couvreurs qualifiés, chefs d équipe du gros œuvre et de travaux publics, des Ecap en lien avec les secteurs construction ou transports et communication). Les changements de la loi de 2005 concernant le calcul du taux d emploi Deux changements majeurs concernant le calcul du taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements assujettis vont entrer en vigueur à partir de 2006 : la prise en compte des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (Ecap) dans l assiette d assujettissement, la comptabilisation d une unité par bénéficiaire employé. Comptabilisation des bénéficiaires avec la loi de 1987 et la loi de Loi de 1987 Loi de 2005 Prise en compte des bénéficiaires Valorisation en unités bénéficiaires en fonction de l âge, du placement antérieur, de la catégorie administrative du handicap, des formations internes Un bénéficiaire compte pour une unité (minorations nouvelles à prendre en compte sur la cotisation due) CDI = 1 si présent au 31/12 CDD, contrats en alternance, travail temporaire, mise à disposition : au prorata du temps de présence Temps partiel, au prorata de la durée annuelle de travail Stagiaire : comptabilisé l année où se termine la formation, si la formation est supérieure à 150 heures, le nombre de personnes handicapées en stage ne peut dépasser 2 % de l effectif total des salariés de l établissement CDI, CDD, temps complet ou partiel = 1 si présent six mois dans l année Contrats de travail pris en compte et conditions Intérim et mise à disposition, au prorata de la durée annuelle de travail Stagiaire : inchangé 15 Estimation supposant une évolution du volume d établissements et une structure du marché de l emploi identiques aux dernières années disponibles. 16 Des décrets vont compléter la comptabilisation des bénéficiaires. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 47

10 Emploi Avec la loi de 1987, un bénéficiaire pouvait valoriser jusqu à 5,5 unités bénéficiaires, en fonction du type de handicap, de l âge, du placement antérieur... Dans les DOETH 2003, les bénéficiaires représentaient près de unités, une moyenne de 1,4 unité valorisée par bénéficiaire. Le calcul de ces unités s effectue avec la loi de 1987 en deux temps : le calcul des unités bénéficiaires associées aux salariés avant proratisation : prise en compte des caractéristiques des bénéficiaires (étape qui disparaît avec la nouvelle loi de 2005), le calcul des unités bénéficiaires associées aux salariés après proratisation : prise en compte du type de contrat et du temps de présence dans l établissement qui permet d obtenir un cœfficient de proratisation des unités de chaque bénéficiaire (étape qui évolue avec la nouvelle loi de 2005). Avec la loi de 2005, la première étape disparaît. Un bénéficiaire compte pour une seule et unique unité et la deuxième est modifiée : un bénéficiaire est comptabilisé quand son temps de présence dans l établissement dépasse six mois (mis à part les contrats temporaires, qui sont comptabilisés au prorata du temps de présence). Les travailleurs handicapés en contrat de travail temporaire sont peu représentés dans les établissements assujettis, et la comptabilisation de ces contrats a un faible impact dans le nouveau calcul du taux d emploi. Les changements les plus visibles au niveau du taux d emploi avec l application de la loi de 2005 sont la comptabilisation d une unité par bénéficiaire et la prise en compte des Ecap. Concernant les unités associées à la sous-traitance, les conditions de prise en compte à hauteur de 50 % des unités dues par l établissement restent inchangées. En 2003, près de établissements ont fait appel à la sous-traitance et 2 214,07 unités ont été comptabilisées. 48 Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

11 Un Teg de 2,7 % en 2003 qui baisse à 1,9 % avec les modifications de la loi de 2005 (à situation constante) Changements de quota entre 2003 et 2006 et caractéristiques des établissements concernés Etablissements assujettis Quota rempli en Teg 2003 : 2,7 % Teg 2006 : 1,9 % Quota non rempli en Teg 2003 : 7,9 % Teg 2006 : 4,7 % Teg 2003 : 1,8 % Teg 2006 : 1,3 % Quota rempli en Teg 2003 : 9,4 % Teg 2006 : 6,6 % Quota non rempli en Quota non rempli en Pas d emploi de TH Quota non rempli en Teg 2003 : 6,7 % Teg 2006 : 3,6 % Teg 2003 : 2,5 % Teg 2006 : 1,9 % Teg 2003 : 0 % Teg 2006 : 0 % Modification de la réponse à l obligation d emploi Santé action sociale Construction Hôtellerie, restauration Industrie manufacturière 77, 78, 91 et 95 Moins de 50 salariés Construction Transports et communication 77, salariés et plus Activités financières Transports et communication Industrie manufacturière salariés et plus Immobilier, services aux entreprises Hôtellerie, restauration Commerce, réparations automobiles Services collectifs, sociaux 75 Moins de 49 salariés Sources Observatoire : DOETH - Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Guide de lecture La base utilisée est une extraction des DOETH 2003, dernière année disponible. Près de établissements remplissant le quota en 2003 ne le rempliront plus en 2006, avec un taux d emploi deux fois moindre On ne peut actuellement évaluer le volume d établissements contribuants à partir de 2006, car celui-ci pourra être modéré en fonction : de l'effectif de l entreprise et des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières occupés par des salariés de l'entreprise (minoration selon le pourcentage d Ecap), de l effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires (minorations selon l âge, la situation vis-à-vis du chômage, le placement antérieur, la lourdeur du handicap selon les nouvelles dispositions, etc.) En revanche, la contribution des entreprises qui n emploient pas de bénéficiaires, ne passent pas de contrats de sous-traitance et n appliquent aucun accord (de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement) pendant une période supérieure à trois ans est portée à fois le salaire horaire minimum de croissance. Un changement qui pourrait concerner près de établissements sur les établissements à «quota zéro». Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 49

12 Emploi Les changements de la loi de février 2005 concernant les établissements ayant des Ecap En 2003, un établissement assujetti sur cinq est composé d emplois exigeant des conditions d aptitude particulières Ces établissements affichent aujourd hui un taux d emploi de 3,9 % (le taux d emploi global des établissements assujettis est de 2,7 %), et 36 % d entre eux remplissent le quota d emploi de travailleurs handicapés (22 % en moyenne). Les Ecap sont rattachés à certains secteurs d activité : 70 % des établissements de l agriculture ont des Ecap (secteur faiblement représenté dans les établissements assujettis), plus de 50 % des établissements de la construction, 39 % des établissements des transports et communication. Ces deux derniers secteurs regroupent plus de 60 % des Ecap des établissements concernés. La baisse du taux d emploi est deux fois plus forte pour les établissements ayant des Ecap Changements de quota des établissements ayant des Ecap Etablissements assujettis ayant des Ecap Quota rempli en Teg 2003 : 3,9 % Teg 2006 : 2,4 % Quota non rempli en Teg 2003 : 7,8 % Teg 2006 : 4,2 % Teg 2003 : 2,7 % Teg 2006 : 1,8 % Quota rempli en Teg 2003 : 8,2 % Teg 2006 : 6,9 % Quota non rempli en Quota non rempli en Pas d emploi de TH Quota non rempli en Teg 2003 : 6,8 % Teg 2006 : 3,4 % Teg 2003 : 3,1 % Teg 2006 : 2,1 % Teg 2003 : 0 % Teg 2006 : 0 % Modification de la réponse à l obligation d emploi Sources Observatoire : DOETH Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Guide de lecture La base utilisée est une extraction des DOETH 2003, dernière année disponible. Le Teg 2006 a été calculé avec l ensemble des changements de la loi du 11 février La prise en compte des Ecap est une modification non négligeable dans le calcul du taux d emploi pour 20 % des établissements assujettis franciliens. Pour les établissements les plus touchés, le taux d emploi global peut baisser de 4 points. En moyenne, le taux d emploi baisse de 0,8 pour l ensemble des établissements assujettis, alors que pour les établissements ayant des Ecap cette baisse est de 1,5 point, soit près de deux fois plus. 50 Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

13 En résumé Entre 2000 et établissements franciliens ont été assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés en 2000, 2002 et L analyse du quota d emploi des travailleurs handicapés sur cette période permet de conclure à une amélioration de la part des établissements assujettis remplissant le quota : 15 % en 2000 et 24 % en 2003, qui n a pas eu d effet direct sur le taux d emploi des travailleurs handicapés (progression de 0,1 point entre 2000 et 2003). En effet, le poids des établissements assujettis ne remplissant pas le quota et, parmi eux, le poids des établissements n employant aucun bénéficiaire freine toute évolution du taux d emploi global : trois établissements assujettis sur quatre ne remplissent pas le quota d emploi de bénéficiaires, un établissement assujetti sur trois n emploie aucun bénéficiaire. Un phénomène confirmé par la quasi-stagnation (-1 %) des unités manquantes entre 2000 et 2003 ( unités bénéficiaires manquantes en 2003), pour ces établissements. Cette évolution globale de l emploi des bénéficiaires dans les établissements assujettis franciliens masque des situations contrastées, en lien avec l activité de l établissement, sa taille ou encore sa localisation : 33 % des établissements de l échantillon ont amélioré leur quota entre 2000 et 2003 et 30 % l ont en revanche diminué. Entre 2003 et 2006 Avec l entrée en vigueur au 1 er janvier 2006 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, deux changements majeurs vont concerner les établissements de 20 salariés et plus : la prise en compte des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (Ecap), la nouvelle comptabilisation du public handicapé en emploi dans les établissements assujettis. Plusieurs implications : des établissements nouvellement assujettis, une évolution du taux d emploi des travailleurs handicapés dans les établissements déjà assujettis. A partir des dernières données disponibles (établissements de l année 2003), il est possible de mesurer l impact du passage de la loi de 1987 à la loi de Dans un premier temps, le volume d établissements assujettis, actuellement près de , pourrait augmenter d environ 35 % (en projection moyenne). De plus, avec le nouveau mode de calcul de l effectif d assujettissement et des bénéficiaires employés, à situation constante, le taux d emploi des établissements assujettis en 2003 passerait de 2,7 % à 1,9 % avec un volume d unités bénéficiaires manquantes de +25 % ( UB manquantes, soit près de UB manquantes en 2006) 17. Un phénomène qui serait plus marqué pour les établissements ayant des Ecap, avec une chute du taux d emploi de un point et demi (2,4 % en 2006 contre 3,9 % en 2003) et +76 % d unités bénéficiaires manquantes ( en 2006). En 2006 (à comportements et contextes constants) : un établissement sur trois n atteindrait pas le quota en 2006 avec un taux d emploi en baisse, un établissement sur deux n emploierait aucun bénéficiaire, 14 % seulement rempliraient leur quota. 17 UB manquantes avant minoration donc sans corrélation directe avec la contribution. Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés Cahier d études n 1 51

14 52 Cahier d études n 1 Observatoire des dispositifs d insertion des travailleurs handicapés

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