Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

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1 Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine PARIS CEDEX 06 L organisme représenté par (nom, prénom) qualité (fonction dans l organisme). et Nom, adresse et catégorie juridique de cet organisme Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET L objet de la présente convention est de régulariser la situation de toute personne, qui n est ni usager, ni personnel de l Université René Descartes mais qui se trouve dans ses locaux, dans le cadre de travaux de recherche. Les personnels relevant des organismes de recherche (INSERM, CNRS, IRD, INRA, CEA, etc.) ne sont pas concernés par cette convention dès lors que leur situation est juridiquement établie. L accord du directeur de laboratoire d accueil est un préalable indispensable, de même que celui du directeur d UFR concerné. Article 2 : INFORMATIONS RELATIVES A LA PERSONNE ACCUEILLIE - Nom et prénom de la personne :... Page 1 sur 5

2 - Domicile :. - Diplôme :.. - Fonction dans l organisme d appartenance : - Raison de la présence au sein de l Université René Descartes : - Nom, prénom, qualité de l enseignant de l établissement d origine encadrant cette personne le cas échéant (adresse administrative) :. Article 3 : INFORMATIONS RELATIVES A L ACCUEIL AU SEIN DE L UNIVERSITÉ RENE DESCARTES - Nom et prénom du responsable de l accueil : - Qualité : - Ecole doctorale de rattachement :. - Thème de la recherche le cas échéant : - Structure d accueil (nom à préciser : Laboratoire, UFR, etc.) : - Avis du Directeur de la composante concernée : - Lieu d accueil (adresse et coordonnées téléphoniques) :... - Date d accueil : du au.inclus - Modalités à préciser: - Clauses spécifiques à cet accueil, le cas échéant : Article 4 : DISCIPLINE La personne ainsi accueillie au sein de l Université René Descartes, est soumise aux règles de discipline et au règlement intérieur de la composante concernée, notamment pour les horaires et examens médicaux. En cas de comportement fautif, l organisme d appartenance sera informé. Il pourra être mis fin à son accueil à l Université René Descartes. La présente convention pourra donc être résiliée. Article 5 : CONFIDENTIALITÉ Page 2 sur 5

3 Cette personne est tenue au secret : elle s engage à respecter la confidentialité de tous les documents et informations scientifiques ou de toute autre nature auxquels elle aura accès pendant son activité au laboratoire. Il en est de même notamment pour tous secrets de fabrication de matériels, de procédés, inventions, susceptibles ou non d être brevetables. Tout projet de publication ou de divulgation portant sur des travaux effectués dans le laboratoire doit préalablement être soumis au directeur du laboratoire d accueil. Ce dernier doit donner son accord par écrit avant que le travail soit soumis à la publication ou à divulgation. Tout refus doit être justifié par des raisons de confidentialité et/ou de valorisation. En l absence de réponse dans les 2 mois, l accord du Directeur est réputé acquis. Article 6 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX DE RECHERCHE Cette personne ne pourra réclamer aucun droit de propriété sur les travaux de recherche du laboratoire ni sur les travaux auxquels elle participe, missionnée par un membre du Laboratoire. Cette personne reconnaît que l ensemble des résultats obtenus et créés par lui dans le cadre du présent accueil sont la propriété pleine et entière de l Université René Descartes. Dans le cas où les résultats de travaux menés par cette personne au sein du laboratoire relèveraient d une activité inventive propre et seraient susceptibles d être valorisés, cette personne et l Université René Descartes conviennent de soumettre volontairement leurs relations, droits et obligations au régime des «inventions de mission» réalisées par les agents de l Etat et de toute personne morale de droit public, sans que cela n implique d une quelconque façon la reconnaissance par l Université René Descartes de l existence de relations contractuelles autres que celles stipulées dans la présente convention d accueil. L Université René Descartes est seule habilitée à décider du dépôt et du maintien des demandes de brevets protégeant ces résultats, qu elle assumera en son nom et à ses frais, cela n affectant en rien le droit moral des inventeurs qui reste leur propriété personnelle. Ainsi, les résultats de travaux menés par cette personne au sein du laboratoire et susceptibles d être valorisés et protégés sont transmis au Président de l Université. L Université René Descartes assure, le cas échéant et après entente, la préparation des dossiers techniques relatifs à des résultats brevetables ou non, les dépôts de demandes de brevets, le maintien en vigueur des brevets, leur extension, leur défense à l égard des tiers et la gestion du portefeuille industriel ainsi obtenu. Elle assure, le cas échéant, la recherche des partenaires industriels et la négociation des licences d exploitation ou de toute autre forme de valorisation des résultats, et assure leur suivi. Dans les délais requis, cette personne s engage à coopérer et à fournir à l Université René Descartes, toute l assistance nécessaire pour la rédaction de la (ou des) demande (s) de brevet (s) dans les conditions les meilleures. Elle s engage notamment à entreprendre sur demande toutes actions ainsi qu à Page 3 sur 5

4 remplir et à signer tous documents nécessaires à la parfaite mise en œuvre de la valorisation des résultats et, notamment, les documents nécessaires pour permettre à l Université René Descartes d exercer ses prérogatives vis à vis des tiers, et/ou d étendre une demande de brevet ou un brevet à l étranger. Les droits émanant de la valorisation et notamment tous les droits patrimoniaux y afférents seront réputés appartenir exclusivement à l Université René Descartes depuis l origine, l Université René Descartes étant seule habilitée à décider du dépôt et du maintien des demandes de brevets et/ou de leurs extensions, qu elle assumera à ses seuls frais le cas échéant, cela n affectant en rien le droit moral des inventeurs qui reste leur propriété personnelle. Le produit net hors taxe des redevances perçues au titre des licences est partagé entre les inventeurs, les formations de recherche concernées et l Université René Descartes, après déduction des frais de valorisation. A cette personne, si elle est salariée, s appliquera la code le propriété intellectuelle, sinon elle bénéficiera des mêmes droits que ceux prévus pour les enseignants chercheurs, conformément aux dispositions des décrets n et n du 2 octobre 1996 modifiés par le décret du 13 février Aucune des parties ne pourra transmettre ses droits sans l accord écrit des autres parties Article 7 : ASSURANCES Article 8 : LITIGES La responsabilité de l Université René Descartes ne saurait être engagée du fait de la présence de cette personne dans ses locaux, notamment à l occasion des dommages éventuels qu elle pourrait occasionner, tant matériels qu immatériels, sur sa personne, sur un usager ou un personnel de l Université René Descartes ou sur un tiers. Tout dommage résultant d une faute lourde et/ou intentionnelle de cet étudiant engagera sa responsabilité. Cette personne et son organisme d origine doivent souscrire les assurances appropriées à la couverture des risques encourus, la couverture du risque accident du travail ne pouvant pas être assurée par l Université. Copies desdites polices d assurances seront communiquées au chef des services administratifs de la composante d accueil. En cas de litiges nés de l interprétation ou de l exécution de la présente, les parties devront rechercher, dans un esprit de coopération, une solution équitable. A défaut d un accord, elles s en remettront aux tribunaux compétents de Paris. Article 9 : RÉSILIATION La présente convention peut être résiliée par l une et/ou l autre partie à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d un préavis d un mois. Page 4 sur 5

5 Paris, le Le Président de l Université d accueil Le Président de l université d origine Le Directeur de l UFR Le Directeur de l organisme d origine (le cas échéant) Le bénéficiaire La personne responsable de l accueil au sein du laboratoire. Page 5 sur 5

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