RAPPORT DE STAGE ET RESUME

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1 RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Si vous acceptez que votre rapport et/ou résumé soit publié sur le site du REFJ, veuillez cocher la case appropriée dans le cadre ci-dessous. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité : Roumain Fonctions: Procureur (avocat général) Ancienneté: 20 ans et 8 mois Identification du stage Juridiction/institution d accueil: Tribunal de Grand Instance de Paris ; Parquet ; Pôle financier Cour d Appel de Paris ; Parquet général Ville: Paris Pays: France Dates du stage: 15 mars - 26 mars 2010 Type de stage: x stage individuel stage généraliste stage de groupe x stage spécialisé (précisez : Pôle financier et audiences concernant des affaires financières au Tribunal de Grand Instance et à la Cour d Appel) Autorisation de publication Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen de Formation Judiciaire. / (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 A Bucarest Le 24 avril 2010 Signature I. Programme du stage RAPPORT Mon stage s'est déroulé pendant la première semaine au tribunal de grande instance (TGI) de Paris et, au cours de la seconde, au parquet général de la cour d'appel de Paris. a) Au TGI, j'ai été affectée au parquet du pôle financier où j'ai étudié des dossiers d'instruction et assisté à des audiences concernant des infractions économiques et financières. J'ai eu des contacts avec des magistrats, notamment, M A, vice-procureur, chef de la section financière, et M. M, vice-procureur, ainsi qu'avec des assistants spécialisés, inspecteurs des impôts, des douanes ou "juricomptables". b) A la cour d'appel, j'ai également suivi les activités du service du parquet général compétent en matière économique et financière. J'ai assisté à des audiences relatives à la régulation économique, la délinquance financière et le contentieux fiscal. Au cours de la semaine, j'ai eu des contacts avec M. P, avocat général, chef de la 2ème division du parquet général, M. W, avocat général, MM. V, G, C de V, substituts généraux, ainsi qu'avec des conseillers de la cour d'appel. Lors d'une réunion du Groupe de travail sur le suivi de l'activité des tribunaux de commerce, tenue au parquet général, j'ai eu l'occasion de rencontrer les procureurs adjoints des TGI de Bobigny, Melun et Evry. II. L institution d accueil 1. Le tribunal de grande instance (TGI) En France, le TGI est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges civils et des affaires pénales qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Il existe 181 TGI en métropole et 6 en outre-mer (un ou plusieurs par département). Suivant son importance, un TGI peut comporter plusieurs "chambres". Chaque TGI comprend des magistrats professionnels, du siège et du parquet, ainsi qu'un autre corps de fonctionnaires, les greffiers, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Le TGI de Paris est, évidemment, le plus important de France quant au nombre de ses chambres spécialisées en matière civile et pénale, ainsi que de l'effectif des magistrats du siège et du parquet qui y sont en poste. S'agissant plus précisément des affaires pénales, le procureur de la République, chef du parquet, est assisté de plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts qui sont affectés dans différentes sections. Dans les matières qui relèvent de leur compétence d'attribution, les magistrats du parquet ordonnent et dirigent les enquêtes et décident des poursuites avec la possibilité de saisir directement le tribunal correctionnel ou bien, de saisir préalablement un juge d'instruction qui, à l'issue de la procédure d'information, décidera, après avoir recueilli l'avis du parquet, s'il y a lieu ou non de saisir la juridiction compétente.

3 a) Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité. Eu égard à l importance des contentieux et aux aspects liés a la coopération internationale, 8 juridictions interrégionales ont été implantées sur le territoire français. b) Le pôle financier L une des JIRS a son siège à Paris. Elle a 5 divisions spécialisées. Le pôle financier, où j'ai effectué mon stage, est la 2ème division et il comprend 2 sections : F2 - Affaires financières et F4 - Cellule commerciale. Les magistrats qui travaillent au pôle financier bénéficient du soutien d assistants spécialisés. Ce travail en équipe favorise un traitement plus complet des dossiers, à la fois sur le plan national et international. Les magistrats du parquet font des investigations spécifiques pour la poursuite pénale et participent aussi aux audiences. 2) La Cour d appel La cour d'appel, dont la juridiction s étend sur plusieurs départements, réexamine les affaires déjà jugées en premier degré en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par toutes les juridictions, y compris les décisions des juges d'instruction, à l'exception des appels des décisions des cours d'assises qui sont jugés par une autre cour d'assises désignée par la Cour de cassation. La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'està-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond. Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation. La cour d appel de Paris est, évidement, la plus importante du pays. Elle doit desservir une population d'environ 10 millions d'habitants. En conséquence, elle a beaucoup des chambres, spécialisées dans différentes branche du droit et dans différents domaines. a) Le siège Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers, en ce qui concerne le siège. Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers. Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats. b) Le parquet

4 Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux Le parquet général de la cour d appel de Paris comprend quatre services principaux : le Secrétariat général, le Service des politiques judiciaires, le Service du ministère public près la cour d appel et le Service central. Le Service central comporte trois divisions : la 1ere concerne les personnes, les libertés et la procédure ; la 2eme les biens, la vie économique et sociale et l'environnement ; la 3eme les chambres de l instruction. Même si j ai reçu l organigramme, et bien entendu des explications, pour toutes les sections du parquet général, je vais développer et décrire seulement les attributions et l organisation de la 2eme division où j'ai été en stage pendant une semaine. Cette division est placée sous la direction de M. J-L.P avocat général. Son adjoint, M. H.W, lui aussi avocat général, est responsable de l audiencement. La 2eme division comporte quatre services : le Service civil, le Service commercial et de la régulation économique, le Service correctionnel qui assure les audiences de deux chambres de la cour d'appel et le Service du droit social qui assure le suivi de la politique pénale en matière de droit du travail auprès de la chambre spécialisée en cette matière. Les magistrats du parquet général ne procèdent plus à des enquêtes, ils participent seulement à des audiences et ils sont spécialisés. Cette spécialisation les conduit à représenter le ministère public à toutes les audiences concernant leur domaine spécifique que ce soit en matière pénale ou même en matière civile, commerciale ou sociale. III. Le droit du pays d accueil Le stage que j ai suivi m a permis de comprendre comment se déroulent les procédures en premier ressort et en appel. En première instance, au début de l affaire, les juges prévoient pendant combien de temps va durer le procès et aussi les différentes phases du déroulement de l'audience. Au début de l'audience, les prévenus sont informés, par le président de la formation de jugement, des accusations portées à leur encontre par le réquisitoire, des preuves qui ont été recueillies, de leurs déclarations pendant la poursuite et des demandes des parties civiles. A ce même stade, les parties au procès doivent, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître toutes les exceptions ou demandes qu elles veulent faire. Ensuite, le tribunal procède à l'interrogatoire des prévenus, des témoins des experts... A la fin des débats, ce sont les plaidoiries des avocats des parties civiles, le réquisitoire du procureur et les plaidoiries des avocats des prévenus, ceux-ci devant toujours avoir la parole en dernier. Le tribunal procède à une instruction sommaire de l'affaire en se fondant sur les preuves (témoignages, expertises etc.) recueillies pendante la poursuite. A titre exceptionnel, quand l une des parties le demande, il peut accepter de rechercher des preuves supplémentaires. Cette procédure a attiré mon attention parce qu en France elle se déroule vite en comparaison avec la procédure de mon pays, la Roumanie, où les affaires en première instance trainent pendant des années. D autre part, j ai eu l'occasion de participer a une audience solennelle à la cour d appel, concernant une affaire dans laquelle la Cour de cassation avait cassé et annulé un arrêt qui n a pas été légalement justifié. C était un arrêt de la Chambre de régulation économique, qui juge les appels contre les décisions et mesures conservatoires des autorités administratives indépendantes de régulation : Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, Commission de régulation de l Energie, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

5 En l espèce, c était une décision prise par l Autorité de la concurrence. Ce n était pas un jugement dans une affaire pénale, mais le substitut général a été présent et a pris ses conclusions. J ai participe aussi à la réunion du Groupe de travail sur le suivi de l activité des tribunaux de commerce, organisée par le Division de la justice économique et financière et des procédures collective du Parquet de la Cour d appel. Les débats pendant la réunion ont visé les mesures possibles pour l amélioration de l activité des tribunaux de commerce, évaluation des données statistiques, solutions proposées pour réduire les stocks et pour impulser l activité des mandataires et liquidateurs judicaires. Même si l activité des tribunaux de commerce ne relève pas de la matière pénale, les procureurs sont compétents s'agissant des mesures prises dans le cadre de la défaillance des entreprises commerciales. IV. L aspect droit comparé du stage Pendant que j ai fait mon stage au pôle financier, j'ai pu étudier un dossier d instruction. J'ai été intéressée par l institution du juge d instruction, qui n existe pas dans mon pays (pas encore, mais c est prévu dans le prochain Code de procédure pénale). J ai pu constater que toute l activité qui est déployée en France par le juge d instruction, est accomplie, de manière identique, par les procureurs en Roumanie. Lorsque le procureur de la République décide d'ouvrir une information le juge d instruction devient "l acteur" principal de la poursuite et c est lui qui décide finalement d envoyer ou non, l'affaire devant le tribunal. Cependant seulement 4 % des affaires poursuivies font l'objet d'une ouverture d'information. Dans les autres cas, c'est le procureur qui décide, après enquête, s'il convient de renvoyer la procédure devant le tribunal. Les audiences sont plus simples et plus brèves, au tribunal et à la cour d'appel, que dans mon pays, où les affaires trainent pendant des années, car en France la procédure d'audience est très simplifiée en comparaison de celle suivie en Roumanie. La procédure pénale roumaine, tenant compte de la jurisprudence de la CEDH, prévoit que pendant le jugement en premier ressort il faut réadministrer toutes les preuves qui ont été recueillies pendant la poursuite. Or, en France, cette vérification s'effectue très rapidement à travers les actes effectués par le juge d'instruction ou par les services de police sous le contrôle du juge d'instruction ou du parquet. Cette manière de procéder est cependant conforme aux exigences de la Convention européenne qui ne demande une nouvelle vérification systématique de toutes les preuves. Ici, concernant le statut des procureurs roumains je me permets faire quelques observations. Selon les dispositions légales régissant l organisation judicaire roumaine, les procureurs développent leurs activités conformément aux principes de légalité, d'impartialité et de contrôle hiérarchique, sous l autorité du ministre de la justice. Aussi, les instructions du procureur hiérarchiquement supérieur, données par écrit et conformément à la loi, s'imposent aux procureurs subordonnés. Mais en même temps, dans les solutions adoptées, les procureurs sont indépendants, dans les conditions prévues de loi. Ils peuvent contester, devant la Conseil Supérieur de la Magistrature, l intervention du procureur hiérarchiquement supérieur dans le développement de la poursuite ou dans l adoption d une solution. A l'audience, les procureurs sont libres de présenter les conclusions qu ils considèrent fondées et conformes à la loi, compte tenu des preuves qui ont été administrées. D autre part, les conditions d'avancement des procureurs sont les mêmes que celles des juges, sauf à la Cour de cassation (nommée en Roumanie, la Haute Cour de Cassation et de Justice).

6 Les procureurs, comme les juges, peuvent avoir une promotion dans une juridiction supérieure s ils passent un examen, sans avoir besoin de l avis du procureur chef. Dans ce contexte, je trouve que les procureurs en Roumanie ont un véritable statut d indépendance et les actes administrés par eux pendant la poursuite n auraient pas besoin d être revérifiés encore une fois dans la procédure de jugement en premier ressort. En fait, la procédure pénale française concernant le jugement en premier ressort est mieux adaptée, parce qu'elle répond à la nécessaire célérité du jugement des affaires pénales qui doit intervenir dans un délai raisonnable selon l article 6 de la CEDH. Un autre aspect qui m a paru important c est celui concernant les notes faites par les assistants judicaires en fonction au pôle financier. Ils sont pris comme des avis de spécialistes par les procureurs, juges d instruction et juges. Lors du jugement, leur avis n est pas ignoré, au contraire. A la Direction Nationale Anticorruption, où je travaille, nous avons aussi des assistants judiciaires, que l'on appelle "spécialistes". Souvent leurs avis sont contestés parce qu ils exercent leur activité au parquet et qu'ils ne peuvent pas être objectifs. En conséquence les prévenus demandent toujours des expertises à l audience. Je pourrais encore exprimer d'autres différences, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire que je formule d'autres observations. V. L'aspect européen du stage Je n'ai pas eu l'occasion, au cours de mon stage, de connaître une affaire dans laquelle ont été directement mis en œuvre des instruments communautaires. Néanmoins, il est clair que le droit appliqué a toujours été conforme à la Convention européenne. J'ai pu ainsi constater qu'un ressortissant roumain qui a comparu comme prévenu devant la cour d appel a bénéficié de toutes les garanties prévues par la Convention européenne et, en particulier, de l'assistance d'un interprète dès son interpellation. VI. Les bénéfices retirés du stage Comme je l'ai déjà exprimé ci-dessus, j'ai été très intéressée par les aspects de la procédure d'audience en France, beaucoup plus simple qu'en Roumanie et, qui, tout en respectant les principes de la Convention européenne se révèle beaucoup plus efficace pour aboutir plus rapidement au jugement des affaires pénales. Elle pourrait, à mon avis, être prise pour modèle par la Roumanie. VII. Suggestions Hormis, la possibilité d'assister à des actes d'instruction et au délibéré des formations de jugement, je n'ai pas d'autres suggestions à faire en ce qui concerne mon stage qui m'a beaucoup intéressé et qui m'a permis d'étendre considérablement le champ de ma réflexion en matière pénale. Je tiens donc à exprimer mes sincères remerciements aux autorités internationales qui m'ont permis de l'accomplir ainsi qu'aux magistrats français qui m'ont réservé un accueil toujours cordial et attentif malgré leur lourde charge de travail. RESUME

7 Mon stage s'est déroulé pendant la première semaine au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et, au cours de la seconde, au parquet général de la Cour d'appel de Paris. Au TGI, j'ai été affectée au parquet du Pôle financier, A la cour d'appel, j'ai également suivi les activités du service du parquet général compétent en matière économique et financière. Dans ces deux juridictions, j'ai pu étudier des dossiers, assister à des audiences en y accompagnant les magistrats du ministère public et même participer à une réunion concernant le fonctionnement des tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel. J'ai pu ainsi observer le fonctionnement de la JIRS de Paris et, en particulier, celui de son pôle financier. J'ai également découvert le déroulement de la procédure d'audience devant les juridictions du fond, TGI ou Cour d'appel, ce qui m'a permis d'apprécier l'utilité de l'intervention d'un juge d'instruction dans les affaires complexes. En effet, le temps, qui peut être long, nécessaire à l'instruction d'une affaire est en suite compensé par la brièveté de la durée de la phase de jugement de cette affaire. Ce stage m'a également permis de faire des comparaisons utiles s'agissant des attributions et des statuts respectifs des magistrats du ministère public français et roumains. En conclusion, j'estime que ce stage a été très fructueux et que les enseignements que j'en ai retirés me seront d'une grande utilité dans l'exercice quotidien de mes fonctions.

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