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1 AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIETE en 2013 Formulaire de demande de subvention Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat : (A compléter par le service habitat de Saint-Brieuc Agglomération) Avant de remplir le formulaire de demande de subvention en lien avec votre projet d accession sur Saint-Brieuc Agglomération, nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes. Toute demande de subvention doit être étudiée et instruite par Saint-Brieuc Agglomération avant l achat de votre logement ou de votre terrain (dans le cadre d une construction). Ainsi, votre dossier de demande de subvention devra être déposé le plus tôt possible et, sous un minimum de 3 semaines avant la signature de votre acte d acquisition du terrain et/ou du logement (temps nécessaire à l instruction et validation de votre demande de subvention). Nous vous rappelons que l aide octroyée par l Agglomération n est pas automatique. Elle est attribuée aux primo-accédants répondant aux critères d éligibilité définis par délibération du Conseil d Agglomération de Saint-Brieuc en date du 21/02/13 et, dans la limite des crédits disponibles annuellement. A l issue de l instruction de votre demande, soit avant de signer votre acte notarié (terrain et/ou logement), Saint-Brieuc Agglomération vous informera par courrier de la recevabilité de votre dossier : - En cas d irrecevabilité, aucune subvention ne vous sera versée et, un courrier de rejet vous sera envoyé. - Pour les dossiers recevables et incomplets, un accord de principe d octroi de la subvention sera envoyé sous réserve de produire les pièces manquantes dans les meilleurs délais. - Pour les dossiers recevables et complets, un accord de principe d octroi de la subvention sera envoyé, accompagné de deux conventions financières d aide à l accession, permettant de valider les engagements de l Agglomération et du demandeur. Cet accord de principe n entraîne pas le versement automatique de la subvention. En effet, celle-ci peut être remise en cause par Saint-Brieuc Agglomération, dans le cas où la demande comporterait des renseignements ou déclarations erronées ou frauduleux, et dans celui où les engagements souscrits lors de son dépôt ne seraient pas respectés. N oubliez pas de dater et signer votre demande et, de joindre l ensemble des pièces justificatives demandées. Enfin, il est rappelé que si l accord de subvention de Saint-Brieuc Agglomération intervient avant l achat du terrain et/ou du logement, le versement de l aide sera effectué après l achat ou la construction du logement sur présentation des factures éventuelles de travaux par artisan(s) ou, sur présentation de la déclaration d achèvement des travaux. Le service habitat de la Direction Aménagement et Cadre de Vie de Saint-Brieuc Agglomération est à votre disposition pour tout complément d information (coordonnées au dos du formulaire). 1

2 IDENTITE DU DEMANDEUR DE LA SUBVENTION NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse(s) actuelle(s) du ou des demandeurs (préciser l occupant si deux adresses) : Adresse 1 : - N rue, lieu-dit : - Code Postal : - Ville : - N de téléphone : Adresse 2 : - N rue, lieu-dit : - Code Postal : - Ville : - N de téléphone : Profession : Nom et adresse de l employeur : Profession du conjoint : Nom et adresse de l employeur du conjoint : Situation de famille : Célibataire Pacsés Mariés Union libre Divorcé(e) Veuf(ve) Nom, prénom des enfants à charge Date de naissance Activité Statuts d occupation actuels du ou des acquéreurs : Locataire parc privé Locataire parc social public ou privé Vit chez ses parents Autres, précisez : 2

3 SITUATION DE L OPERATION Type d opération (achat, construction) : Achat neuf Construction Achat ancien Adresse : N rue, lieu-dit : Code Postal : Ville : Superficie du terrain (en m²) : Descriptif de l opération (nombre de chambres, superficie habitable, ) : Individuel Collectif Semi-collectif Taille du logement (superficie habitable en m²) : Typologie T1 T2 T3 T4 T5 et plus Pour l achat ou la construction d un logement neuf (jamais occupé auparavant) : le logement respecte t-il le label BBC 2005 ou Maison Passive : Pour l achat d un logement ancien (déjà occupé auparavant) : quelle est la consommation énergétique du logement à l achat (nombre en Kwhep/m²/an) : Quelle est la consommation énergétique du logement attendue après travaux éventuels? Indiquer les coordonnées du notaire procédant à la vente du terrain ou de votre logement : Indiquer le cas échéant les coordonnées du constructeur ou maître d oeuvre réalisant la construction éventuelle du logement : PLAN DE FINANCEMENT (À RENSEIGNER PAR LE PRETEUR PRINCIPAL) Organisme prêteur : Personne référent : N de téléphone : Coût du terrain (pour la construction d un logement) : viabilisé non viabilisé (si connu) : Coût de la construction ou de l achat du logement : 3

4 Coût de l opération TTC (comprenant le coût du terrain, de la construction du logement, les honoraires de négociation, les frais d assurance dommage ouvrage, taxes afférentes à la construction (TLE, taxe CAUE, taxe espaces naturels sensibles), les coûts d aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents) : Montant des prêts sollicités : - Prêt principal (préciser le type de prêt) : - Prêt à Taux Zéro + pour l achat ou la construction d un logement neuf (l établissement certifie que le demandeur bénéficie du PTZ +) : - Autres prêts (préciser) : - Durée d emprunt : - Mensualités / mois : - Taux d endettement du demandeur : - Apport personnel : - Aide de Saint-Brieuc Agglomération : MONTANT TOTAL DU FINANCEMENT : Date et signature (avec le cachet de l établissement prêteur) ENGAGEMENT DES DEMANDEURS Toute décision d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l annulation de l aide. Tout dossier incomplet ou raturé sera retourné. Les dossiers éligibles à l octroi de cette subvention doivent remplir les conditions précisées dans le dépliant accession. Les soussignés Nom Prénom Nom Prénom (co)-emprunteur(s)s, certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiquée dans le présente demande. Date Signature des demandeurs (précédée de la mention «lu et approuvé») 4

5 PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Pièces principales à joindre afin d obtenir l accord de subvention de Saint-Brieuc Agglomération, soit avant l achat du terrain et/ou du logement : - Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur et l établissement prêteur principal. - Copies des avis d imposition de l année N-1 et de l année N (si disponible) du ou des futurs acquéreurs complétés le cas échéant par celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et, qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l emprunteur. - Copie du compromis de vente (du terrain ou du logement) ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les noms des futurs acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la superficie du terrain, le prix de vente). - Attestation de passage auprès de l Agence Locale de l Energie (ALE) et de l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) (pour toute demande de subvention, le demandeur devra au préalable se rendre à l ALE afin d être conseillé sur la qualité énergétique de son projet d accession et auprès de l ADIL, pour recevoir des conseils neutres, objectifs et gratuits sur le volet financier et juridique de son projet). - Copie du Livret de famille ou le cas échéant des cartes d identité des demandeurs - Relevé d identité bancaire original au nom du ou des demandeurs + En complément, pour l achat ou la construction d un logement neuf : - Copie de l étude de Performance Energétique (ou synthèse de l étude thermique) justifiant que la construction est conforme au label Maison Passive ou, à la Réglementation Thermique 2012 (ou au label BBC si le permis de construire est déposé avant le 31 décembre 2012) - CCTP des travaux, plan d exécution (et si disponible les devis de travaux) + En complément, pour l achat d un logement ancien : - Copie du Diagnostic de Performance Energétique précisant la consommation énergétique du logement (en Kwhep/m²/an) et les préconisations de travaux éventuels - Devis de travaux éventuels permettant d atteindre la consommation énergétique de 200 Kwhep/m²/an au minimum, après travaux - Quittance de loyers sur les 2 dernières années afin de justifier de la primo-accession du ou des demandeurs (ne pas avoir été propriétaire de son logement pendant les deux dernières années de la demande de subvention). REMARQUES - Les demandes de subvention sont traitées par ordre d arrivée dans les limites des crédits annuels disponibles. - La signature d une convention entre Saint-Brieuc Agglomération et le demandeur formalisera l engagement des deux parties. Cette convention devra être annexée à l acte de vente du terrain ou du logement, et une clause de non revente du logement/terrain pendant 5 ans y sera intégrée sous peine de rétrocession de la subvention versée. - Le versement de la subvention interviendra après l achat du logement ou de la construction du logement sur respect de l atteinte des performances énergétiques souhaitées par l Agglomération. 5

6 CONTACTS / RENSEIGNEMENTS Contacts : Saint-Brieuc Agglomération (siège) Agence Locale de l Energie ADIL des Côtes d Armor 3, place de la Résistance 14 bis rue de Gouédic 9 place St Michel B.P SAINT BRIEUC B.P SAINT-BRIEUC CEDEX 2 Tel : SAINT BRIEUC CEDEX 2 Tel Service Habitat Tel : Rendez-vous auprès du service habitat : du lundi au vendredi de 9H à 12H30-9 rue Lécuyer SAINT-BRIEUC Dépôt du dossier de demande de subvention : Madame la Présidente de Saint-Brieuc Agglomération DACV Service Habitat 3, place de la Résistance BP SAINT-BRIEUC Cedex 2 6

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