Conseil Municipal de la ville de Dieulouard

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1 Collectivité Commune de Dieulouard 8 rue Saint Laurent DIEULOUARD Tél Fax Adresse Internet (URL) : Mail : f.futol@dieulouard.fr Objet Conseil Municipal de la ville de Dieulouard Date de la réunion du Conseil Vendredi 12 décembre 2014 à 19 heures Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

2 ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L ANNEE 2015 Afin de globaliser un maximum de tarifs municipaux applicables à la fois pour les occupations du domaine public mais aussi pour les prestations réalisées par les services municipaux et les locations de salle, il est nécessaire de prévoir dans une délibération balai l ensemble des tarifs déjà existants et ceux qui sont créés. Ceci permettra d avoir une vue d ensemble sur les tarifs et de voter une révision générale au besoin au moyen d une seule délibération. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, CONSIDERANT QUE les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, CONSIDERANT QU ILS ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance, CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en contrepartie du service rendu, EXPOSE DES MOTIFS : Le Maire expose : Il avait été proposé en 2011 de regrouper un maximum de tarifs municipaux afin d assurer plus de lisibilité dans la facturation des prestations et services rendus aux usagers. Par ailleurs, pour tenir compte des occupations du domaine public qui aujourd hui ne font l objet d aucune redevance malgré le droit privatif accordé, il avait été décidé de créer en 2011 un ensemble de redevances domaniales nouvelles. Enfin, il est décidé de réviser les tarifs existants ou d en créer de nouveaux comme indiqués dans l annexe à la présente délibération. Les catégories concernées sont les suivantes : Droits de place et de stationnement, Occupation du domaine public, Prestations administratives diverses, Services à la population et prestations diverses, Patrimoine, Affaires scolaire, périscolaires et culturelles, Cimetière et prestations funéraires, Prestations eau, Location de l ancienne cantine, Location de la salle des Fêtes, Location du Centre Socio-culturel. Concernant la mise à disposition des salles : Les locations se feront toujours sous réserve de disponibilité. Pour les particuliers, les locations doivent concerner des évènements familiaux, propres au demandeur (une attestation sur l'honneur avec indication de l'objet de la manifestation accompagnée d'un justificatif de domicile devra être jointe - en cas d'organisation pour une personne extérieure à Dieulouard, le montant de la location sera automatiquement réajusté sauf cas exceptionnel du mariage organisé par un parent direct habitant Dieulouard). Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT Sous réserve de l avis de la Commission Administration Générale et Ressources en date du 9 décembre 2014, En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à : - Approuver l ensemble des tarifs visés en annexe de la délibération avec effet à compter du 1 er janvier 2015, - Annule et remplace toutes les délibérations existantes faisant l objet d un tarif désigné dans la présente délibération, - Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions. NATURE DES TARIFS CATEGORIE DE TARIFS COMMUNAUX TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2015 Fête patronale, foires, baraques et manèges (par mètre carré utilisé) 0,50 Cirque < 200 m² (par jour d'occupation dans la limite de 5 jours - y compris jour d'arrivée et de départ) 20,00 Cirque 200 m² (pour un maximum de 5 jours) 200,00 Autres spectacles ou manifestations payantes (théâtres ambulants, ) 100,00 Marchands ambulants (fleurs, glaces, ) - demi-journée 5,00 Marchands ambulants (fleurs, glaces, ) - journée 10,00 Camion vente (outillage, meubles, ) - (forfait) 80,00 Brocante/vide grenier (forfait pour 5 ml) 10,00 Places (place du 8 mai 1945, place de Verdun et place de la République) et voiries pour toute manifestation sauf associations assurant une manifestation 1,10 relevant de l'intérêt général (ex : buvette avec recettes commerciales, installation de tonnelle pour un mariage, ) - (par m²) Marché hebdomadaire (par ml) 1,10 Marché hebdomadaire (forfait de raccordement électrique par marché) 1,00 Forfait de raccordement électrique (autre que sur le marché) 10,00 Droit de place taxis et ambulances si emplacement réservé (par emplacement et par an) 50,00 Implantation de terrasses devant cafés, restaurants ou hôtels dans les limites autorisées : redevance périodique par m² et par mois 1,10 Implantation d'étalages devant commerces dans les limites autorisées : redevance périodique par m² et par mois 1,10 Installation d'un échafaudage (par m² et par jour) 0,50 Dépôt de terre, gravats, matériaux divers (par m² et par jour) 10,00 Emprise sur le domaine public avec une palissade de chantier (par ml et par jour) 1,00 Dépôt de benne pour gravats (par unité et par jour) 8,00 Neutralisation de place de stationnement (ex : déménagement) - (par place et par jour) 2,00 Emplacement réservé pour les transports de fond (par emplacement et par an) 500,00 Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

4 SERVICES A LA POPULATION ET PRESTATIONS DIVERSES Coffret relais postal (par coffret et par an) 10,00 Occupation des emprises du domaine public situées en limite de propriété des parcelles appartenant à des personnes physiques (convention d'occupation à 15,00 titre précaire et révocable à établir selon les termes de la délibération n du Conseil Municipal du 27 juin 2014) (par an) SERVICE PERISCOLAIRE Périscolaire - tarif horaire (quotient familial < ) 1,30 Périscolaire - tarif horaire (quotient familial < ) 1,60 Périscolaire - tarif horaire (quotient familial ) 1,90 TEMPS D'ACTIVITES PERSICOLAIRES Cycle quotidien normal d'une heure 1,50 Dans le cas où le cycle de TAP serait de 2 heures et dans la mesure où cette situation sera occasionnelle, il est prévu de tarifer la 2ème heure de TAP de la manière suivante : 2ème heure de TAP - tarif horaire (quotient familial < ) 1,30 2ème heure de TAP - tarif horaire (quotient familial < ) 1,60 2ème heure de TAP - tarif horaire (quotient familial ) 1,90 RESTAURATION SCOLAIRE Cantine repas élève résidant à Dieulouard 5,20 Cantine repas élève non résidant à Dieulouard 5,70 Repas adulte (personnel municipal et parents d'élèves) 6,70 Casse volontaire de vaisselle (fourchette, assiette, couteau, verre, ) 5,00 Dégradation volontaire de mobilier type chaises ou tables 50,00 PRESTATIONS ADMINISTRATIVES ET PRÊT DE MATERIEL COMMUNAL Photocopie A4 N&B 0,15 Photocopie A3 N&B 0,20 Fax 0,20 Copie d'un document administratif sur cédérom 2,50 Copie d'un extrait cadastral (téléchargeable gratuitement sur internet) 3,00 Urbanisme - frais de recherche de documents administratifs de 1984 à nos jours 8,00 Urbanisme - frais de recherche de documents administratifs avant ,00 Consigne éco-cup (l' est remboursé si le verre est rapporté) 1,00 Mise à disposition de bancs et tables (associations uniquement) - (forfait par ensemble d'une table et 2 bancs) 1,00 Mise à disposition de tables (associations uniquement) - (forfait par table) 0,50 Mise à disposition de bancs, tables - Caution (associations uniquement) 200,00 Mise à disposition de la sono et de la rampe d'éclairage de la salle principale du centre socioculturel (uniquement pour les associations) Mise à disposition de la sono et de la rampe d'éclairage de la salle principale du centre socioculturel (uniquement pour les associations) - chèque de caution 50,00 200,00 Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

5 Dégradation/perte d'une table 150,00 Dégradation/perte d'un banc 60,00 Matériel de sono (cédé par la CCVME) aux communes appartenant à l exterritoire des Vals de Moselle et de l Esch Matériel de sono (cédé par la CCVME) aux associations des Vals de Moselle et de l Esch (y compris Dieulouard) Caution pour le prêt du matériel de sono (cédé par la CCVME) (associations uniquement) Matériel de sono communal aux communes appartenant à l ex-territoire des Vals de Moselle et de l Esch Matériel de sono communal aux associations des Vals de Moselle et de l Esch (y compris Dieulouard) (pour les associations autres que celles de Dieulouard, ledit matériel ne peut être réservé qu en cas d indisponibilité du matériel de sono cédé par la CCVME) Gratuité 50,00 600,00 Gratuité 25,00 Caution pour le prêt du matériel de sono communal (associations uniquement) 600,00 Tentes marabout (cédées par la CCVME) aux communes appartenant à l exterritoire des Vals de Moselle et de l Esch (par unité) Tentes marabout (cédées par la CCVME) aux associations des Vals de Moselle et de l Esch (y compris Dieulouard) pour des manifestations situées sur ledit territoire (par unité) Tentes marabout (cédées par la CCVME) aux associations des Vals de Moselle et de l Esch (y compris Dieulouard) pour des manifestations situées hors dudit territoire ou pour des associations hors CCVME (par unité) Caution pour le prêt des tentes marabouts (associations uniquement) - (par unité) Transport de tentes marabouts (cédées par la CCVME) uniquement sur le territoire des Vals de Moselle et de l Esch (forfait) (le transport concerne tous les demandeurs, c'est-à-dire communes et associations du territoire des Vals de Moselle et de l'esch sauf manifestation déclarée d intérêt général) Transport du matériel de sono (cédé par la CCVME), du matériel de sono communal et grilles d'exposition (forfait) - (le transport concerne tous les demandeurs, c'est-à-dire communes et associations du territoire des Vals de Moselle et de l'esch) Gratuité 50,00 300,00 600,00 100,00 50,00 Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

6 Précisions sur les tentes marabouts : -Les tentes marabouts de la commune ne sont pas concernées par les locations, -Tentes marabout (cédées par la CCVME) : une réservation ne peut porter que sur une seule unité, les autres tentes sont éventuellement louées en cas de disponibilité 1 mois avant la manifestation (le loueur doit alors en faire la demande), -La caution sera encaissée en tout ou partie, suivant le montant des dégradations (notamment des bâches et des barres des tentes marabout) et de l état de propreté constatés lors du retour des matériels, -Le transport des matériels est à la charge exclusive du loueur : sinon, il est facturé comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Précision générale : Les locations desdits matériels sont exclusivement réservées aux communes et associations appartenant à l ancien territoire des Vals de Moselle et de l Esch (y compris Dieulouard). ETAT CIVIL Cadeau de mariage, noces d'or et plus (valeur maximale) 25,00 DIVERS Coupe de bois communal - cession (le stère de bois) 8,50 PRESTATIONS EAU ET ASSAINISSEMENT Eau brute (eau de sortie de la STEP après traitement : uniquement avec les professionnels par convention d'assainissement, soumise aux taxes d'assainissement) - (par m3) 0,50 Dépotage des graisses (par m 3) 58,00 Dépotage des matières de curage (par m3) 12,00 Forfait déplacement pour contrôle de conformité EU/EP - prix du m3 de la part communale assainissement x 15 Diagnostic assainissement et/ou questionnaire assainissement pour cession immobilière ou terrain MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL TECHNIQUE Personnel communal pour interventions diverses travaux voirie, installation matériel manifestation, déneigement, balayage, entretien espaces verts, plomberie, peinture, électricité, nettoyage, service à table, (par heure et par agent) 40,50 100,00 20,00 Véhicule léger (Kangoo, express, ) - (par heure) 23,00 Véhicule fourgon (Trafic, ) - (par heure) 30,00 Véhicule lourds 3,5 t - (par heure) 50,00 Tractopelle (par heure y compris le temps de déplacement) 60,00 Mini pelle (par heure y compris le temps de déplacement) 40,00 Nacelle (par heure y compris le temps de déplacement) 80,00 Petit matériel technique (compresseur, cylindre, carotage, taille-haie, souffleur, ) - (par heure) 8,00 Gros matériel technique (débroussailleuse, girobroyeur, ) - (par heure) 22,00 Balayeuse : Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

7 CIMETIERE PATRIMOINE Tarif horaire (amortissement, personnel, balais, ) - (par heure) 60,00 Frais de déplacement (par km) 2,00 Traitement des matières de balayage (au m3) 35,88 JARDINS COMMUNAUX Pâtis communaux (par an) 15,00 CENTRE SOCIO-CULTUREL - SALLES ANNEXES 12 ET 14 - SALLE PRINCIPALE Salle annexe 12 (maximum 12 personnes) - (tarif horaire) 5,00 Salle annexe 12 (maximum 12 personnes) - (tarif journalier) 30,00 Salle annexe 14 (maximum 12 personnes) - (tarif horaire) 10,00 Salle annexe 14 (maximum 20 personnes) - (tarif journalier) 50,00 Salle principale pour activités récurrentes (pratique sportive non associative,...) - (tarif horaire) 25,00 SALLE HOFHEIM Mise à disposition de la salle HOFHEIM et de ses annexes pour des salons,. (forfait) 100,00 VESTIAIRES DE FOOTBAL DU STADE MARCEL CRUSEM Mise à disposition d'un bagde pour l'accès aux vestiaires (1er badge gratuit transmis au Président - facturation à partir du 2ème badge y compris en cas de perte du 1er badge gratuit - réservé aux associations sportives bénéficiaires des installations) MISE A DISPOSITIONS D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AUTRES Mise à disposition d'une clé gratuitement au Président - facturation à partir de la deuxième clé y compris en cas de perte de la 1ère clé gratuite (réservé aux associations bénéficiaires d'installations) SALLE DES FETES 30,00 15,00 Activités récurrentes (pratique sportive non associative,...) - (tarif horaire) 25,00 PRESTATIONS FUNERAIRES (2/3 budget principal et 1/3 budget CCAS) Concession de terrain trentenaire 159,00 Concession de terrain cinquantenaire 285,00 Concession cinéraire trentenaire (1 m²) 96,00 Concession cinéraire cinquantenaire (1 m²) 159,00 Case trentenaire dans un colombarium 600,00 Case cinquantenaire dans un colombarium 891,00 Taux des vacations funéraires perçues par les agents assermentés 12,00 Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8

8 PRESTATIONS ET INTERVENTIONS EAU POTABLE Clôture de dossier (en cas de changement de titulaire d'abonnement, frais forfaitaires appliqués au titulaire partant couvrant la relève du compteur, l'édition de la facture de solde et la mise à jour du fichier ) TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2015 (en H.T.) 45,000 Déplacement - prix du m3 d'eau (part commune hors assainissement) x 30 45,300 Création nouveau branchement (forfait comprenant toutes les pièces décrites dans l'annexe 6 du règlement de service de l'eau, main d'œuvre et pose jusqu'à 15 ml de PE, y compris regard compteur) 000,000 1 Jaugeage de compteur (diamètre compris entre 15 mm et 50 mm) Jaugeage de compteur (diamètre compris entre 65 mm et 200 mm) Compteur disparu ou déplombé - forfait remplacement du compteur (prix du compteur + frais d'intervention) + Qn* x 250 x prix du m3 d'eau (part commune de Dieulouard) Ex : compteur de 15 mm (Qn = 1,5) Qn = débit nominal horaire du compteur 100, , ,750 1 Compteur détérioré (responsabilité du client engagée) - forfait remplacement du compteur (prix du compteur + frais d'intervention) Ex : compteur de 15 mm Compteur gelé (responsabilité du client engagée) - forfait remplacement du compteur (prix du compteur + frais d'intervention) Ex : compteur de 15 mm 150, ,000 Fermeture de prise et réouverture de prise - prix du m3 d'eau (part commune de Dieulouard hors assainissement) x 30 45,300 Suppression de prise (forfait travaux et déplacement) Prise d'eau sur poteau d'incendie avec autorisation : 110,000 Partie fixe location du compteur (par jour) (associations, cirque, fête patronale, baraques et manèges ou toute autre manifestation sur le domaine communal) 0,500 Partie fixe location du compteur (forfait) - (toute activité autre que manifestation sur le domaine communal ou activités associatives) 45,000 Consommation enregistrée sur le compteur - prix du m3 d'eau (part commune de Dieulouard) x nombre m3 - Ex : pour 100 m3 499,000 Prise d'eau sur poteau d'incendie sans autorisation - forfait prix du m3 d'eau (part commune de Dieulouard) x ,500 N.B. : T.V.A. applicable au taux de 5,50% (taux pouvant être modifié en cas de révision par l Etat) Les tarifs pourront être révisés chaque année en fonction de l index TP01. Liste des délibérations Conseil Municipal du 12 décembre / 8