Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros

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1 Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros INFORMATIONS année 2010 PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS LOUÉS ou DESTINÉS À LA LOCATION Pour financer des travaux de réhabilitation dans vos immeubles locatifs, vous pouvez bénéficier selon certaines conditions : de subventions (non remboursables) de l'anah, de la Ville d'avignon, du Département, du Grand Avignon, d avantages fiscaux (réduction d impôt) et de prêts privilégiés (Eco-prêt) en faveur de l investissement locatif et des économies d énergie, du soutien gratuit d'une équipe, URBANiS, chargée de vous aider dans toutes vos démarches jusqu'à l'exécution finale de votre projet. Consulter le site internet de l OPAH d Avignon sur ATTENTION L'ensemble des travaux (intérieurs et extérieurs) est soumis à l'avis préalable de l'architecte des Bâtiments de France et doit faire au moins l'objet d'une déclaration de travaux en Mairie. Ne jamais démarrer les travaux avant d'en avoir obtenu l'autorisation par courrier des différents organismes financeurs sous peine de perdre toute aide financière. 20 rue du Roi René Avignon Maison du Patrimoine et de l'habitat de la Ville d'avignon Permanences lundi, mardi et jeudi de 9H à 12H et de 14H à 17H Tél

2 LES SUBVENTIONS Quatre possibilités de financement s'offrent à vous, selon l engagement que vous prendrez concernant le montant du loyer et les ressources des locataires après travaux : Par la signature d'une Convention avec l'anah d'une durée minimale de 9 ans, vous acceptez - de fixer vos loyers dans la limite d'un plafond réglementaire (actualisés chaque année) (voir exemples dans tableau ci-après), - de louer vos logements réhabilités à des ménages disposant de revenus inférieurs à un certain plafond (voir exemples dans tableau ci-après). TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FINANCEMENTS ET ENGAGEMENTS suivant l'option choisie Option 1 : Intermédiaire Option 2 : Social Option 3 : Très social Option 4 : Très social DALO ANAH 20% 45% à 50% 65% à 70% 75% Ville d Avignon 10% 10% 10% 10% Grand Avignon 5% 5% 5% Département Vaucluse 5% 5% 5% Total subventions/coût travaux* 30% 65% à 70% 85% à 90% 95% Exemple T2 45m T3 70m Exemple Couple sans enfants Couple avec deux enfants * Dans la limite d un plafond maximum de travaux pris en compte par logement lié à la surface utile réhabilitée, soit 650 /m2 Majoration des aides - Amélioration de la performance énergétique : + 5 % si obtention d une étiquette «C» après travaux en social et très social - Sortie d insalubrité : majoration des taux de subvention et du montant des travaux pris en compte selon différents cas de figure (occupation avant travaux, durée et type de convention, convention spécifique de location avec le 1% patronal ) Primes - Prime vacance de 3000 par logement vacant depuis plus de 12 mois - Eco-Prime de 2000 sous trois conditions : Obligation d une classification en «C» après travaux selon DPE Progression d au moins deux classes en étiquette énergétique Conventionnement en social ou très social ou financement au titre de la sortie d insalubrité ou de péril Durée des engagements - A partir de de subvention par logement, la durée des engagements est portée à 12 ans

3 FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES AVANTAGES La subvention Façade de la Ville - Places Pie et secteurs des PRI Joyeuse et St Michel : 40 % du coût des travaux dans la limite de 60 de subvention par m2 traité - Rues de la République : 20 % du coût des travaux dans la limite de 60 de subvention par m2 traité. - Pour les autres rues, subventions variables selon la localisation et la qualité de l immeuble Sur le plan fiscal Borloo ancien Dispositif général Malraux Scellier 2009 (si achat) Option intermédiaire Option sociale Option très sociale Déduction forfaitaire sur recettes (loyers + subventions) pour un montant de : 30% 60% 60% Déduction du déficit foncier lié aux travaux du revenu global, ceci dans la limite de l an Réduction d impôt de 40% des dépenses dans la limite annuelle de , soit un gain fiscal maximum de l an cumulable sur 3 ans Réduction d impôt de 25% dans la limite d une dépense de (étalée sur 9 ans) Réduction d impôt de 37% dans la limite de (étalée sur 15 ans) + abattement forfaitaire de 30% sur loyers si accord de modération des loyers L Eco prêt à taux zéro - Montant maximum de par logement durée maximale sur 10 ans - Pour les travaux lourds visant à l amélioration de la performance énergétique des logements selon une typologie de travaux éligibles complémentaires (notion de bouquet de travaux compatibles) Le crédit d impôts en faveur du développement durable Pour les travaux d'équipement liés au développement durable et aux économies d'énergie : chaudière à condensation, matériaux d'isolation et appareil de régulation de chauffage, équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, pompes à chaleur (sauf air/air)... Possibilité de bénéficier d'un crédit ou réduction d'impôt représentant de 15 à 50% (selon le type de travaux) des dépenses TTC facturées par l'entreprise (à l'exclusion de la main d'œuvre sauf travaux d isolation des parois opaques), ceci dans la limite d'un plafond de par logement au titre de la même année (limitation du crédit d impôt à 3 logements par contribuable).

4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECEVABILITÉ DES SUBVENTIONS Immeuble achevé depuis plus de 15 ans (sauf exceptions) Immeuble localisé dans le périmètre de l'opération (intra-muros) Travaux exécutés par un professionnel inscrit au Répertoire des Métiers ou du Commerce Ne pas commencer les travaux sans avoir déposé une demande de financement et obtenu l'autorisation de démarrer les travaux Versement des aides à la présentation des factures et des baux de location (acomptes possibles en cours de chantier). En cas de travaux supérieurs à HT, en Sortie d insalubrité et en cas de TIA, recours obligatoire à un maître d'œuvre Obligation de réalisation d un diagnostic de performance énergétique (DPE), avant et après travaux A partir de de subvention par logement, la durée des engagements est portée à 12 ans minimum (sauf pour DALO où elle est de 9 ans) Normes techniques à respecter pour les travaux de chauffage, d isolation, de changement de menuiseries (voir à la permanence). Les logements doivent atteindre au minimum l étiquette «F» après travaux Dans tous les cas, les logements devront être décents après travaux. Sont exclus des subventions : Les résidences secondaires, les logements de fonction, les locaux assimilés à de la construction neuve, Les travaux de simple réparation locative, les travaux d'entretien courant. Les divisions de logements existants sont soumises à certaines règles (logement supérieur à 50 m2 après division) LISTE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES Aménagement intérieur des logements : sanitaires, installation électrique, chauffage, isolation thermique ou phonique, menuiseries, redistribution intérieure, sols, plafonds...etc. Remise en état des immeubles : toiture (réfection complète), façade, réseaux, cage d'escaliers...etc. Travaux d'économie d'énergie en faveur du développement durable ou d'adaptation pour handicapés physiques ou personnes âgées. Transformation de locaux vacants en logements. Lutte contre les termites et le saturnisme et l insalubrité au sens large.

5 Document mis à jour le 11/05/10

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