COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX

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1 Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de ST-JULIEN-EN-GENEVOIS - Canton de LA-ROCHE-SUR-FORON COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 L an deux mille quinze, le 23 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MONNETIER- MORNEX, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MAUME, Maire. Nombre de Conseillers : en exercice : 19, présents: 16, votants : 17 Convocation : Date : 17 juin 2015 Transmise le : 18 juin 2015 Présents : Mmes Muriel BAR, Julia LAHURE, Elodie BAZIN, Badia CHALEL, Mireille GARIN-LAUREL, Claudine GRIMM-DESCOMBES, Pascale HEPP, Caroline LE BRIGAND, MM. Philippe MAUME, Pierre ROUSSET, Pascal BURGAT, Fabrice PERNET, Laurent CHIORINO, Michaël MANIGLIER, Alexis ROUX, Bruno VINARDI Excusés : Mme Claire MATTHEY a donné procuration à M. Pascal BURGAT Mme Céline GOLDMAN, Mr Stéphane BOUVARD Secrétaire de séance : Mme Elodie BAZIN APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL Le procès-verbal de la séance du 19 mai 2015 est approuvé en séance et signé par les membres présents à cette précédente assemblée. 2015/31 REPRISE EN GESTION MUNICIPALE DU PERSONNEL DE L ASSOCIATION «CANTINE ET GARDERIE DES LUTINS» : CRÉATION DES POSTES CORRESPONDANTS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,. Vu le Code du Travail,. Vu la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,. Vu l avis du Comité Technique Paritaire, M. le Maire rappelle à l Assemblée que l association «Cantine et garderie des Lutins», qui assure le fonctionnement de la cantine et de la garderie périscolaire, s est réunie en Assemblée Générale extraordinaire le 28 avril 2015 et a décidé de sa cessation d activités à la date du 31 août M. le Maire précise que, par délibération n 2015/22 en date du 19 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé la reprise à compter du 1 er septembre 2015, des activités de l association «Cantine et Garderie des Lutins» et des contrats de travail correspondants : 8 Contrats à Durée Indéterminée avec maintien de leur salaire au niveau actuel, et 2 Contrats à Durée Déterminée pour assurer les éventuels remplacements des premiers. Il sera donc proposé aux salariés sous contrat de l association, un contrat de droit public dans le respect des conditions substantielles de leur contrat de droit privé. Les salariés devront donner par écrit leur accord à cette proposition. M. le Maire propose à l Assemblée de créer, à compter du 1 er septembre 2015, 8 postes d Adjoints d Animation, à temps non complet avec annualisation du temps de travail et fixation des indices de rémunération (Indice Brut et Indice Majoré) ; comprenant les fonctions de cantinier(ère), assistant(e) cantinier(ère), animateurs(trices) périscolaires et coordinateur(trice) : Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 23 juin 2015 Page 1

2 - Adjoint d Animation 1 ère classe h par semaine (IB 352, IM 329) - Adjoint d Animation 1 ère classe h par semaine (IB 352, IM 329) - Adjoint d Animation 1 ère classe h par semaine (IB 352, IM 329) - Adjoint d Animation Principal 2 ème classe h par semaine (IB 396, IM 360) - Adjoint d Animation Principal 2 ème classe h par semaine (IB 396, IM 360) - Adjoint d Animation Principal 2 ème classe 8.00 h par semaine (IB 396, IM 360) - Adjoint d Animation Principal 1 ère classe h par semaine (IB 488, IM 422) - Adjoint d Animation Principal 1 ère classe h par semaine (IB 488, IM 422) Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, DÉCIDE de créer, à compter du 1 er septembre 2015, 8 postes d Adjoints d Animation à temps non complet avec annualisation du temps de travail et fixation des indices de rémunération (Indice Brut et Indice Majoré) ; comprenant les fonctions de cantinier(ère), assistant(e) cantinier(ère), animateurs(trices) périscolaires et coordinateur(trice) : - Adjoint d Animation 1 ère classe h par semaine (IB 352, IM 329) - Adjoint d Animation 1 ère classe h par semaine (IB 352, IM 329) - Adjoint d Animation 1 ère classe h par semaine (IB 352, IM 329) - Adjoint d Animation Principal 2 ème classe h par semaine (IB 396, IM 360) - Adjoint d Animation Principal 2 ème classe h par semaine (IB 396, IM 360) - Adjoint d Animation Principal 2 ème classe 8.00 h par semaine (IB 396, IM 360) - Adjoint d Animation Principal 1 ère classe h par semaine (IB 488, IM 422) - Adjoint d Animation Principal 1 ère classe h par semaine (IB 488, IM 422) 2015/32 REPRISE EN GESTION MUNICIPALE DES ACTIVITÉS DE L ASSOCIATION «CANTINE ET GARDERIE DES LUTINS» : FIXATION DES TARIFS CORRESPONDANTS M. le Maire donne la parole à M. Pascal Burgat, Adjoint au Maire en charge des questions scolaires, et l invite à présenter les propositions de la Municipalité concernant les tarifs à appliquer pour les services de la cantine, des garderies périscolaires et de l accueil de loisirs du mercredi, et ce, à compter du 1 er septembre 2015 :. Frais de dossier par famille (dès l utilisation d au moins un service) Tarifs des garderies : - matin 07h00-07h30 lundi, mardi, jeudi et vendredi matin 07h30-08h05 lundi, mardi, jeudi et vendredi matin dès 07h30 à 08h50 uniquement le mercredi soir jusqu à 18h Tarifs Cantine le repas. Tarifs de l accueil de loisirs du mercredi après-midi Frais de gestion et d adhésion pour l accueil de loisirs du mercredi : - Inscription annuelle pour l année par enfant - Inscription ponctuelle pour l année par enfant. Pénalité en cas d enfant gardé sans inscription de fixer l ensemble des tarifs concernant la cantine, les garderies périscolaires et l accueil de loisirs du mercredi après-midi applicables au 1 er septembre 2015 comme décrits ci-dessus. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 23 juin 2015 Page 2

3 2015/33 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION CONCERNANT L ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR INTÉGRATION DU CADRE D EMPLOIS DU PERSONNEL DU SERVICE PÉRISCOLAIRE M. le Maire rappelle à l Assemblée que, par délibérations n 2002/196 en date du 07 mai 2002 et n 2004/38 du 27 mai 2004, le Conseil Municipal a déterminé le régime indemnitaire applicable aux agents communaux des filières «administratives», «techniques» et «sanitaires et sociales». Il informe qu il convient d ajouter un paragraphe «Filière animation» afin d intégrer le personnel du service périscolaire dans le régime indemnitaire de la Commune ; de donner au Maire la possibilité de verser au personnel de la filière animation, titulaire ou non titulaire, des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ; une Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) ; une Indemnité d Exercice des Missions (IEM), et ce, dans la limite des montants de référence ; de charger M. le Maire de fixer par arrêté les coefficients d ajustement individuel applicables à chaque agent, dans la limite fixée par les textes.. d ajouter un paragraphe «Filière Animation» afin d intégrer le personnel du service périscolaire dans le régime indemnitaire de la Commune ;. d autoriser le Maire à verser au personnel de la filière animation, titulaire ou non titulaire, des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ; une Indemnité d Administration et de Technicité (IAT), et une Indemnité d Exercice des Missions (IEM) ; et ce, dans la limite des montants de référence ;. de charger le Maire de fixer par arrêté les coefficients d ajustement individuel applicables à chaque agent, dans la limite fixée par les textes. La présente délibération prendra effet au 1 er septembre /34 CRÉATION D UN POSTE D ATSEM À TEMPS NON COMPLET À L ÉCOLE MATERNELLE DE MONNETIER M. le Maire, Considérant le nombre d élèves (42) prévu pour la rentrée scolaire dans les deux classes de l Ecole Maternelle de Monnetier, Considérant la configuration des locaux sur trois niveaux, Considérant la requête du personnel enseignant de l Ecole Maternelle de Monnetier tendant à obtenir l assistance d un agent spécialisé supplémentaire le matin, Considérant que, pour la bonne marche de l Ecole Maternelle de Monnetier, et afin de continuer à assurer le meilleur encadrement des élèves, il convient d attribuer un personnel ATSEM supplémentaire le matin sur ce site, Propose à l Assemblée de créer un poste d ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps non complet à l Ecole Maternelle de Monnetier, à raison de 20 heures par semaine effectuées le matin pendant les périodes scolaires ; et ce, à compter du 1 er septembre de créer un poste d ATSEM à temps non complet, de 20 heures par semaine pendant les périodes scolaires, à compter du 1 er septembre 2015,. d autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 23 juin 2015 Page 3

4 2015/35 PROPOSITION DE VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN SITUÉES AU SALÈVE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION D UNE SUCCESSION M. le Maire informe l Assemblée que dans le cadre du règlement d une succession, le mandataire des héritiers de M. Michel DUCIMETIERE propose à la Commune d acquérir plusieurs parcelles de terrain situées sur le Salève et cadastrées comme suit : Section N parcelles Lieu-dit Superficie Nature 115A 74 «Bois Clavoux» m² Taillis sous futaie 115A 77 «Bois Clavoux» m² Taillis simples 115A 98 «Grande Pièce Est» m² Taillis simples B 404 «Frévuaz d En Haut» m² Taillis simples B 432 «Grand Champs d en Haut» 412 m² Prés B 843 «Les Fouerons» 132 m² Futaies mixtes B 878 «Les Fouerons» m² Futaies mixtes B 888 «Les Fouerons» 202 m² Futaies mixtes B 902 «Les Grands Prés» 347 m² Futaies mixtes B 1066 «Le Bachal» 924 m² Futaies mixtes B 1047 «Taillées Carrées» 76 m² Futaies mixtes B 1048 «Taillées Carrées» m² Futaies mixtes Total : m² M. le Maire précise à l Assemblée que ces parcelles sont proposées au prix de 0.50 euros le m² ; qu elles sont classées en zone N au regard du Plan Local d Urbanisme communal. Il ajoute que la Commission Urbanisme a émis un «avis favorable» à cette proposition d achat de parcelles lors de sa réunion du 28 mai dernier.. d accepter la proposition de vente dans le cadre du règlement de la succession de M. Michel Ducimetière, de parcelles de terrain telles que décrites ci-dessus, et pour la somme totale de 7 698,00 euros.. d autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette mutation. 2015/36 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CRÈCHE : PARTICIPATION AU DÉFICIT DES EXERCICES 2013 ET 2014 M. le Maire fait le point sur les informations concernant la Délégation de Service Public de la crèche données lors des dernières réunions du Conseil Municipal, par lui-même, Mme Muriel Bar et M. Pascal Burgat. Il rappelle à l assemblée que conformément à la convention signée avec la Mutualité Française des Savoie le 23 octobre 2012, modifiée par avenant n 1 le 19 septembre 2013, la rémunération du délégataire est assurée par : «- l acquittement d un prix par les usagers du service, - la participation de la Caisse d Allocations Familiales au titre du conventionnement Prestation de Service Unique (PSU), Toutes autres sources de financement susceptibles de contribuer à l équilibre financier de l activité. La rémunération du délégataire est réputée comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement le service. Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers du service. Il supportera les risques et périls de l exploitation. La Commune de Monnetier-Mornex supportera le déficit de fonctionnement de la structure après que le délégataire ait fait valoir toutes les recettes afférentes à l activité du Multi-accueil.» Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 23 juin 2015 Page 4

5 M. le Maire indique que la vérification des comptes a été effectuée et qu il appartient à la commune de participer au déficit de fonctionnement de la structure à hauteur de ,00 euros pour les années 2013 et Le Conseil Municipal, entendu l exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, DÉCIDE À 12 VOIX «POUR», 1 VOIX «CONTRE», Mme Badia CHALEL, 4 ABSTENTIONS : Mmes Mireille GARIN-LAUREL et Caroline LE BRIGAND, Mrs Laurent CHIORINO et Alexis ROUX, de verser à la Mutualité Française des Savoie la somme de ,00 pour combler le déficit de fonctionnement de la structure des années 2013 et /37 MOTION DE SOUTIEN À L ACTION DE L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ÉTAT Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l Association des Maires de France a souhaité, à l unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l investissement du bloc communal de 12,4% en Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). Les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que l Association des Maires de Haute-Savoie soutient la demande de l Association des Maires de France, à savoir que pour sauvegarder l investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 23 juin 2015 Page 5

6 En complément, il est demandé : - un moratoire immédiat du Fonds de péréquation pour les ressources communales et intercommunales (FPIC) et une refonte de ses modalités de calcul, - l amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l assiette, simplification des procédures), - la récupération des frais de gestion perçus par l Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), - l arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux, - la mise en place d un véritable Fonds territorial d équipement pour soutenir rapidement l investissement du bloc communal. Le Conseil Municipal, à 16 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, Mme Claire MATTHEY, VALIDE la motion de soutien à l action de l Association des Maires de France pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat. La séance est close à 22 heures. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 23 juin 2015 Page 6