CONSULTATION SUR LE LANCEMENT DE SERVICES AUDIOVISUELS NUMERIQUES PAR VOIE HERTZIENNE ET LE SUIVI DU PLAN STRATEGIQUE DE TRANSITION NUMERIQUE

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1 CONSULTATION SUR LE LANCEMENT DE SERVICES AUDIOVISUELS NUMERIQUES PAR VOIE HERTZIENNE ET LE SUIVI DU PLAN STRATEGIQUE DE TRANSITION NUMERIQUE 1

2 1. Introduction Objectif Le Ministère de la Communauté française (SGAM) et le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) ouvrent conjointement une consultation publique relative au lancement de services audiovisuels numériques et au suivi du Plan stratégique de transition vers la radiodiffusion numérique (PSTN) approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en juillet 2007 (voir annexe). Bien que la présente consultation n ait pas été prévue expressément par le PSTN, il est apparu nécessaire de recueillir l opinion de toutes les parties qui s engagent ou s engageront dans la transition numérique en Communauté française et de procéder à une réévaluation des priorités fixées par le Plan. En effet, depuis juillet 2007, le contexte économique, technique et politique a évolué et les orientations prises dans le PSTN ne pourront intégralement être mises en œuvre en Communauté française. Modalités pratiques Les parties intéressées (opérateurs de réseaux, distributeurs de services, radiodiffuseurs, éditeurs de services, utilisateurs finaux ) sont invitées à répondre dans la langue de leur choix (français ou anglais) pour le 31 mai 2009 au plus tard, en mentionnant dans une annexe distincte les informations couvertes par une demande de confidentialité. Les réponses doivent être envoyées par courrier électronique à info@csa.be avec la mention «consultation publique numérique» en objet. Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur les sites du SGAM ( av.be) et du CSA ( Le présent document peut être téléchargé sur le site internet du CSA ( et du SGAM ( Sont annexés à la présente consultation : un glossaire ; un extrait du décret sur les services de médias audiovisuels (des articles 99 à 116, tels que coordonnés officieusement par le CSA) ; le Plan stratégique de transition vers la radiodiffusion numérique du Gouvernement de la Communauté française. 2

3 Pour toutes les questions relatives à la consultation publique, vous pouvez contacter par courrier électronique : jean louis.blanchart@cfwb.be ou sarah.paiman@csa.be. Résumé Suite à la recommandation 1 de la Commission européenne de fixer début 2012 comme date limite d abandon de l analogique dans tous les Etats membres de l UE, le Gouvernement de la Communauté française a adopté son Plan stratégique de transition numérique (PSTN) le 6 juillet 2007 et fixé l extinction de la diffusion analogique pour la télévision au 30 novembre 2011 (section 4). Elaboré sur la base du «plan de Genève» de la CRR 06 de l UIT (section 2), ce plan confie à la RTBF un rôle moteur dans le cadre du développement de la télévision numérique et confirme les missions dévolues au radiodiffuseur public dans son contrat de gestion. Des capacités restent néanmoins disponibles pour d autres utilisations audiovisuelles (section 3) et pourraient être exploitées dès la période de transition (section 5). Cependant, il existe actuellement un vif débat autour de la communication de la Commission du 13 novembre 2007 sur le dividende numérique, intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d utilisation du spectre libéré par le passage au numérique» 2. En effet, la Commission invite les Etats membres à faciliter l introduction de nouveaux services, en particulier les services multimédias mobiles, en travaillant conjointement et avec elle pour identifier les bandes de fréquences visées par le dividende numérique (section 6). 2. La CRR 06 et ses résultats pour la Communauté française Un plan de fréquences a été adopté lors de la seconde session de la conférence régionale des radiocommunications (CRR 06) de l UIT qui s est tenue à Genève en mai et juin L Accord régional sur la radiodiffusion numérique conclu lors de cette conférence porte sur la bande III ( Mhz) et les bandes IV V ( Mhz) et remplacera l Accord de Stockholm de 1961 sur la radiodiffusion analogique. Le nouveau plan numérique repose sur les normes de radiodiffusion T DAB (sonore) et DVB T (télévisuelle). 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions du concernant l accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique {SEC(2005)661}, COM(2005) 204 final. 2 Reaping the full benefits of the digital dividend in Europe: A common approach to the use of the spectrum released by the digital switcher. lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=com:2007:0700:fin:fr:pdf 3

4 Ce plan de fréquences, communément appelé «plan de Genève 06», attribue à chaque Etat un certain nombre de couvertures de leur territoire. Une couverture est un ensemble d allotissements permettant de couvrir l entièreté du territoire d un Etat donné. Un allotissement consiste en la conjonction d un canal donné et d une zone géographique donnée ; dans cette zone, la réception du canal peut être assurée avec une probabilité supérieure à 95%. Lors de la CRR 06, la Communauté française a obtenu une couverture terrestre en DVB et trois couvertures T DAB dans la bande III, ainsi que six couvertures terrestres en DVB (plus deux couvertures très incomplètes) dans les bandes IV V. Les couvertures DAB sont décrites par les schémas ci dessous : Les couvertures DAB ont été réalisées pour être exploitées de la manière suivante : Les deux premières couvertures sont prévues chacune pour la diffusion d un seul multiplex à l échelle de la Communauté française ; La troisième couverture permet des décrochages provinciaux : un multiplex par province, sauf sur les provinces de Namur et Luxembourg (un seul multiplex pour les deux provinces) et sur Bruxelles et le Brabant Wallon. 4

5 Les couvertures DVB T sont décrites par les schémas ci dessous : 5

6 En DVB, ces couvertures ont été conçues initialement pour l usage suivant : La couverture en bande III et les trois premières couvertures en bande IV V permettent la diffusion d un seul multiplex sur l ensemble du territoire de la Communauté française par le biais d un SFN 3 en bande III et de deux SFN en bande IV V. Il est toutefois possible d utiliser la couverture de la bande III pour la T DAB : dans ce cas, le canal 6 pourrait être transformé en quatre blocs DAB (6A à 6D), moyennant quelques modifications techniques. Il est également possible de diffuser deux multiplexes sur les trois couvertures en bande IV V (un multiplex par SFN). Les trois couvertures suivantes en bande IV V ont été prévues pour des décrochages provinciaux. Le découpage provincial n est toutefois pas parfait : o dans la quatrième couverture, le canal 50 couvre le Hainaut et le Brabant Wallon ; o dans la cinquième couverture, le canal 28 couvre Bruxelles, le Brabant Wallon, la province de Namur et la partie Sud de la province de Luxembourg, tandis que le canal 39 couvre la province de Liège et la partie Nord de la province de Luxembourg ; o dans la sixième couverture, le canal 45 couvre Bruxelles, la partie Est du Brabant Wallon et la province de Liège, tandis que le canal 55 couvre le Hainaut et la partie Ouest du Brabant Wallon. Il est envisageable que, durant la transformation des allotissements en assignations, le découpage des allotissements soit légèrement modifié, pour autant que les distances de sécurité entre allotissements co canaux soient respectées. Il n en reste pas moins que la configuration de ces couvertures ne permet pas d attribuer un canal par province. 3 Technologie dite de «planification isofréquence» qui permet de garder le même canal pour rediffuser un signal identique sur plusieurs réémetteurs. 6

7 La septième couverture en bande IV V vise essentiellement à couvrir les grandes agglomérations francophones ainsi que les grands axes autoroutiers wallons (E42 et E411 E25). 7

8 3. Disponibilité des canaux numériques attribués à la Communauté française La couverture DAB La disponibilité des couvertures DAB est indiquée dans le tableau 1 ci après. Tableau 1 Bande Couche Canaux Localisation Disponibilité immédiate Disponibilité Technologie III 1 12B Couverture totale CFWB Oui à maximun 25% (minimum 75% du bloc étant attribué à la RTBF) Oui à maximun 25% (minimum 75% du bloc étant attribué à la RTBF) DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique III 2 11B Couverture totale CFWB III 3 5B Provinces de Namur et Luxembourg Oui à condition de l extinction ou de la migration 5 de l émetteur analogique de La Deux en province du Luxembourg (Léglise) Non (le canal 5 est attribué à la RTBF à Wavre TV analogique) III 3 5C Hainaut Non (le canal 5 est attribué à la RTBF à Wavre TV analogique) III 3 8D Province de Liège III 3 11D Bruxelles et Brabant wallon Non (le canal 8 est attribué à la RTBF à Wavre TV analogique) Non (le canal 11 est attribué à la RTBF à Léglise TV analogique) Oui Oui Oui Oui Oui DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique Commentaires Le contrat de gestion de la RTBF stipule qu au moins 75% du bloc 12B lui est attribué. La RTBF diffuse actuellement ses 5 programmes sur ce bloc, ce qui représente environ 80% (5 programmes à 192 kbits/sec pour un débit total utile de +/ 1,2 Mbits/sec). L utilisation du canal 11 à Léglise par la RTBF empêche l utilisation des blocs 11B et 11D en DAB. Cela étant, il serait possible de transférer le programme «La Deux» sur le canal 60 non utilisé (ce canal est prévu dans la quatrième couverture DVB T du plan définitif, 4 Disponibilité potentielle du canal après extinction des émetteurs analogiques, sous réserve notamment de la négociation du futur contrat de gestion de la RTBF, et de son annexe relative aux fréquences, avec le Gouvernement de la Communauté française, pour la période Néanmoins, dans un souci de cohérence, on a considéré que les capacités octroyées à la RTBF par le contrat actuel seraient confirmées dans le prochain contrat. 5 Du canal 11 vers le canal 60. 8

9 L utilisation du canal 5 à Wavre par la RTBF, et surtout du même canal à Lille Bouvigny (France) empêche l utilisation du bloc 5C dans le Hainaut. L utilisation du canal 8 à Wavre par la RTBF contrarie l utilisation du bloc 8D dans la province de Liège. En conclusion, seule l utilisation du bloc 11B sur l ensemble de la Communauté française peut être envisagée à court terme, moyennant un déplacement de canal pour le programme «La Deux» du canal 11 vers le canal 60. La couverture DVB A l exception des canaux 6, 56 et 66 (nouveaux canaux), les canaux composant ces couches sont des conversions / extensions / déplacements de canaux analogiques attribués à la RTBF. Le tableau ci après détaille la disponibilité des canaux numériques des couvertures complètes en DVB T, en fonction des canaux déjà attribués à la RTBF en vertu de son contrat de gestion : Tableau récapitulatif de l existant et des possibilités mais ne pourra être utilisé pour la DVB T qu à partir du 1 er décembre 2011 voir cidessous). Technologie Bande Couche Canaux Localisation Statut actuel Disponibilité III 1 6 Couverture totale CFWB Non utilisable 7 Oui DVB T 8 ou 4 blocs DAB IV V 1 56 Ouest + Bruxelles RTBF numérique et tests de Non (RTBF DVB T Be TV en numérique sur un multiplex numérique) IV V 1 66 Est RTBF numérique Non (RTBF DVB T numérique) IV V 2 61 Est RTBF analogique La Une Houdeng IV V 2 64 Ouest + Bruxelles RTBF analogique La Deux Houdeng 6 Disponibilité potentielle du canal après extinction des émetteurs analogiques, sous réserve notamment de la négociation du futur contrat de gestion de la RTBF, et de son annexe relative aux fréquences, avec le Gouvernement de la Communauté française, pour la période Néanmoins, dans un souci de cohérence, on a considéré que les capacités octroyées à la RTBF par le contrat actuel seraient confirmées dans le prochain contrat. 7 L utilisation de ce canal sur l ensemble de la Communauté française est liée à l arrêt de l émetteur analogique de Lille sur le même canal ainsi qu à l accord de la Communauté flamande, qui dispose du bloc T DAB 6C en vertu du plan de Wiesbaden de 1995 (on doit toutefois noter que la Communauté flamande n utilise pas ce bloc et que le plan de Wiesbaden devrait disparaître dès l entrée en vigueur du plan de Genève 06). 8 Ce canal est destiné avant tout à la diffusion DVB T et non à la DVB H : une diffusion en bande III nécessite en effet une antenne de réception d une taille trop grande pour un récepteur personnel de type GSM. 9

10 IV V 3 58 Ouest + Bruxelles RTBF analogique concédé à BeTV 9 Houdeng IV V 3 63 Est RTBF analogique concédé à BeTV Anlier (Léglise) IV V 4 36 Bruxelles RTBF analogique utilisé pour tests DVB H à Bruxelles IV V 4 42 Province de Liège RTBF analogique La Deux Liège IV V 4 49 Province de Namur RTBF analogique La Deux Profondeville IV V 4 50 Province du Hainaut RTBF analogique concédé à BeTV Bruxelles IV V 4 60 Province du RTBF analogique non Luxembourg utilisé Léglise 10 RTBF analogique concédé à Télébruxelles Bruxelles RTBF analogique La Trois Froidmont (Tournai) IV V 5 28 Bruxelles Brabant wallon Province de Namur Sud de la province du Luxembourg RTBF analogique La Deux Wavre IV V 5 33 Province du Hainaut RTBF analogique non utilisé (micros) Couvin IV V 5 39 Province de Liège RTBF analogique concédé à Nord de la province BeTV Liège du Luxembourg IV V 6 45 Bruxelles Est du Brabant wallon Province de Liège Cantons de l est RTBF analogique La Une Bruxelles IV V 6 52 Province de Namur RTBF analogique La Une Profondeville IV V 6 55 Province du Hainaut RTBF analogique Ouest du Brabant Bruxelles wallon IV V 6 57 Province du Luxembourg IV V 7 31, 34, 35, 46, 57, 60, 67 Grandes agglomérations et grands axes routiers (E42, E411, E25) RTBF analogique La Une Anlier (Léglise) RTBF analogique La Une Tournai Disponibilité partielle : le canal 31 en province de Liège, le canal 34 en province de Namur et le canal 46 sur le sud de la province du Luxembourg Oui mais à négocier avec la communauté germanophone DVB (T ou H) 9 Conformément à l arrêté du 6 novembre 2008 du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à assurer la distribution en mode analogique du service Be Premium de Be TV du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2008 inclus. Aucun nouvel arrêté n a été publié en date du 23 mars Sauf si l émetteur analogique de la RTBF (pour La Deux) migre du canal 11 au canal 60 pour libérer la totalité de la couverture communautaire DAB. 10

11 Commentaires On notera préalablement que suite à un accord avec la France (voir ci dessous, section 4), les canaux du plan définitif en bande IV/V ne pourront être utilisés qu à partir du 1 er décembre Pendant la période courant jusqu à cette date, seuls les canaux du plan provisoire pourront être mis en œuvre. Il est toutefois utile d identifier les canaux déjà attribués à la RTBF et ceux utilisés, dans la mesure où l application du plan définitif conduira à terme à une modification du tableau d attribution des fréquences annexé au contrat de gestion de la RTBF. Les canaux 56 et 66 sont attribués en numérique à la RTBF. Ils sont utilisés pour diffuser le multiplex de la RTBF. Le canal 36, autrefois concédé à TéléBruxelles, est utilisé depuis début 2008 à Bruxelles pour des tests DVB H en collaboration avec Mobistar. Le canal 60 est actuellement utilisé à Bruxelles avec une p.a.r. (puissance rayonnée apparente) de 30 dbw pour la diffusion analogique de TéléBruxelles, ainsi qu'à Tournai pour la diffusion de La Trois. Le canal 33 est actuellement utilisé par la RTBF sur toute la Communauté française pour les liaisons des micros sans fil. Il a toutefois été prévu qu en cas de mise en œuvre du canal 33 en numérique dans la province de Hainaut, l utilisation de ce même canal pour les micros sans fil serait limité à la partie Ouest du territoire de la Communauté française (Namur + Liège + Luxembourg). Le canal 45 dispose d un statut particulier en numérique : il est renseigné DG (Communauté germanophone) dans le plan de Genève 06 et a été prévu pour une utilisation commune par les Communautés française et germanophone. Son utilisation doit donc être négociée avec le Gouvernement de la Communauté germanophone. 11

12 4. Le plan de transition vers le plan de Genève 06 La transition du plan actuel pour la télévision analogique (dit «plan de Stockholm 1961») vers le plan de Genève 06 est un processus complexe. En effet, la plupart des canaux disponibles dans les bandes III et IV/V sont toujours utilisés pour la télévision analogique (pour la Communauté française, voir à la section 3). En outre, et dans la mesure où il n existe pas de calendrier d extinction de la télévision analogique coordonné au niveau européen 11, les différences entre les calendriers nationaux conduisent à la coexistence des plans analogiques et numériques durant une certaine période dans les zones frontalières. Cela implique que les Etats partageant une frontière doivent régler la question de la transition vers le plan de Genève 06 par des accords bilatéraux, de telle manière que le démarrage des canaux numériques ne vienne pas perturber les canaux analogiques encore en activité. Pour ce qui concerne la Belgique, un accord a été signé avec la France en octobre 2008 et cet accord définit pour la Communauté française un plan numérique transitoire jusqu en décembre Ce plan, garantissant 3 couvertures de la Communauté française durant la période transitoire, est établi comme suit : La première couverture est constituée des canaux 56 et 66, comme dans le plan définitif. Cette couverture est donc destinée à perdurer après la période de transition. Elle est attribuée à la RTBF. La deuxième couverture est constituée des canaux 31, 33, 34 et 36. La troisième couverture est constituée des canaux 39, 46, 50 et 55. A cet égard, pour construire les deux dernières couvertures, on a tiré parti du fait que le plan de Genève 06 pour la France n est pas entièrement mis en œuvre durant la période de transition pour étendre provisoirement la zone de diffusion de certains canaux du plan définitif (essentiellement de la 7 ème couche, mais également de la 4 ème couche) ; il s agit des canaux 31, 34, 36, 46 et 55. Il est donc clair que ces canaux ne pourront perdurer dans cette configuration au delà de la période de transition plus précisément, la zone de diffusion de certains canaux devra être réduite dans le régime définitif. Néanmoins, un changement de canal dans le régime définitif n est pas coûteux : il faut compter un montant maximum de euros par émetteur (pour le changement des filtres). En outre, ces couvertures ne sont pas complètes. 11 Voir le communiqué de presse de la Commission européenne du «Télévision: l Europe sur les rails pour le passage au tout numérique», guilanguage=en 12 D autres accords sont en cours de négociation avec les Pays Bas, le Royaume Uni et l Allemagne. Ils ne devraient pas remettre en cause le principe du plan provisoire. 12

13 Enfin, dans le cadre de cet accord, la Communauté française s est engagée à ne pas mettre en œuvre d autres canaux numériques de son plan définitif de manière à ne pas perturber le plan provisoire de la France durant la période de transition. Dès lors, seules les trois couvertures précitées peuvent être mises en œuvre d ici décembre On peut résumer la situation par le tableau et les cartes ci dessous : Bande Couche Canaux Localisation Disponibilité immédiate Technologie III 2 11B Couverture totale CFWB Oui, à condition de l extinction ou de la migration de l émetteur DAB ou autre norme pour diffusion de radio numérique analogique de La Deux en province du Luxembourg (Léglise). IV V 1 56 Ouest + Non (RTBF numérique) DVB T Bruxelles IV V 1 66 Est Non (RTBF numérique) DVB T IV 2 31 Est de la province de Liège IV V 2 33 Province du Hainaut IV V 2 34 Province de Namur (sauf pointe nord) IV V 2 36 Bruxelles, Brabant wallon, Non (tests DVB H opérés par la RTBF) DVB (T ou H) pointe nord de la province de Namur IV V 3 39 Province de Liège, Non (RTBF analogique concédé à BeTV à Liège) DVB (T ou H) Nord de la province du Luxembourg IV V 3 46 Sud de la province du Luxembourg IV V 3 50 Ouest du Brabant wallon Province du Hainaut IV V 3 55 Bruxelles, Est du Brabant wallon Province de Namur Non Non (RTBF analogique concédé à Be TV à Bruxelles) DVB (T ou H) Non (RTBF analogique) DVB (T ou H) 13

14 Première couverture Deuxième couverture Troisième couverture 14

15 Plusieurs constatations peuvent être formulées : En termes de canaux, les deuxième et troisième couvertures ont été construites de manière à supporter la DVB H (pas de canal supérieur au canal 55 voir section 5). Il n est pas encore certain que la configuration d émetteurs choisie pour la discussion avec la France puisse donner un champ suffisant pour une réception correcte de la DVB H sur l ensemble du territoire. Cependant, il est prévu trois fois plus d émetteurs que nécessaire pour une réception DVB T de type «portable extérieur». On notera d ailleurs que le canal 36 est déjà opéré de manière expérimentale en DVB H par la RTBF. En tout état de cause, cette deuxième couverture est la candidate idéale pour le démarrage de la DVB H en collaboration avec la RTBF, conformément au PSTN (voir section 5) ; La mise en œuvre de la troisième couverture est étroitement liée à l extinction anticipée de la diffusion analogique sur les canaux 39, 50 et 55. Il conviendrait toutefois de s assurer d une réelle demande de la part des éditeurs de services avant d envisager une telle solution. Pour être complet, on ajoutera que le canal 6 en bande III n est pas concerné par l accord passé avec la France. Cela étant, il ne sera pas possible de l utiliser tant que l émetteur analogique de Lille sur le même canal sera en fonction (et rien n indique que cet émetteur sera éteint avant décembre 2011). Par ailleurs, ce canal est destiné avant tout à la diffusion DVB T et non à la DVB H : une diffusion en bande III nécessite en effet une antenne de réception d une taille trop grande pour un récepteur personnel de type GSM. 15

16 5. Le PSTN du Gouvernement de la Communauté française Le PSTN (voir annexe) adopté en juillet 2007 par le Gouvernement de la Communauté française proposait notamment les priorités suivantes : le Gouvernement souhaitait favoriser l émergence et le développement de la DVB H en s appuyant sur les éditeurs de services plutôt que sur les opérateurs de réseaux et prévoyait son démarrage sur base d une couverture offrant des services gratuits. De cette manière, en privilégiant la réception mobile, le Gouvernement entendait favoriser la complémentarité plutôt que la concurrence avec le développement de la télévision numérique fixe par voie filaire (câble coaxial et réseau téléphonique) ; en outre, le Gouvernement suggérait d abandonner les éventuels projets de diffusion numérique hertzienne en HD, cette technologie ne concernant que la réception fixe ou portable et les capacités requises pour la diffusion en HD étant plus importantes qu en diffusion standard, même si l on utilise la norme de compression MPEG 4 ; le Gouvernement proposait également d adopter la norme MPEG 2 pour les premiers blocs numériques disponibles en DVB T (ce qui a été réalisé par la RTBF) et la norme MPEG 4 pour le dividende numérique, après nouvelle concertation. Comme expliqué à la section 4, le plan de transition jusqu à la fin 2011 ouvre la possibilité d un démarrage de deux couvertures communautaires au maximum. On ajoutera que ces couvertures ont été pensées en vue d une diffusion selon le standard DVB H puisque tous les canaux sont en dessous du canal Dès lors, et sous réserve d une extinction anticipée de quelques canaux analogiques (voir section 4), il serait possible à court terme d attribuer : la moitié de la capacité de la deuxième couverture à la RTBF conformément à son contrat de gestion, étant entendu qu en vertu de l article 35 de ce contrat, la RTBF peut initier des collaborations pour la diffusion d autres services publics ou de services privés ; la seconde moitié de cette couverture, ainsi qu éventuellement la troisième couverture, à des éditeurs de services privés, selon la procédure d appel à candidatures prévue par le décret sur les services de médias audiovisuels. Pour ce qui concerne cette dernière possibilité, il semble clair que sa mise en œuvre dépend étroitement d une demande réelle de la part d éditeurs de services pour une diffusion DVB H en Communauté française. Pour rappel, la capacité d un canal pour des services DVB H est au maximum de 30 chaînes de télévision. 13 L utilisation de canaux supérieurs au canal 55 n est pas possible pour des raisons de compatibilité entre les dispositifs de type GSM900 et DVB H au sein d un même appareil récepteur : lorsque le canal DVB H est «trop» proche de la bande GSM, le signal GSM émis par l appareil récepteur a tendance à saturer l étage d entrée du récepteur DVB H (voir par ex «Network aspects of DVB H and T DMB», rapport EBU TECH 3327, avril 2008, disponible sur le site de l UER 16

17 On doit également se poser la question du calendrier de mise en œuvre. En effet, l attribution de capacités à des éditeurs privés doit faire l objet d un appel à candidatures conformément au décret sur les services de médias audiovisuels, et il est difficilement envisageable qu un tel appel à candidatures puisse être lancé avant la fin de l année 2009, dans l hypothèse où une demande en ce sens est constatée. Compte tenu du délai dont le Collège d autorisation et de contrôle du CSA dispose pour statuer (3 à 8 mois) et du délai d installation du ou des réseaux, il est peu probable que le lancement soit effectif avant Les participants à la consultation publique sont invités à donner leur avis sur les interrogations suivantes : Question n 1. Un démarrage à court terme de la télévision numérique en DVB H peut il être organisé sur la deuxième couverture du plan provisoire (canaux 31, 33, 34 et 36) selon le schéma exposé ci dessus (la moitié de la capacité attribuée à la RTBF, l autre moitié, soumise à appel à candidatures)? Dans quel délai, selon vous? Ce démarrage appelle t il des commentaires particuliers de votre part? Question n 2. Sachant que la procédure d appel à candidatures définie dans le décret sur les services de médias audiovisuels s adresse aux éditeurs de services, dont les éditeurs étrangers, existe t il un intérêt de la part des éditeurs relevant de la Communauté française et/ou des éditeurs étrangers pour répondre à cet appel à candidatures? Les conditions d autorisations posées aux nouveaux articles 115 et suivants du décret précité (voir annexe) sont elles satisfaisantes selon vous? Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi. Question n 3. Dans quelle mesure ce démarrage permettrait il de dynamiser la filière de la création et de la distribution de contenus audiovisuels numériques en Communauté française? Toutes les conditions pour un tel dynamisme sont elles réunies, selon vous, en Communauté française? Si non, quels seraient les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif? Connaissez vous des projets en cours ou à venir? Question n 4. Faut il libérer la troisième couverture du plan provisoire (canaux 39, 46, 50 et 55) pour un appel à candidatures et donc prévoir une extinction anticipée de la diffusion analogique sur les canaux 39, 50 et 55? Dans l affirmative, cette couverture devrait elle être destinée à la DVB H? Question n 5. Etant donné l architecture du réseau actuel en Communauté française, que coûterait le déploiement d un réseau DVB H? Pourriez vous spécifier la nature de ces coûts et leurs montants? Par ailleurs, quels seraient les coûts de transmission pour la diffusion des services des éditeurs? 17

18 Question n 6. Si une offre DVB H se développe en Communauté française, comment et par qui (éditeurs/distributeurs/opérateurs) serait elle financée? Une diffusion gratuite, telle que prévue par le PSTN, est elle viable économiquement? Question n 7. Dans l hypothèse d une absence de viabilité économique du modèle gratuit en DVB H, de quelle nature serait la contribution financière du consommateur (abonnement, par session ) et quel modèle de facturation serait mis en place? Question n 8. D un point de vue technique, une utilisation conjointe des infrastructures audiovisuelles et des communications électroniques (services bidirectionnels) est elle envisageable? Si le déploiement de la DVB H s avère prématuré à court terme, un développement accru de la DVB T demeure envisageable en Communauté française. Depuis novembre 2007 et conformément au PSTN, la RTBF diffuse sur cette plateforme ses services de télévision, c'està dire La Une, La Deux et La Trois, ainsi que la chaîne Euronews. Dans l hypothèse d un plus grand déploiement de la TNT : Question n 9. Existe t il un intérêt de la part des éditeurs de la Communauté française et/ou étrangers pour répondre à un tel appel à candidatures? Question n 10. Existe t il un éventuel soutien des opérateurs et/ou distributeurs en Communauté française en vue notamment de développer une offre de type «triple play» (fournissant la télévision, la téléphonie et l internet) par la combinaison de plusieurs plateformes (réseaux mobile, hertzien et/ou bifilaire)? Quelle serait, selon vous, la nature de ce soutien? Question n 11. Quel modèle économique préconisez vous? Veuillez développer. Pour ce qui concerne la HD, l option prise par le Gouvernement en 2007 s appuyait sur la volonté d assurer une utilisation efficiente du spectre radioélectrique, compte tenu de la bande passante requise pour la diffusion en HD. Cela étant dit, il n est pas sûr qu à terme, toutes les capacités numériques dont dispose la Communauté française puissent être utilisées pour des services DVB H ou DVB T «standards». Par ailleurs, les développements technologiques récents laissent espérer une diminution de la bande passante requise pour la HD. Ainsi, il semblerait que, en combinant les avancées attendues dans le domaine du codage (amélioration de la performance des encodeurs MPEG 4) et de la transmission (recours au standard DVB T2 plutôt que DVB T) et en utilisant un multiplexage statistique, il 18

19 soit possible d agréger jusqu à 4 ou 5 services HD par multiplex pour une réception fixe, ou jusqu à 2 ou 3 services HD pour une réception portable ou mobile 14. Question n 12. Les participants à la consultation publique sont invités à donner leur avis sur l opportunité de lancer en Communauté française des projets de diffusion hertzienne numérique en HD. Question n 13. Quels sont, selon vous, les coûts spécifiques liés à la diffusion d un service audiovisuel en HD? Question n 14. Quel modèle économique préconisez vous? Veuillez développer. Question n 15. Dans quelle mesure le passage à la norme de compression MPEG 4 serait une opportunité, ou au contraire un frein, au développement de la télévision numérique en Communauté française? Question n 16. Le secteur de la création et de la production audiovisuelles en Communauté française pourrait il participer au développement de la TVHD? Si oui, comment? S agissant du déploiement du DAB en Communauté française, les tableaux de disponibilité montrent la possibilité d un déploiement rapide de la couche 2 à couverture communautaire, la disponibilité de la couche 3 à couverture provinciale étant tributaire de contingences extérieures à la Communauté française (libération du canal 5 utilisé dans le Nord de la France pour la diffusion analogique de Canal+). En outre, la couche 1, actuellement en service, dispose d une capacité disponible et potentiellement affectable de 25%. Si aucun obstacle d ordre technique n entrave un futur déploiement de la diffusion sur ces capacités, il reste de nombreuses inconnues sur le financement d une telle opération et sur les modèles économiques pouvant être élaborés pour supporter l investissement de départ et les coûts de diffusion. La question du choix de la norme se pose également. Si la couche actuellement opérée par la RTBF propose, à l instar du Royaume Uni, des services en DAB codage MPEG 1 Layer II, de nombreux pays européen se dirigent vers des variantes actualisées de la norme Eureka 147, comme le T DMB et le T DAB+, qui permettent d optimiser les volumes de données transmis à capacités égales. Enfin, il semble clair que le déploiement d une offre numérique terrestre de services de médias audiovisuels sonores n implique pas, à ce stade, l extinction conjointe de leur 14 «Accomodation of HDTV in the GE06 Plan», rapport EBU TECH 334, février 2009, disponible sur le site de l UER, 19

20 diffusion analogique 15, dans la mesure où les architectures des plans et des couvertures sont très éloignées. En d autres termes, il est pour l instant impossible de garantir le maintien de l offre actuelle en cas d extinction de la radiodiffusion analogique terrestre, en particulier pour ce qui concerne les radios indépendantes pour lesquelles aucune solution de transposition en mode numérique n est arrivée à maturité. Question n 17. Dans quelle mesure le secteur des radios privées envisage t il le déploiement d une offre de services de médias audiovisuels sonores en mode terrestre numérique? Si oui, en fonction de quelle(s) norme(s) de diffusion (T DAB, T DAB+ ou T DMB) et selon quel modèle de financement? Question n 18. Dans l hypothèse où un développement est envisagé, faut il privilégier le déploiement rapide d un réseau à couverture communautaire sur la couche 2, ou plutôt attendre la disponibilité de la couche 3 à l horizon 2012? Question n 19. Selon vous, quelle(s) solution(s) peu(ven)t être envisagée(s) pour garantir l accès au numérique des radios indépendantes? 15 En outre, les extinctions analogiques ne sont d application que pour la télévision, la radio n étant pas visée expressément. 20

21 6. La question de l utilisation du dividende numérique La problématique du dividende numérique touche particulièrement l utilisation de la bande IV/V essentiellement dédiée aux services de radiodiffusion pour la fourniture de services multimédias bidirectionnels. Le dividende numérique correspondant en pratique au spectre radioélectrique libéré en bande IV/V après migration, toutes autres choses restant égales, des services existants de télévision analogique vers le format numérique. Compte tenu des gains dus à la compression (4 à 6 pour le MPEG 2 à définition égale) et au mode de transmission (recours aux réseaux SFN), le spectre libéré est relativement important (un facteur de l ordre de 7 n est pas irréaliste). Dans le cadre des discussions préparatoires à la CRR 06, la Commission avait identifié l utilisation potentielle de ce dividende numérique par trois catégories d applications 16 : les canaux nécessaires à l amélioration des services de médias audiovisuels terrestres : il s agit par exemple des services de qualité technique supérieure (notamment la TVHD), d un accroissement du nombre des programmes et/ou de l amélioration de l expérience télévisuelle (par exemple, les angles de vue multi caméras pour les sports, flux de données individualisés et autres options de quasi interactivité) ; les canaux nécessaires pour les services de médias audiovisuels «convergents», qui devraient être principalement des «hybrides» de services de médias audiovisuels traditionnels et de services de communications mobiles (comme la DVB H) ; les canaux à attribuer à de nouvelles utilisations n appartenant pas à la famille «des services de médias audiovisuels». Certaines de ces utilisations potentielles des fréquences libérées sont des services et des applications non encore commercialisés, d autres le sont mais sans utiliser encore ces canaux (par exemple des extensions de services 3G, des applications liées aux équipements radio à courte portée). La replanification des bandes III et IV/V effectuée lors de la CRR 06 est essentiellement une planification pour la mise en service de la DVB T (et accessoirement de la T DAB et bande III). Toutefois, l accord GE06 et le plan associé offrent déjà une grande flexibilité permettant l introduction de technologies innovantes dans le domaine des services de médias audiovisuels numériques : Le concept de planification par allotissements (et non par assignations) permet un haut degré de souplesse dans le choix des emplacements des émetteurs dans la zone de 16 Voir la communication de la Commission du 29 septembre 2005 «Priorités de la politique de l UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l UIT (CRR 06)». 21

22 service définie et dans les limites de l enveloppe de brouillage de l inscription dans le plan ; Le concept de gabarit (ou masque) spectral offre aussi une flexibilité pour l introduction de services fonctionnant selon d autres caractéristiques que celles apparaissant dans le plan, toujours dans les limites de l enveloppe de brouillage de l inscription dans le plan. A titre d exemple, il serait permis de mettre en œuvre un service DVB H sur un canal planifié initialement pour la DVB T (ou un service T DMB sur un canal T DAB), pour autant que l enveloppe de brouillage soit respectée. Cependant, cette flexibilité entraîne les limites et contraintes suivantes : Le niveau de champ requis pour une réception correcte varie selon les classes de services et/ou les types de réception (par exemple, une réception DVB T en bande V avec antenne sur le toit nécessite un champ de référence de 56 db alors qu une réception portable extérieure nécessite un champ de 78 db). L introduction dans une zone d un système nécessitant un champ de référence plus élevé conduirait inévitablement à une réduction de la zone de réception (avec éventuellement nécessité de trouver des solutions alternatives pour les bordures de zone non couvertes) ; Le concept de gabarit spectral ne peut être appliqué qu à des transmissions dans les services de médias audiovisuels ou dans d'autres services de terre primaires fonctionnant conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications de l UIT. Cela signifie qu un service qui ne relève pas des médias audiovisuels ne pourrait être mis en œuvre sur une inscription du plan que si la bande IV/V est également allouée à titre principal à ce service dans le règlement des radiocommunications. Le concept de gabarit spectral a aussi ses limites techniques, dans la mesure où il n est pas possible pour un service bidirectionnel de respecter l enveloppe de brouillage sur l entièreté de la zone qui doit être protégée. La Conférence Mondiale des Radiocommunications de l UIT qui s est tenue en 2007 (CMR 07) a ensuite apporté des modifications substantielles à l allocation de la bande IV/V. La CMR 07 a ainsi décidé d allouer la bande IV/V à titre primaire au service mobile. Pour être précis : Dans la Région 1 (qui comprend l UE), l allocation de la sous bande MHz (canaux 61 à 69) au service mobile sur une base primaire deviendra effective à partir du 17 juin 17 Le gabarit spectral définit le niveau des émissions (interférences) acceptable à l intérieur de limites géographiques et fréquentielles spécifiées. Toute autre utilisation principale alternative peut être autorisée à la condition que son exploitation n entraîne pas de niveau d interférence supérieur au niveau acceptable et qu elle n exige pas un niveau de protection supérieur à celui qui serait accordé aux récepteurs de l utilisation principale

23 2015, sous réserve, pour les Etats parties à l accord GE06, du respect des procédures prévues dans la résolution qui protège les assignations du plan de Genève 06 ; Pour ce qui concerne l Union Européenne, en Allemagne, Danemark, Finlande, Grèce, Pays bas, Portugal, Grande Bretagne et Suède, la sous bande MHz, et en Espagne, France et Malte, la sous bande MHz sont dès à présent allouées au service mobile sur une base primaire. Ces services ne peuvent toutefois causer aucune interférence nuisible, ni ne réclamer aucune protection à l égard de stations fonctionnant déjà dans cette bande ; L UIT R a aussi été invitée à effectuer des études sur la compatibilité entre les services mobiles et les services de médias audiovisuels dans la sous bande MHz. En d autres termes, l introduction de services mobiles bidirectionnels dans les canaux 61 à 69 de la bande IV/V ne serait possible en Belgique qu à partir du 17 juin 2015, sous réserve de la protection des assignations du plan de Genève 06 destinées aux médias audiovisuels numériques. Parallèlement, la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) travaille depuis début 2007, à la demande de la Commission européenne, sur des questions techniques touchant à l introduction de services mobiles dans la bande IV/V. A ce jour, plusieurs rapports ont été établi, dont deux importants : l un touchant à la question de la compatibilité entre les réseaux cellulaires (basses puissances, antennes peu élevée, nombreux émetteurs) et les réseaux de type médias audiovisuels (fortes puissances, antennes hautes, peu d émetteurs), et l autre touchant à la question de la faisabilité d'une sous bande harmonisée dans les bandes IV V pour le déploiement d'applications fixes et mobiles en minimisant l'impact sur le plan de Genève 06. Enfin, en novembre 2007, la Commission a publié sa communication sur le dividende numérique intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe : pour une démarche commune d utilisation du spectre libéré par le passage au numérique» 18. L objectif de la communication est de proposer une action coordonnée au niveau européen de manière à favoriser un usage optimal du dividende numérique. Dans ce cadre, la Commission propose de migrer vers une planification commune de la bande IV au niveau européen qui identifierait des sous bandes réservées à différentes catégories de services. Elle utiliserait à cette occasion un instrument législatif contraignant pour adopter cette décision de regroupement. Concrètement, ce regroupement serait basé sur trois sous bandes organisées comme exposé dans le schéma ci après :

24 470 MHz < bande UHF > 872 MHz SPECTRE GERE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE NATIONALE Spectre utilisé pour la continuation en numérique des services actuels Spectre libre pour un usage en tant que partie nationale du dividende numérique Exemples de services: Plus de services TV, éventuellement HDTV SPECTRE COORDONNE AU NIVEAU EUROPEEN Exemples de services: TV mobile Exemples de services: services sans fil à large bande, services mobiles de transfert de données à haut débit Réseaux unidirectionnels (forte puissance) Réseaux unidirectionnels (puissance faible à moyenne) : partie constituant le dividende numérique à proprement parler. Réseaux bi directionnels (faible puissance) On constate ainsi qu il existe une tendance forte au niveau européen pour introduire des services bidirectionnels dans le haut de la bande IV/V, plus précisément dans la bande constituée des canaux 61 à 69. Par services bidirectionnels, on pense essentiellement aux services de type IMT 2000 (services de télécommunications Mobiles Internationales). L introduction de cette catégorie de services aurait un impact important sur le plan de la Communauté française en matière de télévision numérique : toutes les études techniques ne sont pas encore terminées, mais il devient de plus en plus clair qu il sera difficile de faire coexister dans une même sous bande des services de médias audiovisuels et des services mobiles. Dès lors, et si l on devait s orienter vers une introduction de services bidirectionnels, il devient de plus en plus probable que la sousbande MHZ devrait leur être exclusivement réservée : les services de médias audiovisuels ne pourraient donc plus utiliser cette sous bande (comme le suggère la proposition de la Commission européenne dans sa communication de novembre 2007) ; cela aurait des conséquences importantes pour la Communauté française, dans la mesure où la distribution spectrale des canaux constituant ces couvertures est fortement orientée vers le haut de la bande IV/V. Pour être plus explicite, la figure suivante montre le nombre de canaux manquants pour la Belgique par rapport au plan de Genève 06 si les canaux 61 à 69 étaient exclusivement dédiés au service mobile : 24

25 On voit clairement qu il manquerait trois canaux dans la partie Est (Liège + Luxembourg) de la Communauté française. Pour être plus précis, la 2 ème couverture du plan définitif disparaitrait totalement, les 1 ère et 3 ème couvertures seraient amputées de toute leur partie Est, et la 4 ème couverture serait amputée de la province du Luxembourg. Cette situation serait grandement dommageable pour la Communauté française dans la mesure où elle perdrait plus de la moitié de ses couvertures en bande IV/V. En effet, une exploitation commerciale sur la moitié seulement de la Communauté française serait difficilement envisageable. En outre, on doit noter que le plan de Genève 06 a été élaboré sur la base du principe de «partage équitable» du spectre entre les Etats. Chaque Etat dispose ainsi d environ sept à huit couvertures complètes pour couvrir son territoire. Cela étant, la distribution spectrale des entrées du plan n est pas uniforme sur toute la bande IV/V, et cette répartition varie selon les Etats. L introduction d une sous bande dans la bande IV/V ne permettrait plus de rencontrer ce principe de partage équitable. En outre, il est quasiment certain que l on devrait replanifier le reste de la bande IV/V, si l on veut de nouveau mettre en œuvre ce principe. La Belgique a ainsi exprimé cette opinion dans un rapport de la CEPT 19, dans lequel elle a inscrit la réserve suivante : 19 CEPT Report 22, Report B from CEPT to the European Commission in response to the Mandate on: Technical considerations regarding harmonization options for the Digital Dividend Technical Feasibility of Harmonizing a Sub band of Bands IV and V for Fixed/Mobile Applications (including uplinks), minimizing the Impact on GE06 ; Report approved on 6 July 2007 by the Electronic Communications Committee (ECC) within the 25

26 «The choice of any sub band will create different important holes in the layers obtained at RRC 06 and the current GE06 plan will not remain intact. In addition the harmonization of a sub band will lead to a non equitable access of remaining GE 06 channels between countries and even within a given country such as Belgium. Belgium has a very high density of plan entries in the upper part of the band. With the choice this part of the band, Belgium will loose up to four layers in some parts of the country depending of the size of the sub band. Bilateral or multilateral discussions will not be sufficient to ensure equitable access to spectrum with our neighbouring countries. Consequently significant re planning of the GE06 plan will be necessary and this is not an acceptable option for the Communities in Belgium. Question n 20. Les participants à la consultation publique sont invités à donner leur avis sur l introduction de services bidirectionnels dans la bande 790 MHZ 862 MHZ, ainsi que sur la position de la Communauté française en la matière. En outre, le partage du dividende numérique implique des choix dans l attribution des fréquences. Dans le cadre de sa réforme de la gestion du spectre, la Commission européenne souhaite exploiter tout le potentiel disponible au bénéfice des nouveaux services audiovisuels mais surtout mobiles et permettre ainsi une valorisation économique du spectre qui est devenue la clé de voute de la stratégie européenne : pour rappel, l objectif fixé par l initiative i vise à la création d un marché intérieur concurrentiel pour la société de l information et des médias. Question n 21. Selon vous, quels seraient les coûts bénéfices d un point de vue économique de l attribution d une partie des fréquences à des fins de médias audiovisuels (DVB T ou DVB H) ou de communications électroniques? Néanmoins, les choix d attribution des fréquences ne peuvent être basés uniquement sur une valorisation économique du spectre et doivent également tenir compte des aspects socioculturels ou territoriaux dont les paramètres sont difficilement quantifiables. European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT)

27 Question n 22 : Quels seraient les différents impacts des trois technologies sur les critères territoriaux, les principes socioculturels et les effets induits difficilement quantifiables? Pour votre facilité, vous pouvez compléter le tableau 21 suivant : Critères Technologies Développement de l éducation des citoyens et accès à l information Diversité culturelle Pluralisme de l offre Insertion sociale et lutte contre l exclusion Développement de la production audiovisuelle Aménagement du territoire Avantage concurrentiel vis à vis des autres pays Développement de la recherche et du développement Contribution au développement durable DVB H DVB T Services bidirectionnels 21 Tableau inspiré des travaux présentés dans l étude sur la valorisation du dividende numérique en France de mai 2008, réalisée par le cabinet Analysys Consulting et le cabinet Hogan et Hartson, pour le compte de l ARCEP. 27