MANDAT GENERAL DE GESTION IMMOBILIERE N au registre des mandats : Le mandat est obligatoire (art.6 de la loi du 25 janvier 1970)

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1 MANDAT GENERAL DE GESTION IMMOBILIERE N au registre des mandats : Le mandat est obligatoire (art.6 de la loi du 25 janvier 1970) Entre MANDANT Monsieur Né le : à Madame Née le : à Situation de famille : Régime matrimonial : Demeurant : : Bureau : GSM : Fax : MANDATAIRE le Cabinet IFF Immobilier, dont le siège social est Immeuble le Phoenix, 31 Rue Etienne Azema, La Saline les Bains société à responsabilité limitée au capital de Euros,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion, sous le N B , pris en la personne de son Représentant légal Mademoiselle Audrey Sery titulaire de la carte professionnelle «Transaction sur immeubles et fonds de commerce» et Gestion immobilière» n 612 délivrée par la Préfecture de Saint Denis de la Réunion titulaire du compte de gestion : ouvert auprès du Crédit agricole de Saint Gilles Adhérent à ce titre du SNPI garantie par QBE insurance (Europe)limited sous le n à hauteur de Assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de Sérénis Assurances dans le cadre d'un contrat portant les références n VD /17008 Il a été convenu ce qui suit : Le MANDANT confère par les présentes à la SARL IFF Immobilier ou à toute personne qu'elle viendrait à se substituer, mandat de gérer, d'administrer ou de faire administrer, le bien suivant il est propriétaire.

2 DESIGNATION ET SITUATION DES BIENS A ADMINISTRER Nature : Appartement Maison individuelle Local Commercial Type : Lot :...Bât :...Etage :...Cellier :...Parking :... Loyer HC: Adresse du bien : Code postal : Ville : Régime fiscal : Girardin : libre intermédiaire Scellier : libre intermédiaire Autres, précisez : Date de construction : / / Date d acquisition : / / Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de biens immobiliers. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à l'agence IFF Immobilier Conformément à la loi 'informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. CONDITIONS I-Missions du Mandataire Le mandant autorise et donne expressément pouvoir au MANDATAIREA de, pour lui et en son nom : - Gérer le bien désigné si avant, rechercher des locataires, louer le bien, renouveler les baux par écrit, aux prix, charges et conditions que le MANDATAIRE jugera à propos, donner ou accepter tout congés, dresser ou faire dresser les états des lieux, signer tous les baux et accords, procéder à toutes les réparations de moindre coût et en aviser le mandat à partir d'un montant de travaux de 100 HT; pour les réparations plus onéreuses aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires, en CAS D'URGENCE, procéder aux réparations et en aviser tout de suite le mandant. - Recevoir, sans limitation autre que l garantie financière, les sommes représentant les loyers, charges, indemnités d occupation, dépôts de garanties, prestations,subventions, indemnités d'assurance, avances sur travaux et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui et déposer ces divers fonds. - Recevoir les sommes éventuellement versées par le locataire à titre de dépôt de garantie, sommes que le MANDATAIRE conservera sans qu'elles soient productrices d'intérêts pour le MANDANT, en vue de les restituer au locataire sous déductions des charges, réparations ou arriérés dus par ce dernier. - Représenter le MANDANT devant tout établissement public ou privé, sous réserve de l application de l article 828 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres,le tout relativement au bien géré. -Effectuer tout paiement constituant la conséquence de la gestion du bien objet du présent mandat, notamment le paiement des charges de copropriétés auprès du syndic. En cas de difficultés et à défaut de paiement par les débiteurs, exercer toutes poursuites nécessaires, notamment judiciaires. -Faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous les tribunaux et toutes les commissions administratives, se concilier ou requérir jugement, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, et donner ou retirer quittances ou décharges. II- Durée Prise d'effet Le présent mandat, conclu dès sa signature, prend effet à la date, et sous la condition suspensive de a livraison du logement, pour une durée initiale de cinq ans. Le présent mandat se renouvellera ensuite, par tacite reconduction, par période de cinq ans et pendant une période ne pouvant excéder 30 ans, à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration de la durée prévue ou de la date de renouvellement. III-Reddition Le MANDATAIRE rendra compte de sa gestion mensuellement en un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé, le MANDANT s'obligeant à lui rembourser tous les frais et avances nécessités par l'exécution du présent mandat. Avec cette reddition des comptes le MANDATAIRE adressera au MANDANT les solde des sommes détenues pour son compte. Le MANDATAIRE adressera au MANDANT le solde des sommes détenues pour son compte mensuellement. Le MANDATAIRE rendra également compte à titre individuel de sa gestion lors de la déclaration par le MANDANT de ses revenus fonciers.

3 IV-Rémunération Le MANDATAIRE aura droit, pour son administration, à une rémunération fixée à 7% HT sur tous les encaissements. La TVA en vigueur est due en supplément sur le montant de cette rémunération. Cette rémunération est à la charge entière du MANDANT et sera prélevée sur chaque relevé de compte. Le MANDATAIRE est en outre autorisé par le MANDANT à recevoir tous les honoraires des locataires tels que les frais et honoraires de négociation, rédaction d'actes, baux, avenants, etc... LES HONORAIRES DE LOCATION OU DE RELOCATION : Pour la recherche du locataire, le montage du dossier et la rédaction des actes, le mandataire percevra, conformément à la législation en vigueur (loi 6 Juillet 1989) une rémunération partagée par moitié entre le bailleur et le locataire et s'élevant pour chacun d'eux à un mois de loyer charges comprises. V-Assurance complémentaires Le MANDATAIRE a contracté, auprès d'une compagnie d'assurance, une police d'assurance groupe Loyers et charges Impayés- Protection juridique bailleur Dégradations locatives est ici précisé que le MANDATAIRE pourra substituer à cette compagnie une ou plusieurs autres compagnies offrant des garanties similaires (détail des garantie en annexes) option 1 : garantie loyer impayés Protection juridique bailleur Dégradations locatives au taux de 3% du montant du loyer charges comprises. Idem pour locataires GRL/DAS (annexe 1 ou 2) option 2 :garantie loyer impayés Protection juridique bailleur Dégradations locatives vacance locative au taux de 4,5% du montant du loyer charges comprises. Idem pour locataires GRL/DAS (annexe 3) VI- Dispense Le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l'envoi, sous forme recommandée, de la lettre prévue par l'article 67 du décret du 20 juillet 1972 pour les locations nouvelles dont le MANDATAIRE rendra compte dans le cadre générale de la reddition des comptes. VII- Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège du MANDATAIRE. VIII- Faculté de renonciation Article L du Code de la Consommation : Les opérations visées à l'article L doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 Adresse du fournisseur ; 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L ; 7 Faculté de renonciation prévue à l'article L , ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L Article L du Code de la Consommation : Le contrat visé à l'article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L Un décret en Conseil d'etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L du Code de la Consommation : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L

4 Article L du Code de la Consommation : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L du code du travail sous forme d'abonnement. Fait en deux originaux dont l'un est remis au MANDANT qui le reconnaît et dont l'autre est conservé par le MANDATAIRE par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code Civil A Saint Gilles les Bains, le... LE MANDANT LE MANDATAIRE SIGNATURE précédée de la mention «lu et approuvé» «lu et approuvé, bon pour pouvoir» «bon pour acceptation de pouvoir»

5 ANNEXE 1 (option 1) TABLEAU DES GARANTIES SOUSCRITES GARANTIES MONTANT ASSURÉ FRANCHISE Loyer et charges impayés Garantis depuis le début du premier terme impayé jusqu'à la date de départ du locataire. Détérioration immobilières Dommages matériels Pertes immatérielles Départ prématuré du locataire SANS LIMITATION DE DURÉE SANS LIMITATION DE MONTANT Maximum de 8 000, dont : 5 fois le montant du loyer mensuelles 2 fois le montant du loyer mensuel Jusqu'à la récupération officielle des locaux AUCUNE lorsqu'un dépôt de garantie équivalent au maximum légal autorisé est prévu au bail 1 Frais de contentieux Défense Recours globale de NÉANT par litige Seuil d'intervention = 1 mois de loyer Plafond global des garanties : LE MANDATAIRE «lu et approuvé» 1 Pour les baux vides conclus à compter du 10/02/08 : un mois de loyer hors charges. Autres cas :2 mois

6 ANNEXE 2 (option 1) TABLEAU DES GARANTIES SOUSCRITES Socle GRL GARANTIES MONTANT ASSURÉ FRANCHISE Loyer et charges impayés Garantis depuis le début du premier terme impayé jusqu'à la date de départ du locataire. Frais de contentieux SANS LIMITATION DE DURÉE SANS LIMITATION DE MONTANT globale de AUCUNE Dépôt de garantie résiduel + application d'une vétusté de 6%/an AUCUNE NÉANT Défense Recours Dans la limite de par litige (seuil d'intervention 200 ) Plafond global des garanties : LE MANDATAIRE «lu et approuvé»

7 ANNEXE 3 (option 2) TABLEAU DES GARANTIES SOUSCRITES GARANTIES Loyer et charges impayés LOCATAIRE HORS SOCLE GRL LOCATAIRE ÉLIGIBLE AU SOCLE GRL Dans la limite d'une garantie globale de (loyer maximum de / mois) Dans la limite d'une garantie globale de (loyer maximum de / mois) Dégradations locatives Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire Frais de contentieux Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives Départ prématuré du locataire Protection juridique Bailleur Vacance locative (relocations) A partir de la fin du préavis de résiliation du bail précédent ou de la récupération des locaux après un départ furtif. Franchise :Néant 2 Maximum de par sinistre, dont : Dommages matériels :5 fois le loyer mensuel Dommages immatériels :2 fois le loyer mensuel Franchise :Néant² globale Franchise :Néant Indemnisation jusqu'à la reprise officielle des locaux par litige (seuil d'intervention 1 mois de loyer) 100 % du revenu locatif, pendant 6 mois Franchise : 2 mois Franchise :Néant Dans la limite par sinistre de : pour un bail vide pour un bail meublé Franchise :Dépôt de garantie résiduel application d'une vétuste de 6% /an globale de Franchise :Néant Dans la limite de 4 fois le montant du loyer Dans la limite de par litige (seuil d'intervention :200 ) LE MANDATAIRE «lu et approuvé» 2 Lorsque le locataire a versé un dépôt de garantie égal au maximum légalement autorisé au moment de la signature du bail