PRÉSENTATION. Source : Articles 14 (a) et 6 (c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

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1 38 e session, Paris C 38 C/42 30 juillet 2015 Original anglais Point 10.3 de l ordre du jour provisoire CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES AU COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'UNESCO POUR PRÉSENTATION Source : Articles 14 (a) et 6 (c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Contexte : La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été créée en 1949 par une résolution de l'assemblée générale des Nations Unies. L'accord d'adhésion de l'unesco à la Caisse des pensions date du 1 er janvier En tant qu'organisation affiliée à la Caisse des pensions, l'unesco a un Comité des pensions du personnel à caractère tripartite, qui se compose de neuf membres et de neuf suppléants, un tiers de ces membres et suppléants étant désignés par la Conférence générale, un tiers par la Directrice générale et un tiers par les participants à la Caisse des pensions. Objet : L'objet du présent document est double. La première partie contient le rapport de la Directrice générale sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. La seconde traite de la désignation des représentants des États membres au Comité des pensions du personnel de l'unesco. Le présent rapport est soumis à la Conférence générale pour information, conformément aux dispositions de l'article 14 (a) susmentionné. Il expose les principaux faits nouveaux intervenus dans le régime des pensions depuis la remise du précédent rapport de l Administrateur à la 37 e session en 2013 et présente un aperçu du fonctionnement de la Caisse, ainsi que sa situation actuarielle à la fin du mois de décembre Par ailleurs, la Conférence générale est invitée, conformément à l'article 6 (c) susmentionné, à désigner ses représentants au Comité des pensions du personnel de l UNESCO, soit trois membres et trois suppléants, qui siégeront du 1 er janvier 2016 au 31 décembre Décision requise : Paragraphe 26.

2 38 C/42 I. CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES HISTORIQUE 1. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) a été créée par une résolution de l'assemblée générale des Nations Unies en 1949 pour assurer des prestations de retraite, décès ou invalidité et prestations connexes au personnel de l'organisation des Nations Unies et des autres organisations du système des Nations Unies affiliées à la Caisse. Pour ce qui est de l'unesco, son adhésion remonte à janvier Les organisations affiliées administrent la Caisse conjointement par l'intermédiaire du Comité mixte de la CCPPNU, qui compte 33 membres représentant les 23 organisations affiliées. Ce comité est un organisme tripartite composé : (a) pour un tiers, de représentants élus de l'assemblée générale des Nations Unies et des organes délibérants correspondants des autres organisations membres ; (b) pour un tiers, de représentants désignés des chefs de secrétariat ; (c) pour un tiers, de représentants élus des participants. 3. C'est l'assemblée générale des Nations Unies qui décide des modifications à apporter aux Statuts de la Caisse et au système d'ajustement des pensions. Le Comité mixte présente régulièrement à l'assemblée un rapport sur le fonctionnement de la Caisse et sur son portefeuille d investissements. Il recommande, si besoin est, d apporter des modifications à certains articles des Statuts, notamment ceux qui régissent les taux de cotisation des participants (soit actuellement 7,9 % de la rémunération considérée aux fins de la pension) et des organisations (le double, soit 15,8 % de la rémunération considérée aux fins de la pension), ainsi que ceux qui déterminent les conditions requises pour acquérir la qualité de participant et les prestations auxquelles les fonctionnaires et les personnes à leur charge peuvent prétendre. FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE 4. En 2013, le nombre total des participants, retraités et autres bénéficiaires a continué de croître, mais à un rythme plus lent que les années précédentes. Le nombre total des participants et des bénéficiaires de prestations périodiques est passé de à Si le nombre de nouveaux retraités et autres bénéficiaires a continué son ascension, celui des participants actifs a légèrement baissé (de moins de 1 %), ce qui indique que la Caisse demeure en voie de maturation. 5. Un autre signe de cette évolution est le fait qu en 2013, le montant des contributions reçues des participants actifs et des organisations membres a été légèrement inférieur (de 131 millions de dollars, ou 5,6 %) au montant des prestations versées (2,3 milliards de dollars). Toutefois, le capital de la Caisse a continué de croître et la valeur de marché des actifs a atteint son plus haut niveau le 31 décembre 2013, à 51,4 milliards de dollars. En outre, le montant des recettes (cotisations et rendement des investissements) a été très nettement supérieur à celui des prestations servies. En 2013, le capital de la Caisse a augmenté d environ 15,5 %. 6. La situation financière de la Caisse reste solide. Le rendement des investissements à long terme est conforme à l objectif fixé de 3,5 % net. Si l on prend pour hypothèse que ce taux annuel se maintiendra, il ne sera pas nécessaire, afin de pallier la différence entre les cotisations perçues et les prestations versées, de puiser dans le capital avant Des solutions permettant de mieux anticiper et contrôler la solvabilité de la Caisse sont étudiées et certaines ont déjà été mises en œuvre à la suite de la création en juillet 2013 par le Comité mixte d un Comité de suivi de la gestion actif-passif. En outre, la création du poste à plein temps de Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse, recommandé par le Comité mixte, a été entérinée par l Assemblée générale. 7. La Caisse poursuit l amélioration de ses procédures de contrôle interne. L année dernière, elle a procédé à la mise en conformité de sa politique en la matière avec celle du COSO. L entrée

3 38 C/42 page 2 en vigueur des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) a conduit à l élaboration de la Déclaration relative au contrôle interne, qui porte sur les mécanismes de contrôle interne, les opérations et les données de la Caisse. Comme indiqué ces trois dernières années, la Caisse se prépare à la mise en œuvre de son Système intégré d administration des pensions (SIAP). 8. Le fonctionnement de la Caisse pendant l'exercice financier qui a pris fin le 31 décembre 2013 est récapitulé ci-après : Situation financière 9. En 2013, les marchés d actions des pays développés ont affiché des rendements élevés malgré la poursuite des conjectures sur la chronologie du ralentissement ou de la réduction du programme d assouplissement monétaire de la Réserve fédérale des États-Unis, les lacunes de l accord temporaire sur le «mur budgétaire» américain et la fragilité de la reprise économique observée dans la zone euro. Des incertitudes géopolitiques ont pesé sur l économie mondiale, mais l optimisme s est imposé et la Caisse a affiché des gains réguliers. 10. Au 31 décembre 2012, le nombre des participants actifs s établissait à Au 31 décembre 2013, la Caisse servait prestations périodiques contre fin 2012, soit une augmentation de 3,4 % du nombre de ces prestations par rapport à l année précédente et un taux de croissance annuel au cours des 10 dernières années écoulées de 3,9 % du nombre de participants actifs et de 2,9 % du nombre de retraités et autres bénéficiaires. Le taux d augmentation des cotisants s est stabilisé au cours des dernières années. Cependant, le nombre total des retraités et des bénéficiaires a continué de croître. En 2013, le montant annuel des pensions servies par la Caisse s est élevé à plus de 1,7 milliard de dollars, les prestations étant versées dans 15 monnaies différentes et dans quelque 190 pays. Le montant total des paiements effectués (versements d une somme en capital et versements de départ au titre de la liquidation des droits) a dépassé 2,2 milliards de dollars. 11. Le nombre d organisations affiliées à la Caisse est demeuré inchangé, à savoir 23. PLACEMENTS DE LA CAISSE 12. Au 31 décembre 2013, la valeur des avoirs de la Caisse s établissait à 51,366 millions de dollars des États-Unis, ce qui représente une augmentation de 6,691 millions (soit 13,8 % après ajustement en fonction de l indice des prix à la consommation des États-Unis) par rapport au 31 décembre 2012, date à laquelle elle était de 44,675 millions. 13. Par une gestion dynamique, assortie d un choix de titres efficace et d un rééquilibrage périodique de son portefeuille dans le souci de respecter ses objectifs d investissement à long terme, la Caisse a réalisé une performance supérieure à l indice de référence sur une période de un, deux, sept, dix et quinze ans. La gestion des investissements de la Caisse reste centrée sur un équilibrage du risque encouru et de la rémunération escomptée avec une large diversification à l échelle mondiale. Au 31 décembre 2013, le taux préliminaire de rendement annuel de la Caisse était de 15,5 %, supérieur de 198 points à l indice de référence 60/ Au 31 décembre 2013, les investissements de la Caisse étaient répartis dans 38 pays et dans sept institutions internationales/régionales et libellés en 23 monnaies. SITUATION ACTUARIELLE DE LA CAISSE AU 31 DÉCEMBRE Les services actuariels sont assurés par Buck Consultants. Un Comité d'actuaires, composé de sept actuaires indépendants, est en outre nommé sur recommandation du Comité mixte. Le Comité d'actuaires a pour fonction de conseiller le Comité mixte s'agissant des questions actuarielles découlant de l'application des Statuts. Il examine également les travaux effectués par

4 38 C/42 page 3 l'actuaire-conseil et évalue les services qu'il fournit à la Caisse. Ses membres viennent des cinq régions du monde. 16. Évaluation actuarielle : L Actuaire-conseil réalise une évaluation actuarielle tous les deux ans, la dernière ayant été arrêtée au 31 décembre Elle faisait apparaître un déficit représentant -0,72 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Exprimé différemment, cela signifie que le taux de cotisation théoriquement requis pour assurer l équilibre actuariel au 31 décembre 2013 était de 24,42 % de la rémunération considérée aux fins de la pension le taux effectif étant de 23,70 %. Ces chiffres traduisent un renversement de l évolution à la baisse qu enregistrait la Caisse depuis C est une bonne nouvelle sur le long terme si l on considère la taille et le degré de maturation de la Caisse. 17. Les évaluations sont fondées sur un certain nombre d hypothèses économiques concernant la performance future du portefeuille et l inflation et sur une série d hypothèses démographiques, les facteurs pris en compte étant alors l augmentation du nombre des participants et les taux de mortalité, de cessation de service et de handicap. L évaluation ordinaire arrêtée au 31 décembre 2013 reposait sur les trois hypothèses économiques suivantes : (a) une hausse de 3,50 % par an de la rémunération considérée aux fins de la pension ; (b) un taux nominal de performance du portefeuille de 6,5 % par an ; (c) un taux d inflation de 3 % par an. On a également pris pour hypothèse un taux d augmentation annuelle du nombre des participants de 0,5 % pendant les 10 années à venir et une «croissance nulle de l effectif des participants» les années suivantes. Les autres hypothèses démographiques retenues pour l évaluation ont été déterminées sur la base d une analyse de l effectif des participants prenant en compte les taux de mortalité, de handicap et de cessation de service. 18. Une autre analyse effectuée dans le cadre de l évaluation actuarielle a pour objet de déterminer les taux de couverture des obligations. Cette analyse aide le Comité mixte à évaluer la situation financière de la Caisse sur une base actuelle plutôt qu en établissant des projections. Les taux de couverture sont calculés en comparant les avoirs actuels de la Caisse avec la valeur des prestations accumulées (obligations) à la date de l évaluation et en se fondant sur l hypothèse d une liquidation complète des avoirs de la Caisse. Au regard des engagements au 31 décembre 2013, on a constaté que le financement de la Caisse était solidement assuré, comme lors des 10 évaluations précédentes. Le taux de couverture actuel est de 128 %, ce qui traduit une marge de sécurité de 28 %. Il est inférieur si l on tient compte du système actuel d ajustement des prestations pour compenser l inflation. II. COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'UNESCO 19. Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des Statuts et du Règlement de la CCPPNU, le Comité des pensions du personnel de l'unesco se réunit au Siège de l'organisation, à Paris, selon les besoins mais à raison de deux fois par an en moyenne. Il se compose de neuf membres : 3 membres (et 3 suppléants) élus par la Conférence générale de l'unesco pour une durée de deux ans ; 3 membres (et 3 suppléants) nommés par la Directrice générale (participants à la Caisse et fonctionnaires de l'unesco) ; 3 membres (et 3 suppléants) élus par les membres du personnel. 20. Le Comité des pensions du personnel de l'unesco est, au sein de l'unesco, l'organe administratif de la Caisse. Celle-ci a été créée par l'assemblée générale pour assurer une pension de retraite et des prestations connexes aux fonctionnaires des organisations du système des Nations Unies. La Caisse est administrée par un Comité mixte, organe tripartite, qui a délégué au Comité des pensions du personnel de chaque organisation affiliée le pouvoir de s'occuper de la plupart des questions ayant trait à l'administration de la Caisse. 21. Ainsi, le Comité des pensions du personnel de l'unesco est chargé : (i) d'accorder des prestations, conformément aux Statuts de la Caisse, aux participants et aux bénéficiaires de l'unesco ; (ii) d'interpréter et appliquer les Statuts et le Règlement de la Caisse en ce qui

5 38 C/42 page 4 concerne le personnel de l'unesco ; (iii) de proposer des modifications aux Statuts et au Règlement de la Caisse en vue de leur examen par le Comité mixte de la Caisse et de leur soumission ultérieure à l'assemblée générale des Nations Unies, qui est l'organe délibérant compétent s agissant du régime des pensions du personnel des Nations Unies ; (iv) de participer par l'intermédiaire de ses représentants désignés aux sessions ordinaires et extraordinaires du Comité mixte de la Caisse et de ses organes subsidiaires. 22. En ce qui concerne les règles applicables à l'élection de ses représentants au Comité des pensions local, la Conférence générale a suivi jusqu'à présent la pratique consistant à élire comme membres titulaires et suppléants des États membres qui, eux-mêmes, désignent leurs représentants pour siéger au Comité. Afin d'éviter des retards dans l'organisation des réunions, ainsi que des frais de voyage inutiles, la Conférence générale a tendance à choisir des États membres ayant une délégation permanente auprès de l'unesco à Paris, de manière à ce que ces États puissent désigner leur représentant parmi les membres de cette délégation. Il est préférable que les représentants soient bilingues anglais-français, dans la mesure où aucun montant n'est prévu au budget pour les coûts de traduction et d'interprétation. 23. La Conférence générale a également institué l'usage de désigner ses représentants au Comité des pensions du personnel de l'unesco pour un mandat d'une durée correspondant à l'intervalle entre deux de ses sessions ordinaires, soit deux ans. Aux termes des Statuts de la Caisse, les membres titulaires et suppléants du Comité sont rééligibles. 24. En application de la résolution 37 C/84, les représentants des États membres suivants ont siégé au Comité des pensions du personnel de l'unesco pendant la période : Membres titulaires Brésil Kenya Malaisie Membres suppléants Chili Italie Soudan 25. Comme en témoignent ses choix passés, la Conférence générale n ignore pas qu il est nécessaire pour elle, lorsqu elle désigne ses représentants au Comité des pensions, de veiller à assurer une certaine continuité et de mettre à profit l'expérience acquise dans l'administration de la Caisse. Ce besoin se fait d'autant plus sentir aujourd'hui que la Caisse, qui est au service de l'ensemble des Nations Unies, s'est transformée : au départ, il s agissait d un mécanisme relativement simple, mais il est aujourd hui extrêmement complexe et régi par des dispositions qui sont souvent subtiles et difficiles à comprendre. L ensemble du processus s en trouverait facilité si les groupes régionaux d'états membres procédaient à des consultations internes avant l'examen de ce point, inscrit à l'ordre du jour de la Commission chargée de l administration et du programme, et désignaient par avance les États dont ils souhaitent que les représentants siègent au Comité. 26. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Conférence générale souhaitera peut-être adopter en le complétant le projet de résolution suivant : La Conférence générale, Ayant examiné le document 38 C/42, Prend note du rapport de la Directrice générale sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ;

6 38 C/42 page 5 Désigne, pour siéger au Comité des pensions du personnel de l'unesco, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les représentants des six États membres suivants : Membres titulaires Membres suppléants Ce document est imprimé sur du papier recyclé.