La réforme des pensions dans le secteur public

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1 Les Analyses du Centre Jean Gol La réforme des pensions dans le secteur public Mai 2015 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses du Centre Jean Gol sont réalisées chaque année par une équipe de chercheurs dans le cadre de diverses thématiques correspondant aux interrogations, interpellations et suggestions de son public. Consacrées à des sujets pointus ou à des problèmes d actualité, elles se veulent des outils de réflexion et d information mais également des pistes de solution permettant à son public de mener à bien ses actions sur le terrain. Avenue de la Toison d Or Bruxelles Tél. :

2 2 La réforme des pensions dans le secteur public Résumé : Les mesures concernant les récentes modifications apportées au système des pensions «secteur public» entrent dans le cadre de la réforme des pensions impulsée par l accord de Gouvernement. Trois volets sont prévus : la suppression échelonnée de la bonification pour diplôme, la modification des conditions de cumul entre pension et activité professionnelle et la suppression du bonus pension. Ces mesures visent à égaliser les différents régimes et à permettre un meilleur financement du système de pension, actuellement en danger. 1. Contexte Actuellement, pour un fonctionnaire, la possession d un diplôme post-secondaire de niveau bachelier permet d ajouter au calcul de la carrière, en vue d une pension anticipée, une bonification de temps de 2 ou 3 ans pour le niveau bachelier et de 4 ou 5 ans pour le niveau master, selon le cas. Si le bénéficiaire d une pension a obtenu son diplôme en cours de carrière, les périodes ne peuvent compter double Accord de Gouvernement L accord de Gouvernement cite les lignes directrices des réformes mises en œuvre et met en avant l avis suivant de la Commission de réforme des pensions: «Les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension doivent être alignées entre les différents régimes; toute différence en matière de carrière requise ou d'âge pour l accès à la pension doit pouvoir être justifiée de manière objective». Ces réformes ont pour but de suivre les décisions prises dans le cadre de l accord de Gouvernement et de procéder, «en concertation étroite avec les partenaires sociaux du secteur public, à des réformes du système de pension visant à aligner ce régime de pension sur ceux du secteur privé». La mesure permettant un phasing-out de six mois par année civile de la bonification pour diplôme à partir de 2015 pour la condition de carrière dans le cadre de la pension anticipée a fait l objet d une négociation avec les partenaires sociaux du secteur public. La Commission Nationale des Pensions examinera le phasing-out de la bonification de diplôme pour le calcul de la pension par une régularisation des périodes d étude via une contribution personnelle Mise en œuvre Les textes relatifs aux pensions du secteur public, dont ceux concernant la suppression de la bonification pour diplôme, ont été approuvés par le Conseil des Ministres dans le cadre de la loiprogramme.

3 3 Ces dispositions ont été soustraites de la loi-programme afin de pouvoir suivre la procédure de concertation sociale nécessaire à leur adoption. Il s agit des dispositions relatives: - à la suppression progressive de la bonification pour diplôme à partir de 2016 ; - au plafond de revenus en cas de cumul avec une pension de retraite ; - à la suppression du bonus de pension. Afin de prendre en compte certaines remarques formulées lors de la concertation, l avant-projet de loi a été modifié en ce qui concerne la suppression de la bonification pour diplôme. 2. Exposé des mesures 2.1. Suppression de la bonification pour diplôme La valorisation du diplôme pour la condition de carrière minimum pour partir en pension anticipée ne concerne que les fonctionnaires. Elle n existe en effet pas pour les salariés et les indépendants. En vue d harmoniser progressivement les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension entre les différents régimes, la bonification pour diplôme pour accéder à la pension anticipée sera supprimée progressivement à partir du 1er janvier Cette bonification aura totalement disparu au 31 décembre Le montant des pensions ne va pas diminuer. Au contraire, à l avenir, ceux qui souhaiteront travailler plus longtemps verront leur pension augmenter. Les années de bonification du diplôme restent intégrées dans le calcul du montant de la pension. La suppression progressive à partir du 1er janvier 2016 et non à partir du 1er janvier 2015, comme prévu dans l accord de Gouvernement, est motivée par le fait que la demande de pension peut être introduite un an avant le départ effectif en retraite. Il est important de noter que si une personne remplit à un moment donné les conditions d âge et de durée de services pour partir à la retraite, elle conserve ses conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa mise à la retraite. Ainsi, une personne ne peut «perdre» ses conditions si elle décide de continuer à travailler quelques mois/années en plus alors qu elle est en droit de partir à la retraite aujourd hui. Suite aux remarques formulées lors de la concertation sociale, les modifications apportées par rapport à l avant-projet de loi initial sont les suivantes : a) Suppression de la bonification pour diplôme à partir de 2016 : La suppression à concurrence de 6 mois par an est remplacée par une suppression progressive qui tient compte des années d études du diplôme :

4 4-4 mois par an pour les diplômes de 2 ans ; - 5 mois par an pour les diplômes de plus de 2 ans et de moins de 4 ans ; - 6 mois par an pour les diplômes de 4 ans et plus. b) Introduction de la mesure transitoire relative au nombre maximum d années supplémentaires de travail engendrées par la mesure La mesure transitoire, en vertu de laquelle le nombre d années de travail supplémentaires est limité à deux pour celui qui a 58 ans en 2016 et à une pour celui qui a 59 ans ou plus en 2016, a été élargie aux personnes âgées de 55 ans ou plus : Pour les personnes qui auront atteint en 2016 : - 55 et 56 ans, le nombre d années supplémentaires est limité à 3 ; - 57 et 58 ans, le nombre d années supplémentaires est limité à 2 ; - 59 ans et plus, le nombre d années supplémentaires est limité à 1. c) Elargissement de la disposition transitoire relative aux congés préalables L intégralité de la bonification pour diplôme demeure acquise à celui qui, à la date du 1er janvier 2015, se trouve, à sa demande, dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue. La mesure transitoire a été élargie dans l avant-projet. Le maintien de la bonification pour diplôme est également accordé à : - - celui qui a introduit une demande approuvée par l employeur avant le 1er janvier 2015 en vue d être placé en disponibilité au plus tard le 2 septembre 2015 ; celui qui, au plus tard le 1er janvier 2015, était dans les conditions pour prendre un congé préalable à la mise à la retraite Modification des plafonds de revenus en cas de cumul avec une pension Ces mesures concrétisent l accord du Gouvernement. Elles sont le pendant, pour les pensions du secteur public, de celles qui viennent d être prises dans les arrêtés royaux des 18 et 20 janvier 2015 pour les travailleurs indépendants d une part et pour les travailleurs salariés d autre part. Elles permettent le cumul illimité d une pension de retraite du secteur public avec les revenus d une activité professionnelle soit à partir de 65 ans, soit après 45 années de services. Les revenus professionnels perçus en cas de cumul avec une pension de retraite n ouvriront cependant aucun droit supplémentaire à la pension légale. Les limites actuelles seront par ailleurs maintenues en cas de pension anticipée. En cas de dépassement, la sanction sera alors proportionnelle au dépassement des limites et ce, tant pour la

5 5 pension de retraite que pour la pension de survie. La pension ne sera donc plus suspendue lorsqu elle dépasse de 25% les limites fixées, comme c est le cas aujourd hui Suppression du bonus de pension Cette mesure concrétise le choix du Gouvernement de ne pas introduire un malus pour le fonctionnaire qui part plus tôt à la retraite. En effet, cela aurait abouti à une réduction du montant de la pension pour un certain nombre de retraités. En contrepartie, il a été décidé de supprimer le bonus de pension à partir du 1er janvier Les règles actuelles du bonus sont cependant maintenues pour ceux qui, avant le 1er décembre 2014, soit satisfont aux conditions pour avoir droit à une pension anticipée, soit atteignent 65 ans et comptent au moins 40 années de services. Ces mesures sont le pendant, pour les pensions du secteur public, de celles qui ont été prises pour les travailleurs salariés et indépendants dans la loi-programme du 19 décembre Positionnement du Centre Jean Gol 3.1. Une mesure d équité par rapport aux indépendants et salariés La valorisation du diplôme pour la condition de carrière ne concerne que les fonctionnaires. Elle n existe pas pour les salariés et les indépendants. Cette mesure vise donc à mettre un terme à l iniquité entre les régimes «indépendant», «salarié» et «public». Rien ne justifiait pareille différence de traitement. Il en va de même pour le bonus de pension et la révision à la hausse des conditions de cumul entre pension et activité professionnelle Une mesure qui suit l avis de la Commission de la réforme des pensions Les mesures prises par le Gouvernement fédéral rentrent dans la lignée de l avis remis par la Commission «réforme des pensions» présidée par l ex-ministre SPa Frank Vandenbroucke Une bonification des diplômes qui ne touche pas aux montants alloués Il est important de préciser que la suppression de la bonification pour diplôme ne touchera pas au calcul du montant de la pension. Les pensions ne diminueront donc pas Une réforme des pensions indispensable Ces mesures rentrent dans le cadre plus large de la réforme des pensions. Le budget alloué aux pensions a dépassé les 40 milliards d euros cette année. Ce montant doit être maîtrisé. Le vieillissement de la population et la hausse de l espérance de vie gonflent les dépenses des pensions. En neuf ans, le budget pension a augmenté de 63.5% et, depuis 2013, la progression du budget global dépasse 1 milliard d euro par an.

6 6 Il faut lier la pension à l espérance de vie Les dépenses de pensions représentent plus de 50% du budget de la sécurité sociale. Sans réforme, cette progression se poursuivra d avantage. Une réforme du système actuel des pensions est donc indispensable pour garantir le niveau des pensions et leur paiement, mais également pour garantir la survie du système de pensions tel que nous le connaissons.

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