Réforme des pensions des fonctionnaires : travailler plus longtemps pour moins de pension

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1 Réforme des pensions des fonctionnaires : travailler plus longtemps pour moins de pension Michaël Verbauwhede Kim De Witte Service d études PTB 1 Bonification liée au diplôme Principe Exemple Suppression du bonus de pension ,16 euros de pension en moins par mois Effet rétroactif Cette réforme est injuste, illogique et inutile Injuste Illogique Inutile Conclusion...5 Résumé Ce mercredi 11 mars 2015, au moment où une concentration militante à l'appel des syndicats aura lieu Place de la Monnaie à Bruxelles, la Commission des Affaires sociales du Parlement fédéral se penchera sur un projet de loi «portant des dispositions concernant les pensions du secteur public» 1. Le projet de loi du gouvernement signifie un recul du droit à la pension des fonctionnaires sur deux volets : suppression de la bonification pour diplôme et suppression du bonus pension. La loi aura des impacts directs dès le 1 er janvier 2015 (et est donc rétroactive). A terme et uniquement avec ces mesures, les fonctionnaires disposant d'un diplôme de l'enseignement supérieur devront travailler plus longtemps. Et tous pourront perdre jusqu à 187 euros bruts par mois. A cette perte viendront s ajouter encore de nouvelles mesures, planifiées par le gouvernement fédéral : la modification des tantièmes préférentiels, l abandon de la prise en compte des années comme contractuel dans le calcul de la pension des fonctionnaires et la modification du calcul du salaire moyen de référence pour le calcul de la pension. Cette réforme est injuste, illogique et inutile. Elle est injuste, parce que les pensions des fonctionnaires sont les seules pensions correctes en Belgique. En moyenne, la pension des 1 Zie 1

2 fonctionnaires est de euros (montant net). Ce n est pas exagéré, si on compare avec nos pays voisins. Elle est illogique, parce que la Belgique compte toujours plus de chômeurs. Ce n est pas en obligeant les plus âgés à travailler plus longtemps qu il y aura davantage d emploi. Cette réforme est inutile. Selon les chiffres du Comité d étude sur le vieillissement, nos pensions sont tout à fait payables. En 2060, nous payerons proportionnellement autant pour nos pensions que ce que l Autriche et la France paient déjà actuellement pour les leurs : environ 15 % du PIB. Est ce tellement exorbitant? Bien sûr que non. C est une question de choix de politique. En instaurant une taxe des millionnaires et en s attaquant à la grande fraude fiscale, il y aura assez d argent pour payer nos pensions. 1Bonification liée au diplôme 1.1 Principe La bonification liée au diplôme consiste à intégrer les années d étude dans les années prises en compte pour le calcul du droit à la pension. Le fait de ne plus compter les années d études dans le calcul de la pension des agents de l État a pour conséquence une diminution du nombre d'années de service que l on peut prendre en compte. Si, par exemple, un agent de l État a 40 années de service valables, dont 4 années de bonification pour études supérieures, la suppression des années de bonification lui laisse 36 années de service valables. Un régime transitoire est prévu pour les pensions qui prennent cours entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2029 : «A partir du 1 er janvier 2016, pour un diplôme de 4 ans et plus, la durée d études prise en considération pour l ouverture du droit à la pension, est progressivement diminuée de 6 mois par année calendrier.» 2 Le principe mis en place par le gouvernement est d'obliger les fonctionnaires à travailler 6 mois en plus par an, à partir de 2016 pour pouvoir bénéficier de la pension anticipée. Concrètement, dès l année prochaine, tous les fonctionnaires des services publics (en ce compris les enseignants) disposant d'un diplôme du supérieur devront donc travailler plus longtemps. 2.2Exemple 2 Zie 2

3 Par exemple : un fonctionnaire qui rentre dans les conditions pour avoir droit à la pension anticipée, avec une carrière de 38 ans au 1 er mars 2020 et qui a actuellement droit à une bonification de diplôme de 48 mois (4 ans d'étude). Avec le système actuel, il aurait pu prendre sa pension anticipée à partir du 1 er mars 2020 (504 mois en comptant le 456 mois de carrière et les 48 mois de bonification liée au diplôme). Avec la fin de la bonification liée au diplôme, il perd, en 2020, 30 mois de bonification ( 6 mois tous les ans entre 2016 et 2020). Il ne rentre dès lors plus dans les conditions pour bénéficier d'une pension anticipée. Il ne peut donc partir en pension qu'à partir du 1 er mars Il doit travailler 3 ans de plus. 2 Suppression du bonus de pension ,16 euros de pension en moins par mois La loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte des générations a instauré un bonus de pension. Ce bonus augmente la pension légale des personnes qui restent actives après l âge de la pension anticipée. Cette mesure était destinée à faire passer la pilule amère du démantèlement de la prépension. La première année durant laquelle on reste actif après la pension anticipée, on ne bénéficie pas du bonus. La deuxième année durant laquelle on reste actif après la pension anticipée, on bénéficie d un bonus de 1,5 euro par jour de travail effectif, soit 468 euros par an. La troisième année durant laquelle on reste actif, on bénéficie d un bonus de 1,7 euro par jour de travail effectif soit 998 euros au total. Et ainsi de suite, comme l indique le tableau ci-dessous. Année d activité après la pension anticipée Bonus par jour de travail effectué Total cumulé par année de travail supplémentaire , , , , Le gouvernement Michel - De Wever supprime ce bonus de pension, et ce à partir du 1 er janvier Cette suppression signifie que les fonctionnaires qui restent actifs jusqu à l âge de 65 ans perdront 83,16 euros de pension par mois (montant brut). Les fonctionnaires qui restent actifs jusqu à l âge de 67 ans perdront 187,16 euros de pension par mois (montant brut). 2.2 Effet rétroactif 3

4 Le projet de loi du gouvernement est rétroactif et s'appliquera à partir du 1 er janvier L article 23 du projet de loi prévoit que l article 22 entre en vigueur le 1 janvier L article 22 prévoit la suppression du bonus pension. 3 Cette réforme est injuste, illogique et inutile 3.1 Injuste Les pensions des fonctionnaires sont les seules pensions correctes en Belgique. En comparaison avec nos pays voisins, la pension des fonctionnaires sont tout sauf avantageux. Au lieu de diminuer ces pensions, on devrait augmenter les pensions des travailleurs et des indépendants. Ce qui est parfaitement possible si nous répartissons mieux les richesses : un impôt sur la fortune et une meilleure lutte contre la fraude fiscale à travers l introduction d un cadastre des fortunes, la levée du secret bancaire et la tolérance zéro par rapport aux grands fraudeurs. 3.2 Illogique La Belgique est toujours confrontée à un grand problème d emploi, tant pour les jeunes que pour les moins jeunes. Un jeune sans expérience trouve difficilement du travail. Un travailleur âgé et usé peut difficilement continuer à travailler. En 2014, l entreprise de services de ressources humaines Securex tirait la sonnette d alarme : le nombre de malades de longue durée augmente de manière spectaculaire ce chiffre a doublé entre 2001 et Ce n est pas un hasard si, durant cette même période, le nombre de travailleurs de plus de 50 ans a également doublé sur le marché du travail. Selon Securex, le lien va de soi : le nombre de malades est la conséquence de l obligation de travailler plus longtemps. L obligation de travailler plus longtemps décrétée par le gouvernement ne s accompagne d aucune obligation pour les employeurs. Diverses mesures sont pourtant possibles. La Suède expérimente la réduction du temps de travail (journée de 6 heures avec maintien du salaire pour les plus de 50 ans). Le Danemark a instauré un droit à un travail adapté. Les Pays Bas ont un mécanisme de protection contre le licenciement. Ces mesures créent de la place sur le marché du travail et fournissent du travail décent, tant pour les jeunes que pour les plus âgés. 3.3 Inutile Selon les chiffres du Comité d étude sur le vieillissement, nos pensions sont payables. En 2060, nous payerons proportionnellement autant pour nos pensions que ce que l Autriche et la France paient déjà actuellement pour les leurs : environ 15 % du PIB 3. Est ce tellement exorbitant? Bien 3 Commission d étude du vieillissement, Rapport annuel, juillet 2014, 6. 4

5 sûr que non. C est une question de choix de politiques sociale et fiscale. En instaurant une taxe des millionnaires et en s attaquant à la grande fraude fiscale, il y aura bien assez d argent pour payer nos pensions. 4Conclusion Les fonctionnaires vont devoir travailler plus longtemps pour entre 83,16 et 187,16 euros de pension par mois (montants bruts) en moins. Cette réforme est injuste, illogique et inutile. Elle est injuste, parce que les pensions des fonctionnaires sont les seules pensions en Belgique correctes. En moyenne, la pension des fonctionnaires est de euros (montant net). Ce n est pas exagéré, si on compare avec nos pays voisins. Cette réforme est illogique, parce que la Belgique compte toujours plus de chômeurs. Ce n est pas en obligeant les plus âgés à travailler plus longtemps qu il y aura davantage d emplois. Cette réforme est inutile. Selon les chiffres du Comité d étude sur le vieillissement, nos pensions sont tout à fait payables. En 2060, nous payerons proportionnellement autant pour nos pensions que ce que l Autriche et la France paient déjà actuellement pour les leurs : environ 15 % du PIB. Est ce tellement exorbitant? Bien sûr que non. C est une question de choix politique. En instaurant une taxe des millionnaires et en s attaquant à la grande fraude fiscale, il y aura assez d argent pour payer nos pensions. 5

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