Enquête sur la réforme du financement des pensions légales des agents statutaires des administrations locales et provinciales.
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- Claude St-Denis
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1 Enquête sur la réforme du financement des pensions légales des agents statutaires des administrations locales et provinciales Résultats Mai 2012
2 KPMG Advisory Avenue du Bourget, 40 Tel +32 (2) Fax +32 (2) Bruxelles, mai 2012 Chère Madame, Cher Monsieur, Afin de vous permettre de vous comparer à vos pairs et d identifier les tendances du «marché», KPMG Advisory a lancé, en mars de cette année, une enquête à laquelle vous avez répondu. Le questionnaire qui vous a été envoyé traitait de la réforme du financement des pensions des agents statutaires des administrations locales et provinciales (la Loi du 24 octobre 2011 et l Arrêté Royal du 13 novembre de la même année). Nous partageons à présent avec vous les résultats et conclusions que nous avons tirés de vos réponses. Le rapport succinct qui suit est structuré en différentes sections. La première section dresse le profil des participants, tant du point de vue de l organisation que du point de vue de la fonction de la personne qui a répondu. Dans une deuxième étape vous est présentée l analyse des réponses aux questions traitant des cotisations, tant pour la cotisation de base que pour la cotisation de responsabilisation. Cette section vous permet de juger si l impact financier des cotisations a été intégré dans la gestion de l entité, ainsi que les moyens mis en place afin d éventuellement les réduire. Enfin, en guise de conclusion, nous abordons dans un troisième point les services ou études qui pourraient vous permettre d évaluer les impacts financiers de la réforme et dans quelle mesure ceux-ci sont déjà utilisés par vos pairs. Nous espérons que vous trouverez les informations contenues dans ce rapport utiles et intéressantes. Nous vous prions d agréer, chère Madame, cher Monsieur, nos salutations distinguées. Cordialement, L équipe actuarielle de KPMG Advisory.* * Vous trouverez nos coordonnées à la dernière page de ce rapport KPMG Advisory, une SCRL civile belge et membre du réseau KPMG de sociétés indépendantes affiliées à KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en.
3 I. Profil des participants L enquête à laquelle vous avez participé s adressait principalement aux administrations/organisations telles les villes, communes, CPAS et intercommunales de. Vous avez été plus de 140 à y répondre. Répartition des réponses selon la fonction de la personne ayant répondu Appartenant à la Direction Générale 8% Autres départements ou profils 2% Appartenant à la direction HR 9% Appartenant à la direction financière 21% Receveurs 60% De même, nous avons répertorié les participants selon leur profil économique: Villes et communes 85% CPAS 4% Intercommunales et autres 11% 100% Au 31 décembre 2011, les participants qui sont concernés par la réforme du financement de l ONSSAPL étaient répartis entre les anciens pools de la façon suivante: A quel pool étiez-vous affilié au 31/12/2011? Pool 2 13% Pool 3 5% Pool 4 1% Pool 5 1% Pool 1 80% 22% des participants appartenant aux anciens pools 3 ou 4 et qui avaient la possibilité de choisir le refus d affiliation (c est-à-dire d utiliser la possibilité d «opting out»), ont effectivement opté pour cette possibilité. Néanmoins, l échantillon des participants aux pools 3 et 4 ne nous semble pas suffisamment représentatif pour dégager une tendance générale. L une des premières questions posées était «considériez- vous avoir été suffisamment informé?» 45% des participants considèrent qu ils ne l ont pas été suffisamment. Vous êtes près de 10% à considérer que vous avez été informés tardivement. Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en. 2
4 II. Impact de la réforme Analyse de la cotisation de base Le taux de cotisation de base s élèvera à 41,5% en L augmentation de la cotisation de base, dépendant du pool d affiliation au 31/12/2011, peut être plus ou moins importante. «Comment avez-vous intégré cette augmentation dans votre gestion de trésorerie et dans votre budget?» 66% d entre vous ont évalué l augmentation de la cotisation de base au-delà d une année. Selon l affiliation aux différents pools, vous avez chiffré l augmentation: Pool 1 66% Pool 2 50% Pools 3, 4 et 5 100% Les affiliés aux anciens pools 1 et 5 sont ceux qui subissent l augmentation de la cotisation de base la plus importante. La majorité d entre vous a effectivement évalué cette augmentation. Les augmentations prévues au-delà de 2016 ont par ailleurs été elles aussi estimées. Selon le pool d affiliation au 31/12/2011, le pourcentage des entités qui ont effectivement anticipé l augmentation de la cotisation de base au-delà de 2016 est: Pool 1 47% Pool 2 39% Pool 3 71% Pool 4 50% Pool 5 100% Parmi les entités anciennement affiliées aux pools 1 et 2, l augmentation de la cotisation de base n a pas été, dans la majorité des cas, estimée au-delà des quatre premières années. Il ne faut pas oublier que le pourcentage de cotisation de base risque dans un premier temps de continuer à croître, afin de tenir compte du coût lié au vieillissement de la population (actuellement estimé entre 1,40% et 1,80%). Par ailleurs, lorsque l augmentation de la cotisation de base a été chiffrée, celle-ci a été intégrée dans la gestion de la trésorerie. Autrement dit, la grande majorité des entités concernées ont décidé d adapter leur gestion en tenant compte des nouveaux flux financiers liés à cette cotisation de base. Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en. 3
5 II. Impact de la réforme Analyse de la cotisation de responsabilisation La réforme introduit une cotisation de responsabilisation, calculée en tenant compte de la charge de pension en paiement, de la cotisation de base et d un coefficient de responsabilisation. Ce coefficient est actuellement de 50% (taux non réduit). Le taux réduit «estimé» en 2012 est de 40,61%. Au-delà de 2015, ce même taux est estimé à l heure actuelle à 54,96%. Vous êtes 59% à penser intégrer directement l impact de la cotisation de responsabilisation dans la gestion de votre trésorerie. Intégrer la cotisation de responsabilisation dans votre gestion financière vous permet d anticiper vos besoins financiers et de réduire les risques inhérents à ces besoins. Ces 59% représentent selon leur pool d affiliation la distribution suivante: Pool 1 61% Pool 2 44% Pool 3 71% Pool 4 50% Pool 5 0% Les entités affiliées à l ancien pool 1 et 5 ont une cotisation de base historiquement inférieure (suite au pourcentage appliqué sur la masse salariale), ce qui risque d engendrer dans un premier temps une cotisation de responsabilisation plus élevée. 39% d entre vous ont utilisé la possibilité de réaliser votre propre estimation, complétant ainsi l information communiquée par l ONSSAPL à ce sujet. Enfin, 48% d entre vous ont évalué l impact de la cotisation de responsabilisation au-delà d une année. Ces 48% sont répartis en 77% qui étaient affiliés à l ancien pool 1, 13% à l ancien pool 2 et 9% aux anciens pools 3, 4 et 5. Après avoir estimé la cotisation de responsabilisation sur un horizon de temps supérieur à un an (i.e. 48%), vous êtes 58% à avoir constitué une provision. Ces 58% se composent principalement d anciens affiliés au pool 1. Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en. 4
6 II. Impact de la réforme Analyse de la cotisation de responsabilisation (2) Dépendant de la structure de votre population active et pensionnée, la cotisation de responsabilisation pourrait correspondre, dans le cas d une responsabilisation totale, à la totalité de votre charge de pension. Lorsque des mesures spécifiques ont été mises en place afin de réduire votre cotisation de responsabilisation, vous préconisez les mesures suivantes: Impact des nomination(s) potentielle(s) 62% Re-calcul de la cotisation 8% Autres 19% Pas de réponse / non applicable 11% 100% La mesure privilégiée serait donc de nommer de nouveaux agents statutaires. Pour les cotisations de pension, cette décision a un impact double: Une augmentation de la cotisation de base (suite à l augmentation de la masse salariale des agents statutaires); Une diminution de la cotisation de responsabilisation suite à l augmentation de la cotisation de base. Néanmoins, cette mesure se doit d être constante dans le temps, et doit tenir compte de l éventuelle cotisation en cas de régularisation payable après le 1 er janvier Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en. 5
7 III. Développement futur 28% d entre vous ont l intention de faire appel à des services actuariels pour réaliser études et estimations, notamment quant à la valeur de la provision relative aux cotisations (de base et/ou de responsabilisation) ou quant à la projection des flux financiers. Parmi les participants, certains avaient déjà fait appel à une IRP* pour la gestion d une partie ou de la totalité de leurs pensions. Parmi les entités qui pensent faire appel à des services actuariels, lesquelles ont déjà une IRP qui gère en partie ou en totalité les pensions? Pas de réponse 21% Parmi les participants ayant déjà accès à des services actuariels, 47% pensent faire appel à des actuaires pour calculer l impact financier des cotisations futures. Non géré par une IRP 32% Géré par une IRP 47% Il est intéressant de constater que les participants qui font déjà appel à une IRP pour gérer certaines de leurs pensions n appartiennent pas uniquement aux anciens pools 3 ou 4. La répartition des participants ayant déjà des pensions gérées par une IRP selon les pools est la suivante: Pool 1 24% Pool 2 44% Pool 3 57% Pool 4 50% Pool 5 0% Parmi vos remarques, nous constatons que la majorité des demandes ou inquiétudes concernent des exemples chiffrés et des analyses d impact. Informations d ordre général 38% Impacts et exemples chiffrés 58% Autres 4% 100% * IRP: Institution de Retraite Professionnelle Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en. 6
8 Koen De Loose Partner Lizelle Botes Senior Manager Cécile Van Huffel Manager Christophe Jacqmin Manager KPMG Advisory SCRL Avenue du Bourget 40 KPMG Advisory SCRL Avenue du Bourget 40 KPMG Advisory SCRL Avenue du Bourget 40 KPMG Advisory SCRL Avenue du Bourget 40 Tel: Fax: Tel: Fax: Tel: Fax: Tel: Fax: kdeloose@kpmg.com lizelle.botes@external.kpmg.be cvanhuffel@kpmg.com cjaqmin@kpmg.com 2012 KPMG Advisory, une SCRL civile belge et membre du réseau KPMG de sociétés indépendantes affiliées à KPMG International Cooperative ( KPMG International ), une entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé en. KPMG, le logo KPMG et cutting through complexity sont des marques déposés de KPMG International, une coopérative de droit suisse.
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