PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 JUILLET 2015

Transcription

1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 JUILLET 2015 Le Conseil Municipal de PLOUDIRY s est réuni à la mairie le mardi 7 juillet 2015 à 20 H 00 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PITON, Maire. Etaient présents : Ms PITON. ROUÉ. Mmes LE BERRE. LE GARREC. LEON. Ms ABALAIN. DONVAL. M. POULIQUEN. Ms. MAUBIAN. JACQUEMARD. PONCELET. BYA Elu secrétaire de séance : René ROUÉ Excusés : Nathalie CORNEC (pouvoir à Jean Jacques PITON) Ana-Cristina HOAREAU (pouvoir à René ROUÉ) et David LE GUEN (pouvoir à Marie-Pierre LE BERRE) 1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 11 MAI 2015 Le procès-verbal est adopté à l unanimité 2) RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE Considérant la délégation donnée au maire par délibération n en date du 7 avril Le maire avise l assemblée de son choix de renouvellement de la ligne de trésorerie pour une durée de 12 mois à hauteur de auprès du Crédit agricole aux conditions ci-dessous : Taux variable : Euribor 3 mois % Frais de commission d engagement : 0.25 l an soit 375 Frais de dossier : 350 Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de cette ligne de trésorerie. 3) REALISATION D UN EMPRUNT AMORTISSABLE ET D UN PRET RELAIS TVA a) prêt amortissable Dans le but de financer le programme d investissement 2015, un emprunt amortissable est à prévoir à hauteur de Le Maire expose les conditions d emprunt à taux fixe proposées à cet effet par deux organismes de prêt. A la suite de l étude de l ensemble des propositions, le Conseil autorise le Maire à contractualiser avec le Crédit Agricole qui présente les meilleures conditions : Remboursement trimestriel sur 15 ans au taux fixe de 2.32 % avec échéances fixes et constantes. Frais de dossier : 350 Accord du Conseil à l unanimité. b) Prêt relais TVA Dans le but de financer le programme d investissement 2015, un emprunt RELAIS TVA est à prévoir à hauteur de Le Maire expose les conditions d emprunt proposées à cet effet. Le Conseil autorise le Maire à contractualiser avec le Crédit Agricole : 1

2 Taux Euribor 3 mois % Frais de dossier : 200 Accord du Conseil à l unanimité Yvon Pouliquen demande s il est vraiment nécessaire de faire un prêt relais TVA au lieu d utiliser la ligne de trésorerie. Marie-Pierre Le Berre précise qu avec les travaux de l église qui pourraient débuter, il est plus prudent de procéder ainsi. 4) PRIX DU REPAS A LA CANTINE POUR L ANNEE SCOLAIRE Le maire rappelle que l article 82 de la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires et permet désormais aux collectivités territoriales de déterminer elles-mêmes le prix de la cantine scolaire. Il rappelle au conseil les différents tarifs appliqués pour l an passé au restaurant scolaire. La commission des affaires scolaires propose de les augmenter comme suit à hauteur de 1.5 % pour les enfants domiciliés à Ploudiry et La Martyre, sous condition de l application d une convention signée par la commune de La Martyre fixant le montant de sa participation pour les enfants extérieurs à ces communes, pour les enfants domiciliés à Loc Eguiner le tarif s applique avec déduction de la participation de la commune fixée par convention annuelle pour les repas adultes - Les repas des stagiaires non gratifiés intervenant à la mairie ou à l école sont gracieusement offerts en contrepartie du travail fourni. Ces tarifs prendront effet au 1 er septembre 2015 pour l année scolaire Le conseil, à l unanimité, souscrit à cette proposition. 5) ADMISSIONS EN NON-VALEUR Budget général Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2009, 2010 et 2012 pour un montant de euros sur le budget de LA COMMUNE Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 21 mai Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, Article 1 : DECIDE de statuer sur l admission en non-valeur des titres de recettes : - Exercice 2009, objet : Facturation assainissement, montant : Exercice 2010, objet : Facturation assainissement, montant : Exercice 2012, objet : Facturation assainissement, montant : Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s élève à euros. Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l exercice en cours de la commune Budget Caisse des Ecoles Admission en non-valeur de titres de recettes de l année 2013 pour un montant de 1.06 euros sur le budget de LA CAISSE DES ECOLES Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 21 mai Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, 2

3 Article 1 : DECIDE de statuer sur l admission en non-valeur des titres de recettes : - Exercice 2013, objet : Facturation Cantine, montant : 1.06 Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s élève à Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l exercice en cours de la Caisse des Ecoles. 6) DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET GENERAL Afin de finaliser le règlement en admission en non-valeur, il convient de procéder à la décision suivante : Budget commune Du compte 022, dépenses imprévues - 20 Au compte 6541, créances admises en non-valeur ) AVENANTS AU MARCHE DU FOYER ST PIERRE René Roué, adjoint aux travaux qui suit le chantier annonce trois semaines de retard sur le planning. Des tests d étanchéité ont été réalisés sur les fenêtres. La fin des travaux est prévue en septembre. Le lot n 13 relatif à l office cuisine nécessite une réactualisation du marché initialement prévu. En effet deux meubles de cuisine supplémentaires sont à prévoir dans la cuisine. Or il convient aussi de supprimer un meuble d un montant de HT constaté en moins-value. Le devis remis par l entreprise PICHON entraîne une plus-value de HT qui prend en compte le nouvel équipement. Le montant total de l avenant s élève donc à HT de plus-value. Le lot n 3 relatif à la couverture nécessite également une réactualisation du marché initialement prévu. Le remplacement des gouttières côté nord et sud n a pas été prévu au marché initial. Le devis remis par l UDOC entraîne une plus-value de HT Le conseil autorise le maire à signer ces avenants préparés par Mme HENRY, architecte. Le maire apporte des précisions sur le financement des travaux : suivant les critères annoncés, le dossier est retenu pour le partenariat Région Bretagne/Pays de Brest. Une subvention à hauteur de pourrait être allouée à la commune. 8) RECRUTEMENT D UN AGENT DANS LE CADRE D UN CONTRAT CAE RECRUTEMENT Le Maire informe l assemblée : Depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. 3

4 Notre commune peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d agent polyvalent en milieu scolaire à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 1 er septembre 2015 L Etat prendra en charge 80 % de la rémunération calculée au SMIC à concurrence de 20 h hebdomadaires et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le Maire propose à l assemblée : Le recrutement d un C.A.E. pour les fonctions d agent polyvalent en milieu scolaire à temps complet pour une durée d un an. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d insertion, Vu le décret n du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire D.G.E.F.P. n du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l année 2010, Vu l arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 19/07/2010, - d adopter la proposition du Maire - d inscrire au budget les crédits correspondants. DECIDE : CONVENTION AVEC LE SIPP La collectivité peut bénéficier des avantages d un contrat CAE pour un emploi d agent polyvalent en milieu scolaire. Ce contrat de 35 h hebdomadaires est pris en charge par l Etat à hauteur de 80 % de 20 h hebdomadaires. Ce temps de travail sera réparti de la manière suivante : 20 h pour la commune et 15 h pour le SIPP avec une convention de mise à disposition. Le conseil autorise le maire à signer la convention de mise à disposition avec le SIPP 9) CESSION DE TERRAIN AU REST Dans le cadre de la régularisation de la voirie communale au lieudit «Le Rest», en section C, un document d arpentage a été établi par le cabinet A & T OUEST en date du 4 septembre Ce document porte sur : 1) la cession à titre gratuit à la commune des consorts ABGRALL de la parcelle n 735 pour une surface de 40 m². 2) la cession de la commune aux consorts FORTIN de la parcelle n pour une contenance de 81 m² au tarif de 0.53 le m² soit ) la cession aux consorts GUERRIER de la parcelle n pour une surface de 170 m² au tarif de 0.53 le m² soit

5 Les frais de géomètre ont été acquittés par les consorts Guerrier et Fortin. Les actes administratifs seront enregistrés par le service foncier de la CCPLD. Le conseil autorise le maire à recevoir l acte en la forme administrative et autorise le premier adjoint à signer l acte au nom de la commune et les différentes pièces du dossier. A) DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE SUR LA BASE DE L ARTICLE L DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE Il ressort qu'à l'occasion d une cession de terrain au Rest en Ploudiry, une longueur de voirie de 251 m² ( ) du Domaine Public Routier Communal est cédée à des administrés de la commune. Après avoir constaté, conformément à l article L du Code de la voirie routière, que le déclassement préalablement nécessaire, avant la cession des voies précitées, ne porterait pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assuré, étant donné que celle-ci n était plus affectée à l usage du Public, le déclassement étant dispensé d enquête publique préalable en pareille hypothèse. Pour réaliser une cession au propriétaire riverain, il s'avère donc nécessaire de procéder au déclassement sur la base de l article L du Code de la voirie routière de ces 251 m² du Domaine Public Communal tel qu il apparait sur le document d arpentage du Géomètre-Expert, sans enquête publique préalable et son intégration dans le Domaine Privé de la Commune en vue de son aliénation. 10) REGLEMENT DU FOYER ST PIERRE Emmanuelle LE GARREC, adjointe chargée des relations avec les associations présente aux conseillers le nouveau règlement. Après avoir modifié quelques points, Le conseil, à l unanimité, valide le règlement qui sera mis en application au 1 er septembre ) DELIBERATIONS DIVERSES ACQUISITION DE LA VAISSELLE POUR LA SALLE COMMUNALE La commune décide de faire l acquisition d un fond de vaisselle pour les locations aux particuliers utilisant le foyer St Pierre. A cet effet, la commune a sollicité trois fournisseurs. Deux ont présenté une offre. Après en avoir délibéré, le conseil choisit la société COMPTOIR DE BRETAGNE pour un montant de HT soit TTC, offre la mieux-disante. Accord du conseil à l unanimité. 12) RAPPORT SUR L EAU Le Maire présente au conseil le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l eau édité par le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry. Ce rapport présente les indicateurs techniques et financiers relatifs à la gestion du service de l eau sur les communes de Ploudiry, La Martyre et de Loc-Eguiner. En 2014, m3 d eau ont été distribués sur le Plateau pour 954 abonnés dont m3 pour Ploudiry soit % de la distribution totale. Les recettes d exploitation de 2014 s élèvent à et proviennent de la distribution de l eau et des prestations techniques. L état de la dette s élève à au 31 décembre Durant l année 2014, l eau a présenté une bonne qualité bactériologique. Le conseil, à l unanimité, approuve ce rapport 5

6 13) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES - Projet de chemin de randonnée autour du bourg Jean-Charles Jacquemard présente deux circuits de promenade dans le bourg et autour du bourg. Circuit n 1 : boucle de 2.6 kms ; très peu d aménagements à prévoir ; zones de repos régulières ; possibilité de créer une boucle supplémentaire vers le lavoir. Circuit n 2 : boucle de 7 kms Il convient dès maintenant de prévoir le nombre de pancartes nécessaires pour assurer le fléchage. - Lotissement Tiez-Nevez Tous les lots sont vendus - Charte Ya d ar Brezhoneg Le maire annonce que les panneaux de signalisation bilingue sont livrés et que l édito du maire dans le bulletin communal a été traduit en breton. - Dénonciation du contrat Chenil Service Le maire précise que le contrat susvisé est dénoncé ce jour pour une échéance au 31 décembre L association Doudog de La Martyre prendra la relève à compter du 1 er janvier Congrès des Maires Il aura lieu à Paris les 17, 18 et 19 novembre S inscrire en mairie pour le 10 juillet dernier délai. - Reprise du commerce au centre bourg Le maire précise que le candidat potentiel renonce au projet. La commune revient donc au point de départ. Il remarque également que la communauté de communes est plus réticente sur des projets d opérations mixtes au vu des expériences malheureuses vécues dans quelques communes. A ce sujet, Marie-Pierre Le Berre précise qu il est temps de créer des groupes de travail pour travailler sur les projets communaux ; il sera fait un compte rendu à chaque séance du conseil municipal ; et la relation avec Bruded sera renforcée. - Guillaume MAUBIAN Souhaite apporter quelques précisions sur la charge Ya d ar Brezhoneg. Pour obtenir la certification niveau 1 de la charte, il convient de remplir un minimum de cinq objectifs fixés parmi les actions proposées. L action n o 1 est imposée, mais les quatre autres sont laissées au choix de la collectivité à savoir : Logo municipal en bilingue, répondeur de la mairie en bilingue, initiation du breton à l école Il convient également de nommer un élu et un agent communal. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15 6