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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Présidence de la République Secrétariat Général Délégation au Management Public FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT PROGRAMME D APPUI AU PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE PAPNBG UNITE DE GESTION DU PROGRAMME : VOLET ASSEMBLEE NATIONALE ACBF un peuple un but une foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence PRECAREF Termes de référence pour l organisation d un séminaire sur l élaboration du Compte Général de l Administration des Finances et du projet de loi de règlement à l intention de la Commission des Finances de l Assemblée nationale Mai 2008

2 1- Contexte et justification Le Sénégal, avec le soutien financier de l Union Européenne et de l ACBF, vient de lancer le Programme d Appui au Programme National de Bonne Gouvernance (PAPNBG) et le PRECAREF avec comme objectif global le renforcement des capacités des institutions de contrôle externe de finances publiques et «l amélioration durable de la gouvernance au service des objectifs de développement socio-économique et de lutte contre la pauvreté». Ce programme intègre un volet renforcement des capacités de l institution parlementaire dont le rôle est essentiel pour l amélioration de la gouvernance économique et financière eu égard, notamment, à ses prérogatives constitutionnelles de contrôle de l action gouvernementale particulièrement en matière de gestion financière. Les prérogatives de contrôle de la gestion des finances publiques dévolues à l Assemblée nationale s exercent principalement par l intermédiaire de la Commission de l Economie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Economique (Commission des finances). Cette Commission, constituée en juillet 2007 après l installation de la XIème législature, malgré la présence en son sein de députés disposant de pré requis en matière de finances publiques, a besoin d un renforcement de capacités pour mieux aider l Assemblée nationale à assumer le contrôle parlementaire de l exécution du budget de l Etat. C est pourquoi elle est choisie comme principale cible de l appui du PAPNBG et du PRECAREF. La stratégie de renforcement de capacités retenue prévoit l organisation de séminaires de formation sur des thématiques directement liées aux compétences de la Commission. Mais, au préalable, il est nécessaire d organiser des sessions de mise à niveau sur les procédures de préparation et d exécution des lois de finances. C est dans ce cadre que les journées parlementaires et plusieurs ateliers de formation furent organisés. Aujourd hui, le besoin identifié est de familiariser les députés aux mécanismes de l établissement de la situation financière de l Etat en fin de gestion, notamment la production du Compte Général de l Administration des Finances (CGAF) et l élaboration du projet de loi de règlement (LR). Un atelier sur la préparation de la loi de règlement est d autant plus pertinent que depuis le début de la présente législature l Assemblée nationale n a pas encore été saisi d un projet de loi pour approbation. Le dernier projet examiné au cours de la précédente législature est relatif à l exercice budgétaire C est dire combien le stock de retard à résorber est important. Le séminaire dont l organisation est demandée au PAPNBG et au PRECAREF, outre l opportunité qu il offre aux députés de se former sur la problématique du contrôle parlementaire a posteriori, sera l occasion pour la Commission des Finances de discuter avec les responsables de la préparation du projet de loi de règlement ainsi que des raisons expliquant les retards dans la production des différents comptes. La Commission ouvrira donc la participation et l animation du séminaire aux représentants du Ministère de l Economie et des Finances et de la Cour des Comptes. 2

3 2 - objectifs du séminaire de formation L objectif général du séminaire est de permettre aux députés membres de la Commission des Finances d appréhender le rôle central de la loi de règlement comme moyen de contrôle de l action gouvernementale et d en saisir la portée comme outil de prévision des lois de finances de l année. Plus spécifiquement, il s agira de permettre aux députés de suivre les différentes étapes de l élaboration des principaux agrégats qui concourent à la préparation de la loi de règlement. Le séminaire sera également l occasion pour les députés d étudier avec les services compétents du Ministère de l Economie et des Finances et des magistrats de la Cour des Comptes, les voies et moyens permettant d élaborer et de voter les lois de règlement dans les délais prévus par la loi organique relative aux loi de finances. 3 - Résultats attendus A l issue du séminaire, les participants : Comprennent les mécanismes et conditions de préparation du Compte Général de l Administration des Finances et de la loi de règlement ; Comprennent les inter relations entre le CGAF et la loi de règlement ; Comprennent la portée et l intérêt des documents accompagnant le projet de loi de règlement ; Maîtrisent la grille de lecture de la loi de règlement ; Appréhendent mieux le rôle de la Cour des Comptes dans la préparation du projet de loi de règlement ; Comprennent davantage l utilité de la loi de règlement dans l analyse et les prévisions des lois de finances de l année ; prennent connaissance de la situation du vote de la loi de règlement dans les autres pays de l UEMOA En outre, le séminaire sera mis à profit pour créer un cadre de concertation entre la Commission des Finances, la Cour des Comptes et les principaux services du Ministère de l Economie et des Finances en charge de la préparation du CGAF et de la loi de règlement. 4- Description et méthodologie du séminaire Le séminaire accueillera tous les membres de la commission des finances et éventuellement des fonctionnaires de l administration parlementaire et des représentants de la Cour des Comptes. Il sera animé par trois formateurs sous la direction d un modérateur. Les principaux thèmes à développer sont les suivants : 3

4 Rappel sur la loi organique relative aux lois de finances ; Organisation des services en charge de la production du CGAF et du projet de loi de règlement ; Loi de règlement et contrôle parlementaire ; Rapport sur l exécution des lois de finances ; Déclaration générale de conformité ; Loi de règlement et prévisions budgétaires ; Situation actuelle dans les autres Etats de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Le séminaire se déroulera en plénière en mode participatif selon la méthode du «brainstorming». Le chronogramme détaillé du séminaire sera arrêté après concertation entre les UGP (Unités de Gestion des Projets) et les formateurs.. 5- Documentation et rapports L équipe d animation du séminaire devra produire : Un support de formation développant tous les thèmes retenus ; Une grille d évaluation de l atelier ; Un rapport de formation au plus tard 10 jours après la fin de l atelier. 6 -Profil des animateurs L équipe d animation du séminaire devra avoir la composition ci-après : Un modérateur, choisit au niveau du parquet de la Cour des Comptes ; Un animateur, représentant de la Direction de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCP/T) ; Un animateur, représentant la Cour des Comptes ; Un animateur, représentant de la Direction Générale des Finances (DGF). 7- Durée Le modérateur et les animateurs doivent justifier des qualifications ci-après : Etre titulaire d un diplôme de troisième cycle universitaire ou équivalent; Avoir une expérience professionnelle d au moins dix ans dans des postes de responsabilité liés à la gestion des finances publiques (ministère des finances, Cour des comptes, Assemblée nationale) ; Connaître les directives de l UEMOA en matière de finances publiques ; Le séminaire se tiendra sur quatre (4) jours, du 4 au 7 juin 2008, dans un établissement hôtelier à Dakar selon le chronogramme établi par l équipe de formateurs. 4

5 8- Financement du séminaire : Le coût du séminaire estimé à FCFA, se décompose en frais d hôtel, de logistique (fournitures de bureau ), de rémunération des formateurs et de remboursement des frais de transport des participants. Le séminaire sera co- financé par le Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence (PRECAREF) et le PAPNBG pour respectivement fcfa et fcfa. 5

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