Projet de fusion des communes de Carrouge Ferlens Mézières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet de fusion des communes de Carrouge Ferlens Mézières"

Transcription

1 Groupe de travail Services Techniques Rochat Michel, municipal Carrouge Aguet Didier, conseiller communal Goel Jacques, conseiller communal Broillet Jean-Pierre, municipal Ferlens Grandjean Willy, conseiller général Nussbaumer Willy, municipal Déglon Serge, municipal Mézières Favre Philippe, conseiller communal Page Michel, conseiller communal Janvier

2 INTRODUCTION Les objectifs du groupe de travail: État des partenariats instaurés Analyse des coûts et des taxes Méthodes de perception des taxes Proposition de nouvelles taxes pour l'eau et l'épuration Identification des investissements futurs 2

3 L ENSEMBLE DE TOUS LES DECHETS 3

4 DECHETS Un règlement pour les déchets est en cours de réalisation et l'uniformisation des taxes est comprise dans ce travail. La déchetterie de Carrouge et Ferlens a un potentiel de développement et l'évolution reste ouverte pour Mézières. Pour la nouvelle entité communale, l'élimination des déchets devra être réorganisée ainsi que le transport et le choix des partenaires. Un travail pour l'uniformisation des taxes est nécessaire. La future introduction de la taxe au sac donnera une homogénéité dans le traitement des ordures ménagères. Pour les raisons ci-dessus, nous n'avons pas fait de propositions de taxes. Les investissements futurs n'ont pas été quantifiés mais ils concerneront principalement l'implantation de Molok ainsi que le développement et l'évolution de la déchetterie. 4

5 DECHETS Ordures ménagères. Valeurs par habitant. 5

6 DECHETS Coûts par habitant de la déchetterie (2011) 6

7 EPURATION 7

8 EPURATION Infrastructure : La capacité théorique de la STEP permet encore un développement raisonnable de la population. A l'exception de la commune de Ferlens, un effort doit être entrepris pour la mise en séparatif. Documents : L'état des règlements est uniforme. Des ajustements d'articles différents devraient pouvoir se réaliser sans difficulté. A terme, la mise en commun des cadastres et des plans généraux sur l'évacuation des eaux (PGEE) est impérative. Investissements : Les investissements pourront être quantifiés et planifiés sur la base des conclusions des PGEE. 8

9 EPURATION Principales charges pour

10 EPURATION Taxe d épuration Carrouge Ferlens Mézières Fr par ménage + Fr par personne occupant l immeuble au 1 er septembre Fr par m³ consommé. + Fr par ménage Exploitation agricole: Fr jusqu à 200 m³. Fr par m³ consommé jusqu à concurrence de 2000 m³. + Fr par personne au dessus de 16 ans. Proposition de taxation Fr par m³ d eau consommé + Fr par ménage. Pour les industries et les agriculteurs, des dérogations peuvent être envisagées. Pour les installations non raccordées au réseau d eau, 50 m³ seront facturés. 10

11 EPURATION Taxe de raccordement Taxe de raccordement Carrouge Ferlens Mézières Proposition de taxation Taxe unique de 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu indiqué sur la demande du permis de construire. Si pas de logement Rabais de 40% possible si pas de logement Transformation Participation à l équipement 1 0/00 de la valeur ECA. Minimum Fr Fr par ménage supplémentaire Fr de base (unité locative = cuisine + salle de bains) + Fr par pièce habitable. + Fr par garage Idem que ci-dessus Taxe unique de 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique sera recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. Si pas de logement dans la construction, une réduction de la taxe est possible et à définir de cas en cas. S il y a une augmentation de la surface habitable, il y aura une taxe unique basée sur l augmentation de la valeur ECA. A la charge du propriétaire jusqu à la conduite communale. 11

12 EPURATION Proposition de taxation Prix de l'épuration Fr par m³ d'eau claire consommé + une taxe annuelle de Fr par ménage Pour les industries et les agriculteurs, des dérogations peuvent être envisagées. Pour les installations non raccordées au réseau d'eau, 50 m³ seront facturés. Actuellement, Carrouge et Mézières ne couvrent pas les charges de l épuration. Les charges sont financées, en partie, avec les impôts et les taxes d introduction. En maintenant ce financement partiel, il est possible, pour la nouvelle commune, de diminuer le montant des taxes que nous proposons. 12

13 EPURATION Proposition de taxation Taxe de raccordement Participation à l'équipement Taxe unique. 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu'indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique sera recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. Si pas de logement dans la construction, une réduction de taxe est possible et à définir de cas en cas. A la charge du propriétaire jusqu'à la conduite communale. 13

14 EPURATION Deux exemples de taxe de raccordement 14

15 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU 15

16 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Infrastructure : Les trois communes sont propriétaires de sources avec débit important et bénéficient également d'un approvisionnement d'appoint. Ferlens n est pas propriétaire de son réseau. C est l association SFE qui s occupe de l'entretien des conduites. État des réseaux Ferlens : Carrouge : Mézières : 30% du réseau est susceptible d'être rénové. 50% du réseau est susceptible d'être rénové. 20% du réseau est susceptible d'être rénové. Approvisionnement Ferlens : Membre de l'association des eaux Servion Ferlens Essertes et achat à AIEJ. Carrouge : Mézières : AESM et AIEJ. Est auto-suffisant avec ses sources et vendeur d'eau. + AESM et AIEJ. 16

17 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Documents : L'état des règlements est uniforme. Des ajustements d'articles différents devraient pouvoir se réaliser sans difficulté. La mise en commun des cadastres est impérative. Investissement : Les investissements pourront être quantifiés et planifiés sur la base des conclusions du PDDE. Ferlens a fait un forage pour avoir un captage supplémentaire. Le pompage est à installer (estimation : Fr. 80'000.-) 17

18 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Remarque concernant prix et taxation Ferlens fait partie de l association intercommunale SFE, Servion Ferlens Essertes. Dans le cadre de la fusion, Ferlens ne peut pas quitter l association. Pour cette raison, pour Ferlens, le prix de l eau et les taxes resterons fixés par l association SFE. 18

19 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Taxes Carrouge Mézières Proposition de taxation pour Carrouge et Mézières Taxation pour Ferlens Prix de vente Fr / m³ Fr / m³ Dès 1500 m³ => Fr le m³ supplémentaire Pour Carrouge et Mézières : Fr / m³ Fr. 2 / m³ Location des compteurs. Montant annuel par compteur Fr Fr à 60.- selon section Fr à 60.- selon section Fr Abonnement annuel Fr Fr par appartement Fr par appartement Fr

20 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Taxes de raccordement Carrouge Mézières Proposition de taxation pour Carrouge et Mézières Taxation pour Ferlens Taxe de raccordement 10 0/00 de la valeur d assurance incendie Fr de base (unité locative = cuisine + salle de bains) + Fr par pièce habitable. + Fr par garage Taxe unique de 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique sera recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. 10 0/00 de la valeur de la nouvelle construction Si pas de logement dans la construction, une réduction de la taxe est possible et à définir de cas en cas. Transformation 7 0/00 de l augmentation de la valeur ECA Idem que ci-dessus S il y a une augmentation de la surface habitable, il y aura une taxe unique de 15 0/00 basée sur l augmentation de la valeur ECA. 7 0/00 de l augmentation de la valeur ECA Participation à l équipement A la charge du propriétaire jusqu à la vanne de prise. La commune ou la SFE pour Ferlens fournit et pose la vanne de prise d eau. 20

21 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Ferlens est alimenté en eau par: L Association SFE (Servion Ferlens Essertes) Proposition d une solution avec la SFE dans le cadre de la fusion. La SFE continue de fournir et facturer à son prix l eau pour Ferlens. Carrouge et Mézières auront un prix de l eau selon notre proposition. Dans le futur, une nouvelle association pourrait reprendre la gestion et la distribution de l eau pour la nouvelle commune. Eventuellement une extension de l association SFE. A analyser par la nouvelle commune. Propositions pour le prix de vente Prix de vente pour Carrouge et Mézières Fr 1.60 le m³ Prix de vente de la SFE pour Ferlens Fr. 2.- le m³ 21

22 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Proposition pour la taxation Taxe de raccordement EC Transformation Taxe de location du compteur Abonnement annuel par appartement. Participation à l'équipement Taxe unique. 15 0/00 pour Carrouge et Mézières et 10 0/00 pour Ferlens, de la valeur du coût estimé. Cette taxe sera recalculée avec la valeur ECA. Si pas de logement dans la construction, une réduction de taxe est possible et à définir de cas en cas. 15 0/00 pour Carrouge et Mézières et 7 0/00 pour Ferlens, de l augmentation de la valeur ECA Montant annuel par compteur : Carrouge et Mézières, Fr à Fr selon section. Ferlens, Fr Carrouge et Mézières, Fr Ferlens, 80.- A la charge du propriétaire jusqu'à la vanne de prise 22

23 SERVICE INDUSTRIEL 23

24 SERVICE INDUSTRIEL TV/radio Les communes de Mézières et de Ferlens sont reliées au téléréseau de Boisy/Citycable par fibre optique, et le signal est distribué depuis le central Swisscom à Mézières jusqu en Le règlement du téléréseau est indépendant pour les 2 communes. Une taxe de raccordement est demandée à chaque propriétaire. La commune de Carrouge n a pas de téléréseau, mais bénéficie d une connexion à Swisscom/TV. Télécoms IT Les trois communes sont reliées au réseau téléphonique et disposent des connexions analogiques, ISDN et ADSL. La possibilité de recevoir le VDSL est partielle dans les communes de Mézières et de Carrouge, en fonction du lieu géographique. En revanche, à Ferlens cela n est pas possible car trop éloigné du central. 24

25 SERVICE INDUSTRIEL Éclairage public La commune de Carrouge a un réseau d éclairage public dont certaines zones peuvent être améliorées. Des investissements seront entrepris dans l avenir. La commune de Mézières est la mieux équipée des 3. Pour Ferlens quelques réverbères seront installés pour les nouvelles constructions. Aujourd hui les communes paient un forfait annuel, mais elles doivent installer des compteurs afin d en mesurer la consommation. L'installation des compteurs est partielle pour Mézières et Carrouge. Ferlens n'a pas de compteur. Il n y a pas de contrat d entretien. 25

26 SERVICE INDUSTRIEL Gaz Les trois communes sont raccordées au réseau Cosvegaz. Les contrats sont individuels. Chaque raccordement coûte Fr 3' Le plan cadastral est informatisé. Chauffage Carrouge est équipé d'une installation de chauffage à distance alimentée par chauffage à plaquettes. Chauffage des bâtiments communaux et de 5 villas privées. 26

Genève, le 1 er février 2011. Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières

Genève, le 1 er février 2011. Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Administration fiscale cantonale AFC Direction générale Case postale 3937 1211 Genève 3 N/réf. : DHL/YG/SL Genève, le 1 er février 2011 Information

Plus en détail

Applications. Services. Provider

Applications. Services. Provider A S P Applications Services Provider ASP (Applications Services Provider) Descriptif général : Infolog met à disposition de ses clients une salle sécurisée (anti-effraction, climatisation, alimentation

Plus en détail

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 1'910'000.- pour la rénovation des conduites d'eau, de gaz, d'électricité,

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr

Plus en détail

Catalogue de répartition frais entretien - investissements (Etat au 01.01.2010)

Catalogue de répartition frais entretien - investissements (Etat au 01.01.2010) Département des finances, des institutions et de la sécurité Service cantonal des contributions Section des personnes physiques Departement für Finanzen, Institutionen und Sicherheit Kantonale Steuerverwaltung

Plus en détail

Commune de Morges Règlement pour le service communal de distribution d'eau

Commune de Morges Règlement pour le service communal de distribution d'eau Commune de Morges Règlement pour le service communal de distribution d'eau Article premier - La distribution de l'eau dans la commune de Morges est régie par la loi cantonale ci-jointe du 30 novembre 1964

Plus en détail

Revenus mensuels (résidentiel) - 6 unité(s)

Revenus mensuels (résidentiel) - 6 unité(s) Michel Leroux, Courtier immobilier agréé VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL Agence immobilière 1152, MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1X8 http://michelleroux.com 514-206-9850 / 514-597-2121 Télécopieur : 514-597-0712

Plus en détail

Etablissement Cantonal d Assurance. Division Prévention

Etablissement Cantonal d Assurance. Division Prévention Etablissement Cantonal d Assurance Division Prévention Projet de modification des titres IV à VI du règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention et de défense contre l'incendie

Plus en détail

Conditions / questions générales

Conditions / questions générales FAQ Monzoon DSL Conditions / questions générales Monzoon DSL, est ce la même chose que l ADSL? Oui et non en Suisse, différentes technologies DSL sont disponibles : ADSL, VDSL ou SDSL. C est pourquoi nous

Plus en détail

Commune de la Tène Viabilisation de la zone du casino

Commune de la Tène Viabilisation de la zone du casino Commune de la Tène Viabilisation de la zone du casino RAPPORT TECHNIQUE Evacuation des eaux et alimentation en eau potable Dossier 10N026 Version 001 26 novembre 2010 RWB Holding SA Aménagement du territoire

Plus en détail

Bien comprendre votre décompte de charges

Bien comprendre votre décompte de charges Bien comprendre votre décompte de charges Les charges locatives L utilisation de votre logement nécessite un certain nombre de dépenses pour la fourniture de services (eau, électricité, chauffage, ) et

Plus en détail

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement 2015 2016 Service des Relations Internationales Livret d hébergement Le LOGEMENT à La Rochelle SERVICE LOGEMENT Le Service qui vous accompagne dans la recherche d appartements ou de familles d accueil

Plus en détail

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 15/2013 Au Conseil communal

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 15/2013 Au Conseil communal Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 15/2013 Au Conseil communal Demande de crédit de CHF 371'500. concernant la mise en séparatif de la partie inférieure du chemin Prés-du-Marguiller

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s)

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s) Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Individualisation de votre contrat de fourniture d eau

Individualisation de votre contrat de fourniture d eau GUIDE PRATIQUE Individualisation de votre contrat de fourniture d eau Édition 2015 1 1 - L ESSENTIEL Vous souhaitez réaliser une demande d individualisation SOMMAIRE Bienvenue chez Eau de Paris! 1 L essentiel

Plus en détail

0 Administration. 01100 Législatif. 01200 Exécutif. 02100 Administration des finances et des contributions

0 Administration. 01100 Législatif. 01200 Exécutif. 02100 Administration des finances et des contributions 0 Administration 01100 Législatif 30000.02 Jetons de présence 30000.03 Indemnités aux bureaux électoraux 31000.00 Matériel de bureau 31020.01 Imprimés 31020.02 Publications 31050.00 Frais de réception

Plus en détail

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon

Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Article 1: formation de la convention La commune de Villebéon ci après

Plus en détail

2. Convention avec le Centre électronique de Gestion de la Ville de Neuchâtel (CEG)

2. Convention avec le Centre électronique de Gestion de la Ville de Neuchâtel (CEG) Rapport du Conseil communal au Conseil général à l appui d un créditcadre de Fr. 295 000.-- pour le financement général de divers travaux informatiques Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 Renens Epalinges Gland Froideville Crissier 11 janvier 17 janvier 18 janvier 19 janvier 19 janvier 2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 tourisme des déchets Lausanne Région (29 communes, ~275 000 habitants) GEDREL

Plus en détail

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Rapport sur le crédit d engagement pour la réalisation de l équipement de la zone industrielle de DAVAL Sierre, mai 2006 Table des matières

Plus en détail

Céliéno. Céliéno. La REG.I.E.S. met à disposition des opérateurs

Céliéno. Céliéno. La REG.I.E.S. met à disposition des opérateurs Céliéno La REG.I.E.S. (Régie Intercommunale d Énergies et de Services) développe sur le département de l Eure-et-Loir un important réseau de fibre optique. Le déploiement de la,, permet de réduire la fracture

Plus en détail

Évaluation (municipale) Dépenses/Énergie (annuelles) Taxes (annuelles) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 21380763 (En vigueur)

Évaluation (municipale) Dépenses/Énergie (annuelles) Taxes (annuelles) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 21380763 (En vigueur) François Bissonnette, Courtier immobilier agréé REALTA Agence immobilière 1295, AVENUE VAN HORNE OUTREMONT (QC) H2V 1K5 http://www.realta.ca 514-789-2889 Télécopieur : 514-789-2884 francois@realta.ca No

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant

Plus en détail

CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11

CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11 CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11 CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE En matière de charges la règle est la suivante: ne sont récupérables que les charges énumérées dans

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées DOSSIER DE PRESSE 19 mars 2014 Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées I. Pourquoi la fibre optique? II. Rappel du projet III. Calendrier de déploiement de la fibre

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 Présents : MARIN Bernard, GRAS Bernard, BORNENS Patrick, PADAY Bernard, GUIGUE Jean-Marc, DUCLOZ Michel, GIRARD Serge, RIMBAUT Françoise,

Plus en détail

RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT

RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT Union des Villes et Communes de Wallonie asbl RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT Avis du Comité permanent des Sociétés de Logement de Service

Plus en détail

Bienvenue dans votre nouveau logement SATO. Les questions fréquentes des nouveaux locataires

Bienvenue dans votre nouveau logement SATO. Les questions fréquentes des nouveaux locataires Bienvenue dans votre nouveau logement SATO Les questions fréquentes des nouveaux locataires Le service clientèle de SATO tel. 020 334 443 asiakaspalvelu@sato.fi sato.fi facebook.com/sato Quand vais-je

Plus en détail

Le mini journal d'information de la Municipalité de Lucens. Mars 2012 N 1

Le mini journal d'information de la Municipalité de Lucens. Mars 2012 N 1 Lucens-Info Le mini journal d'information de la Municipalité de Lucens Mars 2012 N 1 Billet du Syndic - Intention de fusion Lors du prochain Conseil communal du 26 mars 2012, la Municipalité présentera

Plus en détail

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES

Recueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES 04.01 Gestion des ressources immobilières - Fichier informatique Fichier contenant des données utilisées pour contrôler l'inventaire et la gestion des immeubles,

Plus en détail

Note sur les charges locatives

Note sur les charges locatives Note sur les charges locatives Base légale La gestion des charges locatives et des redevances est régie par la section 6 de l'arrêté locatif du 26 septembre 1996 Section 6. - Redevances et charges locatives

Plus en détail

ISONET. Une Référence en Fibre Optique INTEGRATEUR RÉSEAUX DATA & TELECOM

ISONET. Une Référence en Fibre Optique INTEGRATEUR RÉSEAUX DATA & TELECOM ISONET Une Référence en Fibre Optique INTEGRATEUR RÉSEAUX DATA & TELECOM Introduction ISONET Intégrateur Réseaux LAN, Télécom, Vidéosurveillance & Contrôle d accès. I S ONET, cré e e n 1 9 9 6 s e s t

Plus en détail

CATALOGUE POUR LA DÉDUCTION ET LA RÉPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES (Edition 2013)

CATALOGUE POUR LA DÉDUCTION ET LA RÉPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES (Edition 2013) CATALOGUE POUR LA DÉDUCTION ET LA RÉPARTITION DES FRAIS RELATIFS AUX IMMEUBLES (Edition 2013) Ce catalogue peut être téléchargé sur le site du SCC à l adresse suivante: http://www.vs.ch/impots Département

Plus en détail

Oui (2007) 2e étage. Publiée reg. foncier du Qc Oui (2007-04-26) 4 18 0 $ (2015) 0 $ (2014)

Oui (2007) 2e étage. Publiée reg. foncier du Qc Oui (2007-04-26) 4 18 0 $ (2015) 0 $ (2014) François Bissonnette, Courtier immobilier agréé REALTA Agence immobilière 1295, AVENUE VAN HORNE OUTREMONT (QC) H2V 1K5 http://www.realta.ca 514-789-2889 Télécopieur : 514-789-2884 francois@realta.ca No

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012

PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012 PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012 Lieu : à 19 h. 30 en sa salle Présidence : M. René Ansermet Le Président, M. René Ansermet, remercie les conseillères et conseillers

Plus en détail

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 350, sise à l'avenue du Général-Guisan 16, à l Etablissement cantonal d assurance contre l incendie (ECA) Séance de la

Plus en détail

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données

Plus en détail

Tourisme - Capacité des communes en hébergement touristique

Tourisme - Capacité des communes en hébergement touristique Tourisme - Capacité des communes en hébergement touristique PSDC99 NSEC99 CPGaa CPGEaa CPGELaa CPGEOaa HCaa HCCHaa CPG1aa CPGE1aa CPGEL1aa CPGEO1aa HC0aa HCCH0aa CPG2aa CPGE2aa CPGEL2aa CPGEO2aa HC1aa

Plus en détail

39 Imputations internes 200.00 400 0.00 3903000 Déchets - Taxe de base 200.00 400 0.00

39 Imputations internes 200.00 400 0.00 3903000 Déchets - Taxe de base 200.00 400 0.00 Total des charges 43,436,641.75 41,739,200 40,386,522.83 Total des revenus 21,062,582.30-21,511,270-20,088,936.61 - Charges/Revenus(-) 22,374,059.45 20,227,930 20,297,586.22 700 Administration des travaux

Plus en détail

Accédez au Très Haut Débit. www.reso-liain.fr PARTICULIERS, Testez votre éligibilité. Les opérateurs partenaires du réseau Li@in

Accédez au Très Haut Débit. www.reso-liain.fr PARTICULIERS, Testez votre éligibilité. Les opérateurs partenaires du réseau Li@in PARTICULIERS, un Nouveau Monde s ouvre à vous! Accédez au Très Haut Débit Vos Fournisseurs d Accès Internet Les opérateurs partenaires du réseau Li@in www.adeli.fr Tél : 04 78 66 11 85 www.k-net.fr Tél

Plus en détail

Transaction et copropriété immobilière

Transaction et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Notice 4 Catalogue pour la déduction et la répartition des frais relatifs aux immeubles

Notice 4 Catalogue pour la déduction et la répartition des frais relatifs aux immeubles Notice 4 Catalogue pour la déduction et la répartition des frais relatifs aux immeubles Valable pour la période fiscale 2014 Introduction Cette notice est un complément aux directives sur la manière de

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Assemblée communale du 15 décembre 2014

Assemblée communale du 15 décembre 2014 Conseil communal de Delley-Portalban 1) Assemblée communale du 15 décembre 2014 Présidence : Présents : Scrutateurs : Philippe Cotting, Syndic 57 citoyens et citoyennes Messieurs Gérald Cantin et Jean-Luc

Plus en détail

TELEPHONIE ET INTERNET

TELEPHONIE ET INTERNET OBJET DU MARCHE : TELEPHONIE ET INTERNET 2014 Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) MODE DE PASSATION : PROCEDURE ADAPTEE (suivant article 28 du Code des Marchés Publics) Maître d Ouvrage

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

3 974 $ (2015) 864 $ (2015)

3 974 $ (2015) 864 $ (2015) François Bissonnette, Courtier immobilier agréé REALTA Agence immobilière 1295, AVENUE VAN HORNE OUTREMONT (QC) H2V 1K5 http://www.realta.ca 514-789-2889 Télécopieur : 514-789-2884 francois@realta.ca No

Plus en détail

DESCRIPTIF TECHNIQUE APPARTEMENTS

DESCRIPTIF TECHNIQUE APPARTEMENTS DESCRIPTIF TECHNIQUE APPARTEMENTS CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN PPE A SAULES BÂTIMENT B - UNITE C LIEU : Saules PARCELLE : article 1709 Ch. de la Grève 3a 2025 Chez-le-Bart Tél. 032 846 45 95 Fax 032 846

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL Prix Qualité Transparence 2010 1 Le présent rapport a pour objet de Présenter les différents éléments techniques et financiers relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

téléphonie mobile infogérance & réseaux Téléphonie fixe bureautique

téléphonie mobile infogérance & réseaux Téléphonie fixe bureautique Téléphonie fixe téléphonie mobile bureautique infogérance & réseaux simple sur mesure professionnel connecté Innovant fiable évolutif efficace HM Partners met un point d honneur à l accompagnement personnalisé

Plus en détail

Revenus mensuels (résidentiel) - 3 unité(s)

Revenus mensuels (résidentiel) - 3 unité(s) Jilil Bugra, Courtier immobilier agréé IMMOPEDIA Agence immobilière 545, rue Cardinal Montréal (QC) H4L 3C5 http://www.immopedia.ca 514-600-0096 / 514-586-5513 Télécopieur : 514-666-0414 jbugra@immopedia.ca

Plus en détail

Services téléphoniques supplémentaires. Votre raccordement téléphonique est très doué. Novembre 2008

Services téléphoniques supplémentaires. Votre raccordement téléphonique est très doué. Novembre 2008 Services téléphoniques supplémentaires Votre raccordement téléphonique est très doué. Novembre 2008 Sommaire 5 6 7 8 9 10 11 13 14 15 16 17 18 19 20 22 Votre raccordement téléphonique est très doué Déviation

Plus en détail

Tenantslife. Alexandre-Olynthe CECCHINI [FRANCE :ELECTRICITE EN COPROPRIETE]

Tenantslife. Alexandre-Olynthe CECCHINI [FRANCE :ELECTRICITE EN COPROPRIETE] 2010 Tenantslife Alexandre-Olynthe CECCHINI [FRANCE :ELECTRICITE EN COPROPRIETE] http://www.universimmo.com/accueil/unidossier_copropriete_et_travaux_installation_electriqu e.asp L article qui va vous

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

RÈGLEMENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ

RÈGLEMENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ Services Industriels RÈGLEMENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ 1. Relation de distributeur à abonné Article premier. La commune de Moudon, par ses Services industriels Service du gaz appelé ci-après «le distributeur»,

Plus en détail

Se raccorder à un réseau de chaleur

Se raccorder à un réseau de chaleur L habitat COMPRENDRE Se raccorder à un réseau de chaleur Le chauffage urbain peut-il être un moyen de diminuer la facture énergétique? Édition : décembre 2013 Pourquoi pas le raccordement À UN RÉSEAU DE

Plus en détail

Bilan thermique et social simplifié

Bilan thermique et social simplifié Bilan thermique et social simplifié Fiche descriptive logement 34 Maître d Ouvrage d Insertion : Pact Métropole Nord 25 rue de Lille 59 057 Roubaix Adresse logement : 32 quai de Rouen 59 100 ROUBAIX Informations

Plus en détail

Services de téléphonie

Services de téléphonie Services de téléphonie 1 2 Téléphonie VTX Sommaire vtx.ch Une large gamme de produits pour entreprises Que ce soit en téléphonie mobile ou en téléphonie fixe, VTX propose une large gamme de produits dédiés

Plus en détail

Copropriété: 31, rue des Abondances 92100 Boulogne-Billancourt

Copropriété: 31, rue des Abondances 92100 Boulogne-Billancourt Eléments utilisés: Copropriété: 31, rue des Abondances 92100 Boulogne-Billancourt Notice explicative sur la ventilation de la facture EDF annuelle entre les différents postes de consommation à répartir

Plus en détail

Production d eau chaude sanitaire thermodynamique, que dois-je savoir?

Production d eau chaude sanitaire thermodynamique, que dois-je savoir? COURS-RESSOURCES Production d eau chaude sanitaire thermodynamique, que Objectifs : / 1 A. Les besoins en eau chaude sanitaire La production d'eau chaude est consommatrice en énergie. Dans les pays occidentaux,

Plus en détail

6 % de TVA pour la rénovation d habitations privées de plus de 5 ans

6 % de TVA pour la rénovation d habitations privées de plus de 5 ans 6 % de TVA pour la rénovation d habitations privées de plus de 5 ans Service Public Fédéral Finances - 2014 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs du Service

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout

Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout Acquérir une résidence secondaire peut parfois être le rêve d une vie. À la mer, à la montagne ou à la campagne, chacun

Plus en détail

Bilan thermique et social simplifié

Bilan thermique et social simplifié Bilan thermique et social simplifié Fiche descriptive logement Maître d Ouvrage d Insertion : Pact Métropole Nord 25 rue de Lille 59 057 Roubaix Adresse logement : 72 rue de Rome 59 100 Roubaix Informations

Plus en détail

Accédez au Très Haut Débit. www.reso-liain.fr PROFESSIONNELS, Testez votre éligibilité

Accédez au Très Haut Débit. www.reso-liain.fr PROFESSIONNELS, Testez votre éligibilité PROFESSIONNELS, un Nouveau Monde s ouvre à vous! Vos Fournisseurs d Accès Internet Les opérateurs partenaires du réseau Li@in Jusqu à Accédez au Très Haut Débit www.adeli.fr Tél : 04 78 66 11 85 www.adista.fr

Plus en détail

Offres combinées Business Connect pour PME. Vivez la liberté.

Offres combinées Business Connect pour PME. Vivez la liberté. Offres combinées Business Connect pour PME. Vivez la liberté. Business Connect solution de téléphonie intelligente pour PME. Business Connect est la solution idéale pour les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

Logiciels de gestion énergétique

Logiciels de gestion énergétique Logiciels de gestion énergétique 1. GEPWEB (360 ) SSINERGIE Outil payant en ligne Gestion énergétique de patrimoines (bâtiments et éclairage publics). http://www.ssinergie.com/index.php?page=gepweb 2.

Plus en détail

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise TABLEAU RÉCAPITULATIF : QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? Edition septembre 2009 L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise Texte de référence Information et

Plus en détail

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance : 1. Parties prenantes Autorité organisatrice

Plus en détail

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans

Plus en détail

Petit bijou de 2 appartements, à rien moins que 20 m de la plage. Ref. VT 439 Ventimiglia

Petit bijou de 2 appartements, à rien moins que 20 m de la plage. Ref. VT 439 Ventimiglia Petit bijou de 2 appartements, à rien moins que 20 m de la plage Ref. VT 439 Ventimiglia Statistiques de rã fã rence Annà e de construction/restauration Terrain Surface habitable Surface utile Terrasse

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Données personnelles - Données de l objet Plan financier Veuillez

Plus en détail

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne

Plus en détail

GUIDE RESIDENCES ETUDIANTES - CPGE ECE - St LOUIS Ste BARBE

GUIDE RESIDENCES ETUDIANTES - CPGE ECE - St LOUIS Ste BARBE SERVICE D.S.E DU CROUS, 11 RUE TREFILERIE 42023 ST ETIENNE CEDEX - 04 77 81 85 50 Ci- dessous et à titre indicatif, moyenne des loyers pour une location vide et meublée à ST ETIENNE - charges comprises

Plus en détail

La Celle Saint-Cloud, ville fibrée

La Celle Saint-Cloud, ville fibrée La Celle Saint-Cloud, ville fibrée Préambule Quelles sont les caractéristiques du réseau cuivre actuellement utilisé? Actuellement, la majorité des français bénéficient des services voix, internet et TV

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

RÉCUPÉRATEUR DE CHALEUR

RÉCUPÉRATEUR DE CHALEUR RÉCUPÉRATEUR DE CHALEUR POUR DOUCHE RECOH -VERT RECOH -DRAIN RECOH -TRAY RECOH -MULTIVERT Récupération de chaleur grâce à l eau de douche Qu est ce que c est? Suite aux différentes réglementations, les

Plus en détail

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur)

Taxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur) Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032

Plus en détail

INFOBARQUEE. OPERATEUR RESEAU WIFI AGREE ARCEP Parc de la lande 44420 Mesquer Tél : 09.63.52.24.04 ou 06.26.12.17.06

INFOBARQUEE. OPERATEUR RESEAU WIFI AGREE ARCEP Parc de la lande 44420 Mesquer Tél : 09.63.52.24.04 ou 06.26.12.17.06 Nous vous proposons un système wifi qui permet de satisfaire à 99.99% vos clients. Nos solutions hotspot wifi sont capables de palier à toutes vos demandes sans aucune intervention de votre part. Types

Plus en détail

AVIGNON. 0 /mois* AVIGNON. 311 /mois*

AVIGNON. 0 /mois* AVIGNON. 311 /mois* VEDENE Ref. : 3824071 Ref. : 51379916 IM Quartier Carreterie, petit bureau 25 m² à louer en rdc. Place de parking dans lieu sécurisé possible ( 60 euros) VEDENE, Zone de Chalançon, proche de tous accès

Plus en détail

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Annexe au formulaire de demande de prime 1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse Adresse de l installation Rue : N : Code Postal : Commune

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N 13-12-12/01 COMMERCE / LOCATION-GÉRANCE / BAIL / LOYER / TARIFS / RENOUVELLEMENT Par délibération n 12-04-24/01

Plus en détail

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Référence: SIB10 CCLB 110 Date : 22/10/2010 Page 1/9 Table des matières 1 PRELIMINAIRES... 3 2 ABREVIATIONS... 3 3 ACCESSIBILITE

Plus en détail

CARNET D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

CARNET D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME CARNET D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT AUTONOME SOMMAIRE Comment fonctionne un système d'assainissement non collectif? A vérifier régulièrement Le planning d'entretien La vidange de la

Plus en détail

Les guides pratiques de l eau. Votre branchement d eau potable

Les guides pratiques de l eau. Votre branchement d eau potable Les guides pratiques de l eau Votre branchement d eau potable Vous allez faire construire votre maison et vous souhaitez la mise en service de l eau Pour que l eau arrive jusqu à votre robinet, les équipes

Plus en détail

L objet estimé IMMO-BREAKFAST DU 22 MARS 2013 ESTIMATION DE LA VALEUR D UN BIEN IMMOBILIER : DU SIMPLE AU TRIPLE, SELON LE TAXATEUR!

L objet estimé IMMO-BREAKFAST DU 22 MARS 2013 ESTIMATION DE LA VALEUR D UN BIEN IMMOBILIER : DU SIMPLE AU TRIPLE, SELON LE TAXATEUR! IMMO-BREAKFAST DU 22 MARS 2013 ESTIMATION DE LA VALEUR D UN BIEN IMMOBILIER : DU SIMPLE AU TRIPLE, SELON LE TAXATEUR! Quelle est la valeur réelle d un bien immobilier? Entre la taxation qu en feront l

Plus en détail

(Du 20 septembre 2006)

(Du 20 septembre 2006) SPORTS 06-018 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit relative à la construction d une nouvelle chaufferie et l installation d une pompe à chaleur aux piscines du

Plus en détail

PLAN D EFFICACITÉ ÉLECTRIQUE 2014/15-2016/17

PLAN D EFFICACITÉ ÉLECTRIQUE 2014/15-2016/17 PLAN D EFFICACITÉ ÉLECTRIQUE 2014/15-2016/17 APERÇU DU PLAN Préparé pour le ministère de l Énergie et des Mines du Nouveau-Brunswick avec l'aide de Dunsky expertise en énergie Juillet 2014 Cette page est

Plus en détail