Projet de fusion des communes de Carrouge Ferlens Mézières

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1 Groupe de travail Services Techniques Rochat Michel, municipal Carrouge Aguet Didier, conseiller communal Goel Jacques, conseiller communal Broillet Jean-Pierre, municipal Ferlens Grandjean Willy, conseiller général Nussbaumer Willy, municipal Déglon Serge, municipal Mézières Favre Philippe, conseiller communal Page Michel, conseiller communal Janvier

2 INTRODUCTION Les objectifs du groupe de travail: État des partenariats instaurés Analyse des coûts et des taxes Méthodes de perception des taxes Proposition de nouvelles taxes pour l'eau et l'épuration Identification des investissements futurs 2

3 L ENSEMBLE DE TOUS LES DECHETS 3

4 DECHETS Un règlement pour les déchets est en cours de réalisation et l'uniformisation des taxes est comprise dans ce travail. La déchetterie de Carrouge et Ferlens a un potentiel de développement et l'évolution reste ouverte pour Mézières. Pour la nouvelle entité communale, l'élimination des déchets devra être réorganisée ainsi que le transport et le choix des partenaires. Un travail pour l'uniformisation des taxes est nécessaire. La future introduction de la taxe au sac donnera une homogénéité dans le traitement des ordures ménagères. Pour les raisons ci-dessus, nous n'avons pas fait de propositions de taxes. Les investissements futurs n'ont pas été quantifiés mais ils concerneront principalement l'implantation de Molok ainsi que le développement et l'évolution de la déchetterie. 4

5 DECHETS Ordures ménagères. Valeurs par habitant. 5

6 DECHETS Coûts par habitant de la déchetterie (2011) 6

7 EPURATION 7

8 EPURATION Infrastructure : La capacité théorique de la STEP permet encore un développement raisonnable de la population. A l'exception de la commune de Ferlens, un effort doit être entrepris pour la mise en séparatif. Documents : L'état des règlements est uniforme. Des ajustements d'articles différents devraient pouvoir se réaliser sans difficulté. A terme, la mise en commun des cadastres et des plans généraux sur l'évacuation des eaux (PGEE) est impérative. Investissements : Les investissements pourront être quantifiés et planifiés sur la base des conclusions des PGEE. 8

9 EPURATION Principales charges pour

10 EPURATION Taxe d épuration Carrouge Ferlens Mézières Fr par ménage + Fr par personne occupant l immeuble au 1 er septembre Fr par m³ consommé. + Fr par ménage Exploitation agricole: Fr jusqu à 200 m³. Fr par m³ consommé jusqu à concurrence de 2000 m³. + Fr par personne au dessus de 16 ans. Proposition de taxation Fr par m³ d eau consommé + Fr par ménage. Pour les industries et les agriculteurs, des dérogations peuvent être envisagées. Pour les installations non raccordées au réseau d eau, 50 m³ seront facturés. 10

11 EPURATION Taxe de raccordement Taxe de raccordement Carrouge Ferlens Mézières Proposition de taxation Taxe unique de 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu indiqué sur la demande du permis de construire. Si pas de logement Rabais de 40% possible si pas de logement Transformation Participation à l équipement 1 0/00 de la valeur ECA. Minimum Fr Fr par ménage supplémentaire Fr de base (unité locative = cuisine + salle de bains) + Fr par pièce habitable. + Fr par garage Idem que ci-dessus Taxe unique de 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique sera recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. Si pas de logement dans la construction, une réduction de la taxe est possible et à définir de cas en cas. S il y a une augmentation de la surface habitable, il y aura une taxe unique basée sur l augmentation de la valeur ECA. A la charge du propriétaire jusqu à la conduite communale. 11

12 EPURATION Proposition de taxation Prix de l'épuration Fr par m³ d'eau claire consommé + une taxe annuelle de Fr par ménage Pour les industries et les agriculteurs, des dérogations peuvent être envisagées. Pour les installations non raccordées au réseau d'eau, 50 m³ seront facturés. Actuellement, Carrouge et Mézières ne couvrent pas les charges de l épuration. Les charges sont financées, en partie, avec les impôts et les taxes d introduction. En maintenant ce financement partiel, il est possible, pour la nouvelle commune, de diminuer le montant des taxes que nous proposons. 12

13 EPURATION Proposition de taxation Taxe de raccordement Participation à l'équipement Taxe unique. 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu'indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique sera recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. Si pas de logement dans la construction, une réduction de taxe est possible et à définir de cas en cas. A la charge du propriétaire jusqu'à la conduite communale. 13

14 EPURATION Deux exemples de taxe de raccordement 14

15 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU 15

16 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Infrastructure : Les trois communes sont propriétaires de sources avec débit important et bénéficient également d'un approvisionnement d'appoint. Ferlens n est pas propriétaire de son réseau. C est l association SFE qui s occupe de l'entretien des conduites. État des réseaux Ferlens : Carrouge : Mézières : 30% du réseau est susceptible d'être rénové. 50% du réseau est susceptible d'être rénové. 20% du réseau est susceptible d'être rénové. Approvisionnement Ferlens : Membre de l'association des eaux Servion Ferlens Essertes et achat à AIEJ. Carrouge : Mézières : AESM et AIEJ. Est auto-suffisant avec ses sources et vendeur d'eau. + AESM et AIEJ. 16

17 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Documents : L'état des règlements est uniforme. Des ajustements d'articles différents devraient pouvoir se réaliser sans difficulté. La mise en commun des cadastres est impérative. Investissement : Les investissements pourront être quantifiés et planifiés sur la base des conclusions du PDDE. Ferlens a fait un forage pour avoir un captage supplémentaire. Le pompage est à installer (estimation : Fr. 80'000.-) 17

18 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Remarque concernant prix et taxation Ferlens fait partie de l association intercommunale SFE, Servion Ferlens Essertes. Dans le cadre de la fusion, Ferlens ne peut pas quitter l association. Pour cette raison, pour Ferlens, le prix de l eau et les taxes resterons fixés par l association SFE. 18

19 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Taxes Carrouge Mézières Proposition de taxation pour Carrouge et Mézières Taxation pour Ferlens Prix de vente Fr / m³ Fr / m³ Dès 1500 m³ => Fr le m³ supplémentaire Pour Carrouge et Mézières : Fr / m³ Fr. 2 / m³ Location des compteurs. Montant annuel par compteur Fr Fr à 60.- selon section Fr à 60.- selon section Fr Abonnement annuel Fr Fr par appartement Fr par appartement Fr

20 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Taxes de raccordement Carrouge Mézières Proposition de taxation pour Carrouge et Mézières Taxation pour Ferlens Taxe de raccordement 10 0/00 de la valeur d assurance incendie Fr de base (unité locative = cuisine + salle de bains) + Fr par pièce habitable. + Fr par garage Taxe unique de 15 0/00 de la valeur du coût estimé des travaux tel qu indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique sera recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. 10 0/00 de la valeur de la nouvelle construction Si pas de logement dans la construction, une réduction de la taxe est possible et à définir de cas en cas. Transformation 7 0/00 de l augmentation de la valeur ECA Idem que ci-dessus S il y a une augmentation de la surface habitable, il y aura une taxe unique de 15 0/00 basée sur l augmentation de la valeur ECA. 7 0/00 de l augmentation de la valeur ECA Participation à l équipement A la charge du propriétaire jusqu à la vanne de prise. La commune ou la SFE pour Ferlens fournit et pose la vanne de prise d eau. 20

21 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Ferlens est alimenté en eau par: L Association SFE (Servion Ferlens Essertes) Proposition d une solution avec la SFE dans le cadre de la fusion. La SFE continue de fournir et facturer à son prix l eau pour Ferlens. Carrouge et Mézières auront un prix de l eau selon notre proposition. Dans le futur, une nouvelle association pourrait reprendre la gestion et la distribution de l eau pour la nouvelle commune. Eventuellement une extension de l association SFE. A analyser par la nouvelle commune. Propositions pour le prix de vente Prix de vente pour Carrouge et Mézières Fr 1.60 le m³ Prix de vente de la SFE pour Ferlens Fr. 2.- le m³ 21

22 ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU Proposition pour la taxation Taxe de raccordement EC Transformation Taxe de location du compteur Abonnement annuel par appartement. Participation à l'équipement Taxe unique. 15 0/00 pour Carrouge et Mézières et 10 0/00 pour Ferlens, de la valeur du coût estimé. Cette taxe sera recalculée avec la valeur ECA. Si pas de logement dans la construction, une réduction de taxe est possible et à définir de cas en cas. 15 0/00 pour Carrouge et Mézières et 7 0/00 pour Ferlens, de l augmentation de la valeur ECA Montant annuel par compteur : Carrouge et Mézières, Fr à Fr selon section. Ferlens, Fr Carrouge et Mézières, Fr Ferlens, 80.- A la charge du propriétaire jusqu'à la vanne de prise 22

23 SERVICE INDUSTRIEL 23

24 SERVICE INDUSTRIEL TV/radio Les communes de Mézières et de Ferlens sont reliées au téléréseau de Boisy/Citycable par fibre optique, et le signal est distribué depuis le central Swisscom à Mézières jusqu en Le règlement du téléréseau est indépendant pour les 2 communes. Une taxe de raccordement est demandée à chaque propriétaire. La commune de Carrouge n a pas de téléréseau, mais bénéficie d une connexion à Swisscom/TV. Télécoms IT Les trois communes sont reliées au réseau téléphonique et disposent des connexions analogiques, ISDN et ADSL. La possibilité de recevoir le VDSL est partielle dans les communes de Mézières et de Carrouge, en fonction du lieu géographique. En revanche, à Ferlens cela n est pas possible car trop éloigné du central. 24

25 SERVICE INDUSTRIEL Éclairage public La commune de Carrouge a un réseau d éclairage public dont certaines zones peuvent être améliorées. Des investissements seront entrepris dans l avenir. La commune de Mézières est la mieux équipée des 3. Pour Ferlens quelques réverbères seront installés pour les nouvelles constructions. Aujourd hui les communes paient un forfait annuel, mais elles doivent installer des compteurs afin d en mesurer la consommation. L'installation des compteurs est partielle pour Mézières et Carrouge. Ferlens n'a pas de compteur. Il n y a pas de contrat d entretien. 25

26 SERVICE INDUSTRIEL Gaz Les trois communes sont raccordées au réseau Cosvegaz. Les contrats sont individuels. Chaque raccordement coûte Fr 3' Le plan cadastral est informatisé. Chauffage Carrouge est équipé d'une installation de chauffage à distance alimentée par chauffage à plaquettes. Chauffage des bâtiments communaux et de 5 villas privées. 26

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