REFERENTIEL TECHNIQUE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION POUR SAPEURS-POMPIERS GILET HAUTE VISIBILITÉ

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1 ASQUAL REFERENTIEL TECHNIQUE VEPSP Révision n : 04 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 1/46 REFERENTIEL TECHNIQUE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION POUR SAPEURS-POMPIERS GILET HAUTE VISIBILITÉ GESTION DES REVISIONS N de révision Date de rédaction Nature de la révision 4 18/06/2015 Intégration des différentes couleurs de bandes sur gilets HV selon le type de fonction de SP. - Paragraphes «Identification des personnels» et 9 «Schémas Techniques Indicatifs» mis à jour en conséquence. - retrait du gilet rouge fluo «Officier sécurité», remplacé par le modèle optionnel Haute-visibilité avec damiers - Mis à jour des références normatives. Etabli par le Comité Technique Le Président M. JUGGERY Vérifié par le Directeur de l ASQUAL M. BIGUET Approuvé par Le Président de l ASQUAL M. CANNOT Date de diffusion Date d application 07/07/ /07/2015 Ce référentiel est la propriété de l ASQUAL. Il ne peut être reproduit et diffusé sans son autorisation écrite.

2 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 2/46

3 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 3/46 TABLE DES MATIERES Avant-propos... 4 I Généralités... 5 I.1 Objet... 5 I.2 Organismes de gestion... 5 I.2.1 ASQUAL... 5 I.2.2 Comité technique... 5 I.2.3 Secrétariats administratif et technique... 6 I.2.4 Auditeurs et laboratoires... 7 I.3 Conditions financières... 7 II Demande de certification... 8 II.1 Processus de certification... 8 II.2 Présentation de la demande... 9 II.3 Instruction de la demande... 9 II.3.1 Délai... 9 II.4 Contrôles relatifs au produit... 9 II.4.1 Vérification du produit... 9 II.4.2 Fréquence de vérification du produit... 9 II.5 Audit II.5.1 Audit initial II.5.2 Audit de suivi II.5.3 Audit exceptionnel II.6 Examen de la demande de certificat par le Comité Technique II.7 Attribution du Certificat de Qualité III Engagements et responsabilité du demandeur III.1 Engagements III.2 Responsabilité III.3 Marquage et étiquetage III.4 Variantes et modifications III.5 Modification de la structure juridique du certifié III.6 Cession de fabrication IV Décisions et recours IV.1 Nature des décisions IV.1.1 La demande initiale de certification IV.1.2 Contrôles et vérifications des produits déjà certifiés IV.2 Prise d effet IV.3 Contestations d une décision recours V Usage abusif du Certificat de Qualité V.1 Cas d usage abusif V.2 Action judiciaire VI Approbation Modifications du référentiel VI.1 Approbation VI.2 Modifications VI.3 Règles de diffusion VI.4 Archivage Annexe 1 : Exigences Techniques Annexe 2 : Extrait/lien internet des documents de référence cités en annexe Annexe 3 : Formulaire de demande d évaluation et dossier technique Annexe 4 : Marquage du produit Annexe 5 : Annexe financière... 46

4 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 4/46 AVANT PROPOS La garantie de la cohérence de la sécurité civile au plan national a conduit les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à réunir les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et leurs fournisseurs vêtements et équipements de protection dans des groupes de travail. Ces échanges se sont conclus par la création de référentiels de certification pour l attribution de la marque de qualité ASQUAL «Vêtements et Équipements de Protection pour Sapeurs- Pompiers». La marque ASQUAL sera appliquée pendant les trois premières années de fonctionnement de la certification. A l issue de ces trois années de fonctionnement, les référentiels techniques de la marque ASQUAL seront transposés dans un référentiel de certification de la marque NF. Les modalités d attribution sont définies au sein de ces Référentiels Techniques (exigences techniques et processus de certification et de contrôle) validés par un Comité Technique de certification réunissant les parties intéressées (utilisateurs, producteurs, organismes techniques et administration). Les produits entrant dans le périmètre de certification de la marque ASQUAL «Vêtements et Équipements de Protection pour Sapeurs-Pompiers» comprennent : - Veste de protection textile - Pantalon de protection textile - Polo - Gilet haute visibilité - Parka - Pull-over - Sweat-shirt - Blouson coupe-vent - Gants de protection - Chaussures de protection - Casque - Tenue pour feux d espaces naturels Le présent Référentiel ASQUAL «Vêtements et Equipements de Protection pour Sapeur-Pompiers» s applique aux gilets haute visibilité dont les spécifications et exigences techniques sont décrites en annexe 1 du présent document.

5 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 5/46 I GENERALITES I.1 Objet Le présent Référentiel de certification est établi par ASQUAL, organisme certificateur au sens de la loi n du 4 Août 2008 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, pour l attribution d un Certificat de Qualité aux gilets haute visibilité. L obtention et le maintien du certificat est subordonné au respect des exigences du présent Référentiel applicable aux produit de la catégorie Gilet haute visibilité. Ce certificat est attribué à un article défini sur la base des exigences techniques telles que définies en annexe 1. I.2 Organismes de gestion I.2.1 ASQUAL L'ASQUAL est l organisme certificateur. L'ASQUAL est responsable de l'application, des évolutions du présent Référentiel et des décisions qui en résultent. L'ASQUAL s'assure de la bonne exécution des missions propres au Comité Technique conformément aux rôles et attributions définis ci-après. I.2.2 Comité Technique I Rôle et attributions Le Comité Technique examine sous une forme anonyme, les résultats des essais de laboratoires, les produits ou schémas techniques lorsque cela est nécessaire, et les rapports d audits qui lui sont présentés. Il peut faire appel, à titre particulier et sur des sujets définis, notamment dans une approche d innovation, à un ou plusieurs experts pour obtenir des informations complémentaires. Le Comité émet un avis à la majorité des voix des membres présents et représentés, sur l attribution des Certificats de Conformité. Il traite également le cas des produits qui présentent une innovation ou une évolution majeure. Il est chargé de proposer les évolutions du Référentiel Technique à l ASQUAL. Le Comité ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque les trois collèges producteur, utilisateur et technique sont représentés et en présence d au moins six membres. Les séances plénières se déroulent environ 4 fois par an.

6 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 6/46 I Formation Composition Le Comité est composé de 19 membres répartis en trois collèges suivant la composition donnée ciaprès : COLLEGE PRODUCTEUR : 8 représentants des producteurs ayant des fonctions ou compétences techniques dans leurs sociétés, proposés prioritairement par les organisations professionnelles représentatives et issus de sociétés et/ou de groupes différents. COLLEGE UTILISATEUR : 8 représentants de SDIS. COLLEGE TECHNIQUE : 3 représentants dont 2 représentants de laboratoires compétents (CTC et IFTH) et 1 représentant d AFNOR certification. Le Comité Technique désigne en son sein le Président, issu du Collège des Utilisateurs, ainsi qu un Vice-Président, issu du Collège des Producteurs, pour pallier tout empêchement du Président. Le mandat des membres, ainsi que du Président et Vice-président est de 4 ans renouvelable, sans limitation. Le Comité est renouvelé par moitié tous les 2 ans. (Le premier renouvellement est effectué par tirage au sort). Les membres interviennent en leur nom propre (Intuitu personae). Ils sont tenus au secret professionnel et à ce titre signent un engagement de confidentialité. En cas d'absence, le membre titulaire doit prévenir l ASQUAL et son suppléant. Il lui transmet la documentation reçue lors de la convocation (dans le cas du collège fabricant, ASQUAL transmet systématiquement toute la documentation relative au comité technique). Le titulaire et son suppléant ne peuvent pas assister ensemble à la même réunion, sauf exception et sur accord d ASQUAL et dans le cas du collège producteur. Le cas échéant, si un vote est nécessaire, seul le titulaire est habilité à voter. Un titulaire et un suppléant n'appartiennent pas nécessairement à la même société. Les suppléants sont soumis aux mêmes règles que les titulaires et doivent signer un engagement de confidentialité. Sur proposition des membres du Comité Technique et validation d ASQUAL, des experts peuvent être conviés à une réunion du Comité Technique mais ils ne prennent pas part aux votes (compétences nécessaires pour les casques par exemple). I.2.3 Secrétariats administratif et technique Les secrétariats technique et administratif est assuré par l ASQUAL, ou tout organisme missionné pour la délivrance du «Certificat de Qualité» et la mise à jour de la liste des certificats en vigueur. Les secrétariats assurent : - la vérification du contenu de la demande d admission, - l instruction des dossiers des demandes d essais et de contrôles, - l organisation et la gestion de l'ensemble des contrôles et vérifications, - la préparation, le suivi des réunions du Comité Technique et la rédaction du procès-verbal de séance. La réalisation des contrôles et essais est subordonnée à la recevabilité administrative de la demande.

7 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 7/46 I.2.4 Auditeurs et laboratoires Un auditeur est chargé des contrôles sur site de production. Il est mandaté par l'asqual et tenu au secret professionnel. Il a droit de regard chez tout demandeur et ses éventuels sous-traitants, dans le cadre de sa mission, sur les produits concernés. Le rapport d'audit est présenté anonymement au Comité Technique. Cet auditeur répond aux exigences de compétence, d indépendance et d impartialité telles que prévues dans la norme EN La réalisation des essais est assurée par un laboratoire reconnu par l ASQUAL qui est le rapporteur devant le Comité Technique. Le laboratoire répond aux exigences d accréditation et de notification dans le domaine des polos telles que prévues dans la norme EN Le laboratoire qui réalise les essais utilisés aux fins de certification de produit transmet les rapports d essai directement à l ASQUAL. Les essais réalisés antérieurement sur le produit candidat à la certification peuvent être reconnus par l ASQUAL dans les conditions précédentes et seulement si les rapports d essais sont transmis par le laboratoire en duplicata «certifié conforme à l original». I.3 Conditions financières Les frais afférents à la Certification se décomposent en : - des frais de dossiers par gamme commerciale du produit faisant l objet d une demande de certification (la gamme commerciale regroupe plusieurs références commerciales de différentes variantes mineures du produit pour lesquelles la variabilité est qualifiée de mineure dans la mesure où elle n impacte pas la conformité de la gamme aux exigences techniques du produit). - des frais d audits effectués dans le cadre de la demande et de prélèvements éventuels de produits, d expédition des échantillons et d'essais éventuels : les frais relatifs aux prestations d audits (frais de déplacement en sus) sont facturés par l ASQUAL et ceux relatifs aux contrôles de laboratoire par les laboratoires habilités. - une cotisation annuelle - des frais engagés dans le cadre des contrôles et vérifications supplémentaires décidés par le Comité Technique ou l'asqual dans le cas de contrôle de surveillance et de suivi ou contrôle inopiné. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de l ASQUAL et disponibles en annexe 5. Ils sont révisés annuellement.

8 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 8/46 II DEMANDE DE CERTIFICATION II.1 Processus de certification Demandeur Laboratoire mandaté par l ASQUAL ASQUAL Vérification des conditions d attribution Vérification des produits selon l annexe technique 1 Audit du Système Qualité du demandeur Comité Technique Avis Audit Qualité + Avis Produit Avis positif Avis négatif Attribution du Certificat par l ASQUAL Refus ou suspension du Certificat par l ASQUAL

9 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 9/46 II.2 Présentation de la demande Le demandeur doit justifier de la maîtrise de la qualité des produits pour lesquels il demande un Certificat de Qualité. La Direction du demandeur désigne un interlocuteur technique. Pour la première demande, le demandeur adresse à l ASQUAL le formulaire de demande d admission selon le modèle et le dossier technique en annexe 3. Cette demande doit notamment préciser les lieux, les conditions de fabrication et de conditionnement du produit et les justificatifs de la conformité des produits. Toute demande n'est recevable que si elle est accompagnée du versement des sommes fixées par l ASQUAL sur la base d un devis précédemment accepté par le demandeur. II.3 Instruction de la demande L ASQUAL s'engage à traiter toute demande de certification. Toute demande particulière fait l objet d instructions spécifiques liées notamment à la réalisation de l audit et à la vérification du produit. II.3.1 Délai d audit Le délai de présentation des résultats de l audit devant le Comité Technique est convenu entre le demandeur et l ASQUAL selon les disponibilités respectives de l auditeur et entreprise. Dans le cadre d un renouvellement et de contrôles annuels, la planification du dossier est gérée en relation avec l auditeur missionné par l ASQUAL. II.4 Contrôles relatifs au produit II.4.1 Vérification du produit Le produit candidat est contrôlé selon les modalités prévues dans les spécifications de l annexe 1. En fonction du type de contrôle prévu, ces vérifications sont réalisées par l auditeur et/ou les laboratoires habilités via les rapports d essais fournis. II.4.2 Fréquence des vérifications relatives au produit La fréquence des vérifications est annuelle, les vérifications étant réalisées lors des audits sur site. En fonction des résultats de ces vérifications et des audits, un allègement ou renforcement de la fréquence des contrôles est opéré. La durée des vérifications relatives au produit peut augmenter en fonction du nombre de produit candidat à ou couvert par la certification.

10 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 10/46 II.5 Audit L organisation de l entreprise doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s assurer que les produits candidat à la certification sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel. Les exigences définies ci-après constituent, en complément de celles relatives aux produits, les critères d audit lors de la visite d admission et de suivi. L auditeur procède à une vérification des moyens dont dispose le demandeur pour assurer la maîtrise de la qualité du produit candidat en fabrication industrielle. L auditeur examine notamment chez le demandeur ou ses sous-traitants les éléments spécifiques suivants : - les enregistrements de contrôle spécifique tel que prévu dans les exigences techniques - l'exploitation qui est faite des résultats de ses contrôles et des réclamations clients, - les moyens et les opérations de fabrication et de contrôle, - le marquage du produit, documents et emballages. - la traçabilité du produit. Dans le cas où l entreprise ne peut justifier d un fonctionnement d au moins 6 mois de son système qualité appliqué au domaine des gilets haute visibilité, l auditeur dresse l état des écarts constatés par rapport aux exigences du présent Référentiel. L auditeur procède dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la date d attribution temporaire du Certificat de Qualité, à un audit complémentaire. Le rapport d audit est adressé au fabricant pour lui permettre notamment de remédier aux nonconformités constatées. Les demandeurs qui justifient d une certification de management de la qualité ISO 9001, délivrée par une instance accréditée soit par le COFRAC (COmité FRançais pour l ACcréditation), soit par un organisme ayant signé un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l E.A. (European Agreement for Accreditation), peuvent prétendre à un audit allégé pour la partie relative à l organisation de l entreprise. Les exigences techniques spécifiques aux gilets haute visibilité telles que décrites en annexe 1 sont observées dans les mêmes conditions que celles prévues pour une entreprise ne bénéficiant pas d une certification de type ISO Tout changement significatif susceptible de remettre en cause la qualité du produit certifié doit être signalé à l ASQUAL qui juge de l opportunité de vérifications complémentaires. II.5.1 Audit initial Pour la première demande de Certificat de Qualité d une entreprise, un audit initial est systématiquement réalisé par l ASQUAL.

11 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 11/46 II.5.2 Audit de suivi Tous les ans, l auditeur procède chez le titulaire du Certificat de Qualité aux mêmes vérifications que celles réalisées lors de la visite de l'admission sur le seul périmètre des produits certifiés. II.5.3 Audit exceptionnel A la demande du Comité Technique ou de l'asqual, l'auditeur peut être mandaté pour effectuer à tout moment dans les usines du demandeur ou de ses sous-traitants, les vérifications qui entrent dans ses attributions. II.6 Examen de la demande de certificat par le Comité Technique Le Comité Technique examine les résultats de l instruction technique du dossier du demandeur (synthèse du rapport de l'auditeur et des essais de conformité du produit). Le Comité Technique peut demander des contrôles supplémentaires sur le produit. Le laboratoire missionné par l ASQUAL réexamine les points concernés et soumet les résultats au Comité Technique. Celui-ci peut également demander un supplément d informations ou inviter le demandeur, avant proposition définitive, à apporter des actions correctives au niveau de sa fabrication, de son contrôle interne et/ou de son système qualité dans un délai maximum de 6 mois. Avant la date butoir l auditeur examine les points concernés et transmet son rapport pour étude en Comité Technique. Dans l hypothèse où l entreprise ne peut pas remplir ses objectifs, elle en informe l ASQUAL qui pourra exceptionnellement sur justificatif lui accorder un délai complémentaire. Le demandeur peut demander à être entendu par l'asqual. II.7 Attribution du Certificat de Qualité L attribution du Certificat de Qualité est subordonnée à la conformité du produit et du système Qualité de l entreprise aux exigences du présent référentiel, notamment de l annexe 1. Sur proposition du Comité Technique, sous réserve de la conformité des produits et du Système Qualité de l entreprise, l ASQUAL attribue le Certificat de Qualité pour 3 ans et reste valide sauf retrait ou suspension du droit d usage du certificat par l organisme certificateur.

12 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 12/46 III ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU DEMANDEUR III.1 Engagements Le demandeur de la certification s'engage à : - se conformer au droit français en vigueur ; - accepter toutes les conditions imposées par le présent référentiel et ses annexes ; - signaler lors de la désignation d un auditeur si celui-ci a effectué au cours des deux dernières années une mission de conseil en certification à son égard ; - informer l ASQUAL des évolutions essentielles susceptibles de modifier les caractéristiques - des produits (par exemple dans ses installations de production, plan qualité, matières premières ); - faire référence à la certification uniquement pour les seuls produits certifiés, et sur tous les documents publicitaires et promotionnels s'y rapportant ; - exercer les contrôles de fabrication qui lui incombent (cf. II.4 et annexe 1) ; - faciliter à l'auditeur désigné (cf. II.5) les actions et opérations qui lui incombent au titre du présent référentiel ; - se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément au présent référentiel ; - veiller à la diffusion des bonnes informations par son ou ses distributeurs ; - communiquer, sur simple demande, tous les documents publicitaires et promotionnels à l'asqual, et systématiquement lors de modifications essentielles ; - informer l'organisme certificateur, en cas de cessation de la fabrication ou du contrôle suivi de la production ; - accepter que l'organisme certificateur diffuse sur demande écrite l information sur les produits certifiés ; - s'interdire toute publicité faisant référence à la certification, autre que celle concernant la désignation commerciale (appellation et référence) titulaire d'un Certificat de Qualité ; - s'interdire toute association du logo à des informations qui ne font pas l'objet du certificat ; - tenir à jour un enregistrement des réclamations et des suites données ; - accepter que l ASQUAL utilise le logo de sa société dans des communications électroniques notamment sur son site Internet ; - en cas de perte de la certification ISO 9001, prévenir l ASQUAL dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier de l organisme certificateur le cas échéant ; - informer l ASQUAL, dans les plus brefs délais, de tout changement dans les documents d accompagnement du marquage CE pour ses produits certifiés ; - régler les factures adressées par l ASQUAL dans les termes contractuels. III.2 Responsabilité Le demandeur est responsable conformément au présent Référentiel des vices de fabrication, erreurs de marquage ou d'étiquetage. L attribution du Certificat de Qualité ne saurait en aucun cas substituer la garantie de l'asqual à celle qui incombe au demandeur devant la loi, par exemple la bonne application de la réglementation en vigueur.

13 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 13/46 III.3 Marquage et étiquetage Seuls les produits ayant obtenu un Certificat de Qualité doivent apposer le marquage et l étiquetage correspondant, conformément aux exigences correspondantes énoncées en annexe 4. III.4 Variantes et modifications du produit Toute modification du produit ayant une incidence sur les performances du produit contrôlé lors de l attribution par l ASQUAL du Certificat de Qualité, doit faire l objet d une nouvelle évaluation qui peut entrainer l émission d un nouveau certificat (demande d extension pour produit modifié). III.5 Modification de la structure juridique du certifié S il survient une modification dans la structure juridique du titulaire de la certification, notamment par succession, vente, fusion, cession ou transformation du fonds, mise en société, le bénéfice de la certification est réexaminé. III.6 Cessation de fabrication Au cas où le demandeur cesse définitivement de mettre sur le marché des produits certifiés, il en informe immédiatement l ASQUAL. IV DECISIONS ET RECOURS IV.1 Nature des décisions IV.1.1 La demande initiale de certification Elle est sanctionnée par un accord ou un refus motivé du Certificat de Qualité. IV.1.2 Contrôles et vérifications des produits déjà certifiés Les résultats donnent lieu à l une ou plusieurs des décisions suivantes : a) Reconduction du Certificat de Qualité avec transmission d'éventuelles observations. b) Reconduction temporaire du Certificat de Qualité avec mise en demeure de remédier aux écarts constatés. Le délai est fixé par l ASQUAL, sur proposition du Comité Technique. c) Suspension du Certificat de Qualité pour une durée fixée par l ASQUAL, sur proposition du Comité Technique. d) Suppression du Certificat de Qualité du produit concerné. Tous les frais de vérifications correspondants sont à la charge du titulaire du Certificat y compris ceux des vérifications ultérieures éventuellement demandées par le Comité Technique ou l'asqual dans le cadre de sanction. Il est alors demandé au fabricant de retourner à l ASQUAL l original ou les originaux des Certificats de Conformité faisant l objet d un retrait de la certification.

14 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 14/46 IV.2 Prise d effet Toutes les décisions sont exécutoires à compter de la notification communiquée au demandeur concerné. IV.3 Contestations d une décision - Recours Au cas où le demandeur conteste une décision le concernant, il lui est possible de déposer un recours auprès du Président de l ASQUAL pour un nouvel examen. Les recours doivent être présentés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision correspondante et sont instruits par le Comité Technique au cours de la réunion suivant la réception de la demande. Ils n ont pas d effet suspensif. L'ASQUAL s'engage à faire effectuer par l auditeur et les laboratoires agréés (laboratoires du collège technique) toutes vérifications qu'elle estime nécessaires en raison des informations dont elle a connaissance (litige, réclamation, contestation, etc.). Les frais afférant sont à la charge du titulaire du Certificat de Qualité dans le cas où le litige est fondé. L'ASQUAL assure le rôle de médiateur et instruit les litiges chaque fois qu'un problème est porté à sa connaissance. À l issue du processus de recours, l ASQUAL décide de la suite donnée. En cas de litige persistant, le dossier est examiné par l ASQUAL qui saisit si nécessaire le Président et les Administrateurs compétents à l ASQUAL. V USAGE ABUSIF DU CERTIFICAT DE QUALITE Toute annonce erronée ou usage abusif du Certificat de Qualité expose le demandeur à des poursuites. V.1 Cas d'usage abusif Le Comité Technique est apte à juger tous les cas où il est fait référence abusivement au Certificat de Qualité, notamment : - Pour des fabrications dont l'admission n'a pas été demandée, ou encore en instance ou a été refusée. - Après notification de la décision, pour des fabrications auxquelles le Certificat de Qualité, après contrôle, a été suspendu ou retiré. - Pour des produits certifiés prélevés sur le marché par l ASQUAL et jugés par le Comité Technique non conformes aux exigences du référentiel pour lequel le Certificat de Qualité a été attribué. V.2 Action judiciaire Sans préjudice des sanctions prévues à l'encontre d'un titulaire déloyal, l'asqual se réserve le droit d'intenter à quiconque use abusivement du Certificat de Qualité l'action judiciaire qu'elle juge opportune et à laquelle peuvent se joindre tous les demandeurs titulaires qui s'estimeraient lésés. Pour tout contentieux, seul le droit français et les tribunaux de Paris sont reconnus compétents. En cas de discussion, seule la langue française fait foi.

15 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 15/46 VI APPROBATION MODIFICATIONS DU REFERENTIEL VI.1 Approbation Le présent Référentiel est approuvé conformément aux textes règlementaires et normatifs en vigueur. Il est vérifié par le Directeur et approuvé par le Président de l ASQUAL. VI.2 Modifications Le présent Référentiel et ses annexes peuvent être complétés sur proposition du Comité Technique ou de l'asqual. Entre deux éditions successives du Référentiel, des compléments sont rédigés sous forme d avenants avec une date d application précisée. Le Référentiel et ses avenants sont indissociables. VI.3 Règles de diffusion Le Référentiel et ses avenants sont diffusés aux titulaires des Certificats de Conformité avec accusé de réception. Il peut être également diffusé à tout nouveau demandeur de Certificat. VI.4 Archivage Les différentes versions du Référentiel sont archivées pendant au moins 6 ans. Les dossiers de certification sont archivés pendant aux moins 6 ans.

16 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 16/46 1. Domaine d application ANNEXE 1 EXIGENCES TECHNIQUES Gilet haute visibilité Le gilet «haute visibilité», à l usage des personnels des services d incendies et de secours lors de leurs interventions sur la voie publique (route, fluviale, ferroviaire, aéroportuaire ), objet du présent référentiel doit répondre aux exigences de la présente annexe, notamment les exigences de la classe 2 de la norme NF EN ISO en vigueur, ainsi que ses révisions et amendements ultérieurs, relative aux vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel. Les gilets pour l identification seule (hors haute visibilité) des principales fonctions opérationnelles, quand des enjeux d interopérabilité existent, n entrent pas dans le périmètre de certification de la présente annexe technique. Note : L acheteur est responsable de la sélection des vêtements et équipements de protection pour Sapeurs- Pompiers, notamment au travers d une analyse des risques liée à leurs activités intégrant les différentes interventions du Sapeur-Pompier. Il conviendra de définir les besoins pour des spécialités dans un autre cadre que celui de la certification, après une analyse des risques liés aux missions du Sapeur-Pompier Définitions - Documents techniques : fiches de spécifications techniques internes, dossiers de conception, rapports d essais internes, rapports d autocontrôle du fabricant et/ou de son fournisseur (les essais internes peuvent être sous traités en laboratoire externe) - Cycle d entretien complet : lavage et séchage selon le cycle de lavage et mode de séchage définis 2. Références normatives et documentaires Le présent référentiel mentionne et s appuie sur la version en vigueur des normes, de leurs révisions et amendements ultérieurs, suivantes : - NF EN ISO : Vêtements de protection - Exigences générales. - NF EN ISO 20471Vêtements à haute visibilité -- Méthodes d'essai et exigences. - NF EN ISO Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et la flamme - Matériaux, assemblages de matériaux et vêtements à propagation de flamme limitée. - NF EN ISO 2062 : Textiles - Fils sur enroulements - Détermination de la force de rupture et de l'allongement à la rupture des fils individuels. - ISO 6330 : Textiles - Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles. - ISO : Textiles - Entretien professionnel, nettoyage à sec et nettoyage à l'eau des étoffes et des vêtements - Partie 1 : évaluation de la résistance après le nettoyage et la finition. - NF EN 1414 : fermeture auto-agrippant appareil simulateur d usage (remplace la NF G cité dans le 5508). - ISO : Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et les flammes - Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée.

17 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 17/46 3. Description générale Le présent référentiel distingue deux types de gilets pour sapeurs-pompiers selon ses caractéristiques techniques par rapport à la chaleur et les flammes. Les gilets HV de type A et B sont un Equipement de Protection Individuelle (E.P.I.) de catégorie 2 tel que défini dans le guide pour la catégorisation des EPI en annexe du guide d application de la directive EPI ( Le gilet de type A est composé d une matière de base répondant aux spécifications de l indice 1 de la norme NF EN ISO lors de la réalisation de l essai de la propagation de flamme limitée selon la norme NF EN ISO méthode A, après 25 lavages à 60 C selon la norme ISO 6330 méthode 2A mode E Le gilet de type B est conforme aux exigences de l indice 1/25H/60 de la norme NF EN ISO en vigueur, ainsi que ces révisions et amendements ultérieurs, relative aux vêtements de protection - protection contre la chaleur et la flamme Les caractéristiques suivantes sont applicables au gilet HV : - couleur orange-rouge fluorescent afin de différencier les sapeurs-pompiers des autres intervenants présents sur la voie publique lors d'une intervention - deux bretelles en matériau rétro-réfléchissant de couleur gris argent ou de couleur jaune fluorescent, dans le dos et devant - deux ceintures en matériau rétro-réfléchissant de couleur gris argent ou de couleur jaune fluorescent - pas de mixage possible des couleurs des bandes rétro-réfléchissantes - inscription «SAPEURS-POMPIERS» sur la poitrine et dans le dos, précisant au minimum le numéro ou le nom du département Caractéristiques optionnelles : - support auto-agrippant de 50+/- 1 x 50+/- 1 mm situé devant, au milieu de la poitrine ou un support de bande patronymique de 100+/- 1 x 20+/- 1 mm situé devant à droite, à hauteur de la poitrine, dans un coloris identique à celui de la matière de base. La partie 9 présente des modèles de gilets à titre indicatif. Note : l inscription «SAPEURS-POMPIERS» est placé à gauche (et non à droite comme pour les autres vêtements et équipements de protection des sapeurs-pompiers couvert par la certification ASQUAL afin de faciliter la mise et le retrait du gilet (ergonomie) sur le vêtement du sapeur-pompier (blouson coupe-vent, parka, pullover, sweat-shirt, ) Evaluation et vérification : Les caractéristiques générales sont vérifiées sur la base des documents techniques (vérification visuelle et/ou dimensionnelle du produit, des rapports d essai) justifiant leur conformité au présent paragraphe 3. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle).

18 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 18/46 4. Caractéristiques techniques 4.1. Caractéristiques générales : Les rapports d essais requis au présent paragraphe 4 sont vérifiés. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception, vérification dimensionnelle et contrôle en confection, ) Compatibilité du produit avec les autres EPI La conformité aux présentes exigences n impacte pas la compatibilité du gilet avec les autres EPI portés par le sapeur-pompier. Toutes recommandations pour vérifier l inter-opérationnalité / interconnexion des équipements doivent bien être portée à connaissance de l utilisateur Matériaux de base Le coloris orange-rouge fluorescent est conforme aux exigences du tableau 2 de la norme NF EN ISO Ce coloris est maintenu après 25 lavages à 60 C suivant la méthode d essai 2A mode E de la norme ISO 6330 ou le nettoyage à sec suivant la méthode d essai de la norme ISO La matière de base du gilet de type A répond aux spécifications de l indice 1 de la norme NF EN ISO lors de la réalisation de l essai de la propagation de flamme limitée selon la norme NF EN ISO méthode A, après 25 lavages à 60 C selon la norme ISO 6330 méthode 2A mode E, comme précisé ci-dessous : - Propagation de flamme : Pour aucune éprouvette, le front inférieur de la flamme ou le trou ne doit atteindre le bord supérieur ou le bord vertical de l'éprouvette. - Débris enflammés : Aucune éprouvette ne doit produire de débris enflammés. - Incandescence résiduelle : Après la disparition des flammes, il ne doit y avoir aucune propagation de la zone carbonisée à la zone intacte. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée (rapports d essais) Autres caractéristiques Inscriptions Les caractéristiques suivantes sont applicables : - Inscription «SAPEURS-POMPIERS» et «Nom ou N du département» de 17+/- 1 mm de haut sur une ou deux lignes, sur la bande rétro-réfléchissante du haut, devant et à gauche - Inscription «SAPEURS-POMPIERS» et «Nom ou N du département» entre 40+/-1 mm et 50+/- 1 mm de haut, sur deux ou trois lignes, sur la bande rétro-réfléchissante du dos centrée - Police de caractères utilisée : SWISS ou HELVETICA - Couleur du lettrage : bleu au pantone 541 C

19 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 19/46 En option : L identification de la fonction au sein du service de santé, de couleur bleue sur le devant ou sur le dos. Cette inscription complémentaire est placée en dessous de l inscription «SAPEURS-POMPIERS» dans des caractères ayant la même police, la même couleur bleue. La hauteur du texte peut éventuellement varier selon sa longueur. Evaluation et vérification : Les documents techniques (vérification visuelle et/ou dimensionnelle du produit, des rapports d essai) sont vérifiés. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle des caractéristiques d inscription) Caractéristiques particulières Les exigences complémentaires définies ci-après ont notamment pour objectif d assurer la qualité de la confection et la durabilité du vêtement Confection Les caractéristiques suivantes sont applicables : - Fermeture des devants par au moins un ruban auto-agrippant 50 +/- 1 x 140 +/-1 mm (crochet face extérieure et astrakan sur le côté de l inscription) - Les bandes de bretelle se raccordent au niveau des parties supérieures de la bande supérieure horizontale de ceinture - La bande supérieure horizontale de ceinture est située à minima à 130 +/- 1 mm du bas du panneau «sapeurs-pompiers» - Le bandeau «sapeurs-pompiers» placé sur la face avant du gilet a une hauteur de 85 +/- 5 mm et le haut du bandeau est situé à 230 +/- 5 mm du pied de col - Le panneau «sapeurs-pompiers» placé sur la face arrière du gilet a une hauteur de 210 +/- 5 mm et le haut du panneau est situé à 110 +/- 5 mm du pied de col - Le pourtour du gilet est entièrement bordé par une bande textile dans un matériau et une couleur identiques à la matière de base - Les extrémités des bandes rétro-réfléchissantes et des bandes auto-agrippantes sont recouvertes par le bordage Evaluation et vérification : Les documents techniques (vérification visuelle et/ou dimensionnelle du produit) sont vérifiés. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle des caractéristiques de confection).

20 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 20/ Fil à coudre Les caractéristiques suivantes sont applicables : - Coloris identique à la couleur de base et de coloris gris ou jaune pour les bandes rétroréfléchissantes - Résistance du fil supérieure ou égale à 18 N après la réalisation du test la norme NF EN ISO 2062 Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée Bandes auto - agrippantes Les caractéristiques suivantes sont applicables : - Coloris identique à celui du support de base - Fréquence d'utilisation : essai d endurance réalisé selon la norme NF G : endurance 5000 cycles Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée Entretien Le gilet et son marquage doivent être conformes aux exigences du présent référentiel après 25 lavages à 60 C suivant la méthode d essai 2A de la norme ISO 6330 ou le nettoyage à sec suivant la méthode d essai de la norme ISO Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée (rapports d essais) Propriétés techniques liées à l identification des personnels Le tableau ci-après présente les gilets d interventions et les différentes couleurs associées à ces gilets et leurs bandes rétro-réfléchissantes, permettant d identifier la fonction des sapeurs-pompiers, notamment lors de plan spéciaux tels que les plans rouges. Les propriétés ci-dessous viennent en complément des propriétés des paragraphes 1, 2, et 3 : - La fonction de la personne est précisée dans le dos du gilet en lieu et place de l inscription «sapeurspompiers» et de l inscription permettant l identification du département ; - La référence au département est remplacée à l avant du gilet par l abréviation de la fonction ; - En option la mention «sapeurs-pompiers» peut être ajoutée à l avant du gilet ; - La couleur des gilets dépend de la fonction au sein de l opération ; - Option : le gilet de l officier sécurité peut disposer d un damier en complément ;

21 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 21/46 Fonction Tous personnels Gilet «classique» pour voie publique Couleur du gilet Orange-Rouge fluo Couleur bande rétro-réfléchissante Abréviation de la fonction Gris ou Jaune / Fonction Gilet identification Couleur du gilet Couleur bande rétro-réfléchissante Abréviation de la fonction Commandant des opérations de secours Jaune fluo Jaune COS Directeur des services d incendie et de sauvetage Jaune fluo Jaune DSI Chef de secteur/site/colonne/groupe Jaune fluo Gris / Chef d agrès Jaune fluo Orange / Gilet SSSM Service de santé et de secours médical Rouge fluo Vert Spécialité médicale ou paramédicale : Médecin, Pharmacien, Infirmier, Vétérinaire, Psychologue Directeur des secours médicaux Jaune fluo Vert DSM 4.3. Marquage du produit En complément du marquage défini dans la norme NF EN ISO 13688, un emplacement de 40 x 10 mm minimum est prévu pour l affichage de l affectation (par exemple pour préciser le nom du détenteur). Un support physique pour apposer l élément de traçabilité du gilet doit être disponible et apposé à côté de l étiquette de marquage. L étiquette du fabricant se présente comme suit : - Marquage CE - Marquage «ASQUAL VEPSP» disposé à côté de l étiquette du marquage CE Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée (maquette de marquage et d étiquetage).

22 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 22/46 5. Emballage Les vêtements sont conditionnés individuellement avec le numéro de la taille visible et une notice d instructions. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception). 6. Notice d informations complémentaires En complément de la notice d information du fabricant requise par la règlementation des EPI, chaque lot de gilet est accompagné d une notice d informations complémentaires qui contient : - L ensemble des informations décrites au paragraphe 7 «services associés» - Toutes les informations que le constructeur juge utile de faire parvenir au client final - Toutes les recommandations pour vérifier l inter-opérationnalité / interconnexion des équipements par l utilisateur - Toutes recommandations/informations «personnalisées» issues de demandes et d échanges avec l acheteur du produit (cette demande ne doit en aucun cas concerner une réduction de la protection de l équipement mais des conseils à l utilisation dans des environnements particuliers) Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception). 7. Services associés 7.1. Maintien en condition opérationnelle Le titulaire de la marque s engage à pouvoir maintenir ou faire maintenir en condition opérationnelle les produits couvert par le présent référentiel sur une durée minimale de 5 ans à compter de la réception du produit par le client final. Le titulaire de la marque définit les conditions de ce maintien Garantie Outre une garantie constructeur d une durée minimale de deux ans à compter de la réception finale, le titulaire peut sur cette même période, selon accord avec le client, prendre en charge tout ou partie du maintien en condition opérationnelle du gilet de protection textile. La garantie ne couvre pas l usure occasionnée dans le cadre de l usage professionnel et normal des produits.

23 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 23/ Entretien Le titulaire de la marque définit dans la notice d instructions les opérations nécessaires au maintien en condition opérationnelle du gilet. Il précise dans la notice d informations complémentaires la nature et la fréquence de ces opérations ainsi que la personne susceptible de réaliser ces opérations (titulaire de la marque ASQUAL, utilisateurs ou tierce personne) Indicateurs de contrôle Le constructeur définit des indicateurs de contrôle du gilet et des vérifications associées à ces indicateurs. Il définit également les niveaux de contrôles possibles et leur fréquence de réalisation par l utilisateur, personnel compétent du SDIS et ceux à effectuer par le fabricant (le cas échéant). Il les joint à la notice d instructions et à la notice d informations complémentaires Critères de réforme Le constructeur indique dans la notice d informations complémentaires des critères de réformes du gilet et des vérifications associées à ces critères. Note à caractère incitatif : Il est souhaitable d envisager dans un avenir proche un essai de vieillissement réaliste qui permettrait d apporter une information réelle sur la durée de vie envisageable du gilet Formation La formation doit permettre aux utilisateurs d'utiliser l équipement conformément aux caractéristiques techniques et aux performances précisées par la documentation du titulaire. Le contenu et la durée individuelle de la formation doivent être précisés dans un document joint avec la notice d informations complémentaires. Une formation complémentaire à l entretien, la maintenance et le maintien en condition opérationnelle doit pouvoir être proposée par le titulaire de la marque ASQUAL Contact clients / fournisseurs Le titulaire de la marque doit mettre à disposition de son client les coordonnées téléphoniques, mail, fax et postale d un contact saisissable en cas de besoin. Le titulaire de la marque doit pouvoir réceptionner un message laissé 7j/7 et 24/24. Le titulaire de la marque doit fournir une réponse par un correspondant dans les 48 heures ouvrées à compter de la notification du problème par voie mail / courrier / fax. Dans les sept jours (7) ouvrées après contact, le fournisseur doit fournir une proposition de solution.

24 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 24/ Fin de vie Le client doit disposer des informations suivantes : - Un protocole de démontage / déconstruction du gilet ; - La nomenclature des éléments composant le gilet et leur nature ; - Les filières de recyclage, si elles existent, de chaque élément. Note à caractère incitatif : Afin de promouvoir l approche du développement durable dans le cadre des équipements de protection individuel à usage des services d incendies et de secours, il semble intéressant que les industriels se préparent dans les années à venir à reprendre, en fonction des demandes de l appel d offre, tout ou partie des effets usagés des services d incendies et de secours afin de les recycler ou de les détruire avec récupération ou sous contrôle. Cette reprise peut s envisager dans le cadre du référentiel ASQUAL «Vêtements et Equipements de Protection pour Sapeurs-Pompiers». C est dans ce cadre que s inscrit le Tableau de tailles et mesures Les mesures sont prises en centimètres, de couture à couture et effet "à plat". Note : une tolérance de + 0,5 cm est admise.

25 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 25/46 9. Schémas techniques indicatifs Schémas des gilets pour la voie publique

26 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 26/46 Schémas des gilets «plan rouge» Gilet CA: Gilet jaune fluo Bandes rétros microprismes en orange Gilet Chef de Groupe, Chef de Colonne, Chef de Site, Chef de Secteur: Gilet jaune fluo Bandes rétros microprismes en gris

27 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 27/46

28 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 28/46 Gilet COS et DSI: Gilet jaune fluo Bandes rétros microprismes en jaune

29 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 29/46 Gilet DSM: Gilet jaune fluo Bandes rétros microprismes en vert Gilet SSSM: Gilet rouge fluo Bandes rétros microprismes en vert

30 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 30/46

31 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 31/46 Le modèle présenté ci-dessous est le modèle optionnel avec damiers.

32 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 32/46 ANNEXE 2 EXTRAIT/LIEN INTERNET DES DOCUMENTS DE REFERENCE Ce présent référentiel ne fait pas référence à des textes autres que normatifs.

33 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 33/46 ANNEXE 3 DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION La demande de droit d'usage du Certificat de Qualité pour un produit peut être : - une première demande émanant d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de la marque ASQUAL VEPSP. Elle correspond à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques. - une demande d'extension émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ou un nouveau produit. - une demande de maintien émane d'un titulaire et concerne un produit certifié ASQUAL VEPSP destiné à être commercialisé sous une autre marque commerciale sans modification des caractéristiques certifiées. Toute demande doit être accompagnée des éléments suivants : Pièces à fournir Première demande Demande d Extension Lettre de demande et d'engagement : Lettre type 1 X Lettre type 2 X Lettre type 3 Questionnaire d information générale (document 4) X X* Questionnaire d information technique produit (document 5) Demande de Maintien X X X X Tableau de maîtrise des critères (tableau 6) X X Lettre d engagement du demandeur lettre type 7 X X Lettre d engagement du fournisseur lettre type 8 X X* Lettre d engagement du distributeur lettre type 8 X* X* X* Dossier technique : Rapport d essai X X Modèle d emballage et du produit X X X Plan qualité X X Liste des fournisseurs et des matières premières agréés par produits finis X X * le cas échéant Modèle type de la liste des fournisseurs de matières premières (dont les emballages) par produits finis Matières premières i Fournisseurs Produit 1 Produit 2 Produits N Tissu non feu X Bande HV X X X Case à cocher : la matière première i entre dans la fabrication du produit N

34 GILET HAUTE VISIBILITÉ Page : 34/46 (à établir sur papier à en-tête du demandeur) (lettre type 1) Objet : ASQUAL VEPSP - Demande de droit d'usage de la marque Pièce(s) Jointe(s) : un dossier technique. Monsieur Le Président, ASQUAL Monsieur le Président 14 rue des Reculettes FR PARIS J'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque ASQUAL VEPSP - pour les produits. (liste détaillée des produits qui peut être en page annexe de la demande) - fabriqués dans l'unité suivante :. (raison sociale) (adresse) - pour la dénomination commerciale suivante :. (marque commerciale, référence(s) commerciale(s), qui peut être en page annexe de la demande). A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement d Usage de la marque ASQUAL, le Référentiel Technique de la marque ASQUAL VEPSP, et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque ASQUAL. Je m engage à mettre mes installations à disposition des auditeurs désignés par l ASQUAL et à faciliter leur tâche dans l exercice de leurs fonctions et autorise l ASQUAL à utiliser les informations ci-dessus pour réaliser les actions relatives à la délivrance du Certificat de Qualité pour les produits concernés. <OPTION 1 : J'habilite par ailleurs la société (raison sociale) (statut de la société), (siège social) représentée par (M./Mme/Melle) (nom du représentant légal) en qualité de (qualité) à me représenter dans l'espace Economique Européen pour toutes questions relatives à l'usage de la marque ASQUAL VEPSP. Je m'engage à signaler immédiatement à l ASQUAL toute nouvelle désignation du représentant cidessus désigné. Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation.> Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur Le Président, l'expression de ma considération distinguée. Date et signature du représentant légal du demandeur <OPTION : Date et signature du représentant légal du demandeur précédées de la mention manuscrite "Bon pour Représentation"> <OPTION 1 Date et signature du représentant dans l'espace Economique Européen précédées de la mention manuscrite "Bon pour acceptation de la représentation"> 1 Ne concerne que les demandeurs ou titulaires situés hors de l'espace Economique Européen.

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