Le terme DIRSO désignera dans la suite du présent texte la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.

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1 Note de cadrage Conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et les routes express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne Article 1 - Objet du cadrage La présente note de cadrage précise les modalités et les conditions d'attribution des autorisations d'intervention pour le dépannage et l'évacuation des véhicules sur les autoroutes et les routes express exploitées par la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (DIRSO) dans le département de la Haute-Garonne. Le terme DIRSO désignera dans la suite du présent texte la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest. Article 2 Autorisation d intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules Une autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules est attribuée par la DIRSO par délégation du préfet de département, en application de l'article R432-7 du code de la route, à toute entreprise de dépannage qui en fait la demande et qui respecte les conditions précisées à l'article 3 ci-après. L'autorisation est notifiée au dépanneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle inclut les autorisations nominatives de circuler à pied de chaque intervenant de l'entreprise de dépannage. Elle précise : - d'une part le secteur d'intervention autorisé parmi les 2 secteurs suivants exploités par la DIRSO : les VRU de Toulouse (y compris la route express RN124 entre les échangeurs n 2 de La Crabe et n 9 de Leguevin), et l'autoroute A64 ; - d'autre part la ou les catégories de véhicules concernés par les interventions de dépannage et d'évacuation : - les véhicules légers, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; - les poids lourds, d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. L'autorisation d'intervention pour le dépannage et l'évacuation de véhicules n'est ni cessible ni transmissible. Elle est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées à l'article 4 ci-après. Page 1/6

2 Article 3 - Conditions d obtention de l autorisation Le dépanneur s engage par écrit à respecter toutes les clauses de la présente note de cadrage. 1. Conditions générales Etre en mesure de répondre aux demandes d intervention dans les délais impartis, et dans les meilleures conditions de sécurité ; Respecter la réglementation applicable à la profession des entreprises de dépannage, notamment en ce qui concerne l'évacuation des passagers et des marchandises, la tarification des interventions, et le respect de l'environnement (installations de stationnement et de stockage des véhicules en panne et accidentés, réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'environnement, gestion des déchets dangereux). 2. Conditions Techniques Exercer son activité dans des locaux ouverts au public, proches des accès desservant le secteur d intervention défini contractuellement, et disposant : - d un atelier de réparation - d une salle d attente - d un sanitaire et d un téléphone réservés exclusivement à la clientèle - d'un téléphone et d'un télécopieur joignables par les forces de l'ordre Disposer, en dehors de la voie publique et dans les conditions réglementaires, d'installations convenables pour le stockage des véhicules accidentés ou en réparation. Posséder un matériel suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et leurs passagers dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et pour nettoyer la chaussée : Le matériel de dépannage devra permettre, de par sa dotation en outillage et pièces de rechange, de réaliser des dépannages sur place. Dépannage et évacuation de VL : Le matériel d évacuation des VL sera constitué d un minimum de deux dépanneuses homologuées par la DRIRE dont l une au moins aura la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d un PTAC égal à 3.5 t. Dépannage et évacuation de PL : Le matériel d évacuation des PL sera constitué d un minimum d'une dépanneuse spécialisée PL homologuée par la DRIRE qui aura la capacité suffisante pour évacuer hors de l'autoroute ou de la route express, les véhicules d'un PTAC ou PTR pouvant atteindre la limite supérieure autorisée par la réglementation en vigueur. Ces véhicules d'intervention sont reliés en permanence à leur base (radio, téléphone...) et sont munis : - d'un signe matérialisant l'autorisation du dépanneur (affichette "Dépanneur autorisé"). Ce signe d'identification, qui sera fourni par la DIRSO, devra être installé sur les véhicules d'intervention en lieu et place indiqués par la DIRSO et devra également être apposé à l'entrée des locaux du dépanneur - d'une copie de l'autorisation d'intervention La raison sociale du dépanneur devra être inscrite sur les côtés du véhicule. Les véhicules de dépannage doivent être peints de couleur voyante et présenter à l'arrière les signaux réglementaires. Page 2/6

3 Chaque véhicule doit disposer en permanence de l'outillage nécessaire pour les interventions de dépannage simple (pièces, carburants, lubrifiants et eau) et de tout outillage ou équipement imposé par la réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage (Arrêté du 30 Septembre 1975). Il doit également disposer des équipements et produits de nettoyage (homologués pour l'usage sur les routes) du lieu de son intervention. En période de neige, les véhicules doivent être munis de dispositifs adaptés (pneus neige, chaînes...). Tous les équipements nécessaires au dépannage doivent être en bon état de fonctionnement. Employer un personnel d intervention : disposant d'une autorisation nominative de circuler à pied délivrée par la DIRSO, en application de l'article R432-7 du code de la route disposant d'un permis de conduire valide disposant d'un CACES pour l'usage de la grue du véhicule de dépannage ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du dépannage et du remorquage ayant suivi la formation qualifiante à la signalisation temporaire liée aux interventions de dépannage et du remorquage sur autoroute et route express, délivrée par la DIRSO en nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules susceptibles d intervenir 3. Conditions Administratives Etre en conformité avec la réglementation applicable à la profession. Justifier de la possession des certificats, des autorisations de mise en circulation (carte grise et carte blanche) avec indication des contrôles techniques à jour, des rapports de VGP semestriels des accessoires de levage, de tous les véhicules qu'il possède lors de la délivrance de l autorisation et, au fur et à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'il pourrait y ajouter. Accepter de soumettre périodiquement ou inopinément son matériel et ses installations aux visites qui seront prescrites par la DIRSO. Informer, par écrit, la DIRSO de tout changement intervenant vis à vis de ses conditions initiales d'autorisation (modification de la forme juridique, du lieu d'exploitation, vente de matériel, modification de tout document administratif, etc.). 4. Conditions opérationnelles Intégrer le système en vigueur d'appel unique des dépanneurs VL sur le secteur des VRU. Respecter le planning établi pour les interventions de dépannage, et le cas échéant orienter les appels directs d'usagers en panne ou de leur société d'assistance vers le dépanneur autorisé et de garde sur le secteur concerné. Respecter le délai et les modalités de l'intervention : Le dépanneur devra se rendre auprès du véhicule en panne dans les délais les plus brefs de manière à se trouver sur les lieux, après avoir reçu l appel par les forces de l ordre ou par l'usager en panne, dans un délai maximum de : - 30 minutes pour un dépannage VL, hors retard lié à des bouchons ; - 1 heure pour un dépannage PL. Page 3/6

4 Les interventions ont pour objet : - Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche dans un délai prévisible maximum de 30 minutes après l arrivée sur place (DÉPANNAGE SUR PLACE) ; - Soit de remettre les véhicules et leur annexe tractée éventuelle en état de marche après déplacement de l'ensemble sur une surface où la sécurité est optimisée (aire de service, aire de repos, parking, refuges,...). Dans ce cas la durée prévisible de l'intervention peut dépasser 30 minutes mais ne nécessite pas d'être réalisée en atelier (DÉPANNAGE APRÈS DÉPLACEMENT DE SECURITE) ; - Soit d'évacuer les véhicules et leur annexe tractée éventuelle, hors de l'autoroute ou de la route express, lorsque la réparation ne peut être réalisée qu'en atelier ou lorsque les conditions d'exploitation et/ou de sécurité ne permettent pas un dépannage sur place (ÉVACUATION). Informer les forces de l'ordre des difficultés qui pourraient rendre nécessaires l'appui des forces de l'ordre ou de la DIRSO pour assurer la sécurité globale de l intervention, notamment si le véhicule en panne ou la dépanneuse empiète sur les voies de circulation. Respecter les règles du code de la route, et les règles de sécurité élémentaires suivantes : - Ne pas circuler à contre sens sur les chaussées et la Bande d'arrêt d'urgence, sauf escorte par les forces de l'ordre ; - Ne pas circuler sur la Bande d'arrêt d'urgence et les accotements, sauf manœuvre d'accostage ou sauf escorte par les forces de l'ordre ; - Ne pas emprunter les interruptions du terre-plein central réservées au service, ou le terre-plein central gazonné, pour passer d'une chaussée à l'autre ; - Mettre en fonctionnement, sans discontinuité, les gyrophares dès la décélération du véhicule de dépannage pour rouler sur la BAU et jusqu au moment de sa remise en vitesse sur la voie lente. Les gyrophares sont hors service lors du déplacement à vide et lors du portage d'un véhicule. Lors d'un tractage, il est fait obligation au dépanneur de laisser les gyrophares en fonctionnement (déplacement à vitesse réduite). - Stationner la dépanneuse le plus loin possible des voies de circulation avec le maximum de sécurité ; - Conseiller aux occupants du véhicule en panne de se placer le plus loin possible de la circulation, derrière les éventuels dispositifs de retenue ; - L'exécution de toute manœuvre est subordonnée à la priorité des autres usagers circulant sur l'autoroute ou la route express ; - Lorsque la nature de l'intervention rend nécessaire d'enfreindre ces règles, le dépanneur doit, au préalable, obtenir l'accord des services de police ou de gendarmerie et se conformer à leurs instructions ; - Le personnel en intervention doit obligatoirement, de jour comme de nuit, porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la réglementation en vigueur au minimum de classe 2. En cas d'intervention sur un accident impliquant plusieurs véhicules, - mobiliser autant de véhicules de dépannage que nécessaire, et/ou rapidement évacuer hors des voies circulées les véhicules qui gênent la circulation ; - signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'un renfort par un autre dépanneur. Prendre toutes dispositions pour rendre propres les lieux après intervention, ou signaler aux forces de l'ordre, ou directement aux personnels de la DIRSO s'ils sont présents sur place, la nécessité d'une intervention de nettoyage sur chaussée circulée. Signaler aux forces de l'ordre par téléphone ou à défaut à l'aide du Réseau d'appel d'urgence, la fin et la nature de son intervention. Page 4/6

5 5. Conditions complémentaires Participer aux réunions que la DIRSO organise. Répondre, par écrit, dans un délai de deux semaines maximum à toute demande de la DIRSO. Informer, dans un délai de deux semaines, la DIRSO de toutes réclamations relatives à des interventions sur l'autoroute ou la route express, ou félicitations qu'il aurait reçues directement. 6. Modification des conditions d autorisation Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation doit être signalée à la DIRSO pour examen. Dans ce cas la DIRSO se réserve le droit de juger si cette modification est compatible avec le maintien de l autorisation. Article 4 : Gestion des autorisations d'intervention L'autorisation d'intervention est valable pour une durée indéterminée, et révocable selon des modalités qui sont précisées ci-après. Article 4-1 : les sanctions La DIRSO portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou les motifs de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé pourra présenter par écrit ou par oral, s'il le souhaite, ses observations et objections. 1. Avertissement La DIRSO pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage, notamment : ne respecte pas les délais ou les modalités d'intervention ne fournit pas de justification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, de gendarmerie ou de la DIRSO ne respecte pas les consignes de sécurité ne donne pas suite, dans les délais impartis, aux demandes écrites faites par la DIRSO 2. Suspension d'autorisation L'autorisation peut être suspendue par la DIRSO si le dépanneur n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage, notamment : tous les cas cités pour un avertissement et en particulier à un manquement délibéré à une obligation de sécurité fait preuve de technicité insuffisante, modifie, sans l'accord de la DIRSO, les conditions initiales ayant donné lieu à l'autorisation ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu délègue la mission qui lui est confiée (nota : la délégation est proscrite, mais le remplacement par un autre dépanneur autorisé est permis) La suspension d'autorisation peut être prononcée sans que la DIRSO ait infligé, au préalable, un avertissement. Page 5/6

6 3. Retrait d autorisation L'autorisation peut être retiré de manière définitive, et sans délai de préavis, si le dépanneur n'observe pas l'une des clauses du présent cadrage ou en cas de faute grave. La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'autorisation d'un dépanneur ne peut, en aucun cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit. Article 4-2 : Perte d autorisation 1) Le dépanneur perd l'autorisation qu'il détient s'il n'assure plus de fait la direction de son entreprise, par exemple : vente de l'entreprise mise en gérance de l'entreprise changement de gérant de l'entreprise cession de parts de l'entreprise Le dépanneur portera à la connaissance de la DIRSO l'un de ces faits s'il venait à se produire. Dans le cas où la DIRSO aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits, la perte d'autorisation serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 2) Le dépanneur perd l autorisation en cas de modification fondamentale de l organisation du dépannage par la DIRSO. 3) L'autorisation devient caduque : en cas de changement de gestionnaire des autoroutes ou routes express concernées par ce cadrage en cas de modification de l'organisation nationale ou locale du dépannage décidée par l'etat. Pour les cas énumérés ci-dessus la DIRSO, dès qu'elle en sera informée, portera à la connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte de l'autorisation qu'il détient, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois compté depuis la date d envoi du courrier recommandé. La perte d'autorisation d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit. 4) La suspension, le retrait ou la perte d'autorisation d'intervention ont pour conséquence immédiate la suppression de l'affichette "Dépanneur autorisé" sur les véhicules d'intervention du dépanneur concerné. Page 6/6