Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle"

Transcription

1 pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable dès le..000 Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle de Fondation de prévoyance de l industrie graphique fpig

2 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique Table des matières Art. But PARTIE I: DISPOSITIONS GENERALES Art. Définitions Art. Buts d utilisation PARTIE II: VERSEMENT ANTICIPE Art. Montant du versement anticipé Art. 5 Délai de paiement Art. 6 Transfert Art. 7 Réduction des prestations Art. 8 Assurance complémentaire Art. 9 Remboursement Art. 0 Restriction du droit d aliéner PARTIE III: MISE EN GAGE Art. Etendue de la mise en gage Art. Restrictions Art. Effets de la réalisation du gage PARTIE IV: DISPOSITIONS COMMUNES Art. Procédure Art. 5 Informations à fournir par la Fondation à la personne assurée Art. 6 Informations de la Fondation à la nouvelle institution de prévoyance resp. de libre passage Art. 7 Informations à fournir par la Fondation au créancier gagiste Art. 8 Dispositions fiscales PARTIE V: ORGANISATION Art. 9 Lacunes dans le règlement Art. 0 Modifications du règlement Art. Entrée en vigueur ANNEXE

3 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique Art. But La Fondation de prévoyance de l industrie graphique (FPIG) (ci-après «la Fondation») pratique l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle selon les dispositions de la Loi fédérale sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle de l Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du présent règlement. Le présent règlement complète les dispositions du règlement de prévoyance de la Fondation.

4 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique Partie I: Dispositions générales Art. Définitions Les assurés sont le groupe de personnes décrit dans le règlement de prévoyance de la Fondation. On entend par prestation de libre passage la prestation décrite dans le règlement de prévoyance de la Fondation. La propriété du logement porte sur les appartements (propriété par étage), les maisons familiales (immeuble ou droit de superficie distinct et permanent) ou les parties de bâtiment servant au logement (copropriété avec règlement d utilisation et règlement administratif). Les formes autorisées de propriété du logement sont la propriété, la copropriété et la propriété commune. Par propres besoins, on entend l utilisation par la personne assurée d un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel pendant l emploi des fonds de la prévoyance professionnelle. Lorsque la personne assurée prouve qu une telle utilisation n est temporairement plus possible, une location est autorisée durant ce laps de temps. Art. Buts d utilisation Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour acquérir et construire un logement en propriété pour ses propres besoins; prendre des participations à la propriété du logement à condition que le logement ainsi financé soit utilisé par la personne assurée elle-même; rembourser en totalité ou en partie un prêt hypothécaire existant. La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance que pour un seul objet à la fois.

5 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique Partie II: Versement anticipé Art. Montant du versement anticipé La personne assurée peut faire valoir auprès de la Fondation le droit au versement d un montant pour la propriété d un logement pour ses propres besoins. La personne assurée peut obtenir, jusqu à l âge de 50 ans, un montant anticipé jusqu à concurrence de sa prestation de libre passage effective au moment du versement. Lorsque la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, le versement anticipé qu elle peut obtenir équivaut au maximum au plus élevé des deux montants suivants: Le montant de la prestation de libre passage dont elle disposait à l âge de 50 ans, augmenté des remboursements effectués après l âge de 50 ans et diminué du montant des versements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l âge de 50 ans pour la propriété du logement; La moitié de la différence entre la prestation de libre passage au moment du versement anticipé et la prestation de libre passage déjà utilisée à ce moment-là pour la propriété du logement. Le montant minimal du versement anticipé est de CHF Ce montant minimal ne s applique pas à l acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation et de formes similaires de participation, ni pour faire valoir des droits envers des institutions de libre passage. 6 Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans, le montant minimal devant en l occurrence être pris en considération. 7 La personne assurée peut faire valoir son droit à un versement anticipé au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Art. 5 Délai de paiement Le montant du versement anticipé est payé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit. Si le versement anticipé remet en question les liquidités de la Fondation, celle-ci peut différer l exécution des demandes y relatives. Si les requêtes sont nombreuses et qu elles émanent de personnes assurées différentes, elles seront traitées selon leur date de réception. En cas de besoin, le Conseil de fondation établit un ordre de priorité. Art. 6 Transfert Sur présentation des pièces justificatives requises et d entente avec la personne assurée, la Fondation transfère directement le montant du versement anticipé au vendeur ou au prêteur. Un versement à la personne assurée est exclu. Art. 7 Réduction des prestations Les versements anticipés entraînent une réduction simultanée des prestations réglementaires (cf. Annexe ).

6 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique 5 Art. 8 Assurance complémentaire La Fondation offre une assurance complémentaire aux assurés. Sans assurance complémentaire, les prestations assurées subissent les réductions mentionnées à l Annexe. Les cotisations à verser pour l assurance complémentaire sont à la charge exclusive de la personne assurée. Art. 9 Remboursement La personne assurée ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à la Fondation ou à l institution de prévoyance d un éventuel nouvel employeur si: Le logement en propriété est vendu Des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété ou; Aucune prestation de prévoyance n est exigible en cas de décès de la personne assurée. La personne assurée peut rembourser en tout temps le montant perçu, dans la mesure où le remboursement est fait: Jusqu à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; Jusqu à la survenance d un autre cas de prévoyance, ou Jusqu au paiement en espèces de la prestation de libre passage. Le montant minimal d un remboursement est de 0'000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche. Art. 0 Restriction du droit d aliéner La personne assurée ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que s ils remboursent le produit de la vente à la Fondation ou à l institution de prévoyance du nouvel employeur. La Fondation est tenue de requérir la mention de la restriction du droit d aliéner au registre foncier lors du versement anticipé. La mention peut être radiée: Trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; Après la survenance d un autre cas de prévoyance; En cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou Lorsqu il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré à la Fondation ou à une institution de libre passage. Si la personne assurée utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de construction et d habitation ou s engager dans des formes similaires de participation, elle doit les remettre en dépôt à la Fondation pour garantir le but de la prévoyance. 5 L assuré domicilié à l étranger doit démontrer de manière probante, avant le versement anticipé, qu il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement.

7 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique 6 Partie III: Mise en gage Art. Etendue de la mise en gage La personne assurée peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage. Le droit de la personne assurée âgée de moins de 50 ans de mettre en gage un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage est limité à la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage. Les personnes assurées âgées de plus de 50 ans peuvent mettre en gage un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage à laquelle elles auraient eu droit à l âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage. Lorsque la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut mettre en gage, au maximum, le plus élevé des deux montants suivants: Le montant de la prestation de libre passage dont elle disposait à l âge de 50 ans, augmenté des remboursements effectués après l âge de 50 ans et diminué du montant des versements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l âge de 50 ans; Le moitié de la différence entre la prestation de libre passage au moment de la mise en gage et la prestation de libre passage déjà mise en gage à ce moment-là pour la propriété du logement. Art. Restrictions Si le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de la prestation de libre passage est mis en gage, le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage: Au paiement en espèces de la prestation de libre passage; Au paiement de la prestation de prévoyance; Au transfert, à la suite d un divorce, d une partie de la prestation de sortie à l institution de prévoyance de l autre conjoint. Le consentement du créancier gagiste doit être obtenu par la personne assurée. Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, la Fondation doit mettre le montant en sûreté. Si la mise en gage ou la réalisation ultérieure du gage remet en question les liquidités de la Fondation, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. Si les requêtes sont nombreuses et qu'elles émanent de personnes assurées différentes, elles seront traitées selon leur date de réception. En cas de besoin, le Conseil de fondation établit un ordre de priorité. La personne assurée peut faire valoir son droit à une mise en gage au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Art. Effets de la réalisation du gage Si lors de la mise en gage d un montant jusqu à concurrence de la prestation de libre passage, le gage est réalisé par la créancier gagiste, les effets du versement anticipé entrent en action. Si lors de la mise en gage du droit aux prestations de prévoyance, le gage est réalisé, le montant des prestations qui a été mis en gage est en principe versé au créancier gagiste.

8 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique 7 Partie IV: Dispositions communes Art. Procédure Pour faire valoir son droit au versement anticipé ou à la mise en gage, la personne assurée doit formuler par écrit sa demande à la Fondation. La demande écrite doit comporter les indications suivantes: Montant du versement anticipé ou de la mise en gage; La preuve que les fonds de la prévoyance professionnelle sont utilisés pour la propriété du logement, La preuve que la personne assurée a elle-même besoin de cette propriété du logement; Indication de l établissement où le montant du versement anticipé doit être payé; Indication du nom du créancier gagiste lors de la mise en gage. La demande d un versement anticipé ou d une mise en gage doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justificatives probantes, telles que le contrat d achat, le contrat hypothécaire, les règlements et contrats passés avec des coopératives d habitation et de construction et autres documents correspondants de maîtres-d oeuvre. La Fondation peut en tout temps demander à la personne assurée de lui fournir d autres documents dont elle pourrait avoir besoin. Si la personne assurée est mariée, la demande ne sera valable qu avec le consentement écrit du conjoint. 5 Sous réserve de l art. 5, la Fondation prend sa décision au plus tard trois mois après avoir reçu la demande. 6 La Fondation peut demander une indemnité équitable pour le travail administratif que lui occasionne le traitement de la demande de versement anticipé ou de mise en gage. Art. 5 Informations à fournir par la Fondation à la personne assurée Sur demande écrite de la personne assurée, la Fondation donne des informations sur: L avoir de prévoyance dont elle dispose pour la propriété du logement; Les réductions de prestations consécutives au versement anticipé ou à la réalisation du gage; Les possibilités de conclure une assurance complémentaire; L imposition fiscale immédiate en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage; Le droit au remboursement, dans les trois ans, des impôts payés lorsque le versement anticipé a été remboursé. Art. 6 Informations de la Fondation à la nouvelle institution de prévoyance resp. de libre passage Lorsque la personne assurée change d emploi, la Fondation doit aviser spontanément l institution de prévoyance du nouvel employeur resp. l institution de libre passage de l octroi d un versement anticipé ou d une mise en gage. Art. 7 Informations à fournir par la Fondation au créancier gagiste La Fondation informe le créancier gagiste, lorsque l assuré change d emploi, de l institution auprès de laquelle et pour quel montant la prestation de libre passage a été transférée. Art. 8 Dispositions fiscales La Fondation doit annoncer dans les 0 jours à l Administration fédérale des contributions le versement anticipé ou la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalisé.

9 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique 8 Le versement anticipé et le produit de la réalisation du gage sont immédiatement imposables en tant que prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle. En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage, la personne assurée peut, dans les trois ans suivant le remboursement, exiger par une demande écrite adressée aux autorités cantonales compétentes que les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient remboursés.

10 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique 9 Partie 5: Organisation Art. 9 Lacunes dans le règlement Les décisions relatives à l application et à l interprétation du présent règlement ainsi qu aux cas pour lesquels celui-ci serait lacunaire sont prises par le Conseil de fondation qui observe les dispositions légales en vigueur. Art. 0 Modifications du règlement Dans le cadre des dispositions légales, le Conseil de fondation peut modifier en tout temps le présent règlement. Les modifications réglementaires restent sans incidence sur les versements anticipés ou les mises en gage déjà effectués. Art. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le er janvier 000. Fondation de prévoyance de l industrie graphique (FPIG) Le Conseil de fondation

11 Règlement EPL de la fondation de prévoyance de l industrie graphique 0 Annexe Dispositions sur la réduction des prestations La réduction des prestations assurées résulte du fait que lors du versement anticipé. L avoir de vieillesse est réduit du montant du versement anticipé;. Le compte de cotisations personnel et le compte «Capitaux accumulés» sont réduits proportionnellement au montant du versement anticipé par rapport à la prestation de libre passage;. L avoir de vieillesse LPP est réduit proportionnellement au montant du versement anticipé par rapport à la prestation de libre passage.. La réduction de la rente de vieillesse probable résulte de la réduction de l avoir de vieillesse mentionnée au point ci-dessus. 5. La réduction de la rente d invalidité assurée telle que définie à l art. 8 du règlement de prévoyance résulte de l extrapolation de l avoir de vieillesse existant une fois que le versement anticipé a eu lieu. A la date du versement anticipé, elle est de 7,% du montant versé. Assurance complémentaire La réduction des rentes expectatives d invalidité et de survivants peut être compensée jusqu à l âge de la retraite par une assurance complémentaire. Remboursement Le remboursement est porté au crédit de l avoir de vieillesse, ce qui permet d augmenter les prestations assurées. L augmentation de la rente de vieillesse probable résulte de l augmentation de l avoir de vieillesse mentionné au point ci-avant. L augmentation de la rente d invalidité assurée telle que définie à l art. 8 du règlement de prévoyance résulte de l extrapolation de l avoir de vieillesse existant une fois que le remboursement a eu lieu. A la date du remboursement, elle est de 7,% du montant versé. Lorsqu un remboursement est effectué, l assurance complémentaire doit obligatoirement être réadaptée.

Directives relatives à l encouragement à la propriété du logement

Directives relatives à l encouragement à la propriété du logement Directives relatives à l encouragement à la propriété du logement Fondation SEF Konsumstrasse 22A 3000 Berne 14 www.eev.ch Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Encouragement à

Plus en détail

Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement

Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop. 1 er Janvier 2014 THEME. Encouragement à la propriété du logement Thèmes spéciaux de la Caisse de pension Coop 1 er Janvier 2014 Encouragement à la propriété du logement selon LPP art. 30ff et CO 331d/331e THEME Encouragement à la propriété du logeme Qu est-ce que l

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations

Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle. Édition 2013 Conseils et informations Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Édition 2013 Conseils et informations 2 Encouragement à la propriété du logement et prévoyance professionnelle Informations générales

Plus en détail

Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Notice explicative sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (valable

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.

Plus en détail

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Pour votre sécurité sociale Encouragement à la propriété du logement Le 1 er janvier 1995, le législateur

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Encouragement à la propriété du logement (EPL) Encouragement à la propriété du logement (EPL) Guide explicatif concernant la demande d un versement anticipé Objectifs de ce document Ce document, qui complète la formule "Demande de versement anticipé"

Plus en détail

DEMANDE DE VERSEMENT ANTICIPE / MISE EN GAGE / TRANSFERT

DEMANDE DE VERSEMENT ANTICIPE / MISE EN GAGE / TRANSFERT DEMANDE DE VERSEMENT ANTICIPE / MISE EN GAGE / TRANSFERT Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Personne assurée Nom Prénom Date de naissance Rue et no NPA Localité

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Version 01.01.2015 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle De quoi s'agit-il? Pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins, vous pouvez retirer

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Instruction aux autorités du registre foncier sur la mention d'une restriction du droit d'aliéner et sa radiation L'Office

Plus en détail

Demande de versement anticipé ou de mise en gage

Demande de versement anticipé ou de mise en gage Demande de versement anticipé ou de mise en gage Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Motif : versement anticipé mise en gage Merci de répondre aux questions

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC 1 Caisse de pensions de l État de Vaud Créée par la loi du 12.12.1951 Nouvelle loi le 01.01.1985 Mise à jour le 01.01.1996 (LFLP

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie Für Ihre soziale Sicherheit Sortie libre passage Le droit à une prestation de sortie existe dès lors que les rapports de travail sont résiliés, pour autant

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extra-obligatoire Edition décembre 2009 2 Règlement Sommaire

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Caisse de pensions PANVICA Fondation de prévoyance PANVICAplus Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Encouragement à la propriété du logement au moyen de la

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

La Caisse de pensions Poste

La Caisse de pensions Poste La Caisse de pensions Poste Pourquoi vous présenter une brochure? Cette brochure a pour but de vous familiariser avec la complexité de la prévoyance professionnelle et du règlement de prévoyance. Cette

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite hypofinance Augmentez vos chances de réussite Pour accéder à la propriété De quels fonds propres disposez-vous pour acquérir un logement? Comment amortir? Les charges liées à un tel achat peuvent-elles

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Valable à partir du 01.01.2014 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Rachat des prestations réglementaires complètes

Rachat des prestations réglementaires complètes Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article

Plus en détail

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance?

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance? PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich Comment interpréter mon certificat d assurance? En-tête Certificat d assurance au xx.xx.xxxx indique à partir de quelle date

Plus en détail

Fondation collective Symova. Acte de fondation

Fondation collective Symova. Acte de fondation Acte de fondation Art. 1 Dénomination et constitution Sous le nom (ci après la Fondation) est une fondation constituée par acte authentique au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse (CC)

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Règlement. fpig. fpig c/o agrapi, case postale, 3000 Berne 6. www.fpig.ch. di previdenza. dell industria. Fondazione. grafica

Règlement. fpig. fpig c/o agrapi, case postale, 3000 Berne 6. www.fpig.ch. di previdenza. dell industria. Fondazione. grafica fpig c/o agrapi, case postale, 000 Berne 6 www.fpig.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Nom/Prénom : Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Réponses No de candidat (e) :

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 05/2014

Directives de la CHS PP D 05/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 05/2014 français Octroi de prêts hypothécaires («hypothèques sur son propre immeuble») Edition du: 28

Plus en détail

Demande de perception anticipée au titre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) au moyen de la prévoyance professionnelle

Demande de perception anticipée au titre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) au moyen de la prévoyance professionnelle Demande de perception anticipée au titre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) au moyen de la prévoyance professionnelle Toutes les désignations de personnes utilisées dans le présent document

Plus en détail

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur 1. Dispositions générales Art.1 Organisation de la CPR Responsable de la professionnelle 1 Sous le nom de «Caisse de pension Ramoneur» (CPR) une fondation

Plus en détail

REVOR Fondation de libre passage Obtenir la couverture de prévoyance. Prévoyance

REVOR Fondation de libre passage Obtenir la couverture de prévoyance. Prévoyance REVOR Fondation de libre passage Obtenir la couverture de prévoyance Prévoyance Qui a besoin d un compte de libre passage? Vous avez besoin d un compte de libre passage dans les circonstances suivantes:

Plus en détail

Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) 831.411 du 3 octobre 1994 (Etat le 1 er janvier 2017) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30c,

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 28 mars 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 quater

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée des règlements de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) et pour les professeurs des EPF

Plus en détail

Versement du capital : quelle histoire

Versement du capital : quelle histoire Versement du capital : quelle histoire IST insight Cédric Regad 9 octobre 2014 Sommaire 1. Introduction 3 2. Histoire 4 3. Quelques chiffres 10 4. Histoires? 13 5. Rente ou capital? 23 6. Conclusion et

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 12 décembre 2000 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 Limites pour le rachat dans la prévoyance professionnelle 1. Le 1 er janvier 2001 entrent en vigueur les réglementations limitant le rachat

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 16 juillet 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011 Annexe au règlement d assurance Valable dès 211 A. Tableaux 5 1. Plans de cotisations de la Caisse de pension 5 2. Montant des cotisations de risque 5 3. Montant du taux de conversion 51 4. Valeur de compensation

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires

Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'electro-matériel SA Règlement pour prestations complémentaires Janvier 2015 TALBE DES MATIERES Art. 1 But 3 Art. 2 Assurés 3 A ACHAT DE PRESTATIONS DE PREVOYANCE

Plus en détail

Demande de transfert du versement anticipé

Demande de transfert du versement anticipé Caisse fédérale de pensions PUBLICA Eigerstrasse 57 CH-3000 Berne 23 www.publica.ch Demande de transfert du versement anticipé Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Polices de libre passage. Edition 2013. Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.

Conditions générales d assurance. Polices de libre passage. Edition 2013. Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia. Conditions générales d assurance Polices de libre passage Edition 2013 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire 1 Conclusion de l assurance 3 2 Prestations 3 3 Financement

Plus en détail

Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) 831.411 du 3 octobre 1994 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30c,

Plus en détail

Règlement cadre de la Caisse de prévoyance Ramoneur

Règlement cadre de la Caisse de prévoyance Ramoneur Règlement cadre de la Caisse de Ramoneur 1. Dispositions générales Art.1 Organisation de la CPR Responsable de la professionnelle 1 Sous le nom de «Caisse de Ramoneur» (CPR) une fondation a été constituée

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT

FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT Art. 1 Dispositions générales 1. Dispositions réglementaires 2. Utilisation des fonds de prévoyance pour la propriété du logement

Plus en détail

Votre certificat de prévoyance

Votre certificat de prévoyance www.allianz.ch Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes

Plus en détail

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1)

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Conditions Générales RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Table des matières : I. Définitions et abréviations II. III. IV. Principes 1 Règles d application et tarifs 2 Création de la police

Plus en détail

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.»

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Helvetia Solutions de libre passage. Placer son avoir de prévoyance selon ses besoins. Votre assureur suisse. Le libre passage dans

Plus en détail

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques 1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE Règlement sur les hypothèques Table des matières Table des matières 2 Définitions et abréviations 3 Préambule 4 Art. 1 Champ d'application et but 4 Art. 2 Ressources

Plus en détail

IST INSIGHT. Cédric Regad 8 octobre 2015

IST INSIGHT. Cédric Regad 8 octobre 2015 Chéri(e), on divorce? IST INSIGHT Cédric Regad 8 octobre 2015 Sommaire 1. Le divorce en quelques chiffres 3 2. Divorce et LPP 8 3. Nouvelle réglementation 13 4. Conclusion et questions 18 C. Regad 08.10.2015

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

13.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

13.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Conseil des Etats Session d'été 04 e-parl.06.04 :59 - -.049 s CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décison du Conseil des Etats du 9

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail