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1 Département Retraite et conséquences fiscales Office Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Bertrand BANDOLLIER Directeur adjoint Novembre 2009 Page 1

2 système d'imposition et règles d'assujettissement départ pour un autre canton départ pour l'étranger critères de résidence que faire en pratique? la nouvelle loi cantonale dès 2010 divers et questions Page 2

3 Système d'imposition et règles d'assujettissement Impôts directs en SUISSE un impôt fédéral direct sur le revenu un impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune un impôt communal sur le revenu et sur la fortune dans le canton de Genève, l'impôt cantonal et l'impôt communal sont gérés ensemble Page 3

4 Système d'imposition et règles d'assujettissement annuel même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal même système dans tous les cantons suisses addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique] l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul Page 4

5 Système d'imposition et règles d'assujettissement Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal) Avoir son domicile dans le canton de Genève Rattachement personnel Assujettissement illimité Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton Rattachement économique Assujettissement limité Page 5

6 En principe, une seule période d'assujettissement dans l'année 1.1.n n l état-civil la commune de domicile effet rétroactif au 1.1.n les charges de famille l état de la fortune Page 6

7 A Exception : en cas de décès au sein d'un couple = deux périodes d'assujettissement dans l'année Décès d'un des conjoints le 30.4.n B Déménagement sur Genève du conjoint survivant Couple avec domicile au 1.1.n : Carouge A Période du 1.1.n au 30.4.n - Barème marié -Revenus conjoints du couple durant cette période et annualisés -État de fortune au moment du décès -Domicile Carouge B Période du 1.5.n au n - Barème personne seule -Revenus du conjoint survivant durant cette période et annualisés -État de fortune au n -Domicile Genève Page 7

8 Le départ pour un autre canton tous les cantons suisses ont le même système d imposition (système annuel postnumerando) = l effet rétroactif de la situation au 31 décembre se manifeste également dans les relations intercantonales Page 8

9 Domicile au Prise de domicile, le , dans le canton du Berne ANNEE 2009 compétence d'imposer : BERNE a) pour toute l'année 2009 b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2009 c) sur la situation de fortune au [exceptions : immeubles selon situation, activité indépendante au lieu de la base fixe d'affaires] Page 9

10 Le départ pour un autre canton Les acomptes 2009 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2009 sera dû à un autre canton [ici, Berne] Formulaire à télécharger sur le site - Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne] Le retourner à l'adresse Administration fiscale cantonale Service du recouvrement Case postale GENEVE 3 Page 10

11 Le départ pour l'étranger selon la situation au jour du départ fin du rattachement personnel en Suisse, donc de l'assujettissement illimité seuls les revenus acquis entre le 1.1 n et la date du départ sont pris en considération [annualisation des revenus périodiques pour fixer le taux d'imposition] situation de fortune à la date du départ [imposition de la fortune pro rata temporis] Page 11

12 Une ou deux périodes d'assujettissement dans l'année A Départ pour l'étranger avec prise de la retraite B Personne seule A Période du 1.1.n à la date du départ Assujettissement illimité - Barème célibataire -Revenus acquis durant cette période et annualisés -État de fortune au moment du départ B Après le départ Assujettissement limité éventuel (par exemple si reste propriétaire en nom dans le canton de Genève ou via une imposition à la source de la retraite) Page 12

13 Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger Domicile Taux Page 13

14 Maintien du domicile en Suisse et bien immobilier à l'étranger Nature Immobilier TOTAL 300 CH Espagne 300 Titres TOTAL 500 (100%) 200 (40%) 300 (60%) Déductions (100) (40) (60) Fortune imposable Page 14

15 Critères de résidence critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une convention en vue d'éviter la double imposition (CDI) dans l'ordre foyer d'habitation permanent liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux) lieu du séjour de façon habituelle nationalité accord amiable entre les deux Etats dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans CDI application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la localisation des intérêts vitaux famille, travail, engagement social ou politique, intérêts économiques, etc. Page 15

16 Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous êtes déjà contribuable dans le canton vous munir des pièces justificatives relatives à votre retraite (montant mensuel net) et de votre dernier bordereau d'impôt (pour avoir votre numéro de contribuable à disposition) prendre contact avec le service du recouvrement (cf page 26) annoncer votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation communiquer le montant mensuel de votre retraite le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés Page 16

17 Que faire en pratique au moment de la retraite Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton contacter l'administration fiscale cantonale [Service du registre fiscal] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle dès cette date [voir en page 26] demander à ce service votre numéro de contribuable (il est nécessaire pour la suite de la démarche) ensuite, procéder de la même manière que page 16 votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'administration fiscale, rue du Stand GENEVE Page 17

18 La nouvelle loi cantonale dès disparition du rabais d'impôt 2. élargissement du champ de la déduction des frais de garde 3. augmentation du montant pour la déduction des charges de famille 4. introduction d'un splitting intégral pour les couples et les familles monoparentales 5. abaissement du plancher de la franchise pour les frais médicaux (de 1% à 0,5%) 6. déduction sociale pour les bénéficiaires de rentes AVS ou AI Page 18

19 La nouvelle loi cantonale dès 2010 Revenus déterminant Taux de la tranche 0.00 à 17' Impôt par tranche Impôt cumulé Splitting intégral pour les couples mariés et les familles monoparentales 17' à 21' ' à 23' ' à 25' ' à 27' ' à 32' ' ' à 36' ' ' à 41' ' ' à 45' ' ' à 72' ' ' ' à 119' ' ' ' à 160' ' ' ' à 181' ' ' ' à 259' ' ' Exemple Revenu net imposable du couple de 100'000 Imposition sur 100'000 au taux correspondant à un revenu net imposable de 50'000 pour une personne seule Impôt total 4'002,55 Taux réel de l'impôt de base 8,005% (4'002,55 : 50'000.- x 100) Impôt de base pour 100'000.- (100'000.- x 8,005%) Impôt cumulé pour 45' '299,65 Solde (50' '314.-) 4'686.- Impôt pour 4'686.- (4'686.- x 15%) 702,90 8' ' à 276' ' ' ' à 388' ' ' ' à 609' ' ' ' à ' i Ceci n'est pas le barème définitif 2010 Page 19

20 Comparaison célibataire - couple Célibataire Couple Revenu net imposable 82' '000.- au taux de 82'500.- Taux moyen d'imposition [impôt de base] 10,819 % 10,819 % Impôt de base 8'926,20 17'852,40 Centimes cantonaux (47,5%) 4'239,95 8'479,90 Réduction de 12% (1'579,95) (3'159,90) Centimes d'aide à domicile 89,25 178,50 Centimes communaux (45,5%) 4'061,40 8'122,85 TOTAL 15'736,85 31'473,75 Page 20

21 Quelques exemples (estimations dans l'attente des barèmes définitifs!) Revenu imposable Barème célibataire Barème marié ICC IFD ICC IFD ' ' ' ' '000 1'800 10'100 1' '200 3'150 16'000 2' '000 8'050 31'000 6'800 FORTUNE : le taux d imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ Page 21

22 Divers Ce qui est imposé et où Nature Revenu d'une activité dépendante Revenu d'une activité indépendante Retraite du 2 e pilier Rendement et fortune mobiliers Rendement et fortune immobiliers Rente AVS dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activité dans une relation intercantonale = commune de domicile dans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'etat où s'exerce l'activité au lieu de la base fixe d'affaires dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domicile dans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) peut varier selon CDI au domicile au domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI) au lieu de situation de l'immeuble au domicile Page 22

23 Divers Fin de la portée de l exonération sur la rémunération à la date de la fin des rapports de service sur les éléments mobiliers des fonctionnaires étrangers (revenu et fortune) Idem Exceptions portée de la carte de légitimation du conjoint (si couple de nationalité étrangère) Page 23

24 Divers l activité lucrative après la retraite la portée de l imposition est totale après la mise à la retraite l ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l impôt exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l exonération du seul revenu qui en découle Page 24

25 Divers possibilité de remplir sa déclaration via Internet possibilité d'utiliser également le CDRom GeTax site Internet Page 25

26 Les principaux contacts avec l AFC Administration fiscale cantonale 26, rue du Stand Case Postale GENEVE 3 Adresse du site Internet : Service de taxation A (A à DEL) Service de taxation B (DEM à J) Service de taxation C (K à P) Service de taxation D (Q à Z) Service de taxation des Indépendants Service de l impôt à la source Service des prestations en capital Service du recouvrement Page 26

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