CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

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1 CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : Courriel : - Site internet :

2 L emploi Les membres du cadre d emplois exercent des fonctions d encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d infirmier ou de technicien paramédical. Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d Infirmier territorial cadre de santé et de Techniciens paramédicaux, les candidats déclarés admis à : un concours interne sur titres pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, un concours sur titres et expérience professionnelle ouvert, dans l une des spécialités, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours. Les conditions d accès aux concours Les conditions générales d'accès Tout candidat doit : être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen et de la Principauté d Andorre autres que la France, jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant, ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l exercice des fonctions, être en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant, remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions (compte tenu éventuellement des possibilités de compensation d un handicap). être âgé de 16 ans au moins à la date de clôture des inscriptions. Les conditions d'accès au concours Le concours interne sur titres est ouvert, dans l une des spécialités : aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d un titre équivalent, relevant soit du cadre d emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, comptant, au 1er janvier de l année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d emplois, aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l un des diplômes d accès à l un des cadres d emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d infirmier territorial ou de technicien paramédical territorial. Le concours sur titres et expérience professionnelle est ouvert, dans l une des spécialités, aux candidats titulaires de l un des diplômes d accès soit au cadre d emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit au cadre d emplois des techniciens territoriaux paramédicaux ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l exercice d une activité professionnelle d infirmier ou de technicien 2

3 paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d équivalent temps plein. LISTE DES SPECIALITES Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes : Infirmier cadre de santé ; Techniciens paramédicaux. Lorsque le concours est ouvert dans plus d une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Dispositions applicables aux candidats handicapés Si aucune disposition législative n oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves. Ainsi, les candidats travailleurs handicapés ayant fait l objet d une orientation en milieu ordinaire de travail doivent, pour être admis à concourir à ce titre, produire la décision de la C.O.T.O.R.E.P. ou de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapés, ainsi qu un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de leur lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de leur handicap avec l emploi auquel le concours ou l examen professionnel donne accès. Les aménagements d épreuves (octroi d un tiers temps supplémentaire, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques, ) sont accordés par le président du Jury du concours ou de l examen, sur demande du candidat accompagnée le cas échéant d un certificat médical du médecin agréé précisant la nature des aménagements que nécessite son handicap. L épreuve Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l épreuve obligatoire est éliminé. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve obligatoire entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis sa note à l épreuve est inférieure à 10 sur 20 Le concours interne sur titres Le concours consiste en une épreuve d entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d encadrement susceptibles d être rencontrés dans l exercice des missions du cadre d emplois ainsi que sa connaissance de l environnement professionnel dans lequel il intervient. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d exposé). Le concours sur titres et expérience professionnelle Le concours consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d exposé). 3

4 L inscription sur la liste d aptitude A l'issue de toutes les épreuves, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. Le Président du Centre de Gestion arrête la liste d'aptitude qui est établie par ordre alphabétique, au vu de la liste d'admission. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités qui ont déclaré des emplois vacants, seules investies du pouvoir de nomination. La liste d'aptitude ayant une validité nationale, les lauréats peuvent être recrutés dans toutes les collectivités territoriales. Cette inscription est valable un an, renouvelable deux fois sur la demande de l'intéressé. TRES IMPORTANT : Le lauréat qui serait déclaré apte à plusieurs concours du même grade devra opter pour son inscription sur une seule liste d'aptitude. En outre, le lauréat est informé qu'après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale organisateur, il est radié de la liste d'aptitude. La nomination et la titularisation La nomination Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude au grade d Infirmier territorial cadre de santé ou de Technicien paramédical cadre de santé et recrutés par une collectivité ou un établissement public sont nommés stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d un an. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois. 4

5 La carrière Durée de carrière Les avancements d'échelon sont effectués soit à l'ancienneté minimum, soit maximum, en fonction de l'appréciation portée par l'autorité territoriale. Rémunération Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Le grade d Infirmier territorial cadre de santé ou de Technicien paramédical cadre de santé est affecté d'une échelle indiciaire de 430 à 740 (Indices bruts). La rémunération correspondante (valeur au 1er janvier 2013) est de : 1 759,51 euros bruts mensuels au 1er échelon, 2 829,11 euros bruts mensuels au 8ème échelon. Version du 15 janvier

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