Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES

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1 Saisie immobilière cahier des conditions de vente N Créancier poursuivant c/ parties saisies En présence des créanciers inscrits Ordonnance du 26 avril 2006 Décret du 27 juillet 2006 TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES Décret n du 11 mars 1986 modifié par le Décret n du 16 mai 2006 Tarif des Notaires UV 3,65 L article 865 du Code Général des Impôts (Décret n du 6 avril 1950) fait obligation aux avocats pour l établissement de leurs états de frais de faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque déboursé, le montant des droits de toute nature payés au Trésor. Il s agit de la Taxe à Valeur Ajoutée réglée sur les déboursés, comme les frais d assignation ou de signification.mais encore de la taxe d enregistrement réglée sur ces actes (actuellement de 9,15 ), des droits et salaires payés à la Conservation des Hypothèques. Donc, les avocats les plus habiles feront ressortir ces taxes dans une colonne supplémentaire pour être en conformité avec le Code général des Impôts. Ils devront alors inscrire les déboursés hors taxe dans une colonne et prévoir cette troisième colonne pour la TVA ou autres taxes citées cidessus. I GENERALITES date des actes désignation des actes UV Emoluments HT Actes d état civil (pour l ensemble des demandes des personnes physiques) Extrait K bis (immatriculation des personnes morales) Cadastre (pour l ensemble de doc. extrait, document d arpentage formulaires de division de parcelles) Certificat ou renseignements d urbanisme (non rémunéré lorsque la demande est exécutée par un autre prof. que l avocat) Ou obtention de tout autre document Démarches en vue d obtenir des renseignements relatifs aux différents bilans (énergétiquegazélectricité, Parasitaire) 4uv/certificat. Recherche de renseignements de toute nature préalable à la rédaction d un acte sur la superficie d un lot de copropriété demande de renseignements au greffe d instance du certificat de PACS Demande d état, par réquisition ou fiche personnelle 15 54, ,60 1 3,65 Déboursés 1

2 Commandement valant saisie immobilière Copie collationnée du CDT (par page 0,3 UV) 1,095 x nombre de pages 0,3/p Publication foncière du CDT 5 18,25 Notification préalable (locataire, S.A.F.E.R., syndic) 4 14,60 Coût LRAR Préemption (purge d un droit) 10 36,50 Pour chaque notification (droit de préemption urbain locataire) Coût LRAR Procèsverbal de description de l immeuble Etat ordonné des créances (dépôt au Greffe) 5 18,25 Dépôt du cahier des conditions de vente au Greffe de l Exécution Assignation du débiteur pour l audience d orientation Dénonciations avec assignation des créanciers inscrits Mention des actes précités en marge du commandement saisie Jugement d orientation : droit de plaidoirie droit fixe (art.2 et 3 du Décret du 2 avril 60) droit gradué sur l incident (art. 68) droit proportionnel (art. 4) calculé sur l intérêt du litige si l action porte sur un moyen de fond (art.43 b du Décret du 2/04/60) Signification du jugement d orientation à parties (à défaut de notification par le greffe) à avocats 5 18,25 5/act 15 Au chapitre des ventes judiciaires de meubles ou d immeubles, l article 29 du tarif de la postulation exclut la perception des frais de papeteries et de correspondances visés à l article 68 a), précision étant faite à cet article en son dernier alinéa : «les avoués ont droit à la répétition des frais de publicité dûment déboursés» ; 2

3 II LA VENTE AMIABLE sur AUTORISATION JUDICIAIRE L article 2202 (ordonnance du 21 avril 2006) énonce : la vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d une vente volontaire. o o La vente amiable est ordonnée par le jugement d orientation, et renvoyée devant notaire, l avocat percevra alors au titre de l article 37b) un demi droit proportionnel calculé sur le montant de la vente, ce dernier ayant rédigé le cahier des conditions de ventes. «A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur». (art. 58 alinéa 1 er du Décret du 27 juillet 2006) Sur la vente amiable ordonnée : ½ droit proportionnel calculé selon le Tarif des Notaires S1 coefficient 2 (n 94du tableau I) sur le montant de la vente (art. 37b) du Tarif de Postulation Etat ordonné des créances (dépôt au greffe) 5 18,25 jugement homologuant la vente et ordonnant la radiation des sûretés droit de plaidoirie droit fixe (art. 32 du tarif de la Postulation) droit variable (à faire évaluer) Je suggère qu à l occasion du jugement d homologation de vente amiable, l avocat perçoive un droit fixe, et un droit évalué sur la validité de la vente intervenue devant notaire. L action en validité est indéterminée, le prix vente n étant pas l intérêt ou l objet principal de litige, il s agit seulement d entériner l acte de vente aux clauses et conditions fixées par le Juge de l exécution. On peut admettre que ce droit évalué sera réduit de moitié par application de l article 8 2, en l absence de contestation des parties au jugement. III LA VENTE FORCÉE A l audience d orientation, ou au plus tard deux mois avant la vente forcée, le créancier poursuivant doit présenter une requête en aménagement de publicité. Requête aux fins de visites Signification de l ordonnance/requête Requête aux fins d aménagement de publicité (si ces mesures n ont pas été ordonnées par le jugement d orientation) Etat sur publication Etat ordonné des créances (dépôt au greffe) 1 5 3,65 18,25 3

4 Publications diverses : rédaction d avis ou d insertion dans les journaux : par texte rédigé 10/texte 36,50/texte Coûts des publications, faire mention des différents journaux (joindre les factures) Frais de visites (SCP d huissier de justice) produire la facture PV de placard Dépôt au greffe de l avis de publication 5 18,25 Jugement d adjudication Droit de plaidoirie Quittance de frais (dépôt au greffe) 5 18,25 NB : art. 30 l avocat poursuivant perçoit les trois quarts de l émolument global calculé sur la dernière enchère, selon le Tarif des Notaires figurant au tableau des actes Série 1 coefficient 2. a) LA SURENCHERE Dépôt de l acte de surenchère 5 18,25 Dénonciations de l acte de surenchère au créancier poursuivant à la partie saisie à l adjudicataire Requête aux fins de visites Signification de l ordonnance/requête Requête aux fins d aménagement de publicité Etat sur publication Etat ordonné des créances (dépôt au Greffe) 1 5 3,65 18,25 Publications diverses : rédaction d avis ou d insertion dans les journaux : par texte rédigé 10/texte 36,50/texte Faire mention des différents journaux (produire les factures TTC et inscrire leur montant) Frais de visites (SCP d huissier de justice) produire la facture PV de placard Dépôt au greffe de l avis de publication 5 18,25 Jugement d adjudication sur surenchère Droit de plaidoirie Quittance de frais (dépôt au greffe) 5 18,25 4

5 b) LA REITERATION DES ENCHERES Sommation à l avocat de l adjudicataire de justifier de l acquit des conditions de l adjudication Signification du certificat attestant le non paiement du prix d adjudication ou des frais taxés, avec sommation au saisi à l adjudicataire Requête en fixation de l audience de remise en vente Requête aux fins de visites Significations de(s) l ordonnance(s)/requête Requête aux fins d aménagement de publicité ½ demi droit fixe Etat ordonné des créances (dépôt au greffe) 5 18,25 Publications diverses : rédaction d avis ou d insertion dans les journaux : par texte rédigé 10/texte 36,50/texte Coûts des publications, faire mention des différents journaux produire les factures TTC et inscrire leur montant Frais de visites (SCP d huissier de justice) produire la facture PV de placard Dépôt au greffe de l avis de publication 5 18,25 Jugement de réitération des enchères Droit de plaidoirie NB : art.106 (Décret du 27 juill. 2006) L adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé le délai de deux mois suivant celleci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu à la nouvelle vente. art. 34 (Décret du 2 avril 1960) En matière de réitération des enchère, (folle enchères) il est alloué à l avocat poursuivant le tiers de l émolument prévu à l article 30 : le tiers des ¾ = un quart. RECAPITULATIF TOTAL DEBOURSES (hors frais réglés au Trésor Public) TOTAL des frais réglés au TRESOR PUBLIC TOTAL des EMOLUMENTS HT TVA 19,6 % sur EMOLUMENTS TOTAL GENERAL TTC 5

6 ETAT DE FRAIS DU A L AVOCAT par L ADJUDICATAIRE POUR LA PUBLICATION DU PROCESVERBAL D AJDUDICATION Cahier des conditions de vente N POURSUIVANT représenté par Maître C/ PARTIES SAISIES C/ CREANCIERS INSCRITS Adjudication du Date des actes Nature des actes UV émoluments déboursés Jugement d adjudication Droit de plaidoirie de l adjudicataire Extrait cadastral Copie collationnée pour publication foncière : 1,095/page 0,3/p Extrait d acte pour publication 5 18,25 Frais de publication foncière du procèsverbal d adjudication (facture de la Conservation des Hypothèques) Réquisition de publication du PV 5 18,25 Etat sur publication 1 3,65 Notification faite au Syndic du nouveau bailleur (pour un lot situé en copropriété) Coût LRAR 4 14,60 RECAPITULATIF TOTAL DEBOURSES (hors frais réglés au Trésor Public) TOTAL des frais réglés au TRESOR PUBLIC TOTAL des EMOLUMENTS HT TVA 19,6 % sur EMOLUMENTS TOTAL GENERAL TTC **** o L avocat qui procède à la radiation des hypothèques bénéficie d un droit proportionnel selon le barème de l article 46 du Décret du 2 avril 1960 majoré par le Décret N du 21 août 1975 sur les tranches suivantes : jusqu à 610 0,96 % de 611 à ,48 % de 1524 à la somme inscrite 0,24 % 6

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