Le choix. professionnels du droit. privilégié des. Wolters Kluwer France Lamy - Groupe Liaisons

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2 Le choix privilégié des professionnels du droit Wolters Kluwer France est le leader des services d information professionnelle en France. Son offre couvre les pôles majeurs du droit, de la comptabilité, du social, des ressources humaines, du transport et du tourisme. Grâce à ses marques leaders telles que Lamy et Groupe Liaisons, Wolters Kluwer France répond à tous les besoins d informations spécifiques à chaque secteur professionnel à travers une offre exhaustive de supports papier, on line et progiciels, ainsi que dans les domaines de la formation et de l événementiel. Parmi ses 1500 solutions d information, se distinguent plus de 50 titres de presse dont des supports majeurs tels que Liaisons Sociales Magazine, Entreprise & Carrières ou La Lettre des Juristes d Affaires. L offre on line prend une ampleur croissante avec plusieurs portails parmi lesquels WK-RH, Actualitesdudroit.fr ou Annuairedesjuristesdaffaires.com. Au sein du monde de l entreprise, WKF s adresse aux professionnels du droit. Dans l univers de la presse juridique, l offre de WKF est composée de marques fortes adaptées à la taille des entreprises et des cabinets. Complémentaires dans leur périodicité et leur fonctionnalité média, nos supports garantissent à votre communication une approche ciblée et efficace des différents acteurs du droit et des affaires. Wolters Kluwer France Lamy - Groupe Liaisons clients (droit, RH, transport) solutions d information 50 titres de presse professionnelle 2

3 Le choix privilégié Actualités Le monde du droit des professionnels en prise directe des affaires Miroir d une profession exigeante Des solutions ciblées de communication Sommaire La Lettre des Juristes d Affaires 4 LJA le Magazine 5 Annuairedesjuristesdaffaires.com 6 Actualitesdudroit.fr 8 Dégressifs et remise print 10 Conditions Générales de Vente 11 Contacts 1 2 3

4 LJA, La Lettre des Juristes d Affaires L actualité de la profession en prise directe La Lettre des Juristes d Affaires est un des grands rendez-vous incontournables des professionnels du droit des affaires. Chaque semaine, elle délivre une information en prise directe avec l actualité des cabinets d avocats et des directions juridiques d entreprise : Mouvements au sein des cabinets d affaires ou chez leurs clients Transactions les plus marquantes Portrait d une personnalité de la place Présentation d une direction juridique française ou internationale Une page «Annonces» vous est entièrement dédiée pour faciliter vos recrutements ou rendre plus visible votre activité auprès de nos lecteurs : avocats ou directeurs juridiques d entreprise. Tarifs bruts HT applicables au 01/01/2014 Formats 2014 euros 1 page quadri /2 page quadri /4 page quadri 910 Point de vue Mais où va la Justice? Par Anne-Carine Ropars-Furet, Associée, Winston & Strawn O ù, plus exactement, vers où veut-elle aller? C est la question qui a été posée par le ministère de la Justice à quatre groupes de travail réunissant des praticiens de la justice et organisations professionnelles. Quatre rapports ont ainsi été remis au garde des Sceaux : le rapport de IHEJ relatif à l office du juge, le rapport Nadal sur la modernisation de l action publique, le rapport Delmas-Goyon sur le juge du 21 e siècle et le rapport Marshall relatif à l organisation judiciaire. Ils ont été suivis par un débat national, organisé les 10 et 11 janvier derniers. Les conclusions sont unanimes : pour les justiciables, notre système est trop complexe, les procédures trop longues et trop coûteuses. En filigrane se dessine également la crainte réelle de l aléa judiciaire. L objectif fixé est donc de rendre les justiciables davantage acteurs de la solution de leurs litiges. La question qui se pose alors aux avocats est de savoir comment s inscrire pleinement dans ce mouvement et offrir à leurs clients les moyens d être plus actifs dans la résolution de leurs conflits. Car il ne saurait bien évidemment être question de les laisser affronter ces litiges sans les conseils juridiques qui leurs sont indispensables pour trouver une solution viable et pérenne, qui protégera leurs intérêts. Pour autant, les avocats doivent aussi savoir, le cas échéant, renoncer, et les faire renoncer, à une réponse belliqueuse et judiciaire. Les contentieux des affaires et litiges d actionnaires constituent un terrain propice aux modes alternatifs de règlement des litiges, particulièrement lorsqu il est nécessaire de La Lettre des juristes d affaires 20 janvier N chaque lundi depuis ISSN Les avocats doivent aussi savoir, le cas échéant, renoncer et faire renoncer leurs clients à une réponse belliqueuse et judiciaire préserver les relations futures entre les parties. Plusieurs solutions s offrent aux avocats : la médiation (en tant que médiateur ou accompagnant), mais aussi le droit collaboratif et la procédure participative. Le droit collaboratif est un processus alternatif mis en œuvre préalablement à toute saisine judiciaire, se fondant sur un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, à rechercher de bonne foi, en toute transparence, et, notamment grâce à la méthode de négociation raisonnée, une solution amiable reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties et le retrait des avocats en cas d échec. Il a été distingué par le rapport Delmas-Goyon comme la forme la plus achevée de recherche d une résolution amiable d un conflit en ce qu il crée une responsabilisation corrélative des partenaires. La procédure participative, librement inspirée du droit collaboratif, a été instaurée par l article 37 de la loi n du 22 décembre 2010 et codifiée sous les articles 2062 à 2068 du Code civil. Elle consiste en la conclusion, entre les parties seulement, mais avec l assistance obligatoire d un avocat, d un contrat par lequel elles s engagent à œuvrer à la résolution amiable de leur différend et elle a l énorme mérite de suspendre les délais de prescription pendant toute sa durée. Emparons-nous de ces solutions, formonsnous ensemble et ne passons pas à côté de notre avenir! «L ignorance coûte plus cher que l information» John F. Kennedy Cette semaine Restructuring : Gabriel Sonier et Caroline Texier rejoignent Gide (p2) Droit public : Mc- Dermott recrute Laurent Ayache en tant que counsel (p3) Trois cabinets sur le programme d émissions de titres de créance de 3CIF (p4) Racine sur le rapprochement Le Monde / Nouvel Observateur (p5) EFB : façonner l avocat de demain (p6) 235 c est le nombre de mouvements d associés dans les cabinets d affaires comptabilisés l année dernière. Source : Baromètre Day One sur les mouvements d associés dans les cabinets d affaires en Renseignements techniques Mode d impression : offset Éléments techniques à fournir : fichiers PDF CERTIFIÉS, haute définition 300 Dpi, aux normes SICOGIF PDF 1.3 ou 1.4, sans transparence en CMJN Remise des fichiers numériques : le mercredi avant 12h00 pour parution le lundi suivant Transmission par mail à Sylviane Le Metayer : slemetayer@lamy.fr Tél : Parution : lundi Périodicité : hebdomadaire, 47 numéros par an Diffusion : exemplaires Tarifs : tous les tarifs sont hors taxes. Frais techniques en sus Formats (largeur x hauteur, en mm) Page P.P. : 175 x 235 1/2 page 175 x 115 1/4 page 85 x 115 4

5 LJA, Le Magazine Éclaire le monde du droit des affaires Supplément de LJA, LJA Le Magazine propose un éclairage sur le monde du droit des affaires au travers d enquêtes, d interviews et de débats propres aux cabinets d affaires et aux directions juridiques d entreprise. Désormais bimestriel avec 6 numéros par an, ce rendez-vous s est enrichi de nouvelles rubriques : «L Affaire» analyse un jugement en droit des affaires : AZF, Erika «Ailleurs» ouvre ses colonnes aux différentes pratiques internationales En décembre, un hors-série reviendra sur les principaux mouvements et deals de l année. Magazine haut de gamme, véritable miroir d une profession exigeante, notre revue valorisera votre communication auprès des professionnels du droit. Tarifs bruts HT applicables au 01/01/2014 Emplacements de rigueur : + 10 % Opérations spéciales : nous consulter Formats 2014 euros 4 ème de Couv ème de Couv ème de Couv page quadri /2 page quadri Renseignements techniques Mode d impression : offset Éléments techniques à fournir : fichiers PDF CERTIFIÉS, haute définition 300 Dpi, aux normes SICOGIF PDF 1.3 ou 1.4, sans transparence en CMJN Remise des fichiers numériques : 2 semaines avant parution Transmission par mail à Sylviane Le Metayer : slemetayer@lamy.fr Tél : Périodicité : bimestrielle, 6 numéros par an Diffusion : exemplaires Tarifs : tous les tarifs sont hors taxes. Frais techniques en sus Formats (largeur x hauteur, en mm) Page P.P. : 250 x 328 1/2 page 208 x 140 5

6 Annuairedesjuristesdaffaires.com Indispensable pour choisir son partenaire d affaires Annuairedesjuristesdaffaires.com propose un panorama détaillé des professionnels du droit des affaires. Avocats d affaires et conseils en propriété industrielle y présentent leurs activités, leur équipe ainsi que la biographie complète de chacun des membres référencés. Un fil d info et des actualités alimentent régulièrement notre site. Annuairedesjuristesdaffaires.com est un outil référent pour trouver et s informer sur les cabinets d avocats d affaires. Notre outil valorisera vos spécialités auprès des directions juridiques d entreprise et des professionnels du droit. Tarifs bruts HT (maximum 3 annonceurs en rotation par format) applicables au 01/01/2014 Formats LxH 1 semaine 1 mois nbr. pixels euros Méga-bannière 728 x Carré 250 x Chiffres clés (Source : Google Analytics / janvier à décembre 2013) Audience moyenne mensuelle : pages vues Nombre de visites : par mois Nombre de visiteurs uniques : par mois Renseignements techniques Remise des fichiers numériques : 7 jours ouvrés avant mise en ligne Éléments techniques à fournir : GIF, FLASH,JPEG Pour le flash, voir le cahier des charges sur : Transmission par mail à Sylviane Le Metayer : slemetayer@lamy.fr Tél :

7 Newsletter AJA La newsletter est adressée chaque trimestre à abonnés qualifiés : cabinets d avocats, conseils en propriété industrielle et directions juridiques d entreprise... Cette newsletter délivre l essentiel de l actualité des cabinets référencés dans l Annuaire des Juristes d Affaires (dernières nominations, chiffres clés, fiches outils). Cette lettre vous permettra de toucher les professionnels du droit de façon privilégiée. Tarifs bruts HT applicables au 01/01/2014 Formats LxH 1 envoi nbr. pixels euros Méga-bannière 728 x Carré 250 x REMISES WEB 1. Remise couplage print et web : -10% Remise octroyée à tout annonceur investissant en 2014 dans LJA hebdo ou LJA magazine. Calcul sur la base du CA brut HT investi en Remise professionnelle : -15% Remise sous réserve de la présence d un mandataire et d une attestation de mandat. Calcul sur la base du CA net HT investi en Renseignements techniques Remise des fichiers numériques : 7 jours ouvrés avant mise en ligne Éléments techniques à fournir : JPEG, PNG, pas de FLASH, pas de GIF Périodicité : trimestrielle Diffusion : abonnés Transmission par mail à Sylviane Le Metayer : slemetayer@lamy.fr Tél :

8 Actualitesdudroit.fr Pour tout connaître de l actualité juridique et professionnelle Service d information en ligne issu de l expertise de nos rédactions, Actualités du droit couvre 13 domaines du droit (affaires, fiscal, social, civil ). Il délivre un commentaire rapide et réactif de l actualité : Juridique : décisions de justice, textes parus au Journal Officiel, réponses ministérielles, réglementation européenne. Professionnelle : nominations, vie des institutions, organisation des professions juridiques Actualités du droit est aussi disponible sur une application iphone dédiée. Cette application a été téléchargée fois depuis son lancement. Actualités du droit vous offre de nombreuses solutions originales de communication pour toucher ceux qui utilisent le droit au quotidien. Tarifs bruts HT (maximum 3 annonceurs en rotation par format) applicables au 01/01/2014 Formats LxH 1 semaine 1 mois nbr. pixels euros Méga-bannière 728 x Carré 250 x Habillage exclusif Nous consulter Bannière Apps iphone 300 x Chiffres clés (Source : Google Analytics / janvier à décembre 2013) Audience moyenne mensuelle : pages vues Nombre de visites : par mois Nombre de visiteurs uniques : par mois Renseignements techniques Remise des fichiers numériques : 7 jours ouvrés avant mise en ligne Éléments techniques à fournir : GIF, FLASH, JPEG Pour le flash, voir le cahier des charges sur : Transmission par mail à Sylviane Le Metayer : slemetayer@lamy.fr Tél :

9 Newsletter Actualités du droit Chaque jeudi la newsletter est adressée à abonnés : avocats, notaires, juristes, DRH, experts-comptables... Cette newsletter relaye une sélection de nos brèves, interviews, ainsi que les dernières parutions des rédactions. Un outil d information au service de tous les acteurs du droit et de la réglementation. Tarifs bruts HT applicables au 01/01/2014 Formats LxH 1 envoi nbr. pixels euros Méga-bannière 728 x Carré 250 x Habillage exclusif Nous Consulter REMISES WEB 1. Remise couplage print et web : -10% Remise octroyée à tout annonceur investissant en 2014 dans LJA hebdo ou LJA magazine. Calcul sur la base du CA brut HT investi en Remise professionnelle : -15% Remise sous réserve de la présence d un mandataire et d une attestation de mandat. Calcul sur la base du CA net HT investi en Renseignements techniques Remise des fichiers numériques : 7 jours ouvrés avant mise en ligne Éléments techniques à fournir : JPEG, PNG, pas de FLASH, pas de GIF Parution : le jeudi Périodicité : hebdomadaire Diffusion : abonnés Transmission par mail à Sylviane Le Metayer : slemetayer@lamy.fr Tél :

10 Dégressifs et remise print Applicables au 01/01/2014 Dégressif sur CA brut HT euros euros de à % à % à % à % à % plus de % Dégressif multi-supports Remise de -5% accordée à tout annonceur communiquant en 2014 dans les 2 supports suivants : LJA hebdo et LJA magazine. Calcul sur la base du CA brut HT investi en Remise professionnelle Remise de -15% accordée sous réserve de la présence d un mandataire et d une attestation de mandat. Calcul sur la base du CA net HT investi en

11 Conditions générales de vente Les ordres de publicité sont exécutés dans les conditions suivantes : 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente décrivent les conditions dans lesquelles sont exécutés les ordres de publicité.toute souscription d un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l exclusion de tous autres documents. L Editeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. 2. Définitions Editeur : désigne l entreprise qui dispose d espaces publicitaires permettant la diffusion des messages publicitaires. Annonceur : désigne toute personne physique ou morale au nom de laquelle les messages publicitaires sont diffusés par l Editeur. Mandataire : désigne tout intermédiaire ayant un contrat de mandat écrit le liant à un Annonceur pour l achat d espace publicitaire à l Editeur. Espace publicitaire : désigne toute surface destinée à accueillir un message publicitaire, mise à la disposition des Annonceurs par l Editeur. Ordre de publicité : désigne le document signé par l Editeur adressé à l Annonceur ou son Mandataire en réponse à sa demande de réservation d espace publicitaire. Bon à tirer désigne la confirmation de l ordre de publicité réalisée par la contre signature de l ordre de publicité par l Annonceur ou son Mandataire et son retour à l Editeur. 3. Ordre de publicité 3.1. Suite à une demande de réservation d espace publicitaire par un Annonceur ou son Mandataire, l Editeur lui adresse un ordre de publicité correspondant L ordre de publicité ne deviendra définitif qu après sa confirmation par l Annonceur ou son Mandataire. Toutefois, tout bon à tirer non renvoyé dans les 48 heures à compter de l envoi de l ordre de publicité par l Editeur, implique l accord de l Annonceur ou son Mandataire et dégage la responsabilité de l Editeur Lorsqu une demande de réservation est émise par un Mandataire de l Annonceur, elle sera accompagnée obligatoirement d une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l Annonceur et son Mandataire précisant sa durée, les conditions de facturation et de règlement. En cas de modification ou de résiliation du Mandat, l Annonceur est tenu d en informer immédiatement l Editeur. 4. Refus de réservation d espace publicitaire L editeur se réserve le doit de refuser, sans indemnité, toute demande de réservation d espace publicitaire qui ne serait pas à sa convenance et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l esprit de la publication et/ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 5. Tarif Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande de réservation d espace faite par l Annonceur ou son Mandataire. L Editeur se réserve le droit de modifier le tarif, même sur les contrats en cours. Toute modification de tarif est portée à la connaissance de l Annonceur ou son Mandataire dont les messages publicitaires n ont pas encore été diffusés un mois avant la date d entrée en vigueur du nouveau tarif. L Annonceur ou son Mandataire dispose alors d un délai de dix jours pour annuler son ordre de publicité par écrit. En l absence d une telle annulation, l Annonceur est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s applique à tout ordre de publicité non encore diffusé. Les tarifs de bouclage sont transmis sur demande. 6 Facturation et règlement 6.1. La facture sera adressée directement à l Annonceur par l Editeur. En présence d un Mandataire, ce dernier recevra une copie. La facture est libellée en Euro. L Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l ordre de publicité aux conditions définies au tarif, même en cas de règlement de l ordre de publicité par le Mandataire. Le montant de la facture exprimé hors taxe, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l Annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. La facturation comprend le prix de l ordre de publicité au tarif en vigueur et le montant des remises «annonceurs» acquises telles qu annoncées à la grille tarifaire de l Editeur. Une remise professionnelle de 15 % calculée sur le chiffre d affaires Net (Chiffre d affaires brut diminué des remises annonceurs) est appliquée sur les ordres de publicité émis en présence d un Mandataire. La facturation comprend également les frais techniques, non prévus au tarif, qui sont à la charge de l Annonceur Sauf dans les cas de paiement comptant avant parution des annonces classées et offres d emploi, les conditions de règlement de l Annonceur s établissent à 30 jours fin de mois à compter la date de facturation. L Annonceur peut se libérer du règlement de la facture par un paiement anticipé sous déduction d un escompte de 0,5 % par période de 30 jours. Cet avantage ne vaut qu en cas de paiement anticipé effectué dans les quinze jours suivant la date de facturation. Le paiement se fait en Euros, par chèque ou par virement Intérêts de retard. Tout paiement intervenant après l échéance figurant sur la facture sera majoré d intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux de l intérêt légal en vigueur, par mois ou fraction de mois de retard et ce sans mise en demeure préalable Sans préjudice de l application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera, de plein droit, l exigibilité immédiate de l ensemble des sommes dues, échues ou non, au titre de tout ordre de publicité passé par l Annonceur ou son Mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception restée sans effet dans un délai de 8 jours, et le versement d une indemnité égale à 20 % des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l Annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés. 7. Responsabilités 7.1. De l Annonceur 1. La publicité paraît sous la responsabilité exclusive de l Annonceur ou son Mandataire qui reconnaît être titulaire de l ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la publicité. Ils garantissent en conséquence solidairement l Editeur contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé par l Editeur, sa présentation, et généralement, l exécution de l ordre de publicité. 2. Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédée de la mention «Publicité» et identifier l Annonceur. 3. L Annonceur ou son Mandataire certifie que la publicité est conforme à l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur De l Editeur 1. L Editeur est responsable de la mise à disposition de l espace convenu à l Annonceur ou son Mandataire. En cas d exécution défectueuse d un ordre de publicité, la responsabilité de l Editeur est limitée au coût de l ordre de publicité en cause. 2. L Editeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les conditions de parution de l ordre de publicité, il ne peut cependant garantir aucun emplacement préférentiel quelles que soient les stipulations portées par l Annonceur ou son mandataire sur l ordre de publicité. 3. L Editeur rend compte de la diffusion des ordres de publicité en remettant un exemplaire de la parution par ordre de publicité. Les exemplaires supplémentaires seront facturés à l Annonceur. 8. Délais 8.1. Remise des éléments techniques et/ou électroniques. Ils doivent être remis à l Editeur deux semaines avant parution. A défaut, l Editeur se réserve le droit d insérer à la place de la publicité projetée une formule générale telle que l identification de l Annonceur. Dans le cadre d un contrat comportant plusieurs insertions, l insertion précédente sera automatiquement reconduite si les nouveaux éléments ne sont pas parvenus dans les mêmes délais avant parution Retour des éléments techniques et/ou électroniques. Les éléments techniques non réclamés dans un délai de 4 mois à compter de la diffusion de la publicité sont détruits par l Editeur sans indemnité. Les éléments électroniques sont automatiquement détruits par l Editeur dans un délai d un an à compter de la diffusion de la publicité Bon à tirer. Il incombe à l Annonceur ou son Mandataire de retourner le bon à tirer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l ordre de publicité. A défaut, son accord est réputé acquis par l Editeur Report d insertion. Pour être acceptées, les demandes de report d insertion doivent être notifiées par écrit dix jours avant parution Annulation Modification. L annulation d un ordre de publicité par l Annonceur ou son Mandataire ne peut être effectuée que par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception reçue par l Editeur au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue de première parution et ne peut être prise en compte que sous condition de réception de Bon à tirer. Le défaut de respect de ce préavis de dix jours, par l Annonceur ou son Mandataire, entraînera la facturation par l Editeur de la totalité de la prestation de publicité envisagée. En cas de modification apportée par l Annonceur ou son Mandataire à un ordre de publicité déjà confirmé, avant ou au cours de son exécution, une facture rectificative sera émise, celle-ci comportant les éventuelles remises accordées à tort. SECTEUR HORS LOI SAPIN L Editeur permet aux Annonceurs de publier des annonces classées au choix dans des rubriques déterminées et des annonces d offres et demandes d emploi. Ces annonces n ayant pas un caractère promotionnel, il est rappelé que conformément à la circulaire d application de la loi «Sapin» en date du 19 décembre 1994, elles n entrent pas dans le champ d application de la loi précitée. Pour ces annonces, les présentes conditions s appliquent à l exclusion de l article 3, et des conditions de facturation et règlement qui sont remplacées par ce qui suit. 9. Annonces classées en lignage Ordre d insertion 1. L Annonceur remplit la grille qui lui est proposée et la renvoie à l Editeur avec son règlement qui se fera par chèque ou par carte bancaire et AVANT PARUTION. L envoi de l ordre d insertion vaut engagement ferme et définitif de l Annonceur. 2. En cas d un nombre de lignes plus important pour son annonce, l Annonceur fait part de sa demande d insertion auprès de l Editeur qui lui envoie un devis correspondant. Le devis ne deviendra défi nitif qu après sa confirmation par l Annonceur ou le retour de son bon à tirer, dont le règlement se fera par chèque ou par carte bancaire AVANT PARUTION. L Annonceur régulier qui émet des ordres d insertion selon une certaine fréquence et répertorié en tant que tel par l Editeur pourra effectuer son règlement conformément à l article 6.2., sur accord de l Editeur. 10. Annonces «offre d emploi» Tout ordre d offre d emploi doit être émis par écrit à l Editeur qui recueille l accord de principe de l Annonceur. Selon les cas, un Bon à tirer est retourné à l Editeur pour confirmer l ordre d offre d emploi. Lorsque l Annonceur fait appel à un agent de publicité, ce dernier agit en qualité de commissionnaire ducroire pour le compte de l Annonceur. A ce titre, il est garant, solidairement avec l Annonceur, du paiement des factures. L agent perçoit une commission sous forme de remise. Les conditions de l agent s établissent à 60 jours fin de mois le 10 suivant la date de facturation. L agent peut se libérer du paiement de la facture dans les conditions de l article Juridiction EN CAS DE LITIGE QUELCONQUE, SEUL LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE ET LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D APPEL 11

12 Vos contacts Alexandra DESSAILLY Chef de publicité Sylviane LE METAYER Assistante de publicité Sandrine VIENOT Directrice commerciale publicité Fax publicité : Case Postale Rue Eugène et Armand Peugeot Rueil-Malmaison Cedex Conception et réalisation