LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 LES BASES DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Page 1

2 LA FONCTION PUBLIQUE La fonction publique de l ETAT Loi du 11 janvier 1984 La fonction publique hospitalière Loi du 09 janvier 1986 La fonction publique territoriale Loi du 26 janvier PRINCIPES FP UNIQUE PARITE DECENTRALISATION Marlène DELFAU 3 Page 2

3 REFERENCES PARTIE LEGISLATIVE : Loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Loi n du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Loi n du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; PARTIE REGLEMENTAIRE : Décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Décret n du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique pris pour l application de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Page 3

4 SOMMAIRE PARTIE I LES DIFFERENTES INSTITUTIONS AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A / LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/ CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2/ CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 3/ CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE B / LES INSTANCES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 2/ COMITE TECHNIQUE 3/ COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTIE II : LES DIFFERENTES CATEGORIES D AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A / LES FONCTIONNAIRES : AGENTS PERMANENTS 1/ LES DROITS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU FONCTIONNAIRE 1/1 Les droits : loi n du 13 juillet 1983 o Droit à la non discrimination et principe d égalité o Liberté d opinion o droit à la communication du dossier individuel o droit à la protection de la santé et l intégrité et droit de retrait o droit de grève o liberté syndicale et droit de participation o Le droit a la formation professionnelle 1/2 Les obligations : loi n du 13 juillet 1983 o Obligation de non cumul d activité o Le pouvoir hiérarchique o Obligation d information du public o Obligation de discrétion professionnelle o Le secret professionnel 1/3 Les responsabilités o Administratives o Civiles o Pénales 2/ LE JARGON DE LA CARRIERE TERRITORIALE 2/1 L emploi 2/2 Les filières 2/3 Les cadres d emplois 2/4 Les grades et avancements 2/5 Les échelons et échelles indiciaires 3/ LA CARRIERE TERRITORIALE : LES ETAPES 3/1 La déclaration d emploi 3/2 Le recrutement o Le concours o La mutation o L intégration directe 3/3 Le changement d affectation 3/4 Le stage 3/5 La titularisation Page 4

5 3/6 La promotion interne 3/7 La notation 3/8 La démission 3/9 La retraite 3/10 Le décès 4/ LA CARRIERE TERRITORIALE : LES EVENEMENTS 4/1 La suppression d emplois et la prise en charge 4/2 Le régime disciplinaire : les sanctions disciplinaires 4/3 L activité : o Les congés annuels o La gestion du temps de travail o Le temps partiel o La protection sociale 5/ LES POSITIONS ADMINISTRATIVES 5/1 Le détachement 5/2 La disponibilité 5/3 Le congé parental et le congé de présence parentale 5/4 Le congé de solidarité familiale 5/6 La mise à disposition 6/ LA REMUNERATION 6/1 Le traitement indiciaire 6/2 les primes et indemnités B / LES CONTRACTUELS : PERSONNEL NON PERMANENTS 1/ DE DROIT PUBLIC : AGENTS NON TITULAIRES 1/1 Modalités de recrutement 1/2 droits obligations et positions 1/3 renouvellement et fin de l engagement 1/4 les travailleurs handicapes 2/ DE DROIT PRIVE : LES SALARIES 2/1 Contrat unique d insertion 2/2 Apprenti PARTIE III LA GESTION DU PERSONNEL AU SEIN D UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE A / CONTROLE DE LEGALITE ET CIRCUIT DES ACTES ANNEXE : LA CIRCULAIRE DE LA PREFECTURE (ROLE DU CENTRE DE GESTION) B / MISE EN SITUATION 1/ ELABORATION D UNE DELIBERATION DE CREATION D EMPLOIS 2/ NOMINATION D UN AGENT STAGIAIRE 3/ GESTION D UNE MALADIE ORDINAIRE Page 5

6 Page 6

7 LOI n du 26 janvier 1984 PARTIE I LES DIFFERENTES INSTITUTIONS AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Page 7

8 ORGANE DELBERANT AUTORITE TERRITORIALE Organisation des services Décisions de portées générales Création et suppression des emplois Fixation du régime indemnitaire Pouvoir exécutif Investie des prérogatives de nomination et de gestion du personnel Délibérations Arrêtés CONTRÔLE DE LEGALITE LA PREFECTURE Marlène DELFAU 6 Page 8

9 A / LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/ CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE De l article 8 à 11 : C est l instance représentative de la fonction publique territoriale. Cet organisme paritaire à des fonctions consultatives, de proposition et d étude. Il siège à Paris. 2/ CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE De l article 12 à 12-4 : C est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Cet organisme paritaire est chargé des missions de formation de l article 11 de la loi n du 12 juillet Les ressources du CNFPT sont constituées notamment par une cotisation obligatoire versée par les communes. 3/ CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE De l article 13 à 27-1 : C est un établissement publics local à caractère administratif dirigé par un conseil d administration. L affiliation obligatoire (collectivité de moins de 350 fonctionnaires) ou facultative donne lieu à une cotisation assise sur la masse salariale et une cotisation additionnelle. Le Centre a des missions obligatoires comme l organisation des concours ou la gestion des carrières et des missions facultatives (médecine, informatique ). Les collectivités sont tenues de lui communiquer les informations relatives aux créations d emplois, les nominations ainsi que les demandes et proposition de recrutement. Page 9

10 B / LES INSTANCES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1/ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES De l article 28 à 31 : Ces instances paritaires pour les catégories A, B et C sont compétentes pour les questions d ordre individuel qui affectent la carrière d un fonctionnaire ou d un stagiaire, employé par une collectivité territoriale affiliée. Elles rendent des avis qui ne lient pas l autorité territoriale. La saisine préalable conditionne la légalité des actes pris par l autorité territoriale. 2/ COMITE TECHNIQUE De l article 32 à 33 : Cette instance paritaire est instituée auprès des collectivités de plus de 50 agents ou auprès du Centre. Elle s intéresse aux situations individuelles des agents fonctionnaires ou stagiaires. Le CTP rend des avis qui ne lient pas l autorité territoriale mais conditionne la légalité des actes pris. 3/ COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le CHSCT a été crée en 2010, par la loi du 05 juillet 2010 et sera mis en place aux prochaines élections. Page 10

11 LOI n du 26 janvier 1984 PARTIE II : LES DIFFERENTES CATEGORIES D AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Page 11

12 Quel est le statut de l agent? 3 catégories d agents Fonctionnaires et stagiaires agents permanents Lois n et n Non titulaires agents non permanents de droit public Décret n Les dispositions du code du travail ne s appliquent pas Contrats aidés, apprentis agents non permanents de droit privé Marlène DELFAU 8 Page 12

13 A / LES FONCTIONNAIRES : AGENTS PERMANENTS Notions : temps complet et temps non complet Les fonctionnaires : agents permanents Agents nommés sur un emploi permanent et titularisés dans un grade de l administration, des communes, des départements, des régions ou des établissements publics. Temps complet 35 heures CNRACL Temps non complet + 28 heures - 28 heures CNRACL IRCANTEC Cas particulier des intercommunaux et des agents polyvalents Marlène DELFAU 10 Page 13

14 1/ LES DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU FONCTIONNAIRE 1/1 LES DROITS : LOI N DU 13 JUILLET 1983 LE DROIT A LA NON DISCRIMINATION (ART 6BIS) ET PRINCIPE D EGALITE DE TRAITEMENT (ART 6 SEXIES) LA LIBERTE D OPINION (ART 6) LE DROIT A L ACCES AU DOSSIER INDIVIDUEL (ART 18) LE DROIT A LA PROTECTION (ART 11) SANTE, INTEGRITE (ART 23) ET LE DROIT DE RETRAIT (DECRET N DU 16 JUIN 2000) LE DROIT DE GREVE (ART 10) LIBERTE SYNDICALE (ART 8), LE DROIT DE PARTICIPATION (ART 9) Page 14

15 LE DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (ART 22) La formation professionnelle tout au long de la vie Objectifs : Maintien au poste de travail Adaptation au poste de travail Acquisition de nouvelles compétences Outils : Livret de formation Plan de formation Marlène DELFAU 12 La formation professionnelle tout au long de la vie OBLIGATOIRES FACULTATIVES Formation d intégration Formation de professionnalisation - au 1ier emploi - pendant la carrière - nomination à un poste à responsabilité Préparation aux concours D.I.F C.I.P. Bilan de compétence V.A.E Disponibilité Marlène DELFAU 13 Page 15

16 1/2 LES OBLIGATIONS : LOI N DU 13 JUILLET 1983 OBLIGATION DE NON CUMUL D EMPLOI (ART25) LE POUVOIR HIERARCHIQUE OBLIGATION DE SATISFAIRE AUX DEMANDES D INFORMATION DU PUBLIC OBLIGATION DE DISCRETION PROFESSIONNELLE LE SECRET PROFESSIONNEL Page 16

17 1/3 LES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES CIVILES PENALES Page 17

18 2/ LE JARGON DE LA CARRIERE TERRITORIALE 1984 = fin d une fonction publique de l emploi pour une fonction publique de carrière GRADE EMPLOI Garantie d une évolution De carrière (art. 12 loi n 84-53) Droit de mobilité et garanties fondamentales (art. 14 loi n ) Marlène DELFAU 17 CATEGORIE A = DIRECTION CATEGORIE B = ENCADREMENT CATEGORIE C = EXECUTION Marlène DELFAU 18 Page 18

19 L EMPLOI : Il s agit des fonctions exercées. L emploi est créé en fonction des besoins de la collectivité et un fonctionnaire est affecté à ses tâches. LES FILIERES : Les 9 filières regroupent les emplois par secteurs d activité LES CADRES D EMPLOIS (LES STATUTS PARTICULIERS) : Chaque filière est composée de cadre d emploi qui regroupe les grades. Il existe un statut particulier pour chacun. LE GRADE ET AVANCEMENTS : C est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper un des emplois qui lui correspond. C est la propriété du fonctionnaire. LES ECHELONS / ECHELLES: L appartenance à un grade au sein d un cadre d emploi détermine l application d une échelle indiciaire et donc d un échelon. Page 19

20 3/ LA CARRIERE TERRITORIALE : LES ETAPES LA DECLARATION D EMPLOIS Le recrutement : questions préalables 1/ EMPLOI VACANT AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2/ DECLARATION AUPRES DU CDG 3/ ORDRE DE PRIORITE 4/ ACTE A PRENDRE 5/ ORGANISMES CONCERNES Marlène DELFAU 20 LE RECRUTEMENT Le recrutement : 5 conditions NATIONALITE DROIT CIVIQUES CASIER JUDICIAIRE APTITUDE PHYSIQUE SERVICE NATIONAL Marlène DELFAU 21 Page 20

21 CONCOURS Le recrutement : le concours Externe Interne Liste d aptitude 3ième voie Marlène DELFAU 22 MUTATION Le recrutement : la mutation externe EMPLOI Collectivité A origine Fonctionnaire titulaire uniquement EMPLOI Collectivité B accueil Changement d emploi d correspondant à un même grade Valise : DIF, CET, CA Marlène DELFAU 23 Page 21

22 INTEGRATION DIRECTE Le recrutement : l intl intégration directe = intégration dans un autre cadre d emploisd de niveau comparable (recrutement et missions) d une fonction publique à une autre fonction publique d une collectivité à une autre collectivité à l intérieur d une d collectivité Marlène DELFAU 24 LE CHANGEMENT D AFFECTATION Le changement d affectationd = mutation interne sur un grade identique Emploi A Emploi B Collectivité Marlène DELFAU 25 Page 22

23 LE STAGE Le stage Prorogation Aptitudes professionnelles insuffisantes CAP Prolongation Congés s en plus du congé annuel Renouvellement Interruption du stage Licenciement Faute ou insuffisances professionnelles CAP Refus de titularisation Insuffisances professionnelles CAP Marlène DELFAU 26 LA TITULARISATION LA PROMOTION INTERNE Page 23

24 LA NOTATION La notation ETAPE 1 : LES VŒUX DE L AGENT ETAPE 2 : PROPOSITION DU SUPERIEUR ETAPE 3 : DECISION DE L AUTORITE ETAPE 4 : SIGNATURE DE LA FICHE DE NOTE ETAPE 5 : REUNION DES CAP ETAPE 6 : NOTATION DEFINITIVE Marlène DELFAU 27 LA RETRAITE La retraite Temps complet 35 heures CNRACL Temps non complet + 28 heures - 28 heures CNRACL IRCANTEC Marlène DELFAU 28 Page 24

25 LA DEMISSION La démissiond Article 96 de la loi n 84n : "... [la démission] d n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée e par cette autorité.. La décision d de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d d'un mois..." Marlène DELFAU 29 LE DECES Page 25

26 4 LA CARRIERE TERRITORIALE : LES EVENEMENTS LA SUPPRESSION D EMPLOI ET LA PRISE EN CHARGE LE REGIME DISCIPLINAIRE : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Page 26

27 L ACTIVITE : LE CONGE ANNUEL Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décret n du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi n et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Le congé annuel 5 fois les obligations hebdomadaires Pour une année e de service du 1ier janvier au 31 décembred Marlène DELFAU 31 Page 27

28 LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL La gestion du temps de travail Prescriptions minimales : - Durée e annuelles = 1607 heures - Durée e hebdomadaire = 35 heures - 48 heures maximum / semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines es consécutives) cutives) - Repos hebdomadaire de 35 heures (dimanche) - Durée e quotidienne = 10 heures maximum - Repos minimum = 11 heure par jour - Amplitude maximale = 12 heures - 20 minutes de pause pour 6 heures de travail Marlène DELFAU 32 CALCUL D ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL RAPPEL DES ELEMENTS LEGAUX D UN AGENT A TEMPS COMPLET : Durée hebdomadaire de travail : 35 heures Durée annuelle rémunérée : 35 heures x 52 semaines = heures Durée annuelle de travail effectif : heures + 7 heures de journée de solidarité ABSENCES LEGALES D UN AGENT A TEMPS COMPLET : Congés annuels : 35 heures x 5 semaines = 175 heures 2 jours de congés supplémentaires dits de hors saison : 35 heures x 2/5ème = 14 heures Jours fériés : en fonction du calendrier / Forfait = différence entre heures (soit ) et heures 1/ DETERMINER LE NOMBRE D HEURE A PARTIR DE LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL Nombre d heures travaillées réellement (annuellement) : Total : Heures (1) Nombre d heures rémunérées annuellement : Total. heures et minutes (2) (1) heures x heures / heures = Nombre d heures rémunérées par semaine (création de poste) : Total heures (3) (2) / 52 semaines = Participation à la journée de la solidarité : Total :. heures et. minutes 7 heures x (3) /35 = 4.59 à faire en plus. 2/ DETERMINER LE NOMBRE D HEURE A PARTIR DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE Poste crée à raison de.. heures (1) par semaine Nombre d heures rémunérées annuellement : Total :. heures et. minutes (2) (1) heures x 52 semaines = Nombre d heures travaillées annuellement : Total :. heures et. minutes (2) x 1600 heures / 1820 heures = Participation à la journée de la solidarité : Total :. heures et. minutes 7 heures x (1) /35 =.. à faire en plus. La différence entre le nombre d heures travaillés et rémunérés correspond : - aux congés annuels, - au forfait de jours fériés Le temps de travail effectif annuel doit être diminuée : - des 2 jours de congés supplémentaires, - des jours fériés qui tombent un jour travaillé. Page 28

29 LE TEMPS PARTIEL Le temps partiel De droit 50, 60, 70 ou 80 % Sur autorisation Entre 50 et 100 % Marlène DELFAU 33 Page 29

30 LA PROTECTION SOCIALE LA PROTECTION SOCIALE DROITS STATUTAIRES PROTECTION DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE Fixé par le statut Fixé par le Sécurité Sociale Les droits entre le régime général et le régime spécial sont comparés Les droits du régime spécial (statutaires) sont versés en priorité Marlène DELFAU 34 AGENTS PUBLICS Temps complet + Uniquement Temps non complet Protection statutaire + de 28 h Temps non complet Protection statutaire - de 28 h + + Régime général de S.S. Non titulaires Marlène DELFAU 35 Page 30

31 Risques non professionnels - Maladie ordinaire : Avis du Comité médical 6 mois Fonctionnaire = 3 mois PT + 9 mois ½ traitement (total 12 mois) Non titulaire = en fonction de la durée du service - Congé de longue maladie (CLM) : Avis du Comité médical Fonctionnaire + 28 h = 1 an PT + 2 ans ½ traitement (total 3 ans) - Congé de longue durée (CLD): Avis du Comité médical Fonctionnaire + 28 h = 3 ans PT + 2 ans ½ traitement (total 5 ans) - Grave maladie : Avis du Comité médical Fonctionnaire 28 h + non titulaire = 1 an PT + 2 ans ½ traitement (total 3 ans) Marlène DELFAU 37 Page 31

32 LA SUBROGATION (facultatif) La collectivité se subroge : elle perçoit les droits du régime général à la place de l agent Uniquement lorsque les droits statutaires sont supérieurs aux droits du régime général Pour les agents qui relèvent du régime général les droits statutaires sont versés déduction faite des Indemnités Journalière de S.S. Les pensions d invalidités viennent en complément des droits statutaires Marlène DELFAU 39 COTISATIONS SOCIALES Traitements = cotisations sociales classiques IJSS / IJAT = CSG / CRDS Marlène DELFAU 40 Page 32

33 Fin des congés Aptitude reprise Inaptitude temporaire disponibilité d office temps partiel thérapeutique reclassement / changement d affectation Inaptitude définitive retraite reclassement/ changement d affectation licenciement Marlène DELFAU 41 Page 33

34 5/ LES POSITIONS ADMINISTRATIVES LE DETACHEMENT (ARTICLE 64 ET SUIVANTS) : Le détachement Carrière principale adjoint administratif de 1ière classe Carrière secondaire rédacteur C est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d emplois à sa demande après avis de la CAP Marlène DELFAU 44 LA DISPONIBILITE (ARTICLE 72) : Il cesse de bénéficier de ses droits à l avancement et à la retraite. La disponibilité C est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d origine De droit Discrétionnaire D office Marlène DELFAU 45 Page 34

35 CONGE PARENTAL (ARTICLE 75) le fonctionnaire est placé hors de son administration pour élever son enfant Le congé parental - Droits à l'avancement et assimilé à une période de service effectif (échelon, grade, promotion interne) : - pour leur totalité la première année - réduits de moitié par la suite - Ouvert aux 2 parents (projet de décret) - Réintégration de plein droit (en attente de précision réglementaire) - collectivité d origine au besoin en surnombre - collectivité d accueil pour les agents détachés Marlène DELFAU 46 CONGE DE PRESENCE PARENTALE (ARTICLE 60 SIXIES) : Il est accordé lorsque l enfant à charge est malade ou handicapé rendant la présence d un parent indispensable. CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE LA MISE A DISPOSITION (ARTICLE 61) Le fonctionnaire exerce son service dans une autre administration ou établissement ayant une mission de service public après avis de la CAP. La mise à disposition C est la position dans laquelle le fonctionnaire exerce son service dans une autre administration ou établissement ayant une mission de service public après avis de la CAP Collectivité Accord de l agent Avis CAP Organe délibérant Arrêté + convention Collectivité établissement, association ayant une mission de Service public Marlène DELFAU 47 Page 35

36 6/ LA REMUNERATION o LA REMUNERATION : c est la contrepartie du service fait. C est un élément du statut payé à terme échu fixé par l échelle indiciaire (supplément familial et NBI) o LES PRIMES ET INDEMNITES : le régime indemnitaire est fixé par l organe délibérant qui détermine l enveloppe globale. L attribution individuelle se fait par un arrêté de l autorité territoriale. Page 36

37 B / LES CONTRACTUELS : PERSONNEL NON PERMANENTS 1/ DE DROIT PUBLIC : AGENTS NON TITULAIRES MODALITES DE RECRUTEMENT (CAS DE RECOURS) Marlène DELFAU 50 Marlène DELFAU 51 Page 37

38 Marlène DELFAU 52 DROITS, OBLIGATIONS ET POSITIONS RENOUVELLEMENT ET FIN DE L ENGAGEMENT LES TRAVAILLEURS HANDICAPES Page 38

39 2/ DE DROIT PRIVE : LES SALARIES EN CONTRATS AIDES CONTRAT UNIQUE D INSERTION ORGANISMES : ANPE, MINISTERE DE L EMPLOI ET DE LA COHESION SOCIALE, CNASEA APPRENTIS Page 39

40 LOI n du 26 janvier 1984 PARTIE III LA GESTION DU PERSONNEL AU SEIN D UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE Page 40

41 A / LE CONTROLE DE LEGALITE ET CIRCUIT DES ACTES ANNEXE : LA CIRCULAIRE DE LA PREFECTURE (ROLE DU CENTRE DE GESTION) C o n t r ô l e d e L é g a l i t é - L e c i r c u i t d é m a t é r i a l i s é 1 3 D o c. P d f D o c. W o r d AR automatique 2 D o c. P d f 4 A R a u t o m a t i q u e 5 c o n s e i l. s t a t u t a i r c d g 8 2. f r 6 C D G 8 2 L a c o l l e c t i v i t é t r a n s m e t a u C D G u n e p r o p o s i t i o n d ' a c t e L e C D G c o n t r ô l e l ' a c t e L e C D G f a i t p a r t d e s e s o b s e r v a t i o n s à l a c o l l e c t i v i t é n o n L e C D G j u g e l ' a c t e v a l i d e o u i L e C D G v i s e l ' a c t e e t l e r e n v o i e à l a c o l l e c t i v i t é o u i L a c o l l e c t i v i t é r e c t i f i e l ' a c t e n o n n o n L a c o l l e c t i v i t é t r a n s m e t l ' a c t e d é f i n i t i f s i g n é a u C D G L ' a c t e e s t t r a n s m i s s i b l e a u C o n t r ô l e d e L é g a l i t é o u i L a c o l l e c t i v i t é t r a n s m e t l ' a c t e d é f i n i t i f a u C o n t r ô l e d e L é g a l i t é L a c o l l e c t i v i t é t r a n s m e t l ' a c t e v i s é p a r l e C o n t r ô l e d e L é g a l i t é a u C D G 7 Page 41

42 B / LA MISE EN SITUATION ELABORATION D UNE DELIBERATION DE CREATION D EMPLOI NOMINATION D UN AGENT STAGIAIRE GESTION D UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D UNE MALADIE Page 42

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