DOSSIER : Bilan des actions de l AFJE Assemblée générale : ce qu il faut retenir...

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1 ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D ENTREPRISE ENTRETIEN Quelle éthique pour les entreprises? Entretien avec Jean-Yves Trochon, Directeur Juridique adjoint Lafarge et Philippe Coen, Vice-Président & Directeur Juridique The Walt Disney Company. DOSSIER 2008 : Bilan des actions de l AFJE Assemblée générale : ce qu il faut retenir... ACTUALITÉS Saint Gobain est condamnée Par Isabelle Cretenet, Administrateur de l AFJE. POINT DE VUE L entreprise au cœur des préoccupations Par Delphine Chemin-Bomben, Secrétaire générale de la Rédaction Lamy droit du fi nancement.

2 40 ans d expérience au service de l entreprise imaginer anticiper défendre réactivité créativité disponibilité optimiser proximité AGENCE samedi midi LYON /SIRET / COPYRIGHT-TOUS DROITS RÉSERVÉS / Février 2008 / Crédits photos : Julian Blaser / Lamy & Associés [ Lyon] 40 rue de Bonnel - F Lyon cedex 03 Tél. +33 (0) Fax +33 (0) info@lamy-associes.com [ Paris] 6 square de l Opéra Louis-Jouvet - F Paris Tél. +33 (0) Fax +33 (0) info@lamy-associes.com Partenaires pour le droit social : FROMONT, BRIENS & ASSOCIÉS (Lyon / Paris)info@fromont-briens.com

3 ÉDITORIAL Chers amis juristes, A l heure où je vous écris, nous ne connaissons pas encore les propositions de la commission DARROIS sur la création d une grande profession du droit. Le Président de la République dans sa lettre de mission à Maître Jean-Michel Darrois observe que «l attractivité du droit et de l organisation juridique est devenue un enjeu fondamental de nos économies», d où le besoin de réformer les structures d exercice des professionnels du droit pour «favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale». Nous espérons que la Commission DARROIS dans sa réfl exion, saura tirer les conséquences de ce que les métiers du droit ne se résument pas aux métiers du contentieux : avocats de contentieux et tous auxiliaires de justice. Leur métier est de traiter des pathologies du droit résultant de toutes violations de l ordre juridique. Certes, redresser les torts est un constat d échec nécessaire, exigeant l application indispensable des rigueurs de la loi, afi n de remédier au désordre juridique et d en faire supporter le coût aux justiciables impliqués. 1 Mais, en réalité le véritable enjeu économique est d éviter le désordre. A cet égard, ce sont dans les activités juridiques préventives qu on trouve des vertus constructives, dont l intérêt se mesure aussi bien dans la compétition interne qu internationale. L essentiel des travaux de droit qui s exercent au profi t des entreprises, par les soins des juristes d entreprise et de leurs conseils extérieurs, les avocats d affaires, assurent aux acteurs de l économie l indispensable sécurité juridique, et contribuent donc à leur performance économique. Le maintien de l orthodoxie et de la sécurité juridiques dans les engagements contractuels des entreprises, le contrôle interne de la conformité aux lois et règlements dans la production des biens et services, sont des missions d intérêt général. Ce sont des travaux d anti-contentieux civil et pénal, dont on doit reconnaître le rôle primordial non seulement pour l économie mais aussi pour l ordre public. Dans ces temps de crise fi nancière mondiale dont la cause provient de l insuffi sance des régulations et du contrôle de leur application, le pouvoir du droit va devoir de plus fort équilibrer le pouvoir des marchés. Plus que jamais, il requerra de ses acteurs des qualités de compétence, de vision, d intégrité et de créativité. Alors, que l on reconnaisse enfi n l ardente nécessité de consacrer le renforcement de la fonction juridique dans nos entreprises en donnant à celle-ci un statut à la mesure de sa mission. Alain-Marc IRISSOU

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5 SOMMAIRE EDITORIAL 1 Par Alain-Marc Irissou, Président de l AFJE ENTRETIEN 4 Quelle éthique pour les entreprises? Le rôle du juriste dans la mise en place des codes de «bonne conduite» d une entreprise. Entretien avec Jean-Yves Trochon, Directeur Juridique adjoint Lafarge et Philippe Coen, Vice-Président & Directeur Juridique The Walt Disney Company. N 2 mars re Année Publication trimestrielle Numéro tiré à exemplaires Editeur : Association Française des Juristes d Entreprise Association Loi , rue du Faubourg Poissonnière Paris tél. : fax : Directeur de la publication : Alain-Marc Irissou Rédactrice en chef : Anne Laure Paulet Journaliste : Juliette Loir Responsable technique : Sophie RIGAL Ont collaboré à ce numéro : Philippe Coen, Isabelle Cretenet, Arnaud Corvisy, Delphine Chemin-Bomben Maquette : Laetitia Langlois Crédits Photos : Caroline Doutre Edition et Régie Publicitaire : FFE 18 av. Parmentier Paris Isabelle De La Redonda Tél. : i.redonda@ffe.fr Imprimeur : Chirat-42 DOSSIER 10 Assemblée Générale 2008 Bilan des actions de l AFJE : ce qu il faut retenir... ACTUALITÉS JURIDIQUES 22 Saint Gobain est condamnée Par Isabelle Cretenet, Administrateur de l AFJE, Responsable Commission droit de la Concurrence. POINT DE VUE 24 Appel public à l épargne, rachats d actions, franchissement de seuils L entreprise au cœur des préoccupations. Par Delphine Chemin-Bomben, Secrétaire générale de la Rédacton Lamy Droit du fi nancement. LES PROCHAINS ATELIERS DE L AFJE 26 LES ACTIVITÉS DE L AFJE 27 CULTURE 30 «La troisième Révolution énergétique» Interviews d Anne Lauvergeon et Michel-H Jamard La sélection livre de Philippe Coen AGENDA 36 Les évènements à ne pas manquer! 3

6 ENTRETIEN Quelle éthique pour les entreprises? Jean-Yves Trochon, Directeur Juridique adjoint de Lafarge et membre de l AFJE. Jean-Yves Trochon Ethique, responsabilité sociale et respect de valeurs fondamentales sont autant de problématiques transversales qui ont un impact sur la stratégie, l organisation et la réputation d une entreprise. A cet égard, les directions juridiques ont un rôle primordial en participant en amont à leur défi nition et à leur mise en oeuvre permanente. Car une chose est sûre : aujourd hui, la mondialisation n est plus seulement économique et fi nancière, elle est aussi juridique. Explications avec Jean-Yves Trochon, Directeur Juridique adjoint de Lafarge et membre de l AFJE. 4 Qu est-ce qu une entreprise éthique aujourd hui? Au vu des scandales plus ou moins récents, que ce soit en matière de corruption, de fraude fi nancière ou de délits boursiers, de nombreuses entreprises renforcent leurs codes de «bonne conduite», encore dénommés programmes de compliance ou codes d intégrité. Lafarge a été un précurseur dans ce domaine ayant établi des principes d action éthiques il y a plus de 30 ans, bien avant donc que les questions d éthique et de compliance ne soit hélas trop souvent associées à de tels scandales. Ces principes s articulent notamment autour des axes suivants : - la prévention de la corruption, de la fraude, des confl its d intérêts et des délits d initié ; - le respect des règles de concurrence ; - l attention aux personnes, (ex droits de l homme, santé, sécurité) ; - les questions liées aux relations avec les communautés (car nous sommes présents dans plus de 80 pays) ; - l environnement et le changement climatique. Pour résumer, je dirai qu une entreprise éthique est une entreprise qui entretient une culture de transparence à partir d un socle de principes éthiques, au moyen de politiques dédiées à chaque thématique permettant de s assurer de l adéquation du comportement de ses employés avec les principes d action du Groupe. Quel est le rôle du juriste d entreprise dans l adoption et la mise en place de ces codes de «bonne conduite»? Nous sommes, en quelque sorte, les gardiens du temple des règles de bonne conduite car nous participons à leur élaboration et à leur respect. On peut distinguer deux modèles : si les juristes sont généralement les «process owners» des programmes de compliance aux Etas-Unis, en «La rigueur éthique constitue un important levier de performance pour une entreprise» Europe le juriste est encore le plus souvent un acteur parmi d autres (éventuellement un primus inter pares) dans la chaine de l éthique et de la compliance. Selon moi, la fonction juridique ne doit pas chercher à s approprier l éthique car celle-ci impacte toutes les fonctions de l entreprise. Et la notion d éthique des affaires, souvent

7 ENTRETIEN galvaudée, revient plus que jamais au cœur de l entreprise, elle doit insuffl er l ensemble des systèmes de contrôle et de compliance. En quoi la vision américaine se dissocie-t-elle de l européenne? Il ne faut pas opposer de manière trop caricaturale le modèle américain et les autres modèles. L environnement américain accorde, à juste titre, une grande place aux programmes «d ethics and compliance», pour différentes raisons qu il est «Nous sommes les gardiens du temple des règles de bonne conduite.» trop long de développer ici (tradition de common law, loi FCPA de 1977 en matière de corruption, scandales fi nanciers et loi Sarbanes-Oxley, etc.). En outre, le bon respect de programme de compliance est aux Etats-Unis un facteur permettant de limiter la responsabilité des entreprises, sous certaines conditions et il conviendrait que l Europe s inspire fortement de cette démarche pragmatique. Néanmoins il faut se méfi er du «tout compliance» systématique qui méconnaitrait l identité des organisations, surtout celles qui ne sont pas d origine américaine. Nous constatons en fait que de nombreux scandales récents sont survenus malgré l existence de programmes de compliance très sophistiqués, en Europe, en Asie comme aux Etats-Unis! Chaque entreprise doit donc réfl échir à une organisation adaptée à son business model mais aussi à son origine, sa culture et à ses contraintes opérationnelles. Ainsi, une entreprise très exposée aux risques de transgression de certaines règles lois anti corruption, concurrence, export control, droits de l homme, class actions - devra mettre l accent sur ces questions dans l élaboration de ses standards de compliance. De même, une attente toute particulière doit être portée à la prévention des risques de réputation, qui constitue l actif le plus essentiel de l entreprise. Chez Lafarge, nous considérons que le Code de Conduite est d abord une plate-forme de principes et de valeurs qui infusent notre organisation, avant d être un instrument de prévention du risque, même si c est aussi sa vocation! 5 Des entreprises de plus en plus responsables! Entretien avec Marta Giner Asins, Of Counsel Cabinet Salans «Une entreprise engagée est consciente de l environnement règlementaire, du respect des règles non seulement vers l extérieur mais également à l intérieur, vis-à-vis de ses salariés. Il y a encore quelques années, les entreprises avaient tendance à valoriser le «succès à tout prix». Aujourd hui, la tendance semble s inverser et nous constatons qu elles sont de plus en plus conscientes du fait que la performance passe également par le respect des règles. Ce Marta Giner Asins changement de culture se traduit, entre autres, par la mise en place de programmes de Compliance. En ce sens, notre rôle d avocat est d accompagner le juriste d entreprise à trois niveaux. Notre premier rôle consiste à identifi er les zones de risque propres à chaque entreprise et à chaque secteur d activité : l éventail des règles applicables étant très large, l entreprise doit défi nir des priorités, des questions clés auxquelles ses salariés doivent être sensibilisés. En un deuxième temps, nous intervenons également dans l élaboration des mesures concrètes de mise en application. C est une étape très importante car souvent, notamment dans les groupes internationaux, les formations mises en place au niveau global se révèlent beaucoup trop abstraites ou inadaptées aux spécifi cités locales. Parfois une formation courte pendant laquelle les opérationnels peuvent s exprimer et poser des questions peut être beaucoup plus utile que, par exemple, des systèmes de formation en ligne plus lourds. Notre rôle ici consiste donc à assister le juriste dans la mise en place de programmes de compliance accessibles et effi caces. Enfi n, nous intervenons à un troisième échelon en mettant en place des audits de vérifi cation et de crise.»

8 ENTRETIEN 6 Comment contrôlez-vous la bonne application de ces règles et que se passe t-il lorsqu elles ne sont pas respectées? La fonction juridique doit jouer un rôle important dans l application et la vérifi cation des standards du Groupe de concert avec les ressources humaines, le développement durable, le contrôle interne ou encore l audit. Cela se traduit, entre-autres, par des procédures de reporting des fraudes, la mise en place d une ligne éthique, ou encore la réalisation fréquente de contrôles et d audits. De même, Lafarge associe depuis longtemps un panel de stakeholders pour recueillir leur avis critique sur les indicateurs mis en place dans notre Rapport de Développement Durable. Il nous paraît d ailleurs essentiel d y associer les auditeurs pour garantir le sérieux de la méthodologie suivie dans l établissement de ces indicateurs. Cela est le signe incontestable d une volonté délibérée de transparence! C est également dans cet esprit que Lafarge a adhéré au Global Compact *. Un contrat moral qui engage l entreprise vis-à-vis de ses stakeholders et l oblige ainsi à une rigueur éthique constante dans l évaluation de ses actions à l égard de tous ceux qui se situent dans sa sphère d infl uence (ex : employés, sous-traitants, communautés locales, etc). Par ailleurs, nous accordons beaucoup de place à la sensibilisation de nos collaborateurs aux valeurs du Groupe, en France comme à l étranger. Encore une fois, j insiste sur le caractère fédérateur de valeurs du code de conduite, qui n est pas seulement un programme de «compliance», mais un instrument de gouvernance applicable dans les milliers de sites et les dizaines de pays qui composent le Groupe. Une entreprise peut être mise en cause en cas de non respect des standards qu elle s impose. Alors que gagne t-elle à en adopter? La rigueur éthique constitue un important levier de performance pour une entreprise. Cela motive les collaborateurs et ces derniers y attachent en général beaucoup d importance. C est donc un instrument essentiel de bonne gouvernance, le code de conduite ayant vocation à créer un cercle vertueux de rigueur. Renoncer à une démarche d autorégulation au motif que son plein respect serait diffi cile n est pas une approche satisfaisante. En outre, je ne crois pas qu une entreprise puisse durablement s affranchir d une démarche de compliance, qui s enracine dans des valeurs fortes d integrité. C est d autant plus vrai pour les entreprises de dimension mondiale. Lafarge est une entreprise mondiale. Comment parvenez-vous à harmoniser au sein de chaque pays l application des codes d éthique? L éthique est au service de la performance opérationnelle et du développement durable de l entreprise. Il convient donc de ne pas aborder ces questions avec excès de moralisme. Il s agit avant tout de soft law axée sur la mise en place de normes de gouvernance universelles. Les standards Groupe sont alignés sur les normes les plus élevées et prévalent donc en principe sur les lois locales. Ainsi le Groupe Lafarge est fi er de ses standards environnementaux appliqués «La fonction juridique a un rôle clé dans l application et la vérifi cation des standards du groupe de concert avec les ressources humaines, le développement durable, le contrôle interne ou encore l audit.» partout où nous opérons, et qui servent d exemple à bien d autres entreprises. Néanmoins, les standards Groupe doivent parfois tenir compte dans leur application de certains particularismes locaux, qu ils soient culturels ou juridiques. Pour être une entreprise citoyenne et socialement responsable dans chacun de nos pays, nous nous devons de trouver une synthèse intelligente entre les standards groupe et les lois et cultures locales, sans jamais transiger sur les valeurs contenues dans nos Principes d Action. PARCOURS Sciences Po Paris DESS droit européen MBA IAE Paris Exercice : Direction Juridique Matra/Lagardère : Direction Juridique Bouygues : Directeur Juridique Adjoint EADS : Directeur Juridique EADS International Depuis le 1/01/2007 : Directeur Juridique Adjoint, Groupe Lafarge Publications : «Négociation des fusions-acquisitions» 1998 «L entreprise dans la mondialisation», 2006 * Le Global Compact a pour objectif premier de promouvoir la légitimité sociale des entreprises et des marchés. En signant ce pacte, principale initiative mondiale d entreprises citoyennes, plusieurs milliers d entreprises, réparties dans plus de 100 pays, se sont engagées à aligner leurs opérations et leurs stratégies sur dix principes universellement acceptés touchant les droits de l homme, les normes du travail, l environnement et la lutte contre la corruption.

9 ENTRETIEN De l autre côté de l Atlantique, l éthique a le vent en poupe. Et pour cause : la récente affaire Madoff a renforcé le désir vertueux des entreprises. Explications avec Philippe Coen, Administrateur de l AFJE 7 Philippe Coen Contrairement aux Européens, les Américains ont une approche très «morale» de l éthique Aujourd hui le terme développé est davantage la notion de responsabilité sociale qui se distancie de considérations morales ou dogmatiques. A l heure de l entreprise globale, les différences «Nous sommes des passeurs et les codes sont nos ambassadeurs de règles de vie de tous les jours» sont de moins en moins manifestes entre les groupes européens et américains. L idée commune est l attraction de salariés intègres sans qui l entreprise ne peut elle-même devenir intègre. L intégrité pour l entreprise, où qu elle soit, est un élément de construction de l image de marque, le trésor de long terme de l entreprise. Respecter la loi n est pas une évidence, sans rappel des consciences. Respecter la loi de l entreprise responsable au-delà du minimum que fi xe la loi est, avec l aide de la direction juridique, un façonnement de la valeur de l entreprise, élément de la citoyenneté. Concrètement, comment cette approche se traduit-elle dans la mise en place de «codes de bonne conduite»? Même si certains codes de conduite américains gagneraient à être plus synthétiques pour attirer l œil et se rendre plus praticables, la vertu de ces codes est de reprendre les valeurs de l entreprise, d en faire un outil pédagogique. Si l adage du code civil «nul n est censé ignorer la Loi» était vérifi é, cela se saurait. Les codes d entreprise, sont des livrets éducatifs qui n ont de sens que s ils sont accompagnés d outils de transmission et de mesures d effi cacité.

10 ENTRETIEN Comment sont mis en place ces standards éthiques? Seul le sur mesure a du sens! Une entreprise, un code, une technique de formation propre, sont autant d actions mises en œuvre en tandem avec la direction juridique, la direction des ressources humaines et avec l aide de la communication interne. Le juriste est l un des acteurs chargés de la bonne application de ces règles. Comment s y prend-il et de quels moyens dispose-t-il en cas d écarts ou de manquements? Le juriste est le gardien des règles, celui qui en explicite le sens. Nous sommes des passeurs et les codes sont nos ambassadeurs de règles de vie de tous les jours. C est un ciment de l entreprise effi cace si l on prend le temps de la formation en plus de l e-learning. Pensez-vous que la crise des subprimes et les scandales fi nanciers ont contribué à renforcer l exigence d une bonne gouvernance d entreprise? La crise est sûrement un bien pour le réveil des valeurs et des consciences. D un mal peut naître un bien. PARCOURS Maitrise de droit et Diplôme Européen du CUECE Paris 1 Panthéon-Sorbonne DESS : Paris X Académie de la Cour Internationale de Justice de La Haye : Certifi cat Harvard Law School : LLM Exercice Avocat chez Linklaters puis Berlioz & Co (depuis 1991). Vice-Président, Counsel auprès de The Walt Disney Company EMEA (rejoint en 1997) Administrateur de l AFJE Responsable Comission AFJE-Audiovisuel Enseignant à l ESSEC 8 Accompagner les juristes Entretien avec Denise Broussal, Partner, Baker & McKenzie «Cela fait longtemps que nous accompagnons les juristes d entreprise dans la mise en place de codes de bonne conduite et ce, notamment depuis que la loi Sarbanes Oxley contraint les entreprises américaines à appliquer, pour leurs fi liales étrangères, les mêmes standards éthiques. Notre rôle d avocat n est pas de dicter à une entreprise les codes éthiques qu elle se doit d adopter mais d accompagner les juristes à mettre en conformité les standards américains avec le droit français ainsi qu en Denise Broussal accord avec les recommandations de la CNIL. Il faut savoir que certains standards ne peuvent pas être transposés en France tels quels. Il faut les adapter selon chaque pays, chaque législation et nous intervenons également en coordination avec nos bureaux étrangers afi n de mettre les standards aux normes dans plusieurs pays. Pour ce qui est ensuite de la mise en application concrète de ces codes, il appartient aux juristes de les appliquer sur le terrain de la manière dont ils le souhaitent. Par ailleurs, là où nous sommes amenés à intervenir une seconde fois, c est lorsqu une entreprise essuie des écarts ou des manquements aux codes de conduite qu elle s est fi xée. Nous étudions alors le dossier et décidons en collaboration avec le service juridique de la marche à suivre : cette affaire mérite t-elle un suivi? Y a t-il du bien fondé dans l accusation portée? Une lettre de rappel suffi t-elle? Une chose est sûre : aujourd hui le non respect des dispositions légales relatives aux codes de bonne conduite peut être durement sanctionné. C est pourquoi les entreprises se montrent de plus en plus vigilantes quant au respect de ses standards. Et nous travaillons main dans la main avec les juristes d entreprise en ce sens.»

11 ENTRETIEN Certains estiment que le modèle américain souffrirait d un excès de bureaucratie, rendant ineffi cace l application par l entreprise des standards éthiques qu elle a adopté. Qu en pensez-vous? Pour que les messages passent, qu ils ne soient pas seulement des inscriptions en frontispice que personne ne voit plus s ils font fi gure de monument, ils doivent prendre vie et la mise en place de procédures s avère effi - cace même si a priori rébarbative. Une personne pratiquant l éthique vaut mieux que 50 qui l enseignent comme dit le proverbe américain! Et que dites-vous à ceux qui considèrent que les affaires et l éthique ne font pas bon ménage? Au contraire, l actualité le démontre crûment : les affaires sans l éthique ne font que de mauvaises affaires. L éthique est une affaire de management et d exemplarité. Quand la direction est empreinte d éthique, il est bien plus diffi cile pour les équipes de se passer de droiture. L Amérique de l après Enron a compris des choses essentielles. Celle de l après Madoff assurément comprendra encore des choses aptes à profi ter à d autres pays. Ce qui fait force aux Etats-Unis est la rapidité de la remise en question et les ressorts de cette société, surtout avec un nouveau président à sa tête. Propos recueillis par Juliette Loir 9

12 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : CE QU IL FAUT RETENIR L AFJE en quelques chiffres 1 Président 21 administrateurs 13 délégations régionales 25 responsables de commissions adhérents dont 56 % de femmes 1 nouveau logo plus de 400 nouveaux adhérents 60 commissions thématiques 1 colloque un budget annuel de 360 K réalisé à plus de 80 % grâce aux cotisations adhérents juristes en Ile de France 15 ateliers 2 permanentes 1 rencontre annuelle entre Notaires et Juristes d entreprise 1000 juristes en régions

13 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE «L avenir des professions d avocats et de juristes d entreprise est commun et leurs intérêts sont liés.» Discours d Alain-Marc Irissou prononcé lors de l Assemblée Générale de l AFJE du 24 novembre Alain-Marc Irissou Mesdames et Messieurs, chers collègues et amis de l AFJE. J avais introduit mon allocution lors de notre assemblée de l année dernière en déclarant que nous vivions une époque diffi cile et que l avenir nous semblait chargé de menaces à plus d un titre. L actualité, malheureusement, ne fait que concrétiser ce sentiment. La crise fi nancière internationale actuelle et la crise économique qui s annonce, constituent pour tous les acteurs économiques des diffi cultés sérieuses en perspective Dans cette conjoncture, la demande de droit va devenir plus forte dans tous les secteurs relationnels de l entreprise : avec ses clients, ses fournisseurs, ses salariés, les administrations, ses concurrents. Le besoin de conseil et de sécurité juridique des entreprises ne cessera de s accroître et plus que jamais il sera nécessaire de promouvoir et de renforcer le rôle et l autorité de la fonction juridique d entreprise. Le renforcement de la fonction juridique en entreprise est une mesure qui concerne autant l ordre public, si ce n est plus, que l intérêt bien compris de l entreprise Il est en effet de l intérêt général, que la connaissance et le respect des lois et des règlements soient assurés au sein des entreprises. Toutefois, en raison du foisonnement et de la complexité des lois, seuls des professionnels du droit, internes et externes à l entreprise, peuvent accomplir cette mission pour autant qu ils disposent des moyens nécessaires. Le renforcement de l autorité et de l effi cacité de la fonction juridique en entreprise passe par l insaisissabilité des consultations données par les juristes à leur employeur. Le juriste ne peut accomplir sa tâche de manière pleinement satisfaisante si la liberté de communication entre lui et le chef d entreprise n est pas totale. Or, certains dirigeants peuvent éprouver des réticences à se confi er sans réserves à leur juriste, sachant que les consultations écrites de ces derniers ne sont pas confi dentielles et peuvent donc être saisies puis utilisées à charge contre l entreprise et ses dirigeants. A cet égard les entreprises françaises sont en situation d infériorité par rapport aux entreprises des pays de Common Law ainsi que de bon nombre de pays d Europe occidentale dont les juristes d entreprise garantissent par le legal privilege le droit à l insaisissabilité de leurs écrits. 11

14 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE 12 Je vous ai dit l année dernière, ici même, que j avais un regret, le regret que la confi dentialité des avis juridiques rendus par les juristes d entreprise n ait toujours pas été reconnue en France. Il semblerait que les choses aient une chance de bouger. L initiative est venue du Président de la République qui fait étudier par la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois le projet de constitution d une «grande profession du droit». Le rapprochement entre les professions d avocat et de juriste d entreprise, dont on parle depuis si longtemps, pourrait en constituer l un des volets. Si le projet aboutissait, le juriste d entreprise devenu un avocat exerçant en entreprise pourrait alors garantir, comme l avocat exerçant en mode libéral, que la confi dentialité de ses avis et de ses correspondances serait protégée au travers soit du secret professionnel des avocats soit d un mécanisme ad hoc inspiré du legal privilege anglo-saxon. L AFJE soutient, depuis longtemps, le principe d une telle réforme, bien entendu si elle peut s accomplir de manière équitable entre juristes et avocats. Notre position n est pas guidée par un intérêt corporatiste mais par l intérêt exclusif de nos entreprises. Ce que nous visons n est pas la robe, ni le titre. Nous visons la possibilité, en devenant avocats, de mieux accomplir notre devoir professionnel en garantissant à notre client unique, le chef d entreprise, que les informations qu il nous confi e et les avis que nous lui donnons sont assurés d une confi dentialité inviolable Je sais qu il y a certaines réticences et même des oppositions farouches à un tel rapprochement chez les professionnels concernés. Parmi les avocats beaucoup redoutent que les juristes d entreprise, s ils deviennent avocats, envahissent les barreaux. Je peux leur dire que leur crainte est totalement infondée. Les juristes d entreprise dans leur immense majorité n ont aucune vue sur la profession d avocat exerçant en mode libéral. Les juristes d entreprise sont heureux de travailler pour leur entreprise. Leur fonction s est considérablement valorisée au cours des deux dernières décennies sur le plan de l intérêt professionnel, à la fois par l élargissement de leur champ de compétences et en ce qui concerne leurs rémunérations et donc ils restent attachés à leur métier de conseillers de l entreprise. De la même manière, on entend certains avocats exprimer la crainte que les juristes d entreprise, devenus avocats, envahissent les prétoires. Crainte, là encore, infondée : l expérience montre que, même lorsqu ils en ont la possibilité, les juristes d entreprise ne plaident pas, ou plaident peu LE POINT DE VUE DES JURISTES «L Assemblée Générale permet aux juristes d entreprise de développer leur réseau professionnel. C est aussi l occasion de contacter des confrères en toute simplicité sur des questions pointues. L AFJE dépoussière le droit!» Didier Pasquier, Formateur en Droit à Paris/Maisons-Laffite Certains chefs d entreprise éprouveraient des réticences à voir leurs juristes devenir avocats et par conséquent relever de l autorité ordinale du Barreau, en concurrence avec leur lien de subordination à l employeur. Peut-être craignent-ils que ces salariés marquent trop d indépendance et soulèvent des confl its d intérêt avec leur entreprise en mettant en avant leur déontologie. «L Assemblée Générale est l occasion de rencontrer d autres juristes et de confronter nos expériences et nos points de vue.» Emmanuelle Levine, Juriste Fusions/Acquisitions France Télécom A cette préoccupation il y a deux réponses. D une part il y a de nombreux exemples de salariés relevant également d un ordre professionnel dans les entreprises du secteur pharmaceutique et médical qui emploient des médecins et des pharmaciens, sans qu il y ait à notre connaissance de diffi cultés liées à leur statut mixte. La deuxième réponse est qu il ne faut pas croire qu un juriste d entreprise, sous pré- «Que l on soit juriste unique dans une PME ou juriste dans un grand groupe, l AG nous permet de communiquer et d échanger sur les «best practices». C est une tradition de doux mélange entre différentes professions : juristes, avocats, cabinets de recrutement Un rendezvous annuel à ne pas manquer!» Arnaud Corvisy, Administrateur AFJE

15 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE texte qu il n appartient pas à un ordre professionnel, soit libre de toute préoccupation «Contribuer à des actions collectives est essentiel! Les juristes doivent affirmer leurs compétences et leur valeur au sein des entreprises.» Patrick Le Bourg, Secrétaire Général CISLA déontologique. Tout juriste qui se respecte a une éthique personnelle qui est consubstantielle à sa formation, à sa mission et je dirais même à la matière juridique en tant que telle. Le juriste sait être la conscience morale de son entreprise sans que cela s oppose à son devoir de loyauté envers celle-ci. Il sait rendre compatible la nécessité d accompagner l action de l entreprise sans pour autant accepter des compromissions avec sa conscience. Les chefs d entreprise qui pensent qu un bon directeur juridique doit être un «béni oui-oui», un yes man comme disent les anglo-saxons, ne peuvent que s exposer un jour ou l autre à de mauvaises surprises. «L AFJE propose une palette de services qui n a son équivalent dans aucune autre association.» Jack G. Bertrandon, Administrateur d honneur de l AFJE, ancien Directeur juridique et fiscal Vediorbis Enfi n je sais qu il y a des juristes d entreprise qui sont inquiets. Ils craignent que si le rapprochement a lieu il se fera à leur détriment, et au bénéfi ce des titulaires du CAPA qui prendraient l avantage dans les entreprises. Je rappelle d une part la position de l AFJE sur le sujet de l intégration des juristes d entreprise dans la profession d avocat en entreprise : tout juriste d entreprise devra pouvoir accéder au statut d avocat en entreprise après avoir atteint un certain niveau de compétence et d expérience, au moyen d un système inspiré de celui de la passerelle. La compétence ils l ont par leurs diplômes universitaires qui sont les mêmes que ceux exigés pour être avocat, et nous avons aujourd hui des juristes qui sont de plus en plus diplômés. Quant à l expérience elle arrivera nécessairement avec le nombre d année requis, nombre qui devra évidemment être fi xé si le projet de rapprochement prend corps Regardez ce qui se fait à l étranger, en Amérique du Nord, au Royaume Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, au Portugal, il n y a pas de différence sémantique ni statutaire entre avocat et juriste d entreprise, et ça marche! En France, regardez comment se sont formidablement développés les cabinets d avocats d affaires depuis les vingt dernières années : c est en synergie directe et en parallèle avec la progression des directions juridiques des grandes entreprises. Pour les cabinets d avocats plutôt tournés vers le contentieux et cherchant à développer le conseil aux entreprises, notamment en province dans le tissu des PME et PMI, leur chance d y parvenir est directement fonction du niveau d équipement en professionnels du droit dans ces entreprises. La présence de confrères chez leurs clients ne constituera pas pour les avocats exerçant en mode libéral une menace concurrente mais une chance, la chance d un rapport fructueux avec les meilleurs prescripteurs de services juridiques que sont les juristes eux-mêmes. Mesdames et messieurs, L avenir de nos professions est commun et leurs intérêts sont liés. Avant de terminer je tiens à saluer Messieurs Raymond SIÉ et Hubert GUIGOU, qui sont présents parmi nous, comme chaque année. Je voudrais particulièrement leur rendre hommage ce soir, parce qu au mois de janvier prochain cela fera 40 ans qu ils ont fondé l AFJE. Alors je leur dis merci au nom de nous tous. Ils peuvent être fi ers de ce qu ils ont créé En 2009 nous célèbrerons dignement cet anniversaire. 13

16 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE «Comment combattre l insécurité juridique?» Par Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. Discours prononcé lors de l Assemblée Général de l AFJE du 24 novembre Jean Louis Nadal et Alain-Marc Irissou Monsieur le président Irissou, Mesdames et Messieurs, Je tiens tout d abord à vous remercier d avoir songé à m associer aux travaux de votre assemblée générale. Lorsque vous avez pris contact avec moi, Monsieur le président, aux fi ns de venir clôturer votre assemblée générale, je ne me suis pas posé un seul instant la question : dois-je dire oui ou non? Non, ce ne peut être que oui, car dans toutes les fonctions qu il m a été donné d occuper, jusqu à celles de chef du parquet général de la plus haute juridiction française, j ai pu en effet mesurer à quel point le dialogue avec l ensemble des acteurs de notre société était nécessaire à la bonne application de la loi. C est précisément cela qui est, sachez-le, le coeur de mon métier de procureur. Chers amis, l accroissement de la demande de droit qui irrigue toutes les strates de notre société est foudroyant. C est à l évidence un progrès qui nous permet d espérer s approcher de l objectif commun d une régulation des confl its, par des règles du jeu admises et comprises par tous ceux qui doivent y recourir. Cette véritable «judiciarisation» de nos activités concerne naturellement le monde de l entreprise et la mondialisation des affaires n a fait qu en amplifi er l exigence. La greffe indispensable entre le monde du chiffre et celui du droit est sans doute l un des enjeux majeurs de la période complexe qui s annonce. Elle est complexe pour l entreprise qui doit assimiler la part incontournable de culture juridique qui lui est indispensable pour prospérer. Elle est complexe aussi pour les juristes qui doivent trouver leur exacte place dans un monde où les règles économiques demeurent toujours aussi exigeantes. Qui ne mesure aujourd hui qu aux aléas du cours des affaires s ajoute désormais celui d une insécurité juridique dont la réalité s impose avec insistance et dont les effets ne peuvent être ignorés de personne. Ce mouvement qui s amorce d une meilleure fédération des compétences juridiques n est-il pas aussi une formidable opportunité pour vous, juristes d entreprise, qui vous situez actuellement, dans un confort statutaire relatif à l intersection exacte de l entreprise et du droit? «Etre membre de l AFJE est une marque d appartenance à la profession!» Martial Attalli, juriste FCI

17 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE Au moment où les barrières qui séparent encore les multiples professions du droit franco-françaises et avant que les réalités d une véritable situation concurrentielle de l offre juridique européenne n impactent fortement notre pays, vous avez me semble-t-il tout à gagner à participer pleinement à l effort de rassemblement qui s engage. Parlant cette fois dans l intérêt bien compris de l institution judiciaire et plus spécifi quement de notre justice pénale, je vois tout l avantage qu il y aura à accentuer encore par votre action d imprégnation et de traduction juridique permanente au sein des entreprises leur capacité à s inscrire plus dynamiquement, de plain pied, dans notre Etat de droit. Votre profession est en l état sans doute la mieux confi gurée pour apporter sa pierre à l édifi ce commun, particulièrement par votre capacité à être les interfaces naturelles entre l univers judiciaire et le monde des affaires. «L Assemblée Générale de l AFJE est la grande messe des juristes d entreprise! L Association a un rôle primordial pour notre profession, spécialement pour les juristes exerçant en province qui, grâce aux ateliers, peuvent créer des liens avec les réseaux parisiens.» Marc Chappelle, Directeur Juridique Je n ai pas manqué de relever bien sûr qu à l ambition exprimée par le Président de la République, le jour même où débutait la présidence française de l Union européenne, en confi ant à Jean-Michel DARROIS la mission de lancer le processus de création d une «grande profession du droit», répondait par exemple l ambition des entreprises françaises de répondre aux défi s du grand marché mondial. Je vois dans cet objectif conjugué de croissance résolue des professionnels du droit et de ceux des entreprises une opportunité supplémentaire d aller au bout de cette démarche ambitieuse où votre profession ne doit pas craindre de s affi rmer. C est bien sûr la condition élémentaire pour dissiper les nuées qu induit la persistance d un risque pénal anormal, celui qui continue de peser sur la qualité des relations croissantes qu entretiennent (ou devraient entretenir) le magistrat et l entrepreneur. Il y a quelques années seulement, au cours des années 1980 qui ont vu l émergence convergente des politiques publiques et des politiques pénales, la notion de partenariat peinait à s imposer entre les différents services de l Etat. Vingt ans plus tard le concept d institutions coproductrices de sécurité ne fait plus vraiment débat, tant son évidence s est imposée. Le même principe de réalité devrait inspirer nos réfl exions communes et conduire à ce que l ensemble des professions juridiques prennent conscience de leur solidarité et de leur complémentarité dans la lutte inlassable contre l insécurité juridique. L avènement d une grande profession juridique, que j appelle de mes voeux, sera à n en pas douter un facteur déterminant pour permettre aux professionnels comme aux usagers de donner sa véritable place au droit, toute sa place, rien que sa place. Permettez moi Monsieur le Président de l Association Française des Juristes d Entreprise, de faire pour conclure, écho aux propos que vous avez tenu au moment de votre accession à la tête de l AFJE. J avais alors relevé particulièrement cette référence à l intérêt général des entreprises qui fondait l action de votre organisation. J ai surtout noté que vous suggériez que l épanouissement de votre profession passait d abord par l élargissement progressif des missions du juriste d entreprise, initialement concerné par le seul traitement des litiges et aujourd hui, je vous cite : «profondément impliqué dans le traitement préventif des risques juridiques y compris dans des domaines nouveaux tels que l éthique, la responsabilisation sociétale et environnementale ou la gouvernance d entreprise.» N est ce pas là exactement la voie susceptible de nous conduire le plus sûrement vers les relations apaisées, fécondes, que nous souhaitons voir s instaurer sans retour entre nos métiers? Extrait du discours de Jean-Louis NADAL, Procureur général prés la Cour de cassation, prononcé lors de l Assemblée générale de l AFJE le 24 novembre

18 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE Des commissions au service des juristes 16 Mariette Bormann, co-responsable de la commission Carriere & évolution avec Bertrand Loubert Ouvertes à tous les adhérents, les 17 Commissions de l AFJE ont pour vocation de rassembler les juristes d entreprise autour de sujets techniques ou de sujets relatifs au coeur de leur métier. Participer aux commissions offre la possibilité de s informer sur son expertise, renouer ou renforcer son réseau et constitue ainsi un indéniable carrefour d expériences. Explications avec Arnaud Corvisy, Administrateur en charge de l activité des Commissions. Pouvez-vous nous présenter les commissions de l AFJE? Les commissions se distinguent des Ateliers, leur but premier n étant pas la formation mais le retour d expérience et l échange des bonnes pratiques. On trouve ainsi des commissions thématiques sur des domaines du droit tels que l Environnement, l Audiovisuel, le Transport et la Logistique et d autres que l on pourrait appeler «métier» qui présentent la fonction du juriste dans l entreprise (commission Management, Gestion, Organisation, Manager de la fonction juridique). Il y a au total 17 commissions, ce qui signifi e qu il y en a au moins une capable de répondre aux besoins d information des adhérents. Quels sont les objectifs de ces dernières? Les commissions sont les points d entrée de l AFJE. Au-delà du contenu technique, c est le lieu idéal pour créer des liens, faciliter le partage de l information et faire se rencontrer les nouveaux adhérents en dehors des grands

19 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE événements de l AFJE. Les responsables de commission ont un rôle d animateur de réseau. En tant que point de contact permanent, ils contribuent à augmenter la notoriété de l AFJE, fi déliser les adhérents et identifi er les plus actifs pour éventuellement leur proposer d agir pour l association. Quel bilan tirez-vous des actions menées par les 17 commissions en 2008? Il y a eu au total près de 60 réunions de commissions. L actualité a été au centre de ces dernières avec, entre autres, les impacts de la LME sur le droit des sociétés et le droit boursier, mais aussi avec des sujets plus classiques comme «les principales clauses du contrat d affacturage» ou bien «Le rôle du juriste lors d une implantation à l international». La palme du sujet le plus éclectique revient à la commission Audiovisuel qui, en 2008, a traité «Des sujets audiovisuels qui dérangent». A noter aussi que les responsables de commission peuvent depuis la refonte du site web AFJE partager en ligne les comptes rendus ou poursuivre les débats au travers de blogs spécifi ques. Quelles sont vos priorités pour 2009? L un de nos principaux objectifs est d accueillir des nouveaux responsables. L animation des commissions repose sur le bénévolat et il est fréquent qu après plusieurs années à la tête d une d entre elles, son ou ses responsables décident d arrêter pour des questions professionnelles ou de motivation différente. Il y a donc des mouvements cette année qui se caractérisent par des «transferts» d animateurs entre commissions ou des reprises par des adhérents qui souhaitent s investir à la tête d une d entre elles. Enfi n, le conseil de l AFJE étudie aussi des propositions de création de nouvelles commissions et l année 2009 voit pour la première fois l arrivée d une commission dédiée aux problématiques des fusions acquisition animée par les directeurs Projets Corporate et Financements de Total et Thalès. Que diriez-vous à un juriste désireux de s investir dans une commission? Participer aux activités des commissions c est promouvoir le métier de juriste d entreprise, s informer et rencontrer d autres confrères. C est une tribune formidable pour ceux qui veulent partager leurs expériences. C est pour cela que j encourage les adhérents à venir aux commissions et à se faire connaître s ils souhaitent intervenir sur des sujets qu ils traitent. Propos recueillis par Juliette Loir 17 Pour participer à une commission, rendez-vous sur et choisissez la ou les commissions au coeur de vos centres d intérêts. L inscription vous permet d être tenu informé par mailing des activités de cette commission et vous pouvez également vous inscrire aux réunions ponctuellement en vous inscrivant directement auprès du responsable. Luc Athlan, Administrateur et co-responsable de la commission droit des sociétes

20 DOSSIER : 2008 BILAN DES ACTIONS DE L AFJE L AFJE tisse sa toile en régions! Vincent Timothé, Responsable des délégations régionales. Avec plus de juristes soit plus d un tiers de ses membres en province, les régions sont des acteurs clés du dynamisme de l Association. Participer à une délégation régionale représente un gage d enrichissement pour les membres d une région et permet à l AFJE nationale de soutenir le développement des objectifs de l Association. Explications avec Vincent Timothée, chargé du développement régional. 18 En quoi consiste votre rôle de chargé du développement régional? L AFJE est aujourd hui présente dans douze régions (hors Ile-de-France) : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Languedoc Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord, Normandie, Poitou- Charentes, Provence Alpes Côte d Azur et Rhône-Alpes. Cette disparité nationale me confère trois rôles : le premier est d animer les réseaux des délégations régionales, c est-à-dire aller à la rencontre des adhérents, accompagner les délégués régionaux dans leur travail, être à leur écoute, répondre à leurs demandes car ils sont, par défi nition, loin de Paris et donc loin de la grande majorité des actions de l Association. Mon second rôle est de compléter la carte de France des membres. Si le sud, le nord, l est et l ouest du pays sont très bien organisés, il reste encore beaucoup de choses à faire dans le Centre. Enfi n, je suis chargé de proposer des actions pour l animation des délégations. Pour exemple, depuis trois ans nous avons décentralisé les Conférences du Risk Management qui ont désormais régulièrement lieu à Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Toulouse et bientôt à Strasbourg. Quel est le rôle du juriste souhaitant contribuer au rayonnement régional de l AFJE? En devenant délégué régional, un juriste a un rôle d animation, de développement des adhérents et de représentation de l Association dans sa région. Il a pour vocation de construire et d entretenir le lien avec l AFJE nationale. Il se doit de défi nir la stratégie de la délégation, mettre en place une réfl exion autour de développement de projets propres à sa région. Cette prise de responsabilité lui permet de nouer des contacts et développer ainsi son réseau. Que retenez-vous des actions des délégations régionales en 2008? L un des faits les plus marquants fut l ouverture d une délégation en Bretagne. Les régions se sont par ailleurs beaucoup investies dans une réfl exion autour de la décentralisation des ateliers organisés à Paris. Les adhérents régionaux peuvent s inscrire et recevoir la documentation distribuée. En attendant leur mise en place, nous sommes en train de mettre au point une formule pour que le contenu des ateliers soit diffusé dans les régions par le moyen du Podcast. Quelles sont les grands défi s que vous allez relever en 2009? Notre priorité est d agrandir la carte des délégations régionales de l AFJE. Nous venons d ouvrir en février dernier, une délégation en région Poitou-Charentes et nous avons un candidat pour Tours qui est sur le point de prendre la tête d une nouvelle délégation pour la région Centre/Val de Loire. Notre objectif premier reste donc de poursuivre l identifi cation des juristes en régions et la fi délisation des membres. En 2009, nous attendons également beaucoup du nouveau site internet que nous avons récemment mis en place et à l intérieur duquel il existe désormais un grand espace dédié aux régions qui peuvent y créer des forums. L occasion pour les adhérents d échanger leurs points de vue et leurs expériences. Propos recueillis par Juliette Loir