EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 5 DECEMBRE au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 5 DECEMBRE 2014 au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Anne GERARD & Ludovic DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 14/11/2014 Affichée le : 10/12/2014 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BROTTIER Philippe, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : SOL Gérard, Membre du Bureau FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, MORCEAU Francette, PERSICO Patricia, PETERLONGO Bernard, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, RUY-CARPENTIER Cécile, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire PROST Marie-Dolorès (à compter de la délibération n 63) DAIGRE Jacqueline ROUSSEAU Eliane (à compter de la délibération n 40) LUCAUD Laurent ROBLOT Edouard DAIGRE Jacqueline MORCEAU Francette GAUBERT Jacqueline PERSICO Patricia BELGSIR El Mustapha GUERINEAU Diane SARRAZIN-BAUDOUX Christine RUY-CARPENTIER Cécile TANGUY Alain Observations : Le Procès-Verbal du 26 septembre 2014 est approuvé. Le Rendu compte des délégations au Président n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA). Départ de M. CHALARD à compter de la délibération n 25. Départ de Mme ROUSSEAU à compter de la délibération n 40. Départ de MM. COMPTE, TRICOT, VERDIN et Mme PROST à compter de la délibération n 63.

2 N : 35 Date réception Préfecture Conseil du 05/12/2014 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 16 - Emprunts et dettes assimilées - Construction de 51 logements rue Pierre Loti à Poitiers - Réservation de 20% (soit 10) de ces logements de LOGIPARC par Grand Poitiers - Complément de la délibération du 22/11/ P.J. : Projet de convention de Réservation DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE BUDGET ET FINANCES Budget principal Etudiée par : Le bureau du 13/11/2014 La commission Générale et des Finances du 28/11/2014 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Emprunts Rapportée par : CLAUDE EIDELSTEIN Cette délibération intègre les engagements de lutte contre le changement climatique, de préservation des ressources et de développement des solidarités de l Agenda 21 de Grand Poitiers, au titre de l opération proposée : la réservation par Grand Poitiers de 20% de 51 logements sociaux de LOGIPARC situés à Poitiers. Par délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2013, Grand Poitiers a accordé sa garantie d emprunt à hauteur de 100 % à LOGIPARC pour le remboursement d un prêt d un montant total de ,00 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la construction de 51 logements sociaux situés quartier Pierre Loti à Poitiers. Dans ce cadre, et en contrepartie de la garantie d emprunt accordée, il vous est proposé que LOGIPARC mette à disposition de Grand Poitiers 20% des logements prévus dans ce programme, soit 10 logements ci-après désignés : Adresse (ou parcelle cadastrale) Bât N Appart. Etage Typologie Type financement 55 Rue Pierre Loti C 3 RDC II PLAI 59 Rue Pierre Loti A 4 RDC IV PLUS 59 Rue Pierre Loti A 12 2 IV PLUS 57 Rue Pierre Loti B 3 RDC II PLUS 57 Rue Pierre Loti B 5 RDC III PLUS 57 Rue Pierre Loti B 6 1 III PLUS 57 Rue Pierre Loti B 17 2 IV PLUS 55 Rue Pierre Loti C 1 RDC III PLUS 55 Rue Pierre Loti C 11 2 III PLUS 55 Rue Pierre Loti C 14 2 IV PLUS Ces 10 logements seront destinés à des publics prioritaires définis par Grand Poitiers, dans le respect de la convention de réservation ci-jointe, et conformément à la Convention Intercommunale de Mixité Sociale.

3 A cet effet, il vous est demandé d autoriser le Président, et concurremment à lui, les Vice-présidents de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers à signer la convention établie entre LOGIPARC et la Communauté d Agglomération Grand Poitiers entérinant la mise à disposition à la Communauté d Agglomération par LOGIPARC de 20 % de l ensemble des logements acquis dans le cadre de cette opération, soit 10 logements, et ce, jusqu à échéance de ladite convention. AFFICHEE LE : 10/12/2014 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 Convention de Réservation de logements sociaux - Grand Poitiers RESA Entre La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, représentée par son Président Monsieur Alain CLAEYS, Et LOGIPARC, représenté par son Président Monsieur Daniel HOFNUNG, Vu les articles L et L et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l Habitation, Vu le Programme Local de l Habitat de Grand Poitiers adopté le 26 février 2010 et modifié le 10 décembre 2010, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1 er juillet 2011, approuvant la Convention Intercommunale de Mixité Sociale. Préambule Il est convenu ce qui suit Dans le cadre des articles et L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d Agglomération Grand Poitiers accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts que les bailleurs sociaux proposent de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer la construction, l amélioration ou l acquisition-amélioration de logements sociaux sur le territoire communautaire. L article R441-5 du Code de la Construction et de l Habitation prévoit : «Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement à l'etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie» Le Programme Local de l Habitat de Grand Poitiers prévoit notamment dans son action 6 de renforcer la diversité sociale dans le parc locatif public et de mettre en place un accord entre les collectivités et les bailleurs. Cette action vise à la fois l accès au logement des ménages ayant des difficultés particulières pour se loger et l équilibre de l occupation du parc locatif social des communes de Grand Poitiers. L objectif est de gérer de façon plus collective le processus d attribution de logements sociaux, en mettant en place des outils permettant aux collectivités, à l Etat et aux bailleurs sociaux de maîtriser ensemble la procédure d attribution pour garantir une meilleure mixité sociale dans les différents quartiers et les différentes communes.

5 Dans ce cadre, Grand Poitiers, en partenariat avec l Etat, les 12 communes de Grand Poitiers, les bailleurs sociaux et l Association Régionale des Organismes Sociaux pour l Habitat en Poitou-Charentes, a défini dans une Convention Intercommunale de Mixité Sociale (CIMS), les orientations partagées d attribution des logements sociaux. Conformément à la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers mobilise ses droits de réservation dans les nouvelles opérations qui bénéficieront de sa garantie d emprunt. C est l objet de la présente convention, dans laquelle sont identifiés les logements relevant de ce dispositif et les modalités de mobilisation des droits de réservation de Grand Poitiers. Article 1 : Objet LOGIPARC construit 51 logements collectifs situés sur la commune de Poitiers, rue Pierre Loti. Lors du conseil communautaire du 22 novembre 2013, Grand Poitiers a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d emprunt contracté par LOGIPARC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la réalisation de ce programme. Article 2 : Logements réservés En contrepartie de la garantie d emprunt accordée, le bailleur s engage à mettre à disposition de Grand Poitiers 20 % des logements prévus dans ce programme soit 10 logements ci après désignés : Adresse (ou parcelle cadastrale) Bât N Appart. Etage Typologie Type financement 55 Rue Pierre Loti C 3 RDC II PLAI 59 Rue Pierre Loti A 4 RDC IV PLUS 59 Rue Pierre Loti A 12 2 IV PLUS 57 Rue Pierre Loti B 3 RDC II PLUS 57 Rue Pierre Loti B 5 RDC III PLUS 57 Rue Pierre Loti B 6 1 III PLUS 57 Rue Pierre Loti B 17 2 IV PLUS 55 Rue Pierre Loti C 1 RDC III PLUS 55 Rue Pierre Loti C 11 2 III PLUS 55 Rue Pierre Loti C 14 2 IV PLUS Ces logements sont destinés à des publics prioritaires définis par Grand Poitiers. Article 3 : Mobilisation du droit de réservation de Grand Poitiers Comme le prévoit la Convention Intercommunale de Mixité Sociale, Grand Poitiers s assure que l occupation de ces logements évolue conformément aux objectifs à atteindre dans la CIMS et la présente convention de réservation, à savoir le logement des publics prioritaires et la prise en compte de la mixité sociale. Pour ce faire, plusieurs dispositifs sont mis en place : 1/ Suivi en continu des attributions Une requête mise en place dans le «fichier partagé de la demande», permet à Grand Poitiers d accéder à la liste des logements proposés à la location lors des Commissions

6 d Attribution de Logement à venir dans les organismes, ainsi que les références des ménages concernés. Grand Poitiers dispose ainsi d un suivi en temps réel des ménages auxquels les organismes font des propositions d attribution. Cela permet à son représentant de définir les positions à tenir lors des commissions d attribution de logement, en particulier dans les secteurs jugés à enjeux par Grand Poitiers. Si toutefois, une nouvelle proposition est envisagée dans un temps ne permettant pas une transmission à Grand Poitiers préalable à la séance de la commission (c est-à-dire le jour de la séance), la demande pourra être examinée en séance, ce mode de fonctionnement devant rester exceptionnel. 2/ Signalement des ménages prioritaires Dans le fichier partagé, les ménages prioritaires au titre des critères de la réservation de Grand Poitiers seront signalés «Public Grand Poitiers» par les services de Grand Poitiers, afin que leur demande soit étudiée en priorité par les bailleurs sociaux. 3/ Mobilisation du stock 3 1 Si dans un délai de deux mois après la signalisation d un ménage prioritaire par Grand Poitiers dans le fichier partagé de la demande aucune proposition n a été faite au ménage, Grand Poitiers peut mobiliser un logement identifié à l article 2. Lorsque les logements se libèrent, le bailleur social le signale à Grand Poitiers qui demande à la CAL l attribution de ce logement au ménage en question, au titre de son droit de réservation. 3 2 En cas d application du 3-1, le délai de proposition par Grand Poitiers après le signalement par le bailleur de la mise en location d un logement réservé est de 15 jours maximum après réception dudit signalement. Article 4 : Suivi de la Convention de réservation Un suivi quantitatif des attributions réalisées notamment au profit des publics prioritaires, est effectué et présenté dans les instances de suivi de la Convention Intercommunale de Mixité Sociale. Ce bilan doit permettre de dégager un diagnostic et une vision stratégique commune à l ensemble des acteurs, dans le double objectif de maintenir l équilibre social de l habitat dans les quartiers et les communes, et d envisager le développement de solutions spécifiques pour les ménages relevant de la réservation de Grand Poitiers. Article 5 : Durée du Droit de réservation Lorsque l emprunt garanti par Grand Poitiers est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de Grand Poitiers attachés à la garantie de l emprunt sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l emprunt (Article R441-6 du Code de la Construction et de l Habitation). Fait à Poitiers, le Pour le Président de LOGIPARC La Directrice Générale Stéphanie BONNET Pour le Président de Grand Poitiers Le Vice-Président Bernard CORNU