La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

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1 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

2 La surface de plancher 2

3 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON La surface de plancher devient la surface de référence dans les documents d'urbanisme pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 3

4 Définition de la surface de plancher La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. 4

5 1 ) La notion de plancher Surface de planchers, quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers etc... À tous les niveaux Rez de chaussée et étages Niveaux intermédiaires Mezzanines Combles, aménageables ou non Sous sols, aménageables ou non

6 2 ) La notion de «clos et couvert» Toute construction ou élément de construction Doté d'un système de fermeture installé à demeure Doté d'une grille ou d'un dispositif amovible 6

7 3 ) La notion de «nu intérieur» La surface de plancher calculée au nu intérieur des murs extérieurs de la construction L épaisseur des murs extérieurs n'est pas comptée Ce mode de calcul ne pénalise donc pas les isolations thermiques quelle que soit leur épaisseur 7

8 4 ) La notion de façade Ensemble des murs et parois de pourtour Pignons inclus Tous les murs extérieurs d'une construction, qu'elle soit isolée, accolée, mitoyenne ou enterrée En cas d'extension d'une construction, l'épaisseur du mur extérieur inclus est comptée dans la surface de planchers 8

9 Les éléments à déduire 1) Les surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 9

10 Les éléments à déduire 2) Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs 10

11 Les éléments à déduire 3) Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1, 80 m 11

12 Les éléments à déduire 4) Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ou et les aires de manœuvres 12

13 Les éléments à déduire 5) Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial 13

14 Les éléments à déduire 6) Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets 14

15 Les éléments à déduire 7) Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis par des parties communes 15

16 Les éléments à déduire 8) Une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieure Surface hors Surface Sous-total Part des surfaces Surface des habitation, y habitation, y hors espaces «habitations» espaces compris espaces compris espaces communs dans le sous total communs communs aux communs mixtes des surfaces hors mixtes entre commerces et desservant espaces logements, bureaux uniquement des logements communs mixtes commerces et/ou bureaux S1 S2 S1+S2 S2/(S1+S2) S3 rdc er étage èm e étage 3 èm e étage TOTAL /3 150 La surface de plancher «habitation» est donc égale à : S2 + 2/3*S3 = 2000m² + 100m² soit 2100m². Cette surface «habitation» est ramenée à : 2100m² *90%= 1890m² La surface de plancher affectée aux commerces et bureaux est : S1+1/3*S3 = 1000m²+50m² soit 1050m² La surface de plancher totale de la construction est de 1890m²+1050m² =2940m² 16

17 L'emprise au sol 17

18 Définition de l'emprise au sol L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (article R du CU) 18

19 Définition de l'emprise au sol L emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et des simples débords de toiture. 19

20 Impact sur le champ d'application du PC Le champ d application des autorisations d urbanisme est déterminé en fonction soit de la nature du projet, soit de sa situation dans un secteur particulier, soit de sa surface. Lorsque les champs d application du permis de construire et de la déclaration préalable sont fixés en fonction de la surface créée par le projet, il convient de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l emprise au sol 20

21 Impact sur le champ application du PC Dispense de recours à l'architecte Les dispenses de recours à un architecte sont accordées pour une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R n'excèdent les seuils fixés par l'article R du code de l'urbanisme 21

22 Impact sur le champ application du PC Dispense de recours à l'architecte pour les constructions autre qu'agricole Les dispenses accordées pour une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m² 22

23 Les seuils Construction créant de la surface de plancher (SP) et/ou d'emprise au sol (ES) Pas de formalité Déclaration préalable Permis de construire Construction nouvelle SP et ES <= 5 m 2 SP ou ES > 5 m 2 mais SP et ES <= 20 m 2 SP ou ES > 20 m 2 Construction en extension d'une construction existante et en zone U d'un PLU * (DP pour modification d'aspect extérieur) SP ou ES > 20 m 2 mais SP et ES <= 40 m 2 SP ou ES > 40 m 2 Habitations légères de loisirs Dans un terrain de camping, parc résidentiel de loisirs ou village de vacances classé en hébergement léger ou dépendances d'une maison familiale de vacances SP <= 35 m 2 SP > 35 m 2 * sauf lorsque le projet conduit au dépassement du seuil obligatoire d'architecte (SP ou ES totale au delà de 170 m 2 ) 23

24 La surface taxable 24

25 Définition de la surface taxable La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs 3) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m

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