Rapport de gestion exercice 2012

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1 Rapport de gestion exercice 2012

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3 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons convoqués en Assemblée générale ordinaire, conformément aux prescriptions réglementaires et statutaires, pour vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Association durant l'exercice clos le 31 décembre 2012 et soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice. Sommaire Introduction... 4 Partie 1 Les activités du Groupe Les activités du pôle Logement et Services...10 Les activités du pôle Immobilier...24 Les activités de Solendi Réunion...27 Partie 2 Les comptes du Groupe Les comptes de l Association...29 Les comptes des filiales...40 Partie 3 La vie sociale de l Association La gouvernance...45 L organisation interne...47 Les contrôles de l ANPEEC et de la MIILOS...49 Les évènements survenus depuis la clôture de l exercice...50 Conclusion et perspectives

4 Edito de la Présidente et du Directeur Général Relier le logement à l emploi est la vocation première du Groupe Solendi, au sein d Action Logement. Nous consacrons donc toute notre énergie à construire des logements dans les territoires en développement économique, à favoriser la mobilité résidentielle entre les régions et à faciliter la formation et le premier emploi des jeunes. Nos équipes se mobilisent pour répondre aux attentes des entreprises et des collectivités territoriales dans les principaux bassins d emplois. En 2012, en tant que CIL, nous avons aidé familles à se loger. Dans le même temps, l ensemble de nos filiales immobilières, dont le vaisseau amiral est 3F, ont financé logements et réalisé mises en chantier. Nos équipes sont ancrées dans les territoires et unies dans l action. Pour intensifier leurs synergies opérationnelles, nous avons engagé le rapprochement territorial des agences du CIL et des sociétés 3F. En 2013, nous renforcerons encore cette dynamique pour accroître notre compétitivité et améliorer notre offre de services. Notre mobilisation est essentielle pour contribuer activement à l objectif ambitieux de production de logements sociaux fixé par les pouvoirs publics. Nous accompagnons ainsi les évolutions de notre société et les souhaits des habitants, pour imaginer ensemble l habitat de demain. Bertrand GOUJON Directeur Général de Solendi Marie-Christine OGHLY Présidente de Solendi 4

5 Gouvernance de Solendi Conseil d administration Collège syndicats d employeurs : MEDEF Marie-Christine OGHLY Président MEDEF Alain DUFFOUX MEDEF Jean-François GABILLA MEDEF Jean TOURNOUX CGPME Philippe GUTH Trésorier Collège syndicats de salariés : CGT Christian BONNET CFTC Jean-Christophe de GEYER d ORTH CFE-CGC Claude COURTY Vice-Président CFDT Jean-Jacques PEROT Secrétaire FO Jacques-Nicolas de WECK Collège membres élus : AIR FRANCE Joséphine ESTEBAN-LE-HIR Vice-Président AXA FRANCE Olivier BLONDIN PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA Daniel DUPONT RENAULT SAS Jean-Marc LHERMITTE VEOLIA ENVIRONNEMENT Frédéric GOETZ Membre invité : Solendi Réunion François CAILLE Comités Pour accomplir sa mission et assurer la plus grande transparence dans ses décisions, le Conseil d administration s appuie sur des Comités et Commissions créés en son sein : Comité paritaire des emplois, présidé par Marie-Christine OGHLY, MEDEF Comité financier, présidé par Marie-Christine OGHLY, MEDEF Comité d audit et des comptes, présidé par Jean-Jacques PEROT, CFDT Comité de nomination et de rémunération, présidé par Marie-Christine OGHLY, MEDEF Commission d appel d offres, présidée par Jacques-Nicolas de WECK, FO Commission d examen des recours sur droits ouverts En relais du Conseil d administration, et à la suite de la fusion-absorption du CIL de la Réunion, il a été créé un Comité Territorial de Liaison Solendi Réunion, présidé par François CAILLE (MEDEF). Présidence Direction Générale Président Directeur Général Marie-Christine OGHLY Bertrand GOUJON Commissaires aux comptes COREVISE-FIDINTER (titulaire) KPMG (titulaire) PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (suppléant) Guy SIDAROUS (suppléant) 5

6 Organisation du Groupe Sous l égide des partenaires sociaux, Solendi a pour mission de favoriser le logement des salariés des entreprises du secteur privé. Le Groupe exerce deux métiers complémentaires correspondant chacun à un pôle d activité : l offre de logements et de services aux entreprises et aux salariés d une part, la production et la gestion de logements et hébergements à prix abordables d autre part. Organigramme au 14 janvier 2013 * SOLENDI PÔLE LOGEMENT ET SERVICES PÔLE IMMOBILIER > 99% > 99% 83,93% 77,73 %** 30,27 % > 99% 57,49% 100% >99% REUNION HABITAT SAS SOLENDI ACCESSION SAS SOLENDI MOBILITE SA 100% 100% MAYOTTE HABITAT SAS EURL IFIRUN A2S* Association SOLENDI EXPANSION SA > 99% 100% * PROJIMMO CONSEIL SARL * LOGIMO ASSURANCES SAS 100% SIF SARL 15,98 % * RRP SA > 90% ESH Ile-de-France AEDIFICAT RUF ESH Province EHC HMF I3F Alsace IBS IME IMP VT INA IRA IVL Jacques Gabriel Immobilière 3F ESH > 90% ESH Logements Thématiques RSF SA Coopératives CLARM La Haute Normandie LVH SHLMR ESH SCI Ile-de-France Province SCI REUNION SACICAP AIPAL SA MONTALIVET IMMOBILIER SA IDFPIDF SAS 95% 20,15 % * entité membre du GIE Groupe SOLENDI ** (70,01 % SOLENDI, 5,11 % SOLENDI EXPANSION, 2,61 % RRP) Les deux pôles d activité du Groupe sont implantés dans les principaux bassins d emploi et travaillent en synergie sur le plan local et sur le plan national. 6

7 Les faits marquants pour le Groupe 2012 a été une année mouvementée pour le logement social. Changement de majorité présidentielle, objectifs de construction ambitieux du nouveau gouvernement, menace de fiscalisation d Action Logement alors que la crise économique se durcissait et faisait chuter le marché de l immobilier. Dans cet environnement complexe, Action Logement a œuvré autour de deux orientations stratégiques fortes. La première orientation a été l engagement des partenaires sociaux en faveur du lien «emploi-logement», notamment à destination des jeunes. Depuis 2011, trois Accords Nationaux Interprofessionnels, dont celui du 18 avril 2012, ont nourri cet engagement et servi de base pour négocier notre avenir avec les pouvoirs publics. Ces négociations ont abouti à la signature, fin 2012, d une Lettre d Engagement Mutuel entre l Etat et l UESL dont les modalités d application, avec notamment la mise en place d un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, se sont toutefois avérées délicates et n ont pu se concrétiser qu au 2 e trimestre La deuxième orientation a été la poursuite de la réflexion sur la rénovation du réseau Action Logement et sa place dans la nouvelle organisation des territoires. Cette réflexion a débouché, début 2013, sur la double décision de créer des Conférences Territoriales de Bassins d Emplois (CTBE), relais politiques du mouvement auprès des élus des grands territoires, et de fixer un cadre de coopération stratégique ou de fusion entre les CIL, devant permettre l émergence d une nouvelle configuration du réseau. Dans ce contexte encore incertain et non stabilisé, notre Groupe a concentré son action sur quelques axes essentiels en 2012 : - promouvoir et enrichir le service à nos clients entreprises et salariés, en cohérence avec les orientations des partenaires sociaux, - optimiser la gestion interne du CIL, en intégrant la contraction progressive de nos ressources, - développer la production de nos filiales immobilières, en fonction de leur activité et de leur implantation territoriale, - accroître les synergies opérationnelles entre les deux pôles d activité du Groupe. Cette stratégie, portée par les équipes, a donné d excellents résultats. Le CIL a réalisé une collecte record de 197,4 millions d euros auprès de entreprises adhérentes. Le meilleur cru de notre histoire, avec une progression de 7 %. Près de aides et services ont été apportés aux salariés pour se loger, accéder à la propriété, sortir des difficultés ou réussir leur mobilité professionnelle et résidentielle. Autour de 3F, notre pôle immobilier a mené une politique active de production neuve et de vente aux locataires. En 2012, plus de logements ont été mis en chantier, financés et logements vendus. 3F a poursuivi la réorganisation territoriale de ses sociétés et RRP son repositionnement sur le logement intermédiaire en Île-de-France. Enfin, nous avons consolidé notre présence à La Réunion en nous appuyant sur la SHLMR, l un des principaux bailleurs sociaux de l île. L année 2012 a donc été dense pour le Groupe Solendi. Notre vision et nos objectifs, communs à nos deux métiers complémentaires, ont conforté notre position de Groupe CIL référent au sein d Action Logement. Ces résultats sont le fruit de l appui constant du Conseil d administration et d une forte mobilisation de tous les collaborateurs. 7

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10 Partie 1 Les activités du Groupe LES ACTIVITES DU POLE LOGEMENT ET SERVICES 2012 s inscrit dans la continuité des trois années précédentes, marquées par la contraction durable des ressources d Action Logement, due à la mise en œuvre des décrets emplois PEEC de 2009 puis de mars Pour Solendi, cela s est traduit cette année par : - un poids encore conséquent des prélèvements ANRU et Anah à hauteur de 127 M, soit 35 % de nos ressources (34 % en 2011) ; - la poursuite de nos efforts en faveur de la construction de logements locatifs sociaux et d hébergement, à hauteur de 135 M, soit 38 % de nos ressources (37 % en 2011) ; - la diminution des moyens affectés aux aides aux ménages à hauteur de 99 M soit 27 % de nos ressources (29 % en 2011) avec une baisse corrélative du nombre d aides et services apportés (48.882), contre en 2011, en raison notamment de la baisse du nombre d aides LOCA- PASS distribuées). Dans ce contexte contraint, le pôle Logement et Services a toutefois réussi à remplir ses objectifs autour des éléments essentiels suivants : - une collecte record de 197,4 M (+ 7 %) auprès de nos entreprises adhérentes, malgré la baisse des moyens consacrés à la politique logement des entreprises ; - une action renforcée en faveur du logement des jeunes et des salariés en difficulté : o promotion de la nouvelle AIDE MOBILI- JEUNE avec succès, en partenariat notamment avec l ANAF : plus de jeunes accompagnés ; o o o création d une offre de logements en colocation, destinés aux jeunes, en partenariat avec des acteurs privés et avec nos filiales ; reconfiguration de notre service AIS pour accompagner les salariés les plus fragiles, avec la mise en place d une cellule dédiée et d un numéro de téléphone spécifique : plus de personnes conseillées, le double de 2011 ; forte progression des interventions de notre service Temporesid, spécialisé dans le logement temporaire : plus de 400 familles aidées contre 230 en 2011 ; - le maintien des performances sur le placement locatif avec, pour la quatrième année consécutive, un nombre de familles logées dépassant le seuil de (6.700 en 2012), en dépit des contraintes inhérentes au dispositif DALO et de la baisse des possibilités offertes par Foncière Logement ; - un bon niveau d activité pour le conseil en financement ( simulations) et les missions de mobilité (840 missions) dans un contexte général peu favorable à ces activités. Fidèle à notre tradition, nous avons par ailleurs développé de nouveaux partenariats pour étoffer notre palette de services destinés aux salariés avec notamment le home staging permettant de relooker un logement pour mieux le vendre (Avéo), les appart hôtels pour loger les collaborateurs en mobilité temporaire dans les grandes métropoles (Appart City), ou la mise en relation directe de locataires et de propriétaires (LocServices) 10 10

11 La collecte et les fonds collectés La collecte Le total de la collecte s élève à k, la progression est de + 6,68 %, et le nombre d entreprises clientes est de COLLECTE 2012* Ecart % Collecte Entreprises k k k + 7,37 % Compensation Financière de l Etat k k - - Réinvestissements et Divers k k k - 10,44 % Total PEEC classique k K K + 6,82 % Collecte PEEC Agricole k k k - 13,95 % Total Collecte k k k + 6,68 % *y compris La Réunion La collecte totale (participation obligatoire et volontaire PEEC et PEEC agricole, sommes réinvesties et compensation financière de l Etat) atteint K en 2012 contre k en 2011, soit une hausse de 6,68 %. La seule collecte reçue des entreprises au titre de la PEEC classique s élève à k, en augmentation de k (7,37 %) par rapport à la collecte La hausse globale de la collecte de SOLENDI s explique principalement par : une amélioration très nette de la hausse sur portefeuille, k en 2012, avec un effet de levier qui dépasse largement ceux des exercices antérieurs ( k en 2011, k en 2010) ; une très forte hausse des versements reçus de nouvelles entreprises : k en 2012 ( k en 2011, k en 2010) principalement due à un développement sur le segment des grandes entreprises (versement supérieur à ) ; une baisse des «versements perdus» : k en 2012 ( k en 2011 et k en 2010). Les versements en subvention effectués par les entreprises représentent 76,89 % de la collecte contre 76,02 % pour l exercice précédent et 76,17 % en Les versements sous forme de prêt constituent aujourd hui 23,11 % de la collecte contre 17,98 % en Cette évolution s explique, d une part, par la fin du 1/9 e, (les entreprises qui versaient sous forme de prêt leur 8/9 e versent désormais la totalité de leur PEEC sous forme de prêt), et d autre part par les difficultés financières que rencontre un certain nombre d entreprises depuis Toutefois, depuis 2010, la part des versements sous forme de prêt reste stable aux alentours de 23 %. 11

12 Structure de la collecte Le nombre d entreprises clientes reste stable avec entreprises clientes en 2012 contre en Au total, 97 entreprises ont été perdues sur les segments versant moins de (pour l essentiel le segment des entreprises employant moins de 200 salariés) et 127 entreprises ont été gagnées sur les segments supérieurs. Conséquence, le montant moyen du versement en participation obligatoire (hors compensation financière de l Etat) est en hausse, il est passé à en 2012 pour en Comme le montrent les deux graphiques cidessous, la répartition des entreprises par tranche de versement ne présente pas d évolution majeure. Les grandes entreprises (versement supérieur à ) représentent, comme l an passé, 48 % de la collecte et seulement 4 % du nombre des entreprises cotisantes. Quant aux entreprises de moins de 100 salariés (moins de de versement sur une base de 100 de versement par salarié), elles représentent 60 % du nombre des entreprises cotisantes et 11 % de la collecte. Principaux secteurs d activité Compte tenu de l intégration du portefeuille de La Réunion et de l arrivée de nouveaux clients, la répartition entre les principaux secteurs d activités a légèrement évolué, la part des secteurs «Industries, Energie» et «Transport, Hôtels» baisse chacune de 1 % au profit du secteur «Services» qui progresse de 2 % : le secteur «Industries, Energie» présente une baisse de k sur 3 ans ; en revanche, l année 2012 a permis de progresser de k, ce sont surtout les «industries manufacturières» qui portent ce secteur ( k en 2012) avec une action vers les PME du secteur et une bonne fidélisation des groupes clients ; le secteur «Services» présente un solde positif de k sur 3 ans avec une progression de k en 2012 ; la majorité des activités de ce secteur sont en hausse mais leur résultat est pénalisé par le «travail temporaire» qui est en forte baisse sur 3 ans ( k ) ; cette baisse est principalement due au départ d une entreprise importante ( k sur 3 ans). 1 Principaux secteurs d'activité des Entreprises cotisantes (Hors PEEC Agricole) 30% 5% 4% 2% 22% Industries, Energie Commerce Transport, Hôtels Banques, Assurances Services Santé, Enseignement Construction Autres 16% 9% 12% 12

13 Répartition géographique de la collecte La répartition géographique de la collecte est restée stable, l augmentation globale enregistrée étant répartie sur l ensemble du territoire. Par régions du réseau, les résultats ressortent ainsi : - L Île-de-France représente 41 % des entreprises cotisantes en nombre et 65 % du total des versements, contre 41 % en nombre l an passé et 66 % en montant. Le versement moyen est de en 2012 contre en 2011, soit une hausse de + 6,51 % sur un an et de + 4,37 % sur 5 ans. - La région Nord représente 27 % des entreprises cotisantes en nombre et 14 % du total des versements, contre 27 % en nombre l an passé et 14 % en montant. - La région Sud représente 25 % des entreprises cotisantes en nombre et 18 % du total des versements, contre 24 % en nombre l an passé et 18 % en montant. Leur versement moyen est de en 2012 contre en 2011, soit une hausse en montant de + 4,91 % sur un an et de + 18,23 % sur 5 ans. - La Réunion représente 7 % des entreprises cotisantes en nombre et 3 % du total des versements, contre 8 % en nombre l an passé et 3 % en montant. Leur versement moyen est de en 2012 contre en 2011, soit une hausse en montant de + 9,15 % sur un an et de + 22,80 % sur 5 ans. Leur versement moyen est de en 2012 contre en 2011, soit une hausse en montant de + 6,31 % sur un an et de + 24,99 % sur 5 ans. 13

14 Les fonds collectés Au niveau de la profession, les données provisoires fournies par l UESL et la quote-part de Solendi sont résumées dans le tableau suivant : Fonds collectés pondérés définition UESL (national)* Chiffres provisoires en M Collecte directe Retours prêts long terme Compensation financière de l'etat Quote-part Solendi* fonds collectés pondérés 10,39 % 10,23 % * PEEC classique Evolution 2012/2011 Evolution 2012/ ,3 % ,1% Remboursement entreprises ,3 % Total fonds collectés pondérés % Quote-part Solendi* collecte directe 12,04 % 11,58 % Tant en termes de fonds collectés pondérés que de collecte, les résultats 2012 permettent de consolider la position dans le peloton de tête des CIL pour Solendi qui, il convient de le rappeler, n a pas participé aux opérations de regroupement de ces dernières années. Avec une augmentation de 7,37 %, Solendi enregistre la plus forte progression de collecte directe qui, en moyenne, a été de 3,3 %. Sa part dans la collecte nationale passe de 11,58 % en 2011 à 12,04 % en 2012, ce qui nous situe en 2 e position des CIL. Au plan des fonds collectés pondérés, comme cela a déjà été indiqué, Solendi est doublement pénalisé par l importance des versements des entreprises effectués sous forme de prêt d une part, qui conduisent à des remboursements entreprises plus élevés que la norme, et, d autre part, par un niveau de retours de prêts personnes physiques sensiblement plus faible que la moyenne de la profession. La performance sur la collecte permet toutefois de compenser ces handicaps et, bien qu en baisse de 348,6 M à 340 M, la part des fonds collectés pondérés de Solendi dans le total national progresse de 10,23 % à 10,39 % et se situe en 3 e position des CIL. 1 14

15 Les emplois et services associés Au titre de la PEEC, les emplois et services associés s inscrivent dans le cadre des décrets Emplois du 12 mars Les obligations découlant de ces décrets font l objet chaque année d une négociation entre les CIL et l UESL autour de trois grandes catégories de financement : le logement locatif social, le renouvellement urbain et les aides aux ménages. 15

16 Le logement locatif social Les financements Engagements Logement locatif social en k Capitalisation des filiales Subventions concours "1% Relance" Autres subventions Prêts au logement social et intermédiaire Structures collectives Actions dans les territoires spécifiques Foncière Logement Par rapport à 2011, les engagements sont globalement stables mais avec des variations importantes résultant du décret du 12 mars 2012 : - Les baisses principales portent sur Foncière Logement (- 9,9 M ) et le Concours 1% Relance (- 27,8 M ) non reconduit ; - Les progressions concernent la capitalisation des filiales (+ 13 M ) et les prêts au logement social et intermédiaire (+ 26,1 M ) ; pour ces derniers qui s élèvent à 55,1 M, les prêts amortissables représentent 23,2 M et les prêts in fine 31,9 M. Les financements mis en place auprès des bailleurs sociaux s élèvent à 103,7 M, hors Foncière Logement. Ils ont bénéficié pour 71 % à des filiales du Groupe. Leur répartition est de 70 % en Île-de-France et 30 % en régions ; concernant les seuls prêts, 94 % des prêts in fine et 82 % des prêts amortissables ont été engagés sur les zones tendues (Zones Abis, A et B1). Ces concours ont financé la construction, l acquisition ou la réhabilitation de 555 opérations représentant logements. En contrepartie, Solendi a obtenu droits de réservations. Répartition par nature : 14% 8% 20% 36% 8% 10% 2% 2% PLA-I PLUS PALULOS / PAM PLS PLI Territoires spécifiques Capitalisation La majeure partie des financements ont été réalisés sur des opérations de normes PLA-I et PLUS afin de répondre aux besoins de la plupart des demandeurs. Les financements sur hébergements collectifs ont principalement concerné des opérations pour jeunes travailleurs (Foyers Jeunes Travailleurs, logements pour saisonniers, résidences jeunes actifs,...)

17 Capitalisation des filiales Les augmentations de capital, accordées par Solendi à ses filiales, s'élèvent en 2012 à 20,7 M (16,7 M pour I3F dont 1,7 M pour RSF, 2 M pour RRP et 2 M pour la SHLMR). Elles permettront d'accroître la production de logements sociaux ou intermédiaires et d hébergements, de poursuivre les actions engagées au titre du renouvellement urbain et d'optimiser la gestion du patrimoine des sociétés. Elles généreront droits de réservation. Subventions Les subventions accordées sont de 4,95 M. Elles ont porté en totalité sur des opérations en Île-de- France, essentiellement sur du logement très social dans les filiales du Groupe. Prêts au Logement social et intermédiaire Les financements engagés s élèvent à 55,1 M apportant en contrepartie droits de réservation. Les investissements sont situés pour 66 % en Île-de-France (41 % des droits), et 34 % en régions (59 % des droits). Les filiales du Groupe ont bénéficié de 55 % des financements. Structures collectives Résidences sociales, CHRS, FJT, RHVS : les financements accordés ont porté sur 17 opérations pour un montant global de 8,1 M et 182 droits de désignation. 66 % des financements concernent l Île-de-France. La part des filiales du Groupe est de 5,2 M (65 %), dont 93 % pour RSF. Foyers Migrants : depuis 1997, Solendi participe au financement de la réhabilitation/reconstruction de foyers de travailleurs migrants dans le cadre du plan quinquennal signé entre l Etat et l UESL. Solendi est sollicité chaque année par ses partenaires pour intervenir sur ces dossiers. En 2012, Solendi a engagé 6,7 M pour financer ce type d opérations, dont 6,6 M pour RSF. Actions dans les territoires spécifiques Solendi s est engagé à hauteur de 8,1 M dont 7 M pour la SHLMR. Ces financements, sous forme de prêts, sont refinancés auprès de l UESL au titre des actions dans les territoires spécifiques. Ils ouvrent droit à 412 nouvelles réservations de logement qui permettront soit d augmenter le parc de réservation de logements neufs, soit de conserver un parc ancien qui arrive au terme de la période initiale de réservation. Foncière Logement SOLENDI a contribué à hauteur de 10,57 % au financement de Foncière Logement sur la base d une assiette nationale de 300 M sous forme de prêt, appelés par l UESL. Les familles logées et les droits placés Familles logées SOLENDI consolide en 2012 ses actions en faveur des attributions locatives avec une progression globale de 1,3 % par rapport à l année précédente. Le nombre de familles logées s établit à dont 44 % sont des ménages de moins de 30 ans (titulaire ou cotitulaire). L Île-de-France représente 57 % des familles logées tandis que la part des Régions s élève à 38 % et celle de La Réunion à 5 %. Ventilation géographique des familles logées en nb Île de France Régions Territoire de La Réunion % des attributions portent sur des logements PLA/PLUS. Les logements très sociaux (PLA-I, PLA- TS) concernent 8 % des attributions et les logements intermédiaires (PLS et PLI) 15 %. Compte-tenu des évolutions enregistrées au sein de Foncière Logement, la baisse du nombre de logements attribués s est poursuivie en 2012 avec 296 logements contre 429 en 2011, 506 en 2010 et 948 en

18 Dans le cadre du financement des structures collectives, Solendi a poursuivi ses efforts en faveur du relogement des salariés en situation précaire ou difficile. L activité «Temporésid», créée au sein du service Locatif en 2010 a permis l attribution de 407 logements en 2012, contre 230 en 2011 et 173 en 2010, que ce soit dans des Foyers Jeunes Travailleurs, des résidences sociales, ou d autres structures d hébergements temporaires. Par ailleurs, au titre du DALO, 305 familles (dont 275 pour l Île-de-France) ont été logées. La part du patrimoine Groupe s élève à 44 % des logements attribués contre 39 % en Droits placés Logements rendus Le nombre de logements rendus a été réduit à 712 contre 906 en Cette année encore, le taux de placement a ainsi été amélioré : 92 % des entrées de logements pour commercialisation ont donné lieu à un placement, contre 90,6 % en Le parc et les demandeurs Solendi détient aujourd hui un parc de droits de réservation en droit de suite dont en Île-de-France, en Régions, sur le territoire de La Réunion. Le nombre de ménages déclarés comme demandeurs au 31 décembre 2012 est de Sur les logements attribués en 2012 : familles ont été logées à l occasion d une vacance de logement contre 336 en 2011 (logements pour lesquels l entreprise exerce son droit de suite) familles ont été logées suite à un placement auprès d une entreprise contre en 2011 (nouveaux logements ou logements rendus par une entreprise en cas de défaut de candidat). Les réservations placées auprès des entreprises sont ainsi en progression de 2,5 %

19 Le Renouvellement urbain Les financements La contribution d Action Logement au financement de la politique de renouvellement urbain s est élevée en 2012 à M de subvention dont 810 M pour le PNRU et 390 M pour l Anah. La quote-part de Solendi à 126,8 M (85,6 M pour le PNRU et 41,2 M pour l Anah) représente 10,57 % de la profession. Les contreparties En contrepartie du financement de l ANRU, Action Logement a droit à 40 % du contingent préfectoral de 25 %, soit environ 10 % des réservations locatives. Ces logements ont été répartis entre les CIL en concertation avec l UESL et les conventions avec les préfets. L Etat doit maintenant effectuer l identification unitaire des logements et en informer les CIL et les bailleurs. Concernant l Anah, les accords passés avec l UESL visant à obtenir des réservations au profit des salariés des entreprises n auront pratiquement aucun effet compte tenu des modalités d intervention de l Anah, dont les concours sont quasiment exclusivement réservés au secteur locatif privé. 19

20 Les aides aux ménages Les financements Engagements Aides aux ménages en k Prêts LES Prêts ACCESSION/travaux Aides LOCA-PASS (Avances et MEJ Garanties) Aides MOBILITE Aides à caractère social GRL Aides accordées au titre de la PEEC agricole incluses Le montant des aides aux ménages à 99 M est en baisse de 7,7 M par rapport à Cette diminution porte pour l essentiel sur les prêts ACCESSION/Travaux et les aides LOCA-PASS. Les bénéficiaires Au total, familles ont bénéficié d un prêt ou d une aide. La baisse enregistrée est la conséquence de la diminution des moyens financiers mobilisables et de certaines restrictions apportées dans les critères de distribution de certains produits : Bénéficiaires en nb Prêts Accession Prêts travaux Prêts LES Avances et/ou garanties LOCA-PASS Aides MOBILITE Aides à caractère social Les prêts ACCESSION et Prêts travaux Les prêts ACCESSION (58,93 M, dont 0,747 M à La Réunion) sont en diminution de 9,7 M par rapport à Géographiquement, ils se répartissent à hauteur de 32 % en zone A, 28,5 % en zone B1, 18 % en zone B2, et 21,5 % en zone C. Au niveau typologie des emprunteurs, 88 % sont primo-accédants ; 67 % sont employés/techniciens ou ouvriers. Les opérations financées concernent à 61 % des logements anciens. Les prêts travaux (6,15 M ) comprennent les prêts PEEC (5,99 M ) reconduits en 2012 après une interruption en 2011 ainsi que les prêts agritravaux (0,16 M ). 20

21 Les prêts LES Il s agit du dispositif particulier à La Réunion pour faciliter l accession et l amélioration de l habitat très social. Les fonds prêtés font l objet d un refinancement auprès de l UESL dans le cadre des actions dans les territoires spécifiques. Les offres émises en 2012 s élèvent à k pour 171 dossiers (contre k et 215 dossiers en 2011). Les aides LOCA-PASS Solendi a accordé aides LOCA-PASS dont avances et garanties ménages ont bénéficié d une aide dont 32 % cumulant les deux types d aides (avance et garantie). Par rapport à 2011, le nombre d avances a diminué de 15 % et les garanties de 25 % ; sur 3 ans, la production a chuté de 57 %. Les bénéficiaires sont pour 49 % (avances) et 20 % (garanties) des salariés des entreprises versant leur collecte à Solendi. 44 % sont des jeunes de moins de 30 ans, principalement des salariés. Les garanties mises en jeu sont en diminution de 21 % par rapport à Leur montant est passé de 14,9 M en 2010 à 11,8 M en 2011 et 9,3 M en Les aides à la MOBILITE Les aides à la mobilité se composent des aides MOBILI-PASS (1.488 pour 2,9 M ), des aides MOBILI-JEUNES (1.810 pour 2,1 M ) et des prêts relais (2 pour 0,18 M ). La distribution des aides MOBILI-PASS a baissé de 38 % en nombre et de 46 % en montant par rapport à 2011 car la nouvelle configuration de ce dispositif, avec notamment la mise sous conditions de ressources, a rendu cette aide moins attractive. Cette chute a été partiellement compensée par le succès de la nouvelle aide MOBILI-JEUNE qui a connu une forte montée en régime sur le dernier quadrimestre 2012 grâce aux accords de partenariat mis en place. Les aides à caractère social Les aides à caractère social comprennent essentiellement les prêts pour refinancement de prêts plus onéreux (1,9 M ) et les financements d organismes facilitant l accès et le maintien dans le logement pour 0,9 M. A ce titre, Solendi a versé 0,87 M à l association A2S qui vient en aide aux locataires en difficulté et a permis la distribution de 601 aides en 2012 (+ 53 % par rapport à 2011). Ces aides bénéficient principalement à une population âgée dont les conditions de santé et de ressources matérielles se sont dégradées. La GRL Solendi a financé la GRL pour un montant de 7 M correspondant à sa quote-part dans les fonds collectés. Ce dispositif assurantiel prévoit l intervention des CIL pour le traitement amiable de la dette du locataire afin d éviter le recours aux procédures contentieuses et aux expulsions. Dans le cadre de la convention passée avec l APAGL, Solendi a été sollicité en 2012 pour traiter 772 dossiers au titre du traitement social des locataires en situation d impayé (+ 12 % par rapport à 2011). Le CIL-PASS Assistance Cette prestation est proposée aux salariés rencontrant des difficultés d ordre conjoncturel liées au logement. Les demandes émanent principalement des entreprises adhérentes de Solendi, d associations ou d assistantes sociales. Solendi conjugue sa connaissance du secteur social avec les produits et services Action Logement et reste en étroite collaboration avec différents partenaires associatifs et financiers pour l approfondissement de certaines sollicitations. Solendi est intervenu dans ce cadre auprès de 330 salariés en 2012 et a renforcé en fin d année son organisation par la mise en place d une équipe centralisée et spécialisée sur cette activité. 21

22 Les services complémentaires L aide à la mobilité professionnelle L activité est en légère baisse : En complément des emplois PEEC, Solendi a développé une palette de services étendue et continue de proposer de nouveaux partenariats (offre locative privée, aide à la vente, logements temporaires) pour toujours mieux satisfaire les attentes des entreprises adhérentes et de leurs salariés. L accession à la propriété à la carte : Solendimmo Ce service permet d accompagner le collaborateur, de la faisabilité du projet à la signature de l acte d achat, en passant par le choix du bien. Le conseil en financement Dans un contexte tendu, l activité de conseil en financement avec PROJIMMO CONSEIL, structure d intermédiation en opérations de banque du Groupe, est restée soutenue. Le nombre de simulations faites pour des salariés ( pour en 2011) est en hausse et s explique par la mise en ligne d un nouveau site internet plus attractif et d extranets à destination des salariés d entreprises adhérentes. Il est en revanche enregistré une baisse des dossiers aboutis (1.259 pour en 2011) liée à l environnement concurrentiel et à la baisse des prêts octroyés par les partenaires bancaires. Les permanences mises en place en entreprise en Île-de-France ont permis à 295 salariés d être conseillés sur leur projet immobilier. PROJIMMO CONSEIL a continué d accompagner les locataires de 3F dans le cadre de la vente HLM en partenariat avec ses commercialisateurs. L intermédiation immobilière Solendi a continué de développer sur 2012, via MONTALIVET IMMOBILIER, filiale du Groupe, la mise en place de partenariats avec des constructeurs du secteur privé afin de mettre à disposition des salariés des biens dans le cadre de leur projet immobilier. 275 salariés ont bénéficié de l accompagnement de SOLENDI (164 en 2011) lettres de mission transmises en 2012 contre en 2011, 840 dossiers aboutis contre 856 pour La légère baisse d activité s explique par le changement réglementaire intervenu pour l aide MOBILI-PASS. Cette faible baisse montre que la mobilité demeure un véritable outil social pour les décisionnaires en entreprise. La moitié des missions concernent l Île-de-France. Cette part diminue au fur et à mesure (55 % de l activité en 2011). Le prêt travaux habitat Le prêt travaux habitat, mis en place fin 2009 par PROJIMMO CONSEIL en alternative aux prêts PASS- TRAVAUX suspendus, en partenariat notamment avec FINANCO, a permis en 2012 à 230 salariés d entreprises de financer leurs travaux pour un montant de K. Le crédit sur épargne salariale Le crédit sur épargne salariale est proposé par PROJIMMO CONSEIL. 75 avances ont été consenties en Les modifications successives, depuis plusieurs années, des règles fiscales concernant l épargne salariale ont rendu le produit moins attractif. Les autres partenariats En 2012, Solendi a poursuivi le développement des partenariats initiés au cours des années précédentes, permettant ainsi aux salariés de ses entreprises adhérentes de bénéficier de conditions privilégiées pour la réalisation de leurs diagnostics immobiliers obligatoires (QUALICONSULT IMMOBILIER), la valorisation de leur bien destiné à la vente (AVEO DEVELOPPEMENT) ou encore pour la recherche de logements locatifs dans le secteur privé (IMMO DE FRANCE, GoBoCom/LOCSERVICES). 22

23 La réalisation des objectifs 2012 UESL Les objectifs financiers négociés avec l UESL ont été réalisés à l exception des avances LOCA-PASS. Le non-respect d objectif devrait se traduire par une remontée des fonds à l UESL d un montant de 1,5 M sur le LOCA-PASS. Les objectifs d activité au titre de l ANI en faveur du logement des jeunes ont été également atteints. Emplois en k Objectif Réalisé % Réalisé/ objectif LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Dotations en Fonds propres et subventions Dotations en capital des filiales ESH et autres structures ,6% Subventions ,0% Dotations en Quasi Fonds propres et prêts in fine ,2% Prêts amortissables ,3% Structures collectives hors FTM ,9% Actions dans les territoires spécifiques ,6% Sous-total Logement locatif social ,7% AIDES AUX MENAGES Prêt ACCESSION et travaux ,7% Accès au logement locatif Avances LOCA-PASS ,5% Garanties LOCA-PASS (mises en jeu) ,7% Aides à la Mobilité ,5% Aides à caractère social SECURI-PASS, Refinancement prêts plus onéreux et divers ,1% Financements d'organismes facilitant l'accès et le maintien dans le logement ,6% Accès au logement des jeunes (Structures collectives) ,1% Sous-total Aides aux ménages ,7% TOTAL EMPLOIS ,2% CIL-PASS Assistance en nb ,3% CIL-PASS Mobilité en nb ,2% Accord ANI en nb Production de logements jeunes ,9% Attributions supplémentaires logements jeunes ,8% 23

24 LES ACTIVITES DU POLE IMMOBILIER Le pôle Immobilier Social de Solendi est articulé autour d un secteur patrimonial et du secteur constitué par la SACICAP AIPAL et ses filiales. Le secteur patrimonial FILIALES IMMOBILIERES dont 3F RRP SHLMR Patrimoine Développement Mises en chantier Livraisons Logements financés Ventes Attributions I3F et ses filiales I3F et ses filiales représentent, fin 2012, un ensemble de logements familiaux en gestion auquel il convient d ajouter équivalents logements en foyers et locaux commerciaux. Cet ensemble représente un total de lots se répartissant à hauteur d environ 2/3 sur la Région Île-de-France et 1/3 sur les autres régions de la métropole. Ce total intègre lots que 3F gère pour le compte d autres propriétaires, principalement Foncière Logement. Ce patrimoine est détenu par I3F, la maison mère, ses 12 filiales territoriales et RSF (Résidences Sociales de France), filiale nationale spécialisée dans le logement thématique. En 2012, le patrimoine de 3F a connu les évolutions suivantes : - Livraison de lots, - Démolition restructuration de lots, - Cession de lots - Prise en gestion de 166 lots principalement pour le compte de la Foncière Logement. Le développement En 2012, les engagements fonciers de 3F ont porté sur logements, conformément aux prévisions, et supérieur de près de logements à Les demandes de financements ont elles aussi fortement augmenté pour se situer à plus de logements contre en Les mises en chantier de logements sont proches du niveau des engagements fonciers. Le niveau de livraisons de logements, conforme aux prévisions mais inférieur de logements aux mises en chantier, laisse présager un programme de livraison en augmentation pour les années à venir. Afin de financer son développement, 3F a bénéficié d augmentations de capital de 18,4 M (17,7 M pour I3F et 1,7 M pour RSF) de ses actionnaires CIL avec, en contrepartie de ces augmentations, des attributions de logements en droits uniques. Globalement, le patrimoine de 3F a augmenté en 2012 de lots représentant 1,4 % du parc. 24

25 Les ventes lots ont été vendus par 3F en logements ont été vendus à l unité, majoritairement aux locataires de 3F, soit un niveau équivalent à celui de Comme l année dernière, ces ventes ont été réalisées en concertation étroite avec les collectivités locales concernées et dans le cadre de chartes visant à sécuriser le parcours des candidats acquéreurs. Ces ventes d un montant global de 121 M ont procuré un encaissement net de 109 M en progression de 8 % par rapport à lots ont été vendus en bloc, se répartissant en 181 logements à Beauvais et 20 commerces vendus par IMMOBILIERE BASSE SEINE et IMMOBILIERE MEDITERRANEE. Le renouvellement urbain 3F a poursuivi en 2012 les projets de renouvellement urbain engagés depuis plusieurs années. Dans ce cadre, 3F a démarré en 2011 la démolition de 939 logements. En cumulé, 3F est à 87 % de son programme de démolition. De même, 85 % des réhabilitations prévues dans le cadre de l ANRU ont été réalisées à fin 2012 et 80 % de la reconstitution de l offre a été livrée. La gestion locative Malgré un taux de rotation en baisse (9,2 % en 2012 contre 9,8 % en 2011), 3F a pu attribuer des logements à plus de familles en Le placement des logements neufs s est déroulé dans de bonnes conditions avec un rythme de remplissage plus rapide que l objectif (100 % de logements loués dans les 2 mois de la livraison). Le taux de vacance de 1,37 % est conforme à l objectif tout comme le taux de recouvrement de 99 % malgré un environnement économique dégradé et une revalorisation partielle des aides à la personne. La SHLMR Actionnaire de référence de la SHLMR, Solendi pilote le pacte d actionnaires composé de la Banque de la Réunion et de la Caisse d Epargne Provence Alpes Corse. En 2012, la SHLMR a renforcé sa gouvernance par la création de quatre comités issus du Conseil d administration : comités d audit et des comptes, des rémunérations, de suivi des investissements et de suivi des attributions. La validation du modèle économique de la société par le Conseil d administration a permis à la nouvelle Direction Générale de faire ratifier plusieurs documents : - le plan à moyen terme qui vise à la construction de à logements par an soit un accroissement du parc de 35 % grâce au dispositif de la défiscalisation, - la politique d investissement a été précisée en termes de cible produit/marché/territoire en visant à répondre tout particulièrement à la demande des salariés et notamment les jeunes actifs, - le Plan Stratégique du Patrimoine a été actualisé pour les 10 ans à venir avec un plan de travaux de 10,6 M par an, - le projet d entreprise a permis la mise en place d une nouvelle organisation ayant pour objectif de conjuguer un rythme soutenu de constructions neuves, en renforçant la qualité de service aux locataires et en structurant une politique sociale partenariale sur les territoires. En 2012, la SHLMR a attribué logements dont 506 logements neufs et mis en chantier 924 logements pour un investissement de près de 150 M. Au 31 décembre 2012, la SHLMR gère un parc de logements qui accueille environ 8 % de la population de La Réunion. Les RESIDENCES DE LA REGION PARIENNE (RRP) RRP a engagé, en 2012, la première année de son projet d entreprise qui vise à produire plus de 900 logements à loyer intermédiaire en 3 ans, en autofinançant ce développement grâce à une politique d arbitrage dynamique. En 2012, conformément à ses prévisions, RRP a mis en chantier plus de 350 logements. Dans le même temps, la société a vendu 70 logements à l unité et un ensemble de 17 logements en bloc à un opérateur social. 25

26 Parallèlement, la société a reprécisé sa politique de loyer à la relocation pour les logements libres de droit et engagé la remise en ordre de ces loyers quand ceux-ci étaient manifestement sousévalués. Enfin, comme par le passé, RRP a veillé à poursuivre sa politique d amélioration de ses logements en investissant plus de 5 M sur son parc. RRP gère à fin 2012 un parc de lots. Elle a attribué 425 logements en 2012 dont 68 % ont été loués à des salariés présentés par Solendi. En toute fin d année, afin d accompagner le développement de RRP, l Assemblée générale des actionnaires a décidé de procéder à une augmentation de capital de 2 M en numéraire ; cette augmentation, quasi-exclusivement souscrite par Solendi, a été clôturée en janvier Le secteur de la SACICAP AIPAL Indépendamment de son activité de holding de sociétés d administration de biens, qui a pris fin avec l apport, en novembre 2011, des titres de FINANCIERE SAGEFRANCE à IMMO DE FRANCE PARIS ÎLE-DE-FRANCE, l activité directe de la SACICAP AIPAL concerne essentiellement les missions sociales et les réalisations au titre du volet opérationnel de la convention signée le 16 avril 2007 entre l Etat et l UES-AP (Union d économie sociale pour l accession à la propriété), modifiée par un avenant signé le 8 décembre Les missions sociales Les missions sociales engagées antérieurement à 2012, d un montant de , étaient supérieures de à l objectif fixé par l UES-AP. Compte-tenu des incertitudes pesant sur l avenir du CIF et de l avance de rappelée cidessus, il a été décidé de ne pas participer à de nouveaux projets en 2012 mais de poursuivre les engagements pris en 2011 concernant les opérations de SACICAP Méditerranée sur l opération «Miramas» et de la copropriété rue Pasteur à Saint-Ouen. Le volet opérationnel L obligation de la SACICAP AIPAL est de construire 138 logements en accession à la propriété pour la période , soit 22 logements en moyenne par an. Pour réaliser cet objectif, la SACICAP AIPAL a développé des partenariats avec les Groupes ARCADE, POLYLOGIS et GAMBETTA, se traduisant par des prises de participation minoritaires dans 13 sociétés civiles immobilières développant des opérations en zone ANRU ou assimilées, des opérations à prix maîtrisés ou des opérations en accession avec foncier différé. A fin 2012, 106 logements devraient être comptabilisés au titre du volet opérationnel de la convention, sous réserve du décompte exhaustif des logements respectant les conditions requises. Ce montant est à rapprocher d un objectif prorata temporis à fin 2012 de 110 logements. L administration de biens MONTALIVET IMMOBILIER, filiale à 95 % de la SACICAP AIPAL, détient, depuis fin 2011, 20,15 % du capital de la société IMMO DE FRANCE PARIS- ÎLE-DE-FRANCE (IDFPIDF), IMMO DE FRANCE détenant les 79,85 % restants. Durant l exercice 2012, IDFPIDF a absorbé FINANCIERE SAGEFRANCE puis ses deux filiales SAGEFRANCE et NICOLAS & VICHER. Dans le même temps, les différents mandats de syndic, gestion et transaction ont été transférés à IDFPIDF. La société IDFPIDF gère désormais en direct plus de copropriétés représentant environ lots. Elle est par ailleurs gestionnaire de lots principaux. La société, qui a fait face en 2012 à un marché atone en matière de transaction et particulièrement concurrentiel sur ses métiers de gérance et syndic, a rencontré des difficultés pour développer son chiffre d affaires conformément à son plan à moyen terme. Cette baisse d activité va nécessiter de s adapter à ce contexte économique dégradé afin de revenir à un résultat équilibré à l horizon de

27 LES ACTIVITES DE SOLENDI REUNION Les emplois et services A la suite de la reprise, fin 2011, de l ex CILR par Solendi, il a été décidé de mettre en place un pilotage opérationnel unique des 3 volets d activité de Solendi sur l île : l animation du pôle Logement et Services, la gestion du dispositif LES dans le cadre de REUNION HABITAT, et l animation de la gouvernance de la SHLMR au sein de son pacte d actionnaires. Sous l égide du Comité Territorial de Liaison chargé d assurer le relais politique local et avec la mise en place courant 2012 d un nouveau Directeur territorial, par ailleurs Directeur Général de la SHLMR, ce choix vise à rendre plus lisible et plus cohérente l action de Solendi dans une logique de Groupe, en faisant jouer les synergies opérationnelles au plan local. Le service au logement des salariés des entreprises réunionnaises La collecte La collecte reçue des entreprises (participation obligatoire et volontaire, sommes réinvesties et compensation) en 2012 atteint k (dont 54 k des Employeurs Agricoles) contre k en 2011, soit une augmentation de + 0,69 % (+ 39 k ). Les versements en subvention effectués par les entreprises représentent 72,63 % de la collecte contre 72,09 % pour l exercice précédent. Le montant moyen du versement en participation obligatoire (hors compensation financière de l Etat) est passé à en 2012 pour en La structure du portefeuille d entreprises cotisantes reste relativement stable : - les grandes entreprises (versement supérieur à ) représentent 7 % de la collecte et seulement 0,34 % du nombre des entreprises cotisantes, - les entreprises de moins de 100 salariés (moins de de versement sur une base de 100 de versement par salarié) constituent 60 % du nombre des entreprises cotisantes et 43 % de la collecte demandes de logements ont été enregistrées en 2012, sur lesquelles 338 familles de salariés d entreprises cotisantes ont été logées. 728 demandes de logements restent en instance au 31 décembre aides LOCA-PASS ont été accordées (574 avances et 4 garanties). Au titre du prêt ACCESSION, 41 prêts pour 747 k ont été octroyés à des salariés des entreprises cotisantes. La gestion du dispositif LES C est au travers de la filiale titre V, REUNION HABITAT, que Solendi Réunion assure la gestion du dispositif LES. Le Logement Evolutif Social «LES» est un dispositif qui a été mis en place par REUNION HABITAT et les services de l Etat pour répondre aux besoins d accession et de résorption de l habitat insalubre au service des familles les plus modestes. REUNION HABITAT intervient dans ce dispositif comme guichet unique pour toutes les familles répondant aux critères d éligibilité définis par les services de l Etat pour l obtention de la subvention L.B.U. (Ligne Budgétaire Unique) et des autres concours financiers permettant le montage des projets d accession. En 2012, les indicateurs d activité de REUNION HABITAT ont évolué de la façon suivante : 663 dossiers ont été enregistrés contre 560 en 2011, 716 prêts ont été accordés pour un montant de k contre 969 prêts pour k en 2011, 19 ventes de logements SHLMR ont été concrétisées pour un montant de prêts de 883 k contre 48 dossiers en 2011 pour un montant de k. Au 31 décembre 2012, REUNION HABITAT a plus de dossiers en gestion, pour un encours de k. 27

28 MAYOTTE HABITAT, filiale à 100 % de REUNION HABITAT, créée en 2011 à la demande de l Etat, assure de son côté la production de dossiers en LATS à Mayotte, équivalant au dispositif LES à La Réunion. En 2012, MAYOTTE HABITAT a traité 134 dossiers contre 54 en Le dispositif LES fait actuellement l objet d une réflexion sur ses perspectives d évolution et sur les adaptations qui devraient en résulter sur l activité de REUNION HABITAT. 28

29 Partie 2 Les comptes du Groupe LES COMPTES DE L ASSOCIATION Les comptes 2012 de l Association sont présentés de manière synthétique, privilégiant l aspect économique en s attachant à la clarté de l exposé. Ne sont présentés dans les commentaires suivants que les points significatifs, les comptes annuels comprenant par ailleurs l ensemble des états de l arrêté 2012, avec les détails et commentaires appropriés. La présentation simplifiée des comptes ci-dessous porte sur le bilan, le compte de résultat scindé entre les activités «PEEC/PEAEC/PSEEC» et «Gestion courante» - et le tableau Emplois/Ressources. Les caractéristiques qui ressortent de l exercice 2012 se résument dans les points suivants : - le recours important aux subventions versées, notamment dans le cadre des Politiques Nationales, continue à accentuer l érosion des actifs financiers, - les ressources propres à l Association, hors celles provenant de l UESL par les dispositifs de mutualisation, sont stables grâce à une progression importante de la collecte et malgré une baisse des retours de prêts, - le niveau élevé de la trésorerie à fin 2012 doit être rapproché du niveau important des prévisions de décaissements, matérialisées par le montant en hausse des conventions signées restant à débloquer, - la création de la Participation Supplémentaire des Employeurs à l Effort de Construction (PSEEC) a redirigé 45 % des réserves non réglementées vers les réserves du secteur réglementé, - les comptes de l exercice intègrent, contrairement à ceux de 2011, la quote-part que Solendi apporte dans les Politiques Nationales, basée sur les éléments du décret emplois de mai 2012, - le résultat excédentaire de l Association est obtenu grâce à la maîtrise des coûts de fonctionnement et à l apport des dividendes des filiales. Il doit également son bon niveau aux produits de placement de la trésorerie, notamment sur les Livrets Association dont la rémunération est déconnectée du marché financier et entièrement dépendante des décisions des établissements bancaires. 29

30 Les faits majeurs ayant impacté les comptes Création de la Participation Supplémentaire des Employeurs à l Effort de Construction (PSEEC) Le décret n du 9 mai 2012 a créé la PSEEC à partir des fonds de l activité non réglementée des financements accordés aux personnes physiques, des autres activités non réglementées et de la participation volontaire. Cette création a concerné principalement les immobilisations financières et les dettes, pour un montant net de k, à l exclusion des comptes de trésorerie disponible, lesquels ont été réaffectés sur les réserves PEEC pour un montant de k. Réaffectation du patrimoine de la SCI GRIFFON HABITAT au sein du Groupe Les parts de cette SCI lyonnaise détenues à 49 % par deux sociétés extérieures au Groupe Solendi ont été rachetées, ce qui a permis ensuite d amener la totalité du patrimoine à HMF EN RHÔNE-ALPES, soit 47 logements. Enregistrement de la provision pour engagements au titre des Politiques Nationales La provision pour engagements à réaliser au titre des Politiques Nationales pour 2013 et 2014 a été enregistrée pour k alors qu aucun montant n avait été comptabilisé en 2011, le décret relatif aux emplois étant paru trop tardivement. Les indicateurs financiers Quelques indicateurs majeurs sont proposés ciaprès pour retenir l attention sur des concepts essentiels. Fonds collectés : 383 M Les fonds collectés 2012 s élèvent à k contre k en 2011 et k en La collecte totale reçue (Entreprises PEEC et PEAEC, compensation de l Etat reçue de l UESL, reversement HLM et participation volontaire) atteint k en 2012 contre k en La progression de la collecte ( k ) est venue compenser la baisse des remboursements des prêts accordés ( k ), produisant ainsi une quasi-stabilité des fonds collectés. Actif immobilisé net : M L actif immobilisé est composé par des encours à des filiales et à d autres organismes pour M, des encours à des particuliers pour 497 M et des participations pour 222 M. Ces actifs sont globalement stables par rapport à Trésorerie de fin d année : 282 M représentant 140 % de la collecte La trésorerie à fin 2012 est de k contre k fin Le ratio Trésorerie/Collecte s affiche à 140 % fin 2012 contre 133 % fin Pour bien appréhender cet indicateur, il convient d intégrer que les engagements sur les conventions de prêts signées à débloquer sont significativement plus importants fin 2012 ( k ) que fin 2011 ( k ). Corrigée de ces engagements, la trésorerie nette disponible ne représente plus que 71 % de la collecte fin 2012 contre 87 % fin Couverture des charges de fonctionnement par les produits de fonctionnement : 101 % Les charges de fonctionnement sont couvertes par des produits issus du fonctionnement de l Association à hauteur de 101 % contre 97 % en Cette couverture a été rendue possible par l effet conjugué de la baisse des coûts de fonctionnement et de l intégration de dividendes dans les produits ainsi que par la bonne performance des produits de placement de la trésorerie. Résultat net : k Le résultat net est excédentaire de k en 2012 contre un résultat 2011 positif de k. Il convient de relever que le résultat 2012 est supérieur de k par rapport aux prélèvements pour frais généraux (4.132 k ) effectués sur les fonds de la PEEC

31 Les tableaux comptables de synthèse Bilan au 31 décembre 2012 Le total du bilan a très légèrement progressé de k entre 2011 et 2012 pour s établir à k. Cette stabilité recouvre néanmoins une hausse des participations ( k ) et de la trésorerie ( k ) contre une baisse des encours de prêts aux particuliers ( k ). La variation à l intérieur du passif est encore plus marquée puisque les provisions pour engagements à réaliser augmentent de k et que les subventions reçues affectées à des emplois reculent de k. Par ailleurs, il est important de noter que les fonds reçus sous forme de prêts représentent 38 % du total du passif du bilan. 31

32 Evolution des principaux postes sur 3 ans En k TOTAL DU BILAN A l ACTIF dont participations et créances rattachées dont prêts aux personnes morales (UESL compris) dont prêts aux personnes physiques AU PASSIF dont subventions reçues dont fonds reçus en prêts dont provisions pour engagements à réaliser Evolution des actifs immobilisés nets sur 3 ans L actif immobilisé net s élève à la fin de l exercice à k, en retrait de k. Les participations, qui s élèvent à k, ont progressé de k en 2012 (principalement par la souscription à l augmentation du capital d I3F pour k ainsi qu à celle de RRP pour k ). Les créances sur l UESL, qui s élèvent désormais à k ont augmenté de k sur l exercice. En sens inverse, l encours des prêts aux personnes morales (hors UESL) qui totalise k a baissé de k en 2012 après une baisse de k en Il en est de même de l encours des prêts aux particuliers, qui s élève à k, qui a perdu k en 2012 alors qu il avait enregistré une très légère baisse en 2011 (- 219 k ). représentent près de 92 % du total des dépréciations. Variation des créances de l actif circulant et des dettes Les créances et dettes UESL sur opérations courantes s élèvent respectivement à k et k au 31 décembre 2012 contre k et 100 k au 31 décembre Les autres créances pour k représentent essentiellement l avance en compte courant au GIE Groupe Solendi pour k, l avance faite à la SCI Logement Réunion pour k ayant été remboursée. Les autres dettes pour k comprennent les sommes dues envers le GIE Groupe Solendi pour k. Variations des dépréciations de l actif Les dépréciations de l actif s élèvent à k contre k en 2011, soit une diminution de k, consécutive aux reprises liées aux passages en pertes des créances LOCA-PASS (appels en garanties). Les dépréciations des prêts et aides aux particuliers s élèvent à k et Variation des fonds propres Les fonds propres ont été augmentés du montant du résultat 2012 de k et s élèvent désormais à k. Le décret du 9 mai 2012 a créé la Participation Supplémentaire des Employeurs à l Effort de Construction (PSEEC) en constituant une réserve, qui s élève à k, à partir de la réserve à l activité non réglementée 32 15

33 de prêts à personnes physiques et de la réserve aux autres activités non réglementées. Le solde de ces deux réserves, soit k a été affecté à la réserve sur les fonds PEEC. Par ailleurs, il est rappelé que le report à nouveau créditeur de k avait été constitué sur l exercice 2009 par l application du changement de méthodes comptables portant sur les aides LOCA-PASS. Variation des subventions reçues Les subventions reçues affectées à des emplois sont de k à fin 2012 contre k l année précédente. La diminution de k provient du solde des opérations sur fonds affectés du compte de résultat PEEC, PEAEC et PSEEC (Cf. ci-après). Variation des fonds reçus sous forme de prêts Les fonds reçus sous forme de prêts, traduisant les prêts reçus des entreprises, des CIL et de l UESL, diminués des remboursements, ont augmenté de k (contre une augmentation de k en 2011 et de k en 2010) pour atteindre k, représentant 38,3 % du total du passif. Ce poste a été augmenté du versement des entreprises pour k ainsi que des prêts accordés par l UESL pour k. Les remboursements d emprunts ont totalisé k pour les entreprises, k pour les CIL et k pour l UESL. Variation des provisions pour engagements à réaliser de subventions en faveur des personnes morales, des filiales et des particuliers (LOCA-PASS). Les montants comptabilisés au 31/12/2012 pour k concernent pour l essentiel : - nos engagements au titre des politiques nationales pour k, dont principalement l ANRU ( k ), alors qu aucun engagement n avait été porté dans les comptes de 2011, - nos engagements de décaissements éventuels sur les garanties LOCA-PASS, mutualisés au niveau de l UESL, pour un montant de k contre k fin 2011, - nos engagements au titre du Concours 1 % Relance à hauteur de k pour nos filiales (contre k en 2011) et de k pour d autres organismes (contre k en 2011), - les subventions à verser à FREHA (1.705 k ) et à l ESH de Guyane (674 k ), déjà portées en Engagements hors bilan Les engagements hors bilan, qui totalisent les engagements donnés par l Association, s élèvent à k contre k à fin Ils sont constitués essentiellement par les garanties LOCA- PASS accordées pour k (contre k ) et par les conventions de prêts signées, non débloquées, pour k (contre k ). Le poste des provisions pour engagements à réaliser enregistre principalement les engagements à verser les années suivantes au titre des politiques nationales qui couvrent les obligations de l Association vis-à-vis de l ANRU, l Anah, l ANIL et de la GRL. La lettre d engagement mutuel Etat/UESL, signée en novembre 2012, n a pas encore été retranscrite dans des textes réglementaires. Aussi, les comptes 2012 traduisent l obligation de Solendi pour les années 2013 et 2014, basée sur les montants du décret emplois paru en 2012, tel que cela a été préconisé par l Anpeec. Les provisions contiennent également les engagements souscrits sous forme 33

34 Compte de résultat gestion courante 2012 Le résultat net 2012 est bénéficiaire de k contre k en L amélioration du résultat de gestion courante de k en 2012 est la conjugaison des retombées des actions menées dans le cadre du Plan d Optimisation de l Organisation, amenant une nouvelle réduction des dépenses de fonctionnement de 515 k en 2012, (après celle de k en 2011 et de 967 k en 2010) ainsi que de la progression des produits de placement de la trésorerie (en augmentation de plus de 2 M ). Il faut toutefois noter que les produits de participation ont reculé de 997 k (l exercice 2011 ayant enregistré des bonis de liquidation et des dividendes exceptionnels distribués par SOLENDI EXPANSION) et que les produits de prêts aux personnes physiques ont perdu k par rapport à Pour autant les charges de fonctionnement de l Association sont entièrement couvertes par les produits de l activité sociale et par les produits de la trésorerie

35 Tableau des résultats des trois derniers exercices En k RESULTATS RESULTAT COURANT dont Produits activité sociale dont Produits de placement de trésorerie dont Charges de fonctionnement RESULTAT EXCEPTIONNEL EXCEDENT NET Variation des charges de fonctionnement sur 3 ans Les charges de fonctionnement ont été ramenées à k contre k en 2011 et k en La poursuite du Plan d Optimisation de l Organisation a permis de réaliser une économie de 515 k sur les coûts de Solendi en Depuis 2009, sur un périmètre identique, c est-à-dire en tenant compte des charges du CIL de La Réunion absorbé en 2011 les économies cumulées ont atteint k (soit 10 %). Prélèvements Les prélèvements ont été effectués pour k contre k en Ils ont été pris à hauteur de k sur les frais généraux, de k pour les cotisations ANPEEC/UESL et de k pour la gestion des aides accordées, notamment les aides LOCA-PASS. Variation des produits de l activité sociale sur 3 ans Les produits de l activité sociale ont atteint k en 2012 contre k en 2011 et k en La baisse sensible des produits de l activité sociale en 2012 ( k ) est notamment le fait de l absence de boni de liquidation en 2012 (contre 908 k en 2011) et du recul des produits des prêts à personnes physiques ( k ). Les dividendes qui représentent k proviennent principalement de RRP pour k, d I3F pour k et de SOLENDI EXPANSION pour 965 k. Variation des produits de placement sur 3 ans Les produits de placement totalisent k en 2012 contre k en 2011 et k en La rémunération obtenue a été de 1,80 % en 2012 contre 1,52 % en 2011, pour un taux moyen de l EONIA de 0,23 % en 2012 et de 0,87 % en Cette surperformance par rapport à l Eonia est due au recours à des livrets Association proposés par les établissements bancaires et dont la rémunération est librement fixée par chacun d eux. Par ailleurs, les montants placés ne présentent aucune plus-value latente à fin Eléments exceptionnels L impact des éléments exceptionnels est négatif de 3 k et les éléments concernent pour l essentiel le solde des charges du GIE Groupe Solendi liées à la réorganisation des agences IDF, la cession de la SCI Griffon ainsi que la dissolution des SCI Ruisseau des Gains et Feydeau. Variation du résultat net Le résultat net, qui est positif de k, s améliore de 676 k par rapport à l exercice précédent. Le résultat courant (hors éléments exceptionnels) s établit à k alors qu il était de k en

36 En résumé, deux éléments positifs ont contribué à améliorer le résultat courant : - la poursuite de la baisse des frais de fonctionnement - l amélioration des produits de placement de la trésorerie. Dans le sens inverse, la baisse des produits de l activité sociale (notamment ceux issus des prêts aux particuliers) est venue obérer le résultat

37 Tableau des emplois/ressources 2012 Le solde de trésorerie entre l ouverture et la clôture de l exercice a varié à la hausse, passant de k au 1 er janvier 2012 à k au 31 décembre Les ressources de l année sont supérieures de k aux emplois. Les ressources de la période ( k ) sont en nette baisse par rapport à celles de l exercice précédent et sont venues s ajouter à une trésorerie de départ supérieure de 3,5 % à celle de Les emplois ont atteint k, soit k de moins qu en La trésorerie finale représente 140 % de la collecte nouvelle. 37