Société à forme de SAS

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1 Société à forme de SAS Nos missions juridiques : prestations et tarifs Mise à jour et applicable au 01/04/2010 En complément de notre collaboration comptable, nos règles professionnelles nous permettent de réaliser des missions juridiques. Nos services juridiques sont assurés par deux juristes d'entreprise Mme Audrey DUGUE WAUTHIER, diplômée d'un Master Recherche mention Droit des Sociétés Mlle Dorothée DERYCKERE diplômée d'un Master professionnel Mention Droit des Affaires. Création de votre société (société par actions simplifiée) Depuis plus de 30 ans, notre cabinet d'expertise comptable et de conseil en gestion de patrimoine ne cesse de renforcer son engagement auprès des porteurs de projet pour comprendre les enjeux de la création de société et les sécuriser dans leurs choix. Cette mission consiste à rédiger : v SAS avec Commissaire aux Comptes l acte constitutif et les statuts l annonce légale l attestation de non condamnation la première réunion des Administrateurs la lettre au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) les formalités auprès de la recette des impôts et du Greffe du tribunal de Commerce. v SAS sans Commissaire aux Comptes l acte constitutif et les statuts l annonce légale l attestation de non condamnation la lettre au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) les formalités auprès de la recette des impôts et du Greffe du tribunal de Commerce. v SAS créée par transformation d une société existante (SARL, EURL, SNC, SA par AGE à l unanimité) L organisation de la SAS est laissée à la «liberté contractuelle». La loi laisse le soin aux statuts de définir les conditions dans lesquelles la société est dirigée. En effet la SAS, vous apportera une plus grande liberté quant à la rédaction des statuts et l organisation du pouvoir de direction. Vous pourrez également octroyer des avantages particuliers aux fondateurs de la société en leur accordant des droits de vote multiple. Et enfin la fiscalité est plus intéressante en cas de sortie des actionnaires. 1/5

2 Pour atteindre ce résultat, les opérations juridiques suivantes sont nécessaires En fonction des seuils fixés par décret, vous avez ou non l obligation de nommer un commissaire aux comptes si deux des trois seuils sont atteints. Dans ce cas, certaines formalités complémentaires sont nécessaires et sont détaillées précisément dans votre lettre de mission. J-30 J-15 J-8 v Décision unanime de désignation d un commissaire à la transformation v Lettre au commissaire désigné pour l établissement de son rapport v Convocation des associés à l Assemblée Générale Extraordinaire Documents à fournir avec les convocations : Rapport de la gérance sur le projet de transformation Texte des résolutions de l Assemblée Générale Extraordinaire Projet des statuts modifiés v Dépôt du rapport du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce. Nos atouts : un premier rendez-vous gratuit avec nos juristes (d une durée maximale d une heure) pour décidez ou valider le choix de la forme juridique de votre société. une assistance en amont et en aval de votre projet. l intervention optionnelle de collaborateurs diplômés dans des domaines complémentaires : élaboration du business plan, audit d'acquisition, évaluation d'entreprise, recherche de financement, choix du statut juridique, social et fiscal. un montage administratif et juridique rigoureux et de qualité. un suivi professionnel de l'activité post-création ou une aide éventuelle pour la mise en activité. Nos tarifs : Bénéficiez de notre offre «Pack Création d Entreprise» : sous réserve que vous acceptiez le prélèvement automatique comme mode de règlement, une remise exceptionnelle de 20% sur nos honoraires est appliquée. Notre facture séparée est établie avec un échéancier de 3 acomptes mensuels, prélevés le mois suivant le début de votre activité, soit des acomptes d environ TTC. Création SAS : HT Création SAS + Offre «Pack Création d Entreprise» : HT (remise de HT) Frais annexes (estimation) à régler par vos soins : - Provision annonce légale : TTC - Droit fixe d enregistrement aux Impôts : gratuit - Droit fixe de dépôt au Greffe :83.96 TTC La création d entreprise est une grande aventure et nous serons heureux de pouvoir participer à votre projet, en vous remettant gracieusement notre Guide du Créateur d entreprise. 2/5

3 Comité de Direction Une des organisations possibles de la SAS est l introduction d une structure collégiale qui assiste le Président dans ses fonctions et impose un bon découpage des pouvoirs entre sa fonction de dirigeant et l organe collégial. Si ce mode d organisation est retenu, la réunion des membres du Comité de Direction est obligatoire et préalable à la tenue de chaque Assemblée (AGO et AGE). A votre demande, nous pouvons réaliser les travaux inhérents à la préparation des assemblées générales ordinaires de votre société. Cette mission consiste à rédiger : la lettre de convocation aux Administrateurs la lettre de convocation au Commissaires aux Comptes les pouvoirs des Administrateurs le procès verbal du Conseil d Administration le rapport de gestion au Conseil d Administration Cette mission concernant le dépôt de vos comptes annuels est obligatoire tous les ans. Comité de Direction SAS : HT Assemblée Générale Ordinaire (AGO) L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur l'ensemble des questions qui se présentent dans la vie de la société lorsqu'elles ne nécessitent pas une modification des statuts. A votre demande, nous pouvons réaliser les travaux inhérents à la préparation d'une AGO. Cette mission consiste à rédiger : la lettre de convocation des Directeurs pour la tenue du Comité (s il y a un Comité) le procès verbal du Comité de Direction le rapport du Président le rapport sur les conventions réglementées la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes à l Assemblée Générale Ordinaire annuelle (s il y a un CAC) la lettre de convocation des Actionnaires à l Assemblée Générale Ordinaire annuelle les feuilles de présence le procès verbal de l'assemblée Générale Ordinaire AGO SAS sans CAC: HT AGO SAS avec CAC: HT 3/5

4 Distribution de dividendes Participer aux bénéfices! Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses actionnaires au titre des bénéfices réalisés au cours de l exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l Assemblée Générale de la société doit constater l existence d un "bénéfice distribuable". Notre service juridique accomplira les actes suivants : Rédaction des imprimés 2561,2561 bis et 2561 Ter état directif Rédaction de votre déclaration 2777D Distributions de dividendes SAS : HT Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) La tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire répond à un grand formalisme et notamment à des règles de majorité très strictes. Une AGE modifie les statuts, transforme la SARL en un autre type de société et délibère sur l'agrément à donner à une cession de parts sociales. A votre demande, nous pouvons réaliser les travaux inhérents à la préparation d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Cette mission consiste à rédiger : la lettre de convocation des Directeurs pour la tenue du Comité (s il y a un Comité) le procès verbal du Comité de Direction le rapport du Président la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes à l Assemblée Générale Extraordinaire (s il y a un CAC) la lettre de convocation des Actionnaires à l Assemblée Générale Extraordinaire les feuilles de présence le procès verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire le texte de l annonce légale les modifications statutaires les formalités auprès des différentes administrations AGE SAS sans CAC: HT AGE SAS avec CAC: HT 4/5

5 Prestations juridiques complémentaires En fonction des travaux demandés ou conformément aux accords stipulés dans votre lettre de mission ou avenant relatif à votre mission juridique, nos honoraires sont parfois calculés en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission. Veuillez trouver ci-dessous le taux horaire applicable des principaux intervenants en matière juridique. Collaborateur Statut Taux horaire HT M. Patrick GAUTIER Expert-Comptable Mme Audrey WAUTHIER Responsable juridique Mlle Dorothée DERYCKERE Juriste d'entreprise Pour plus de renseignements sur nos offres tarifaires et prestations complémentaires, n hésitez pas à consulter notre grille des tarifs complète. 5/5

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