Conférence des Bâtonniers

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1 Conférence des Bâtonniers 12, place Dauphine PARIS Tél SEPTEMBRE 2008 LIBRES Libres, de tout dire dans le cadre de la défense de nos clients, nous le sommes. Le Tribunal correctionnel de Saint Pierre de la Réunion vient de le juger, démontrant, si besoin était, que les juges sont aussi les défenseurs de la liberté des avocats. Cette liberté identifie notre exercice professionnel, depuis toujours et rien ne justifie qu il en soit autrement demain. Cette liberté toutefois nous impose un prix : celui de l indépendance. Indépendance intellectuelle bien sûr mais indépendance économique aussi. Comment, sans honoraires, pourrions-nous exercer notre métier? Un avocat rémunéré ne dépend pas de son client ; il en exerce librement la défense ou la représentation par les moyens qu il lui apporte pour faire valoir ses droits et préserver sa liberté. Encore est-il nécessaire que le client le conçoive ainsi. Or notre société se méprend sur la valeur de l argent et sur la notion de liberté. L argent rémunère un service pour celui qui le paie avec un objectif, celui du retour sur investissement. L avocat apporte un service dont les mérites sont reconnus selon le résultat et non pas selon la méthode de l exercice. Libre est l avocat, finalement beaucoup plus pour lui-même que pour son client qui ne se pose la question qu après, si le résultat le satisfait. Cette évolution, qui ne nous convient pas, est une réalité. Elle l est dans le secteur de la clientèle libérale où nous savons bien que nos clients sont des «consommateurs du droit». Elle l est de même dans le secteur aidé, où mieux encore, la prestation n a pas de prix puisqu elle est payée (si l on peut dire ) par un tiers. La prestation devient ici un droit pour le justiciable et une obligation pour l avocat. Libre est l avocat de tout dire même quand il n est pas rémunéré 1

2 Au moment où nous sommes interpellés sur tous nos modes d exercice, actuels et futurs, il est temps de concevoir, dans le calme, ce que nous recherchons. L indépendance serait-elle un luxe réservé à celles et ceux d entre nous qui pourraient imposer même à leurs clients leur liberté? Pouvons-nous concevoir une autre méthode que celle de la confrontation entre ceux qui préfèrent l exception et ceux qui acceptent l intégration dans un ensemble plus vaste, porté par les évolutions sociologiques et économiques? Pouvons-nous concevoir que les valeurs humaines les plus fondamentales telles que la loyauté, la probité, la convenance sont partagées par tous, y compris ceux qui exercent le droit comme une technique et une spécialité? Serait-il vraiment impossible de concevoir que la profession d avocat s identifie comme un groupe social d individus compétents et respectueux d une déontologie exemplaire dans tous les domaines que le droit concerne? Que s enrichissant des activités de tous ceux qui défendent, conseillent, rédigent des actes et des contrats, administrent des actifs mobiliers et immobiliers, gèrent des tutelles et des successions, cette profession constitue un corps identifié dans le besoin que tous nos concitoyens en auront plutôt que dans la crainte de devoir faire appel à lui? Pouvons-nous concevoir que la liberté de tout dire procède de la liberté de servir tout un chacun sans jamais devoir demander mais en pouvant toujours donner? Gagnée par notre indépendance économique, notre liberté serait-elle moins sûre? Pascal EYDOUX 2

3 Si vous préférez que cette lettre vous parvienne par voie électronique, merci de nous communiquer votre adresse à : contact@conferencedesbatonniers.com en précisant le nom de votre barreau. La vie de la Conférence, ses chantiers Prochaines Assemblées Générales de la Conférence des Bâtonniers Samedi 18 octobre 2008 à Lille (dans le cadre de la Convention nationale des avocats). Vendredi 28 novembre 2008 à l U.I.C. 16 rue Jean Rey Paris Droit et Jurisprudence AVOCATS : Visite domiciliaire dans un cabinet d avocats : la CEDH, par un arrêt du 14 juillet 2008, (Gaz Pal septembre 2008), juge cette visite et les saisies réalisées disproportionnées par rapport au but à atteindre, et conclut à la violation de l article 8 de la Convention. Parmi les documents saisis figuraient des notes manuscrites personnelles de l avocat ; la saisie était diligentée au motif que l administration, dans le cadre d un contrôle fiscal d une cliente des avocats, avait des difficultés à effectuer son contrôle fiscal et à trouver des éléments confirmant ses soupçons de fraude. Les avocats n étaient, à aucun moment, accusés ou soupçonnés d avoir commis une infraction ou participé à une fraude. Remise du rapport Magendie consacré à la célérité et à la qualité de la justice devant la cour d appel. Ce rapport s articule autour de deux axes : - la consécration du principe de concentration avec des délais raccourcis (le délai de l'article 915 du Code de procédure civile serait ramené à deux mois : à défaut, l'appel serait considéré comme étant non soutenu ; un délai, également de deux mois, serait alloué à l'intimé pour conclure en défense, ainsi que pour former appel incident ; cet appel incident ouvrirait à l'appelant un délai de réponse de deux mois), et un échange très rapide des pièces, à peine d'irrecevabilité des communications tardives. - La recommandation d une conception plus dynamique de la mise en état, par la maîtrise des délais par le conseiller de la mise en état, assortie d'un pouvoir d'injonction, et de prorogation en cas de justification d'une cause grave et légitime par l'une des parties et le contrôle du respect des règles de structuration des écritures (Dépêches du Jurisclasseur 27/06/2008). Commission Guinchard : son rapport a été remis au Garde des Sceaux le 30 juin dernier. Il comporte 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales. 23 propositions sont relatives à l organisation judiciaire, 8 à l accès à la justice et 34 à la déjudiciarisation et à l allègement des procédures (Dépêches du Jurisclasseur 1 er juillet 2008). Réforme de la profession d avocat : le Président de la République a confié, le 20 juin dernier, à Me DARROIS, la présidence d une commission chargée de réfléchir à une réforme de la profession d avocat avec comme objectif la création d une grande profession du droit. La commission devra ainsi formuler des propositions sur une réforme des structures d exercice des professionnels du droit, sur les modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes et sur une réforme du système d aide juridictionnelle. Son rapport devra être déposé avant le 1 er janvier 2009 (La semaine juridique Edition générale N 28/29 9 juillet 2008). 3

4 Redressement judiciaire d un avocat : par un arrêt en date du 26 juin 2008, la cour d appel de Paris (Gaz Pal septembre 2008, p18) a indiqué que l exercice au sein d une SELARL de sa profession par un avocat n est qu une modalité parmi d autres d exercice de sa profession libérale et indépendante. Par conséquent, un avocat assigné en redressement judiciaire ne peut opposer le délai d un an visé à l article L640-5 du code de commerce, pour cause de cessation d activité depuis plus d un an. Communication par voie électronique devant la Cour de cassation : l article 73 du décret n du 28 décembre 2005 qui la prévoit est applicable depuis le 1 er juillet 2008 (Arrêté du 17 juin 2008 JO du 26 juin 2008 ; Dépêches jurisclasseur 30/06/2008). A propos de la formation judiciaire en Europe : Mme la Garde des Sceaux a réuni, les 21 et 22 juillet 2008, juges, procureurs, greffiers, avocats, huissiers, notaires, responsables pénitentiaires et éducatifs européens, afin de définir à terme un socle commun de formation judiciaire en Europe (DBF, l Europe en Bref, n 46, p. 4). Adoption par le CNB d un projet d unification des professions d avocat et de conseil en propriété industrielle : les projets de textes en résultant sont soumis au vote de la CNCPI, avant d être transmis aux pouvoirs publics pour l élaboration d un projet de loi d unification des deux professions (communiqué CNB, dépêches jurisclasseur 25 septembre 2008) Prescription : par un arrêt du 6 décembre 2007 (1 ère civ, Gaz Pal août 2008, p. 18), la Cour a indiqué que l action d un associé, ayant cessé son activité au sein d une SCP d avocats, tendant à la reconnaissance de son droit à percevoir l intégralité de sa quote -part de bénéfices, n est pas soumise à la prescription quinquennale de l article 2277 du code civil. Cette prescription n atteint les créances que si elles sont déterminées. La Cour consacre également le droit de l associé perdant à une quote-part dans la plus value de la clientèle due à l industrie de l intéressé. Sanction? L admonestation, lorsqu elle est versée au dossier individuel de l avocat, constitue une véritable sanction faisant grief, et est donc soumise à recours (1 ère civ, 7 mai 2008, Gaz Pal 6-7 août 2008, p. 10) DROIT PENAL : Cour d assises : par un arrêt du 19 décembre 2007 (Gaz Pal septembre 2008, p. 20), la Cour de cassation a jugé que les énonciations de la feuille de questions, régulièrement signée par le président et le premier juré prévalent sur les énonciations de l arrêt. En l espèce, l arrêt de la cour d assises portant condamnation de l accusé à 12 ans de réclusion, alors que la feuille de questions portait la mention de 10 ans. DROIT CIVIL et PROCEDURE CIVILE : Gains et salaires de l enfant mineur : l administrateur légal (la mère en l espèce) d un enfant mineur peut affecter tout ou partie des revenus de l enfant (capital rente accident du travail, par ex) à son entretien et son éducation, seul l excédent devant revenir au mineur (1 ère civ, 9 janvier 2008, Gaz Pal 25, 26 juillet 2008, p. 27). Privation de son conjoint de sa vocation successorale : un testament olographe en ce sens suffit, point n étant besoin de réaliser un acte authentique (1 ère civ, 25 juin 2008, Dépêches jurisclasseur 31 juillet 2008). 4

5 DROIT SOCIAL : Loi de modernisation du marché du travail : elle a été publiée au JO du 26 juin Elle reprend les points abordés par l accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008, soit notamment la définition et la durée de la période d essai, sa rupture, le licenciement, sa motivation, le reçu pour solde de tout compte, la rupture conventionnelle, les cas de recours à CDD, le portage salarial. Bases du salaire : un salarié a le droit d obtenir de son employeur la communication des éléments de base servant au calcul de son salaire (soc 18 juin 2008, Les dépêches du Jurisclasseur, 20 juin 2008). Il s agissait en l espèce du calcul de commissions dues à un VRP. Discrimination : la CJCE considère que l interdiction de discrimination directe fondée sur le handicap ne se limite pas aux seules personnes handicapées, mais également à celles étant en relation avec des personnes handicapées. Par conséquent, le licenciement implicite d une salariée en raison du handicap de son fils constitue une discrimination directe fondée sur le handicap (S Coleman/AttridgeLaw et Steve Law, aff C303/06, 17 juillet 2008, L Europe en Bref, 31/07/08, p. 6). Congés Payés : en vertu de l article 22 de la loi n du 20 août 2008, la réalisation de 10 jours de travail ouvre désormais droit à congés payés, au lieu d un mois, précédemment. Forfait jours : avec la loi du 24 juillet 2008 (Les Petites affiches, 8 septembre 2008, p. 3), il est désormais admis que la durée du travail de certains salariés, y compris non cadres, puisse être fixée au forfait jours. Le Conseil constitutionnel n a pas censuré ces nouvelles mesures. Forfait de forfait en heures sur l année. Selon la loi (n ) du 20 août 2008 la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures (ou en jours), sur l'année peut être prévue pour tous salariés, même non cadres, disposant d une réelle autonomie, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, suivi d une convention individuelle de forfait. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. L'article L du Code du travail impose cependant chaque année la réalisation, par l'employeur, d'un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, entretien portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. DIVERS : Congrès annuel de l Union Internationale des Avocats à Bucarest : 52 ème congrès, du 29 octobre au 2 novembre 2008 ; quatre thèmes seront abordés : la société d information : questions et défis ; l eau et le droit ; la profession d avocat : un business comme les autres? Le droit de la concurrence en pratique ; informations et inscriptions : 5

6 Rapport FOUQUET : ce rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale a été rendu public. Il préconise en 54 propositions la refonte totale du code général des impôts, l inscription du principe de non rétroactivité des mesures fiscales dans la Constitution et un contrôle fiscal à charge comme à décharge (Petites Affiches 8 juillet 2008 n 136 p. 4). Rapport sur les recours administratifs préalables obligatoires du Conseil d Etat : il a été rendu public le 16 septembre 2008 (Gaz Pal septembre 2008, p. 26). Il s agissait de dresser un état des lieux des procédures existantes, dégager les règles communes à ces procédures, identifier les domaines dans lesquels l introduction de telles procédures serait pertinente, déterminer les conditions du succès de la démarche. Réforme de l ENM : le conseil d administration a approuvé, le 22 septembre, l ensemble de la réforme présentée par Mme La Garde des Sceaux Les épreuves du concours doivent permettre de mieux identifier les qualités nécessaires à la magistrature ; la formation devra développer les qualités humaines des magistrats, et prendra par ailleurs une dimension européenne et internationales (Dépêches Jurisclasseur, 25 septembre 2008). Les actions en matière de discriminations : décret n du 20 août 2008, relatif à l exercice par des associations d actions en justice, nées de la loi n du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Décret n du 21 août 2008, relatif au statut de la magistrature ; ce décret évoque notamment les conditions de détachement des magistrats qui se proposent d exercer une activité privée, libérale ou salariée. Création d un tribunal administratif à TOULON : décret n du 21 août Ce même décret modifie le code de justice administrative, et rappelle ou fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs. Europe et International Cour de justice : mise en place d une procédure accélérée et pour les questions préjudicielles relevant du domaine de l espace de liberté, de sécurité, des procédures d urgence et d extrême urgence (cette dernière se distinguant de la procédure d urgence par la possibilité pour la Cour d omettre la phase écrite) (JOUE L 24 du 29 janvier les Annonces de la Seine supplément au numéro 47 du 10/07/2008). Questions des citoyens : le «courrier du citoyen» est un service qui permet à chaque citoyen de prendre contact avec le Parlement européen qui veillera à répondre à ses questions. A cette fin, une boîte aux lettres électronique est mise à leur disposition (L Europe en bref, n 495, p. 3). Violation de l article 10 (liberté d expression) par la France : La CEDH a condamné, par arrêt du 18 septembre 2008, en raison de la condamnation pour diffamation d un ancien membre du conseil d administration de la grande mosquée de Lyon. Publications de l Union Européenne : - Les juridictions des Etats membres de l Union Européenne : panorama des 27 Etats membres de l Union européenne, - Versions consolidées du Traité sur l Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (JO C 115) : sont compris dans la publication leurs protocoles et annexes ; 6

7 - Bibliographie juridique de l intégration européenne 2007 : elle contient environ références bibliographiques, accessibles par des tables de matières systématiques et par l index des auteurs. Une commande en ligne sur le site internet pfconsult@pfconsult.com est possible. Entretiens communautaires et séminaires-école Entretiens communautaires : o Droit des consommateurs en Europe : vendredi 3 octobre 2008 o Les derniers développements du droit communautaire de la concurrence : vendredi 21 novembre 2008 Séminaires école : o Droit communautaire général : jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2008 AGENDA PRÉSIDENT et DÉLÉGATIONS Président : Juillet 3 Rencontre Président FNUJA 4 Journée «prisons» (colloque à l université d Evry) Déjeuner de Bâtonniers 7 Rencontre conseil de l Ordre de Lille 8 Assemblée générale de la DBF 17 Rencontre Mrs. HYEST et BETEILLE, sénateurs Rencontre avec le Directeur des services Pénitentiaires Septembre 5 Rencontre Chambre Nationale des Huissiers Rencontre avec l Ordre des Avocats au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation 5-6 Séminaire du Bureau de la Conférence Conférence des Bâtonniers de l Ouest 9 Audition par la commission DARROIS 10 Rencontre M. MAZARS (DACS) 11 Colloque sur l acte sous signature juridique à Lyon 12 Rentrée du Barreau de Lille 13 Rencontre avec le Conseil de l Ordre de Versailles 15 Rencontre Madame le Ministre de l Intérieur (fichier Edvige) 17 Rencontre Directeur adjoint du Président du Sénat et conseillers Justice Sénat et Assemblée nationale Audition par la Commission des Lois de l Assemblée nationale (fichier Edvige) Commission tripartite sur les contrats et l assurance RC 18 Colloque sur l accès au droit à Bruxelles 19 Assemblée générale de la Conférence à la Commission européenne 24 Rencontre de députés avec le Bâtonnier de Paris et le Président du CNB Rentrée de Rennes 25 Ouverture du congrès de droit européen à Perpignan 26 Rencontre Ordre des Avocats au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation 7

8 Délégations : Juillet 11 Rencontre Directrice des Affaires Civiles et du Sceau (tarif-honoraires) (A. GUILLOUX) Août 7 au 12 Congrès de l ABA à New York (A. GUILLOUX) Université d Eté à Saint-Malo sur la réforme des tutelles (N. DUVAL) 28 Congrès AIJA (C. DUVERNOY) Septembre 23 Conseil National du Droit (M.F. DUMAS-COLNOT) Présentation par Ipsos des résultats de l enquête «Les français, l avocat et la justice» (F. GABET) 26 Séminaire UIA sur le secret professionnel (A. POUCHELON) Rentrée de Metz (J.F. MORTELETTE) Colloque du Touquet (F. COVIN) N oubliez pas : Rejets des demandes d inscription d avocats dans les Barreaux : La Conférence rappelle que vous pouvez l interroger sur les demandes d inscription rejetées par les Barreaux. Afin que notre fichier soit à jour, n oubliez pas de nous informer des rejets effectués par votre Barreau en précisant nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ainsi que la date de la décision et le barreau ayant prononcé ce rejet. La personne concernée sera informée par nos soins (art. 32 de la loi du 6 août 2004). Le site de la Conférence est avocatfrance.com : les participations de tous bénéficieront à chacun Le code d accès à l Extranet de la Conférence, consultable à partir de Avocatfrance.com, est disponible à la Conférence des Bâtonniers pour les Membres du Conseil de l Ordre 8