CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A LA REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX DE CREATION D UN CARREFOUR GIRATOIRE AU DROIT DU

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1 Aménagement de la route de Sainte Luce entre la station tramway Souillarderie et la rue du Perray à Nantes CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A LA REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX DE CREATION D UN CARREFOUR GIRATOIRE AU DROIT DU PASSAGE A NIVEAU N 109 DE LA LIGNE FERROVIAIRE SEGRE / NANTES ETAT (SECTION DOULON :CARQUEFOU) ZAC de la Bottière-Chênaie 1/9

2 Entre Nantes Métropole, établissement public de coopération intercommunale structuré en communauté urbaine et représenté par Monsieur Jean-Pierre Fougerat, Vice Président délégué, chargé de la voirie, en vertu de la délibération n du conseil communautaire en date du 27 juin 2008., Et Réseau Ferré de France, ci-après désigné «RFF», Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial (EPIC), immatriculé au registre du Commerce de Paris sous le n B (2002B08113), dont le siè ge est situé, 92, avenue de France, PARIS, représenté par Monsieur le Président de RFF, Hubert du MESNIL, ayant donné délégation de signature à Monsieur Serge MICHEL, Directeur régional de RFF pour la Bretagne et les Pays de la Loire, par une décision en date du 7 janvier VU La loi n du 13 février 1997 portant créatio n de l établissement public RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire, Le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missi ons et aux statuts de RFF, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT ZAC de la Bottière-Chênaie 2/9

3 PREAMBULE En lien avec la création de la ZAC (Zone d Aménagement Concertée) Bottière Chénaie, Nantes Métropole souhaite aménager la route de Sainte Luce à Nantes entre la station de tramway Souillarderie et la rue du Perray à Nantes, section comprise entre les deux lignes ferroviaires, Nantes Châteaubriant et Segré Nantes-Etat (section Doulon Carquefou). Le programme d aménagement comprend : l aménagement de la voirie entre la station de la Souillarderie et la rue du Perray avec intégration de stationnement, de couloirs cyclables et d aménagements destinés à faciliter la circulation des transports en commun. le traitement de l intersection de la route de Ste Luce avec le futur mail et la ligne SNCF, le traitement des intersections de la route de Ste Luce avec les nouvelles voies de desserte de la ZAC, la rénovation de l éclairage public, la réalisation d aménagements pour sécuriser la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite entre la station Souillarderie et la future Médiathéque. l effacement des réseaux d éclairage, EDF et téléphoniques, les plantations liées aux travaux de voirie. La réalisation des ces aménagements a donc un impact sur les installations ferroviaires de la ligne de Segré à Nantes-Etat (section Doulon Carquefou) : - création d un carrefour giratoire au droit du passage à niveau (PN) 109 au km La présente convention concerne les aménagements rendus nécessaires sur le domaine ferroviaire. Ces aménagements sont décrits sur les plans joints en annexe de cette convention. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d exécution des études et des travaux de création d un carrefour giratoire au droit du passage à niveau n 109 au km sur la ligne ferroviaire de Segré à Nantes-Etat. ZAC de la Bottière-Chênaie 3/9

4 ARTICLE 2 - MAITRISE D OUVRAGE RFF, propriétaire des infrastructures ferroviaires, assure la maîtrise d ouvrage des études et des travaux décrits à l article 3 ci-après, objets de la présente convention. ARTICLE 3 PROGRAMME DE L OPERATION SOUS MAITRISE D OUVRAGE RFF Les études et les travaux sous maîtrise d ouvrage RFF sont décrits ci-dessous : Création du carrefour giratoire au droit du passage à niveau (PN) n 109 Travaux de voie, clôtures, voirie : - dépose du passage à niveau actuel après mise en service du nouveau PN situé sur le giratoire, (rails : 90 ml traverses 150 ballast contre-rails : 60 ml enrobés : 90 m²) - fourniture et pose de voie courante avec joints de voie (90 ml de voie en traverses béton bi-bloc et rails de 46 kg/m), - fourniture et pose de platelages type Strail et Pédistrail, (20 modules caoutchouc Strail et 4 modules caoutchouc Pédistrail), Travaux de modification des installations de sécurité : Transformation du PN en SAL (Signalisation Automatique Lumineuse) type EF.FC équipé de 4 demi barrières d entrée. Le PN sera équipé de 4 feux rouges clignotants à diodes pour les voitures et de 4 pictogrammes pour les cycles et les piétons. Compte tenu du moment du PN, un téléphone type «autoroute» est prévu. Il est également prévu 4 sonneries à forte sonorité, une devant chaque barrière. Les annonces du PN seront toujours déclenchées par radio et son franchissement tributaire des 2 feux verts. Le réarmement des annonces se fera automatiquement grâce à la mise en place de 2 boucles inductives qui maintiendront le PN fermé durant toute la traversée du giratoire par le train. Les installations seront recâblées dans une guérite NS1 avec un abri à accus. Travaux de modification des installations de télécommunication : - fourniture, pose et raccordement d une baguette de câble 14P ZPFU, - reprise sur le câble existant à proximité du regard côté Segré du futur PN jusqu à la STM existante au PK côté Nantes, - fourniture, pose et raccordement des téléphones du PN, - fourniture du câble 2 paires ZPFU de desserte des téléphones du PN, - dépose du câble 14P ZPFU existant. Les entreprises travaillant pour RFF devront également répondre aux prescriptions du CSPS de la route de Sainte Luce afin que la coordination de l ensemble des travaux puisse être assurée. ARTICLE 4 DUREE DE L OPERATION ET DE LA CONVENTION La durée prévisionnelle des études est estimée à 3 mois à compter de la date de signature de la présente convention, et la durée prévisionnelle des travaux est estimée à 9 mois. ZAC de la Bottière-Chênaie 4/9

5 Ce planning prévisionnel pourra évoluer sur justification du maître d ouvrage et sous réserve d accord écrit de Nantes Métropole. La présente convention prendra effet à compter de la notification à Réseau Ferré de France par Nantes Métropole d un exemplaire de la convention signé des deux parties. Elle prendra fin à la date du paiement intégral des sommes dues par Nantes Métropole à Réseau Ferré de France. ARTICLE 5 ESTIMATION DE L OPERATION Le coût des études et des travaux sous maîtrise d ouvrage RFF, objet de la présente convention, est estimé à H.T. (y compris les frais de maîtrise d ouvrage et les frais de maîtrise d œuvre) aux conditions économiques de janvier 2007 (voir devis joint en annexes). Les dépenses des études et des travaux sont ramenées aux conditions économiques de janvier 2007 en fonction de la variation de l index TP01 publié par le «Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes». ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES Besoin de financement prévisionnel Le besoin de financement relatif à l objet de la convention est fonction : - de l estimation initiale de l opération telle que mentionnée à l article 5 - du calendrier prévisionnel de réalisation des études et des travaux qui devrait s étendre jusqu en 2009, - de l évolution des prix, sur la base : - des index TP01 déjà publiés par le «Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes», entre les conditions économiques de janvier 2007 et celles de décembre 2007, soit 8% d augmentation - d un taux prévisionnel de 4 % par an au-delà de décembre A la date de la signature de la convention (2008), le besoin de financement estimé est donc de H.T. A la date de fin des travaux (2009) le besoin de financement est estimé à HT. S agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national ou d une subvention destinée à prendre en charge l achat par RFF de biens ou services déterminés auprès d un autre assujetti, ces contributions, en tant que subvention d équipement, sont exonérées de TVA. ZAC de la Bottière-Chênaie 5/9

6 6.2 - Plan de financement Nantes Métropole s engage à rembourser à RFF toutes les dépenses que les études et les travaux envisagés à l article 3 entraîneront pour l établissement public Modalités de versement des participations RFF procède aux appels de fonds auprès de Nantes Métropole selon l échéancier et les modalités suivants : A la signature de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 20 % du besoin de financement de HT indiqué à l article 6.1, soit HT Selon avancement des études et des travaux et sur présentation d un certificat d avancement visé par le Chef du Service des Projets d Investissement, ainsi que des justificatifs des dépenses engagées par RFF, des appels de fonds trimestriels, jusqu à 95 % du besoin de financement indiqué à l article 6.1 En fin de travaux, RFF établira sur la base des dépenses réelles effectuées, y compris les honoraires correspondant à la maîtrise d ouvrage et à la maîtrise d œuvre, le décompte général et définitif et procèdera au vu de ce décompte suivant le cas, soit au versement du trop perçu, soit à un appel de fonds pour règlement du solde Facturation et recouvrement Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention seront réglées dans un délai de 45 jours, à compter de la date de réception de l appel de fonds. Le maître d ouvrage ne devant pas supporter de frais financiers induits par les retards de règlement du financeur, ce dernier s engage à respecter le délai de règlement. A défaut, le montant dû serait passible d intérêts moratoires calculés au taux légal. Les dates et références des paiements seront portées à la connaissance de RFF par courrier. Nantes Métropole se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire au compte de RFF : Bénéficiaire RFF Etablissement Agence Société Générale Agence Opéra à Paris Code Code N de compte Clé Etablissement Guichet RIB Domiciliation Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont : ZAC de la Bottière-Chênaie 6/9

7 Nantes Métropole Communauté urbaine NANTES cedex 9 Réseau Ferré de France Direction financière 92, avenue de France PARIS ARTICLE 7 GESTION DES ECARTS Information de Nantes Métropole sur les écarts En cas de dépassement de l estimation en euros constants visée à l article 5, ou en cas de dépassement du besoin de financement visé à l article 6.1, à quelque stade d avancement de l opération que ce soit, Nantes Métropole devra être immédiatement informée par RFF. En tout état de cause, Nantes Métropole devra être informée de l actualisation du coût projeté à terme de l opération à deux étapes, même s il n y a pas de dépassement du besoin de financement : - à la fin des études, RFF devra communiquer le coût projeté à terme de l opération, en tenant compte des actualisations des prix, - Avant la signature des contrats pour la réalisation des travaux, RFF devra communiquer le coût projeté à terme de l opération, en tenant compte du montant des travaux figurant dans ces contrats Lors de ces deux étapes, RFF devra attendre la validation de Nantes Métropole, avant de lancer sa consultation pour les travaux, dans le premier cas, et de signer les contrats, dans le deuxième cas. En cas de silence gardé par Nantes Métropole pendant un délai d une semaine à compter de l information donnée par RFF, la validation sera réputée acquise Dépassement du besoin de financement En cas de dépassement du besoin de financement actualisé conformément aux dispositions de l article 6.1, un avenant devra être conclu. RFF devra fournir toutes les pièces justificatives à ce dépassement. Tant que le montant des dépenses, ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de janvier 2007 selon les dispositions fixées à l article 5, reste inférieur ou égal à l estimation en euros constants, il n y a pas de dépassement de coût ; Nantes Métropole s engage donc à mettre en place les financements complémentaires audelà du montant plafonné défini à l article 6.1. Un avenant à la présente convention formalise cet accord. En cas de dépassement de l estimation en euros constants la présente convention fera l objet d un avenant, après accord de Nantes Métropole. Si ce dépassement est supérieur à 5%, Nantes Métropole se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l opération. Les frais engagés par RFF pour ses études, ses travaux en cours ou les travaux nécessaires à établir une situation à caractère définitif seront facturés à Nantes Métropole sur présentation de justificatifs. ZAC de la Bottière-Chênaie 7/9

8 Dans tous les cas RFF sera remboursé des dépenses réelles. 7.3 Economies par rapport au besoin de financement En cas d économies, c est-à-dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur ou égal au besoin de financement actualisé conformément aux dispositions de l article 6.1, la participation de Nantes Métropole sera ajustée en conséquence. En cas de trop-perçu, Nantes Métropole sera remboursée à due concurrence. ARTICLE 8 MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention donnera lieu à l établissement d un avenant. En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans tous les cas, Nantes Métropole s engage à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation ainsi que les dépenses d études et de travaux nécessaires à établir une situation à caractère définitif. Sur cette base, le maître d ouvrage procèdera à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès de Nantes Métropole. ARTICLE 9 LITIGES A défaut d accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Nantes. ARTICLE 10 MESURES D ORDRE Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Fait à Nantes, le ZAC de la Bottière-Chênaie 8/9

9 Pour Nantes Métropole Pour Réseau Ferré de France Le Vice Président délégué Jean-Pierre FOUGERAT Le Directeur régional Serge MICHEL ANNEXES Devis de RFF Plans du projet d aménagement d un carrefour giratoire sur la route de Sainte Luce à Nantes au droit du PN 109 ZAC de la Bottière-Chênaie 9/9

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