Politique sur la conduite responsable de la recherche

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1 Plitique sur la cnduite respnsable de la recherche Adptée par le Cnseil pédaggique Le 25 avril 2012 Mise à jur : 22 mai 2013, 20 mai 2015

2 Préambule : HEC Mntréal est garante, auprès de la sciété, de l intégrité de ses chercheurs. La présente plitique énnce les principes, les règles et les prcédures en matière de cnduite respnsable de la recherche. Les chercheurs divent appliquer les meilleures pratiques de recherche de façn hnnête, respnsable, franche et équitable lrsqu'ils prduisent et diffusent des cnnaissances. De plus, ils divent respecter les exigences des plitiques applicables de HEC Mntréal et les nrmes prfessinnelles u disciplinaires et se cnfrmer aux lis et règlements en vigueur. La présente plitique s applique tant aux chercheurs qui snt à l empli de HEC Mntréal qu aux étudiants qui nt été admis à l un de ses prgrammes. L expressin «chercheur» dans la présente plitique signifie dnc à la fis les chercheurs à l empli de HEC Mntréal et ses étudiants. Le Règlement sur l intégrité intellectuelle des étudiants a tutefis préséance sur la présente plitique pur ce qui est du traitement des infractins de nature pédaggique liées aux curs suivis par les étudiants u à la rédactin d un rapprt de prjet supervisé, d un mémire u d une thèse. 1. Mettre de l avant les meilleures pratiques en recherche 1.1. Meilleures pratiques en matière d intégrité de la recherche Les respnsabilités minimales des chercheurs en ce qui a trait à l intégrité de la recherche snt les suivantes. a. Faire preuve d'une grande rigueur lrsqu'ils prpsent et réalisent des travaux de recherche, qu'ils enregistrent, analysent et interprètent des dnnées et qu'ils rapprtent et publient des dnnées et des résultats. b. Cnserver des dssiers cmplets et exacts pur les dnnées, les méthdes et les résultats, y cmpris les graphiques et les images, cnfrmément à l'entente de financement applicable, aux plitiques de l'établissement, aux lis et aux règlements, ainsi qu'aux nrmes prfessinnelles u disciplinaires, de façn à permettre la vérificatin u la reprductin des travaux. c. Furnir les références et, s'il y a lieu, btenir la permissin, lrsque des travaux publiés et nn publiés snt utilisés, ntamment des dnnées, des dcuments riginaux, des méthdes, des résultats, des graphiques et des images. d. Présenter en tant qu'auteurs, avec leur cnsentement, tutes les persnnes qui nt cntribué, de façn cncrète u cnceptuelle, au cntenu de la publicatin u du dcument et qui en partagent la respnsabilité, mais seulement ces persnnes, cnfrmément à leurs cntributins respectives et aux plitiques en matière de paternité qui s'appliquent aux publicatins visées. e. Mentinner, en plus des auteurs, tutes les persnnes qui nt cntribué aux travaux de recherche, ntamment les rédacteurs, les bailleurs de fnds et les cmmanditaires. Page 2

3 f. Gérer tut cnflit d'intérêts réel, ptentiel u apparent cnfrmément à la Plitique relative aux cnflits d intérêts en recherche de HEC Mntréal Demander u détenir des fnds de recherche Dans leur demande de financement et les dcuments cnnexes, les candidats et les titulaires d'une burse, d'une subventin u de tut autre fnds de recherche divent furnir de l'infrmatin véridique, cmplète et exacte, se présenter et présenter leurs travaux et leurs réalisatins cnfrmément aux nrmes du dmaine pertinent Le candidat atteste, au mment de dépser une demande de financement, qu il n'a pas été déclaré nn admissible à demander u à détenir des fnds d un rganisme subventinnaire u de tut autre rganisme qui finance la recherche, au pays u à l'étranger, pur des mtifs de vilatin des plitiques en matière de cnduite respnsable de la recherche, ntamment les plitiques relatives à l'éthique, à l'intégrité u à la gestin financière Le candidat dit vérifier si les autres persnnes mentinnées dans la demande nt dnné leur cnsentement à cet égard Gestin des fnds de recherche Les smmes ctryées aux chercheurs divent servir exclusivement à des fins de recherche. Les chercheurs snt respnsables d'utiliser les subventins, les burses u tut autre fnds de recherche cnfrmément aux plitiques des rganismes subventinnaires, y cmpris le Guide d'administratin financière des tris cnseils et les guides des subventins et des burses des tris cnseils, u aux règles établies par tut autre rganisme qui finance la recherche u à tute autre règle impsée par HEC Mntréal. Les chercheurs divent aussi furnir l'infrmatin véridique, cmplète et exacte au sujet de la dcumentatin liée aux dépenses imputées aux cmptes d un fnds de recherche Exigences des tris rganismes quant au respect de la réglementatin Les chercheurs divent se cnfrmer à tutes les exigences applicables des rganismes et aux lis liées à la cnduite de la recherche, ntamment les suivantes : la 2 e éditin de l'énncé de plitique des tris Cnseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2); les nrmes et directives du Cnseil canadien de prtectin des animaux; les plitiques des rganismes relatives à la Li canadienne sur l'évaluatin envirnnementale; les licences de recherche requises sur le terrain; les Lignes directrices en matière de bisécurité en labratire; le Prgramme des marchandises cntrôlées; Page 3

4 les lis et règlements de la Cmmissin canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); la Li sur les aliments et drgues Sensibilisatin et éducatin L'établissement dit assumer les respnsabilités suivantes. a. Faire cnnaître à tutes les persnnes qui réalisent des activités de recherche dans l'établissement ce qu'est la cnduite respnsable de la recherche, ntamment les exigences des rganismes décrites dans les plitiques de l'établissement, les cnséquences du nn-respect de ces exigences, ainsi que le prcessus d'examen des allégatins. b. Cmmuniquer sa plitique sur l intégrité de la recherche au sein de l'établissement et diffuser des rapprts statistiques annuels sur les cas cnfirmés de vilatin de cette plitique et les mesures qui nt été prises, sus réserve des lis applicables, ntamment la Li sur la prtectin des renseignements persnnels. c. Faire cnnaître au sein de l'établissement la persnne-ressurce centrale qui est respnsable de recevir les demandes de renseignements cnfidentielles, les allégatins et l'infrmatin liée aux allégatins de vilatin des plitiques des rganismes. 2. Vilatin des meilleures pratiques en recherche 2.1. Cas de vilatin des respnsabilités minimales des chercheurs relativement à l intégrité de la recherche Vici une liste nn exhaustive de cas de vilatin des respnsabilités minimales des chercheurs en matière d intégrité de la recherche : a. Fabricatin : L'inventin de dnnées, de dcuments riginaux, de méthdes u de résultats, y cmpris les graphiques et les images. b. Falsificatin : La manipulatin, la mdificatin u l'missin de dnnées, de dcuments riginaux, de méthdes u de résultats, y cmpris les graphiques et les images, sans le mentinner, ce qui fausse les résultats u les cnclusins. c. Destructin des dssiers de recherche : La destructin de ses dnnées u dssiers de recherche u de ceux d'une autre persnne pur éviter spécifiquement la décuverte d'un acte répréhensible u en vilatin de l'entente de financement, des plitiques de l'établissement, des lis, des règlements u des nrmes prfessinnelles u disciplinaires applicables. d. Plagiat : L'utilisatin des travaux publiés u nn publiés d'une autre persnne, ntamment les théries, les cncepts, les dnnées, les dcuments riginaux, les méthdes et les résultats, y cmpris les graphiques et les images, cmme si c'était les siens sans faire les mentins apprpriées et, le cas échéant, sans permissin. Page 4

5 e. Republicatin : La publicatin, dans la même langue u dans une autre langue, de ses travaux, d'une partie de ses travaux u de ses dnnées qui nt déjà été publiés sans mentin adéquate de la surce u sans justificatin. f. Fausse paternité : L'attributin d'une fausse paternité, ntamment à des persnnes autres que celles qui nt suffisamment cntribué à des travaux pur en assumer la respnsabilité intellectuelle, u le fait pur une persnne d'accepter d'être cnsidérée cmme l'un des auteurs d'une publicatin lrsque sa cntributin est minime u négligeable. g. Mentin inadéquate : Le défaut de recnnaître de manière apprpriée les cntributins d'autres persnnes, cnfrmément à leurs cntributins respectives et aux plitiques en matière de paternité qui s'appliquent aux publicatins visées. Cnstitue aussi une mentin inadéquate le fait d mettre de mentinner la surce du sutien financier dans ses activités de recherche, tel qu exigé par les rganismes de financement. h. Mauvaise gestin des cnflits d'intérêts : Le défaut de gérer adéquatement tut cnflit d'intérêts réel, ptentiel u apparent. Les chercheurs divent se référer à la Plitique relative aux cnflits d intérêts en recherche de HEC Mntréal à ce sujet. i. Multiple sumissin : La sumissin d un même article de façn simultanée à plus d une revue scientifique u à caractère prfessinnel Fausse déclaratin dans une demande de financement Vici une liste nn exhaustive de cas de vilatin des respnsabilités minimales des chercheurs en matière de demande de subventin, de burse u de tut autre fnds de recherche: a. Furnir de l'infrmatin incmplète, inexacte u fausse dans une demande de subventin, de burse u de tut autre fnds de recherche, u dans un dcument cnnexe, par exemple une lettre d'appui u un rapprt d'étape. b. Demander u détenir des fnds d'un rganisme après avir été déclaré inadmissible à demander u à détenir des fnds par un rganisme subventinnaire, au pays u à l'étranger, pur des mtifs de vilatin des plitiques en matière de cnduite respnsable de la recherche, ntamment les plitiques relatives à l'éthique, à l'intégrité u à la gestin financière. c. Inclure le nm de ccandidats, de cllabrateurs u de partenaires sans leur cnsentement Mauvaise gestin des fnds de recherche Vici une liste nn exhaustive de cas de vilatin des respnsabilités minimales des chercheurs en matière de gestin des fnds de recherche. a. Utiliser les fnds de recherche pur d autres fins que la recherche u à des fins qui ne snt pas cnfrmes aux plitiques des rganismes subventinnaires u de HEC Mntréal; Page 5

6 b. déturner les fnds de recherche; ne pas respecter les plitiques financières des rganismes subventinnaires, dnt ntamment le Guide d'administratin financière des tris cnseils et les guides des rganismes pur les subventins et les burses des tris cnseils, les plitiques financières des Fnds de recherche du Québec u les règles établies par tut autre rganisme qui finance la recherche u tute autre règle impsée par HEC Mntréal. c. dnner de l'infrmatin incmplète, inexacte u fausse au sujet de la dcumentatin liée aux dépenses imputées aux cmptes d un fnds de recherche. d. Détruire les dcuments pertinents de façn intempestive Vilatin des exigences quant au respect de la réglementatin Vici une liste nn exhaustive de cas de vilatin des plitiques cncernant certains types de recherche: a. Ne pas se cnfrmer aux exigences des plitiques des rganismes u des plitiques, lis u règlements prévyant une directive claire et à caractère bligatire qui cncernent certains types de recherche; b. Ces exigences peuvent avir trait aux dispsitins législatives applicables, telles que le Cde civil du Québec, u aux règles u nrmes recnnues, telles que la prtectin des animaux, la bisécurité en labratire, le respect des nrmes envirnnementales et les cdes de déntlgie. Lrsque les activités de recherche se dérulent à l extérieur du Québec, les dispsitins législatives divent être respectées tant au sein de l établissement canadien que dans l autre pays u à l endrit ù se dérule la recherche, et les nrmes lcales divent être cnsidérées; c. ne pas respecter les ententes de cnfidentialité; d. ne pas btenir les apprbatins, les permis u les attestatins apprpriés avant d'entreprendre des activités de recherche; e. prter atteinte à l intégrité d un prcessus d évaluatin scientifique par les pairs et à l ctri de financement; f. prter des accusatins fausses u trmpeuses. 3. Traitement des allégatins de vilatin 3.1. Réceptin des allégatins de vilatin Tute persnne qui cnnaît une situatin qui purrait cnstituer une situatin de vilatin en vertu de l article 2 peut la déclarer au directeur de la recherche. Une telle plainte peut également être dépsée par un rganisme subventinnaire. Page 6

7 La plainte peut viser un u plusieurs chercheurs Le directeur de la recherche dit prtéger l annymat du plaignant qui en fait la demande Dans le cas ù la plainte mettrait en cause le directeur de la recherche, elle est adressée directement au directeur de l Écle Le directeur de la recherche, u le directeur de l Écle en sn absence, peut impser des sanctins immédiates, avant u pendant la tenue de l enquête, ntamment si la santé u la sécurité de persnnes snt mises en cause, si les fnds des rganismes subventinnaires peuvent être dilapidés, si des biens appartenant à l Écle risquent d être endmmagés u si la réputatin de l Écle est menacée. Le directeur de la recherche, u le directeur de l Écle en sn absence, peut également prendre des mesures immédiates afin de prtéger la réputatin des persnnes impliquées Le directeur de la recherche transfère à la directin du prgramme de l étudiant cncerné tute plainte relative à une infractin de nature pédaggique alléguée liées aux curs suivis par un étudiant u à la rédactin d un rapprt de prjet supervisé, d un mémire u d une thèse Le directeur de la recherche effectue une enquête initiale pur déterminer si une allégatin a un minimum de fndement. Il dit s adjindre à cette étape préliminaire, un prfesseur titulaire qui n est pas du même département que la persnne visée par la plainte u que la persnne plaignante. Il peut rejeter celles qui snt manifestement mal fndées, u en accepter le dépôt s il s agit d une allégatin réfléchie et en cnfier le traitement à un cmité d investigatin tel que prévu à l article Si la plainte est rejetée parce qu elle est manifestement mal fndée, la persnne plaignante en est avisée par écrit à l intérieur d un délai de vingt (20) jurs du dépôt de la plainte. Le directeur de la recherche dépliera les effrts requis pur prtéger u rétablir la réputatin des persnnes visées par une allégatin manifestement mal fndée Les allégatins annymes divent être traitées en suivant les prcessus décrits dans la présente sectin en faisant les adaptatins nécessaires Prcessus d investigatin S il cnclut que l allégatin est réfléchie, le directeur de la recherche cnvque un cmité d investigatin afin d assurer le traitement de la plainte Dans le cas d une allégatin prtant sur des activités cmprtant un lien tangible de financement avec les Fnds de recherche du Québec seulement, le directeur de la recherche peut décider de ne pas cnvquer un cmité d investigatin si, après avir entendu la persnne visée par la plainte, les faits snt clairs (par exemple, lrsque la persnne visée par la plainte recnnaît les faits allégués u que l examen de la plainte n apprterait pas de faits nuveaux vis-à-vis de l allégatin). Le directeur de la recherche dispse alrs de la plainte en cnfrmité avec la sectin 3.3 avec les adaptatins nécessaires. Page 7

8 Le cmité d investigatin est nmmé par le directeur de l Écle, qui en désigne également le président. Ce cmité est frmé de deux prfesseurs titulaires de HEC Mntréal et d un membre externe qui n a aucun lien avec l Écle. Dans le cas d une plainte cntre un chercheur financé par les FRQ, un des prfesseurs titulaires de HEC Mntréal dit prvenir du dmaine de recherche u de cmpétence prfessinnelle dans lequel œuvre la persnne visée par la plainte Le directeur de la recherche dit s assurer que les membres du cmité ne snt pas en cnflit d intérêts par rapprt au chercheur qui est l bjet de la plainte, u à la persnne plaignante Le directeur de la recherche dispse d un délai de trente (30) jurs de la réceptin de la plainte pur cnvquer un cmité d investigatin. Le cmité d investigatin dit par la suite agir avec diligence La persnne visée par la plainte dit être infrmée par écrit de la teneur de la plainte qui a été faite à sn égard. Cette persnne dit également être infrmée de sn bligatin de se retirer de tut prcessus d évaluatin d un rganisme subventinnaire fédéral, tel que prescrit par la Plitique sur les cnflits d intérêts et la cnfidentialité des rganismes fédéraux de financement de la recherche, et de ne pas accepter de participer à un tel prcessus pendant la durée de l enquête Dans le cadre de sn mandat, le cmité d'investigatin peut prendre tus les myens pur btenir les renseignements nécessaires à sn investigatin. Il tient un registre des dcuments qu il reçit La persnne visée par la plainte dit avir l pprtunité de se faire entendre par le cmité d investigatin, tant en persnne que par écrit Le traitement des plaintes se fait dans le respect des principes de cnfidentialité et de présmptin d inncence. Les persnnes prcédant à l examen des plaintes divent prtéger la vie privée de la persnne visée par la plainte et de la persnne plaignante. Ils divent signer un engagement de cnfidentialité à cet effet. Tute la dcumentatin et tus les renseignements furnis au cmité snt cnfidentiels Le rapprt du cmité d investigatin dit être dépsé auprès du directeur de la recherche dans un délai de sixante (60) jurs après la fin de l investigatin. Le rapprt dit faire état de la plainte, des éléments de preuve recueillis, des cnclusins quant au bien-fndé de la plainte et, au besin, des recmmandatins pur éviter qu une situatin semblable se reprduise Décisins sur les cas d incnduite Lrsque le cmité d investigatin cnclut que la plainte n est pas fndée, le directeur de la recherche ferme le dssier et en infrme la persnne visée par la plainte et la persnne plaignante. Le directeur de la recherche dit prendre les myens apprpriés afin de prtéger la réputatin des persnnes en cause, u, le cas échéant, afin de restaurer leur réputatin Lrsque le cmité d investigatin cnclut que la plainte est fndée, le directeur de la recherche cmmunique le rapprt du cmité d investigatin et la dcumentatin pertinente au directeur des affaires prfessrales, et lui recmmande une sanctin apprpriée. Lrsque la persnne visée par la plainte est un étudiant, il faut, dans la présente sectin, remplacer lrsque pertinent l expressin «directeur des affaires prfessrales» par «directeur des affaires académiques». Page 8

9 Avant d impser une sanctin, le directeur des affaires prfessrales, dit tenir cmpte de la nature et de la gravité des faits reprchés. Il dit également dnner à la persnne visée par la plainte l pprtunité de se faire entendre sur la sanctin Les principales sanctins qui peuvent être appliquées à un emplyé de l Écle snt : l avertissement, la suspensin de l accès aux subventins de recherche, la suspensin u le cngédiement. Le directeur des affaires prfessrales, peut également impser tute autre sanctin qu il jugera apprpriée, et il peut, ntamment : envyer au chercheur une lettre pur lui indiquer les préccupatins de l établissement; exiger que le chercheur crrige le dssier de recherche et furnisse une preuve que le dssier de recherche a été crrigé; infrmer le chercheur que la directin de la recherche n'acceptera désrmais aucune demande de financement de sa part pendant une péride définie u indéfinie; mettre fin aux versements à venir de la subventin, de la burse u de tut autre fnds de recherche; u demander le rembursement dans un délai défini d'une partie u de la ttalité des fnds versés. Tute persnne qui est frappée d une interdictin de demander u de recevir une subventin d un rganisme subventinnaire est tenue de se retirer de tut prcessus d évaluatin d un rganisme subventinnaire fédéral, tel que prescrit par la Plitique sur les cnflits d intérêts et la cnfidentialité des rganismes fédéraux de financement de la recherche et de ne pas participer à un tel prcessus pendant la durée de cette sanctin. Les principales sanctins qui peuvent être appliquées à un étudiant de l Écle en cas de vilatin de la présente plitique snt : l avertissement, la suspensin de l accès au financement accrdé par HEC Mntréal u tut rganisme subventinnaire, l bligatin de refaire la recherche en cnfrmité avec la présente plitique, u l bligatin de refaire la ttalité u une partie d un rapprt de prjet supervisé, d un mémire u d une thèse, la suspensin u l expulsin définitive de HEC Mntréal, ce qui empêche cet étudiant d être admis u réadmis à un prgramme u inscrit à un curs de HEC Mntréal, u d btenir un grade, un diplôme u un certificat. On peut également appliquer tute autre sanctin jugée pertinente Dans le cas d un cngédiement, le directeur des affaires prfessrales purra cnsulter au préalable la directin des ressurces humaines. Le Cnseil d administratin de HEC Mntréal dit autriser tute décisin relative au cngédiement d un prfesseur Le chercheur peut aussi faire l bjet de sanctins impsées par l un u l autre des rganismes subventinnaires en plus et indépendamment des sanctins impsées par l Écle. Page 9

10 Un prfesseur devra inclure tut avis de sanctin dans un éventuel dssier de prmtin dans la sectin prtant sur la recherche. Le directeur de la recherche purra ajuter l avis de sanctin dans le dssier d un candidat à la prmtin qui met de le faire lui-même Le directeur de la recherche purra demander que la décisin prtant sur une demande de prmtin sit suspendue jusqu à ce que le cmité d investigatin ait terminé sn rapprt et que la plainte sit rejetée u, en cas de sanctin, jusqu à ce que le délai d appel sit expiré u jusqu à ce que le prcessus d appel sit terminé Au terme du prcessus, le directeur des affaires prfessrales infrme la persnne visée par la plainte de la sanctin qui lui est impsée. Il peut infrmer la persnne plaignante que le prcessus d investigatin a été finalisé et de la décisin qui a été rendue, sans tutefis être tenu de l infrmer de la sanctin qui a été impsée La persnne recnnue cupable d un manquement à la présente plitique peut demander la révisin de la décisin et de la sanctin à un Cmité d appel de l intégrité de la recherche. Le Cmité d appel est frmé de tris persnnes, qui snt principalement des membres du crps prfessral de HEC Mntréal, nmmées par le directeur de l Écle. Le directeur de l Écle désigne un des membres de ce cmité à titre de président du cmité. La demande de révisin dit être dépsée auprès du directeur de la recherche au plus tard trente (30) jurs après la réceptin de la lettre de sanctin La demande de révisin est analysée uniquement sur la base du dssier tel que cnstitué. Le Cmité d appel de l intégrité de la recherche présente ses cnclusins et ses recmmandatins au directeur de l Écle. Lrsqu il a reçu les recmmandatins du Cmité d appel, le directeur de l Écle prend la décisin qu il juge apprpriée sur la décisin qui a été rendue par le cmité d investigatin et sur la sanctin qui a été impsée. Par la suite, il en infrme la persnne visée par la plainte. La décisin du directeur est finale et sans appel. 4. Infrmatins pur les rganismes subventinnaires fédéraux 4.1. Sus réserve des lis applicables, ntamment les lis sur la prtectin des renseignements persnnels, la directin de la recherche dit immédiatement infrmer l'rganisme subventinnaire u le Secrétariat sur la cnduite respnsable de la recherche («SCRR») des allégatins qui cncernent des activités financées par celui-ci et qui purraient cmprter d'imprtants risques sur le plan des finances, de la santé et de la sûreté u d'autres risques. Le SCRR est un rganisme fédéral qui, entre autres, furnit des services de sutien en matière d administratin et de travail de fnd au Grupe sur la cnduite respnsable de la recherche (GCRR) et aux tris rganismes fédéraux de la recherche canadiens en ce qui a trait au Cadre de référence des tris rganismes sur la cnduite respnsable de la recherche Lrsque le SCRR a reçu une cpie de l'allégatin u qu'il en a été avisé cnfrmément à la sectin précédente, la directin de la recherche dit lui rédiger une lettre indiquant si elle cmpte réaliser u nn une investigatin. Si le cas de vilatin est cnfirmé à l'issue de l'investigatin, les exigences en matière de rapprt énncées à la sectin suivante s'appliquent La directin de la recherche dit rédiger un rapprt à l'intentin du SCRR sur chaque enquête qu'elle réalise pur une allégatin de vilatin des plitiques qui cncerne une demande de financement présentée à un rganisme u une activité financée par un rganisme. Sus réserve des lis applicables, Page 10

11 ntamment les lis sur la prtectin des renseignements persnnels, chaque rapprt dit cntenir les renseignements suivants : la u les allégatins spécifiques, un smmaire des résultats et leur justificatin; le prcessus suivi et les échéances établies pur la réalisatin de l'enquête u de l'investigatin; la répnse du chercheur à l'allégatin, à l'investigatin et aux résultats, et les mesures qu'il a prises pur remédier à la vilatin; les décisins et les recmmandatins du cmité d'investigatin de l'établissement et les mesures prises par celui-ci Les renseignements suivants ne divent pas être intégrés au rapprt de la directin de la recherche : l'infrmatin qui n'est pas spécifiquement reliée au financement et aux plitiques de l'rganisme; les renseignements persnnels sur le chercheur u sur tute autre persnne qui ne se rapprtent pas directement aux cnclusins de l'établissement u au rapprt que l'établissement présente au SCRR Les lettres d'enquête et le rapprt de l'investigatin divent être remis au SCRR dans les deux mis et les sept mis, respectivement, suivant la réceptin de l'allégatin par l'établissement. Ces échéances peuvent être prlngées de cncert avec le SCRR si les circnstances le justifient. L'rganisme dit recevir des mises à jur mensuelles jusqu'à ce que l'investigatin sit terminée L'établissement et le chercheur ne divent pas cnclure d'ententes de cnfidentialité u d'autres ententes liées à une enquête u à une investigatin qui empêcheraient l'établissement de présenter les rapprts aux rganismes par l'entremise du SCRR Lrsque la surce de financement n'est pas évidente, le SCRR se réserve le drit de demander de l'infrmatin et des rapprts à l'établissement. 5. Infrmatins pur les Fnds de recherche du Québec 5.1. Lrsqu une allégatin de vilatin à l article 2 de la présente plitique prte sur des activités cmprtant un lien tangible de financement avec les Fnds de recherche du Québec («FRQ»), la directin de la recherche a l bligatin, à certaines étapes du prcessus, d en infrmer les FRQ La directin de la recherche dit infrmer les FRQ immédiatement si une interventin urgente de l établissement s avère nécessaire. Le Fnds cncerné cmmuniquera alrs avec l établissement pur évaluer si une interventin immédiate des FRQ est également pertinente. Il sera alrs nécessaire de cmmuniquer l identité de la persnne visée aux FRQ malgré ce qui est mentinné plus haut. Page 11

12 5.3. La directin de la recherche dit transmettre une lettre au directeur des affaires éthiques et juridiques des FRQ quant à la recevabilité d une allégatin dans les deux mis suivant la réceptin de la plainte. Cette lettre dit être exempte de dnnées nminatives en ce qui cncerne les persnnes impliquées dans l allégatin. Cette lettre dit cmprendre les éléments suivants : a) le numér d identificatin unique du dssier cncerné; b) la nature de l allégatin; c) la date de réceptin de la plainte; d) le statut des persnnes impliquées dans la plainte (chercheur, étudiant, persnnel de recherche, gestinnaire de fnds, participant à un prjet de recherche, CÉR, etc.); e) la nécessité d une interventin immédiate, le cas échéant (permettant qu un préjudice sit vraisemblablement évité, risque pur des participants, etc.); f) la recevabilité de l allégatin et le déclenchement d un examen de la plainte u la nnrecevabilité de l allégatin et le mtif du rejet de la plainte; g) la cmpsitin du cmité mandaté pur faire l examen de la plainte, le cas échéant; h) Si une prcédure accélérée a été emplyée, les raisns justifiant l adptin d une telle prcédure Lrsqu un examen de la plainte est cmplété et que le cmité d investigatin cnclut que la plainte n est pas fndée, la directin de la recherche dit transmettre aux FRQ une lettre incluant : a) le numér d identificatin unique du dssier; b) les nms des membres du cmité et leur cmpétence étayant la pertinence de leur nminatin et permettant de valider la cmpsitin adéquate du cmité (expertise, fnctin u statut); c) les délais dans lesquels le prcessus s est dérulé de même que tut aspect démntrant le respect du prcessus interne décrit dans la plitique de l établissement; d) la cnclusin de l examen en précisant la cause du rejet de l allégatin de manquement Lrsqu un examen de la plainte est cmplété et que le cmité d investigatin cnclut que la plainte est fndée, le Fnds cncerné dit immédiatement en être infrmé. La directin de la recherche transmet alrs au directeur des affaires éthiques et juridiques des FRQ une cpie intégrale du rapprt du cmité et infrme le chercheur financé par les FRQ, le bursier, le persnnel de recherche u le gestinnaire de fnds de la cmmunicatin de l infrmatin aux FRQ. L identité des persnnes impliquées dans le dssier est alrs cnnue des FRQ. Le rapprt cmplet et intégral dit être cmmuniqué aux FRQ précisant : a) le numér d identificatin unique du dssier (8.1.a) ; b) le nm de la persnne visée par la plainte; c) les nms des membres du cmité et leur cmpétence étayant la pertinence de leur nminatin et permettant de valider la cmpsitin adéquate du cmité (expertise, fnctin u statut); d) les délais dans lesquels le prcessus s est dérulé de même que tut aspect démntrant le respect du prcessus interne décrit dans la plitique de l établissement; e) les interventins demandées par l établissement en attente des cnclusins du rapprt; f) les cmmentaires de la persnne visée par la plainte; g) les cmmentaires du plaignant; Page 12

13 h) les cnclusins de l examen précisant clairement qu il y a eu manquement à la cnduite respnsable; i) l évaluatin des répercussins de ce manquement, le cas échéant, permettant de juger du niveau de gravité. On purra alrs tenir cmpte des cnséquences sur: les participants à la recherche, les animaux u l envirnnement; le savir scientifique dans le dmaine cncerné; les équipes, les étudiants, les cllègues, les partenaires et les établissements; la cnfiance du public en l activité de recherche scientifique u la cmmunauté scientifique; la crédibilité de la cmmunauté scientifique du Québec. j) les recmmandatins (u une décisin finale, seln la plitique de l établissement) sur la sanctin et les interventins visant à réparer les trts causés u à rectifier des faits scientifiques le cas échéant Si le directeur de la recherche a décidé de ne pas cnvquer de cmité d investigatin en vertu de l article 3.2.2, la directin de la recherche dit infrmer les FRQ de la manière indiquée à la sectin 5.5 avec les adaptatins nécessaires. Page 13