1. Qu est-ce que l IGC?

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1 Questions fréquemment posées concernant l accréditation auprès du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) Veuillez noter que le présent guide, consacré aux demandes d accréditation en qualité d observateur ad hoc aux sessions du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), est un document informel. Il est soumis aux règles de procédure de l OMPI et à toute autre règle de procédure adoptée par l IGC. 1. Qu est-ce que l IGC? Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) a été créé par l Assemblée générale de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2000 en tant qu instance de discussion des politiques générales applicables aux questions de propriété intellectuelle que soulève la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Dans le cadre de son mandat actuel pour , le comité a accéléré ses travaux concernant les négociations sur la base d un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d un ou plusieurs instruments juridiques internationaux qui garantiront la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. 2. Qui peut participer aux sessions de l IGC? La participation à l IGC est ouverte à un large éventail de parties prenantes concernées par les questions à l examen. Il existe essentiellement trois catégories principales de participants au sein de l IGC : les États membres de l OMPI, les organisations intergouvernementales internationales et régionales et les organisations non gouvernementales internationales et nationales.

2 page 2 3. Quelles organisations peuvent déposer une demande d accréditation auprès de l IGC? Les organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales peuvent déposer une demande d accréditation en qualité d observatrices ad hoc auprès de l IGC, mais pas les personnes physiques. Vous trouverez ci-après une liste de points importants dont il faut tenir compte en ce qui concerne les critères à remplir : a. l organisation doit s occuper essentiellement de questions en rapport avec la propriété intellectuelle relevant de la compétence de l OMPI; b. l organisation doit pouvoir démontrer qu il existe un lien entre ses activités et les questions examinées par l IGC; c. les buts et objectifs de l organisation doivent être conformes à l esprit, aux finalités et aux principes de l OMPI et de l Organisation des Nations Unies; d. l organisation doit avoir qualité pour s exprimer au nom de ses membres par l intermédiaire de ses représentants autorisés et conformément aux règles régissant le statut d observateur. 4. À quel moment les organisations peuvent-elles déposer une demande d accréditation auprès de l IGC? Les demandes peuvent être déposées tout au long de l année. Toutefois, les formulaires dûment remplis à examiner au cours de l une quelconque des sessions de l IGC doivent parvenir au comité au plus tard 60 jours avant le début de la session pendant laquelle la demande sera examinée. 5. Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande? Les formulaires d inscription (disponibles en français, anglais et espagnol) peuvent être téléchargés directement depuis le site Web de l OMPI à l adresse suivante : Toutes les rubriques doivent être complétées et tous les renseignements demandés doivent être fournis. Les formulaires dûment remplis sont à envoyer par courrier électronique à l adresse par télécopieur au numéro ou par courrier postal à l adresse : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Division des savoirs traditionnels 34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20 (Suisse)

3 page 3 Seules les demandes complètes présentées en format Microsoft Word ou PDF seront traitées et soumises à l examen du comité. 6. Les organisations doivent-elles déposer une demande d accréditation auprès de l IGC à chaque fois que leurs représentants souhaitent participer à une session du comité? Non. Dès lors que la demande d accréditation d une organisation a été acceptée pour l une quelconque des sessions de l IGC, les représentants peuvent participer à toutes les sessions suivantes du comité sans qu il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande. 7. Comment se déroule le processus de décision concernant les demandes d accréditation auprès de l IGC? L IGC décide de la suite à donner aux demandes en plénière. Dans un premier temps, le Secrétariat s assure que les formulaires reçus ont été dûment remplis. Ces formulaires sont ensuite soumis à l IGC avec les informations exactes communiquées par les demandeurs. Au cours de sa séance plénière d ouverture, le comité est invité à prendre note des organisations ayant présenté une demande d accréditation et, en l absence d objection, celles-ci sont accréditées. Une fois la demande acceptée, l accréditation prend effet immédiatement. 8. Les organisations peuvent-elles participer à la session au cours de laquelle le comité statue sur leur demande? Oui. Les observateurs ad hoc sont toutefois invités à ne pas se rendre à Genève avant d avoir reçu la confirmation de la décision du comité concernant leur demande d accréditation. Dans la mesure où le comité rend sa décision au cours de sa séance plénière d ouverture, les observateurs ad hoc peuvent participer à compter du moment où leur demande est acceptée. 9. Comment aurai-je connaissance de la décision qui aura été rendue concernant la demande présentée par mon organisation? Dès lors que le comité a statué sur les demandes d accréditation pour l une quelconque de ses sessions, le Secrétariat de l OMPI envoie un avis officiel à tous les demandeurs, en règle générale dans la semaine qui suit la clôture de la session. Les organisations qui souhaitent participer à la session au cours de laquelle le comité rend une décision les concernant peuvent

4 page 4 demander à être informées immédiatement de manière non officielle par le Secrétariat afin de pouvoir participer, sous réserve que leur demande ait été approuvée. 10. Quelles possibilités s offrent aux organisations dont les demandes d accréditation auprès de l IGC ont été acceptées? Les observateurs ad hoc accrédités auprès de l IGC ont essentiellement la faculté d être représentés et de participer aux sessions de l IGC. Représentation : les organisations accréditées peuvent désigner un ou plusieurs représentant(s) à l une quelconque des sessions de l IGC. Un siège au nom de l organisation sera réservé pour le représentant une fois inscrit. Bien que le nombre de représentants par organisation ne soit pas limité, un seul siège pourra être assuré à chacune des organisations accréditées. Participation : l octroi du statut d observateur ad hoc permet aux observateurs de participer aux sessions du comité conformément aux règles de procédure régissant la participation des observateurs. Les observateurs ad hoc accrédités qui auront été invités à le faire par le président de l IGC peuvent présenter des contributions orales et, en règle générale, engager un dialogue avec les États membres pendant les négociations. Afin de renforcer la participation au cours des sessions, le Secrétariat de l OMPI organise habituellement le premier jour de la session une séance d information destinée aux observateurs ad hoc accrédités. 11. Les observateurs ad hoc accrédités peuvent-ils présenter des contributions écrites? Les observateurs ad hoc ne peuvent pas soumettre de déclarations ni d observations écrites lors des sessions officielles du comité. Cependant, l OMPI a créé une page Web dédiée aux contributions des observateurs (http://www.wipo.int/tk/fr/igc/ngo/index.html), qui est très fréquentée et qui permet aux observateurs ad hoc de soumettre des observations et des contributions en les envoyant par courrier électronique au Secrétariat de l OMPI, qui les publiera sur cette page Web. 12. Quelle est la différence entre observateur permanent et observateur ad hoc auprès de l OMPI? Les observateurs permanents auprès de l OMPI sont accrédités par les assemblées des États membres de l OMPI conformément aux critères énoncés sur le site Web de l Organisation (http://www.wipo.int/members/fr/admission/observers.html). Ils peuvent assister et participer aux réunions de tous les comités. Ils peuvent également participer à la session annuelle de

5 page 5 l Assemblée générale de l OMPI. Les observateurs ad hoc accrédités auprès de l IGC peuvent quant à eux participer uniquement aux sessions de ce comité. 13. Le statut d observateur ad hoc accordé à une organisation peut-il lui être retiré? Oui, ce statut peut lui être retiré sur décision du comité. 14. Les organisations peuvent-elles obtenir un financement pour leur participation aux réunions de l IGC? L accréditation d une organisation ne lui donne pas droit à un financement. Le Fonds de contributions volontaires de l OMPI a été créé en octobre 2005 pour faciliter la participation d organisations représentant des communautés autochtones et locales qui étaient déjà accréditées auprès de l IGC. Une personne physique peut solliciter un financement de la part du Fonds de contributions volontaires pour pouvoir participer à une session de l IGC si elle réunit les conditions suivantes : a. elle est désignée par une organisation qui a déjà été accréditée auprès de l IGC; b. elle est désignée par une organisation représentant des peuples autochtones et des communautés locales; et c. elle a une grande expérience du travail avec les peuples autochtones ou les communautés locales. 15. Quelle est la procédure à suivre pour présenter une demande de financement? Les demandeurs souhaitant obtenir un financement au titre du Fonds de contributions volontaires doivent télécharger et remplir le formulaire disponible à l adresse suivante : Les formulaires dûment remplis doivent parvenir au Secrétariat de l OMPI au plus tard 60 jours avant la session précédant celle pour laquelle le financement est demandé, car le Conseil consultatif du Fonds de contributions volontaires rend sa décision au cours de la session précédant celle pour laquelle le financement est sollicité. Par exemple, les demandeurs souhaitant obtenir un financement pour participer à la troisième session de l IGC doivent présenter leur demande au moins 60 jours avant la deuxième session, au cours de laquelle les décisions concernant la session suivante seront rendues.

6 page Quels sont les frais couverts par le financement? Les observateurs dont la demande aura été acceptée par le Fonds de contributions volontaires auront droit au remboursement de leur billet d avion aller-retour pour Genève, au versement d une indemnité journalière de subsistance couvrant toute la durée de la session, à une couverture d assurance pour la durée de la session et au remboursement de leurs faux frais au départ et à l arrivée.

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