Plan d action de la COPHAN. Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan d action de la COPHAN. Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015"

Transcription

1 Plan d action de la COPHAN Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin

2 Table des matières Introduction... 3 Les valeurs de la COPHAN... 4 Les actions de la COPHAN en Mise en œuvre de la politique gouvernementale À Part entière et des plans d action annuels des municipalités, des ministères et des organismes publics Emploi, soutien du revenu et compensation Santé et services sociaux Éducation Transports Environnement bâti et aménagements publics Femmes Technologies Autres dossiers Vie associative et développement interne Financement de la COPHAN... 8

3 Introduction Fondée en 1985 pour et par des personnes ayant des limitations fonctionnelles, la COPHAN est un regroupement d action communautaire autonome de défense collective des droits qui a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches. Elle regroupe 61 organismes nationaux et régionaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches. Par l intermédiaire de ses membres, la COPHAN est présente partout au Québec et rejoint tous les types de limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d apprentissage, troubles du spectre de l autisme, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage, et santé mentale. Suivant ses capacités financières et organisationnelles, la COPHAN est active aux niveaux québécois, canadien et international dans tous les domaines qui ont une incidence sur les conditions de vie et la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches. En plus de réagir à l actualité lorsqu il est question de dossiers susceptibles de concerner les personnes ayant des limitations et leurs proches, la COPHAN intervient notamment sur les problématiques suivantes : Accès à l information et aux technologies de l information et des communications (TIC); Accompagnement; Éducation; Environnement bâti et aménagements publics; Famille et enfance; Fiscalité et compensation financière des coûts supplémentaires reliés aux limitations fonctionnelles et aux situations de handicap; Justice; Loisirs et culture; Lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale; Santé et services sociaux; Transports; Travail, formation et développement de la main-d œuvre; etc.

4 Les valeurs de la COPHAN La primauté du droit : la COPHAN utilise la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour appuyer ses actions et lutter contre l arbitraire. Elle travaille à faire appliquer l ensemble des lois, règlements et autres, et à les faire changer si nécessaire. Le droit à l égalité : la COPHAN utilise ce droit qui reconnaît que pour être égaux, il ne faut pas qu il y ait de discrimination et que cela nécessite parfois un traitement différencié. Pour favoriser l exercice de ce droit, elle utilise des moyens tels que l accessibilité universelle, l accommodement raisonnable, la compensation des coûts supplémentaires liés aux limitations fonctionnelles et le traitement égalitaire. Les personnes sont les véritables maîtres d œuvre de leur vie : les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont le libre choix et la capacité de participer aux décisions qui les concernent et qui concernent la société en général. La COPHAN croit en cette valeur essentielle et aux principes qui l accompagnent, notamment «l empowerment», le «par et pour» et la solidarité sociale. Le plan d action de la COPHAN s inscrit en continuité avec plusieurs des actions définies comme prioritaires par ses membres en juin 2014.

5 Les actions de la COPHAN en En tenant compte de ses ressources, de la capacité de ses membres de participer aux activités des comités et de représentation, ainsi que de l actualité qui peut toujours influer sur ses actions, en , la COPHAN interviendra dans les dossiers suivants : 1. Mise en œuvre de la politique gouvernementale À Part entière et des plans d action annuels des municipalités, des ministères et des organismes publics Participer activement aux activités du comité de suivi de la mise en œuvre et de l évaluation de la Politique À part entière : Pour un véritable exercice du droit à l égalité, formé par le conseil d administration de l Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ); S impliquer activement dans les suivis, par l OPHQ et autres ministères et organismes publics, du plan d engagements gouvernemental ( ) en vue de la mise en œuvre de la Politique À part entière ainsi que de leurs plans d action annuels. 2. Emploi, soutien du revenu et compensation Intervenir au plan administratif et politique dans le but que la deuxième phase de la Stratégie nationale pour l intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ( ) réponde à ses attentes; Exercer les pressions utiles pour que d éventuelles modifications à la mesure Contrat d intégration au travail (CIT) tiennent compte de ses préoccupations et pour que le financement de cette mesure soit bonifié; Poursuivre sa participation aux travaux concernant le développement d activités socioprofessionnelles et communautaires aux personnes ayant des limitations fonctionnelles; Exercer les représentations auprès du MESS et d autres instances concernées afin qu ils tiennent compte dans toute réforme éventuelle des programmes de soutien du revenu de ses recommandations inscrites dans son avis d avril 2013; Accentuer les pressions pour obtenir des appuis afin que les crédits d impôt fédéral et québécois consentis aux personnes ayant des limitations fonctionnelles deviennent remboursables et soient majorés; Faire valoir ses revendications dans le dossier de la compensation et exercer des pressions pour que les travaux évoluent en la matière.

6 3. Santé et services sociaux Exercer toutes les pressions à sa portée pour que les services de soutien à domicile ainsi que les services de soutien aux familles et aux proches répondent aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles; Participer au comité consultatif du MSSS sur les dossiers concernant les personnes ayant une déficience et leurs proches ainsi qu aux groupes de travail thématiques qui en découlent; Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales (Loi 10), intervenir pour que les services généraux, les services spécialisés ainsi que les services surspécialisés répondent davantage aux besoins des personnes et des familles concernées; Exercer les pressions utiles pour que les travaux concernant le dossier de l accompagnement se poursuivent en respect de ses attentes; Au besoin, intervenir auprès du MSSS et de la RAMQ dans la révision des programmes d aides techniques; Exercer les pressions utiles dans le but que les campagnes d information ainsi que les autres activités concernant la santé publique soient accessibles aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. 4. Éducation Intervenir pour que l implantation de l anglais intensif au 3e cycle du primaire inclue tous les élèves ayant des limitations fonctionnelles; Poursuivre son implication au GCAS et intervenir sur toute question jugée pertinente; Développer des alliances et des partenariats pour promouvoir l'inclusion scolaire comme préalable à l'inclusion sociale; Suivre l application de l entente MELS-MSSS et intervenir au besoin. 5. Transports Suivre de près le déroulement du projet pilote sur la circulation des AMM sur le réseau routier et réagir au besoin; Suivre les impacts des coupures de financement en transport adapté et les conséquences sur la qualité de service pour les utilisateurs; Poursuivre ses revendications pour une bonification des services de transport adapté et l amélioration de l accessibilité de l ensemble des services de transport collectifs et alternatifs;

7 Collaborer ou s associer à des projets de recherche pouvant améliorer la mobilité des personnes ayant des limitations fonctionnelles : Mobilité et accès, code de la rue, parcours sans obstacle, etc.; Poursuivre ses travaux et son implication au sein du Comité sur l accessibilité des transports de l Office des transports du Canada. 6. Environnement bâti et aménagements publics Participer activement aux travaux du comité multipartite pour l accessibilité régi par la RBQ en vue, notamment, d intégrer des exigences pour l adaptabilité des logements et de bonifier les mesures d accessibilité dans le CCQ; Identifier des solutions applicables à court terme pour l aide à la sélection de logements accessibles pour les personnes ayant tout type de limitation, publics comme privés; Poursuivre les travaux sur l enjeu de l accessibilité des commerces et des processus commerciaux par la réalisation du projet sur l accessibilité du Web, volet grandes chaines commerciales (lien avec projet Web); Continuer les représentations en vue de la mise en application de la règlementation sur les édifices construits avant 1976; Travailler à optimiser ses échanges avec la SHQ et revoir le rôle du CISAUH en tant que moyen d échanges. 7. Femmes Participer aux activités du comité de Coordination du Québec de la marche mondiale des femmes (CQMMF). 8. Technologies Intervenir dans les enjeux liés à l accessibilité de l information et des sites Web par la mise en œuvre d un projet d évaluation de la plus-value de l implication de personnes ayant des limitations dans tout projet Web. 9. Autres dossiers Poursuivre ses interventions dans le but que le processus électoral municipal, provincial et fédéral soit accessible aux personnes ayant des limitations fonctionnelles; Rédiger, en collaboration avec ses alliés, un rapport alternatif au premier rapport canadien concernant la mise en œuvre de la Convention

8 internationale relative aux droits des personnes handicapées si elle obtient un financement spécifique à cette fin; Participer à la réflexion du RQ-ACA sur la révision du droit associatif. 10. Vie associative et développement interne Mettre en place des mécanismes actifs de communication bidirectionnels avec ses membres, et développer une communication plus soutenue avec les autres organismes du milieu de la défense collective des droits des personnes ayant des limitations et des réseaux partenaires; Moderniser les politiques internes de la COPHAN; Poursuivre la réflexion et participer à l élaboration de solutions pour que les organismes d action communautaire autonome obtiennent le financement requis pour couvrir les dépenses qu ils doivent assumer en raison des situations de handicap des personnes qui s y impliquent; Inviter les partenaires du secteur de l action communautaire autonome de défense collective des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles à envisager divers scénarios dans le but de se regrouper pour créer un Mouvement encore plus fort et solidaire; Organiser diverses activités dans le cadre du trentième anniversaire de fondation de la COPHAN. 11. Financement de la COPHAN Accentuer les démarches pour que la COPHAN obtienne les sommes qu elle a perdues et qu elle perdra à cause des coupes du gouvernement fédéral pour le financement de sa mission globale; Poursuivre les démarches afin que le financement de la COPHAN soit augmenté significativement en tenant compte de la diversité des dossiers qu elle doit traiter; Offrir des services tarifés à des partenaires qui souhaitent consulter des personnes ou des groupes de personnes ayant des limitations fonctionnelles pour maximiser l accessibilité de leurs services et de leurs outils d information (utilisabilité des sites Web, d appareils et autres équipements, etc.); Revoir le dossier de la localisation de ses espaces de bureaux ainsi que de l ensemble des dépenses de la COPHAN en tenant compte de la situation financière anticipée.

Pour un chez-soi véritablement accessible

Pour un chez-soi véritablement accessible Pour un chez-soi véritablement accessible dans le cadre de la Commission populaire itinérante du FRAPRU Montréal, le 7 novembre 2012 1 Ex aequo, pour une égalité sans détour Ex aequo est un organisme montréalais

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

SECTION : Politique NUMÉRO : P201 PAGES : 6 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des Services aux étudiants

SECTION : Politique NUMÉRO : P201 PAGES : 6 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des Services aux étudiants POLITIQUE POLITIQUE D ÉDUCATION INTERCULTURELLE DATE : 26 mars 2014 SECTION : Politique NUMÉRO : P201 PAGES : 6 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des Services aux étudiants DESTINATAIRES : À toute la communauté

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

Plan Stratégique 2008-2013

Plan Stratégique 2008-2013 Plan Stratégique 2008-2013 Version finale Adopté le 26 septembre par le Conseil d administration Septembre 2008 Mission La Société Santé en français est un chef de file national qui assure, en étroite

Plus en détail

Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap

Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration 14

Plus en détail

Le CRISA est une instance de concertation de la Direction régionale de santé publique.

Le CRISA est une instance de concertation de la Direction régionale de santé publique. Le CRISA est une instance de concertation de la Direction régionale de santé publique. Mandats Conseiller l Agence sur les orientations et les actions à privilégier en sécurité alimentaire; Planifier,

Plus en détail

Implanter le soutien aux études pour les personnes vivant avec un trouble mental

Implanter le soutien aux études pour les personnes vivant avec un trouble mental XVI e Colloque de l AQRP Rétablissement et pleine citoyenneté : du discours à l action Implanter le soutien aux études pour les personnes vivant avec un trouble mental Bernard Deschênes Agence de la santé

Plus en détail

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Convergez vers

Plus en détail

Les droits au Québec, ça se défend!

Les droits au Québec, ça se défend! Les droits au Québec, ça se défend! Plus de 300 organismes oeuvrent en défense collective des droits. Ils sont sous-financés. Il est temps que ça change! Octobre 2011 Présentation du RO-DCD Le Regroupement

Plus en détail

Principaux domaines d'expertise

Principaux domaines d'expertise Principaux domaines d'expertise Élaborer des stratégies, programmes, plans et indicateurs de durabilité Politiques, procédures et plans environnementaux et/ou de durabilité de la société Les règlements

Plus en détail

HÉLÈNE JOLIN. 405, rue de Dieppe Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1S9 Tél. : (450) 359-0141 Courriel : jolin.h@sympatico.ca SOMMAIRE D EXPÉRIENCE

HÉLÈNE JOLIN. 405, rue de Dieppe Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1S9 Tél. : (450) 359-0141 Courriel : jolin.h@sympatico.ca SOMMAIRE D EXPÉRIENCE HÉLÈNE JOLIN 405, rue de Dieppe Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1S9 Tél. : (450) 359-0141 Courriel : jolin.h@sympatico.ca SOMMAIRE D EXPÉRIENCE Expérience acquise dans l intervention et le développement

Plus en détail

LE SOUTIEN ESSENTIEL À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE

LE SOUTIEN ESSENTIEL À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE LES CHOIX BUDGÉTAIRES 2005-2006 LE SOUTIEN ESSENTIEL À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUITABLE ET DURABLE Mémoire présenté par le CHANTIER DE L ÉCONOMIE SOCIALE au ministre des Finances, monsieur Michel Audet Dans

Plus en détail

Politique de soutien à l intégration des enfants avec des besoins particuliers. Centre de la petite enfance Les petits lutins de Roussin

Politique de soutien à l intégration des enfants avec des besoins particuliers. Centre de la petite enfance Les petits lutins de Roussin Politique de soutien à l intégration des enfants avec des besoins particuliers Centre de la petite enfance Les petits lutins de Roussin Janvier 2010, Révisée en octobre 2012 1 BUT POURSUIVI PAR LA POLITIQUE

Plus en détail

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en DES SERVICES DES INTERVENTIONS DE RÉADAPTATION CIBLÉES ET SPÉCIFIQUES VISANT LE DÉVELOPPEMENT OPTIMAL DE LA PERSONNE ET AYANT COMME OBJECTIFS de favoriser l intégration et la participation sociales de

Plus en détail

Plan d accessibilité

Plan d accessibilité Plan d accessibilité Le Règlement sur les Normes d accessibilité intégrées (R) en vertu de la Loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) exige que Hunter Douglas Canada

Plus en détail

Politique d accessibilité du RREO

Politique d accessibilité du RREO Politique d accessibilité du RREO Date d entrée en vigueur : Le 1 er janvier 2014 Révision : 16 décembre 2014 Date de la prochaine révision : Le 1 er janvier 2017 Responsables : Vice-présidente principale,

Plus en détail

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051)

4.13 Politique culturelle et linguistique. (Résolution : CC.2014-051) 4.13 Politique culturelle et linguistique (Résolution : CC.2014-051) PRÉAMBULE La nouvelle politique culturelle et linguistique favorise la dimension culturelle comme levier incontournable pour mettre

Plus en détail

Taux global de nomination préférentielle

Taux global de nomination préférentielle 6.2 MESURES DE REDRESSEMENT 1 Taux global de nomination préférentielle Les mesures de redressement d un programme d accès à l égalité ont pour but d augmenter la représentation de chaque groupe visé afin

Plus en détail

DESCRIPTION D'EMPLOI

DESCRIPTION D'EMPLOI DESCRIPTION D'EMPLOI Nom de l établissement : CENTRE DE RÉADAPTATION LA MYRIADE Titre de la fonction : Catégorie de fonction : Code de la fonction : 799 à la clientèle, volet professionnel Conseiller cadre

Plus en détail

Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier 1110148001. Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique

Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier 1110148001. Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier 1110148001 Article 16 a) : Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique promouvoir la participation publique

Plus en détail

Offrir des services de surveillance pour les jeunes handicapés de 12-21 ans au Québec : un défi à relever

Offrir des services de surveillance pour les jeunes handicapés de 12-21 ans au Québec : un défi à relever Offrir des services de surveillance pour les jeunes handicapés de 12-21 ans au Québec : un défi à relever Conférence dans le cadre du Symposium Le bien-être des familles vivant avec leur enfant handicapé

Plus en détail

CONFÉRENCE ANNUELLE DU LOISIR MUNICIPAL - 9 OCTOBRE 2014 1 LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE CONTRE LA VILLE DE QUÉBEC Présentation de l expérience de la ville de Québec (2008 à 2013) 2 OBJECTIFS

Plus en détail

Ce fonds permet à la CRÉ de l agglomération de Longueuil de décider de ne pas exiger cette contribution de 20 %.

Ce fonds permet à la CRÉ de l agglomération de Longueuil de décider de ne pas exiger cette contribution de 20 %. À JOINDRE À VOTRE DEMANDE DE FINANCEMENT CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE L AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL (CRÉ) FONDS QUÉBÉCOIS D INITIATIVE SOCIALE (FQIS) Plan d action régional de l Alliance pour la solidarité

Plus en détail

une gouvernance repensée & favorable à l autodétermination Enjeu Le financement Les pistes de solutions

une gouvernance repensée & favorable à l autodétermination Enjeu Le financement Les pistes de solutions Le financement Les Premières Nations ne disposent pas de ressources financières autonomes qu elles pourraient utiliser selon leurs spécificités, leurs priorités et leurs besoins réels. Sources de financement

Plus en détail

Organisme montréalais de promotion et de défense des droits des personnes ayant une déficience motrice depuis 1980

Organisme montréalais de promotion et de défense des droits des personnes ayant une déficience motrice depuis 1980 Organisme montréalais de promotion et de défense des droits des personnes ayant une déficience motrice depuis 1980 Bref historique de l organisme Ex aequo Fondé en 1980, Ex aequo a été l un des premiers

Plus en détail

L autonomie pour tous : Livre blanc sur la création d une assurance autonomie

L autonomie pour tous : Livre blanc sur la création d une assurance autonomie L autonomie pour tous : Livre blanc sur la création d une assurance autonomie Commentaires à l intention de la Commission de la santé et des services sociaux Novembre 2013 Livre blanc Assurance autonomie

Plus en détail

Recherche de financements publics

Recherche de financements publics Recherche de financements publics Sommaire Des experts au service des entreprises Les associés...3 Primo Finance : spécialisée dans la recherche de subventions...4 Un service innovant au coeur des préoccupations

Plus en détail

Conseil régional. Plan d action régional Outaouais 2014-2017

Conseil régional. Plan d action régional Outaouais 2014-2017 Conseil régional Plan d action régional Outaouais 2014-2017 Dans ce tableau, la numérotation est utilisée afin de faciliter le suivi de la présentation. Légende Palier N signifie national R signifie régional

Plus en détail

Plan de fidélisation des familles 2014-2017. Soutenir les familles tout au long de leur parcours résidentiel

Plan de fidélisation des familles 2014-2017. Soutenir les familles tout au long de leur parcours résidentiel Plan de fidélisation des familles 2014-2017 Soutenir les familles tout au long de leur parcours résidentiel Montréalaises, Montréalais, Notre ville est riche de près de 300 000 familles sur son territoire,

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Politique de soutien aux entreprises MRC de La Nouvelle Beauce

Politique de soutien aux entreprises MRC de La Nouvelle Beauce Politique de soutien aux entreprises MRC de La Nouvelle Beauce Préparé par : Pour : 1 Table des matières 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE... 2 2. CLIENTÈLES ADMISSIBLES... 2 3. LES SERVICES OFFERTS... 3 3.1

Plus en détail

DESCRIPTION DE POSTE

DESCRIPTION DE POSTE DESCRIPTION DE POSTE 1. IDENTIFICATION DE L'EMPLOI 1.1 Titre d'emploi : Agente ou agent de planification, de programmation et de recherche 1.2 Direction : Direction de la santé publique 1.3 Supérieur immédiat

Plus en détail

OFFICE MUNICIPAL D HABITATION ET CENTRE DE LA PETITE ENFANCE NEZ À NEZ DE GRANBY PROJET DE CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS INCLUANT 66 PLACES EN GARDERIE

OFFICE MUNICIPAL D HABITATION ET CENTRE DE LA PETITE ENFANCE NEZ À NEZ DE GRANBY PROJET DE CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS INCLUANT 66 PLACES EN GARDERIE OFFICE MUNICIPAL D HABITATION ET CENTRE DE LA PETITE ENFANCE NEZ À NEZ DE GRANBY PROJET DE CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS INCLUANT 66 PLACES EN GARDERIE PROJET DE LOGEMENT SOCIAL AVEC SERVICES DE GARDE ET

Plus en détail

CADRE POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AUTOCHTONES. Vue d ensemble

CADRE POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AUTOCHTONES. Vue d ensemble CADRE POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AUTOCHTONES Vue d ensemble Le Cadre pour l'éducation et la formation professionnelle des Autochtones vise trois objectifs : = augmenter les taux

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique PROJET DE REDÉVELOPPEMENT DU SITE DES ANCIENS ATELIERS DU CN Mémoire déposé par le Club populaire des consommateurs de Pointe-Saint-Charles dans le cadre des consultations publique

Plus en détail

PLAN D ACTION A L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES

PLAN D ACTION A L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES EXPLOITATION PLAN D ACTION A L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES -2015-2016 Adopté le 13 décembre 2013 Résolution 13-CA (AMT)-314 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DE L AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT...

Plus en détail

M. Serge Bertrand, CRHA Président, Le Groupe Performa inc.

M. Serge Bertrand, CRHA Président, Le Groupe Performa inc. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 1. Gestion opérationnelles des RH 2. Audits GHR 3. Recrutement et dotation 4. Évaluation psychométrique 5. Consolidation et coaching 6. Transition de carrière 1. COMMENT

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS POLITIQUE D INTÉGRATION ET DE MAINTIEN DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS TITRE CPE Les Petits bonheurs Code : CA 147.8.1 Politique d intégration et de maintien des enfants ayant des besoins particuliers

Plus en détail

MESURES DE REDRESSEMENT

MESURES DE REDRESSEMENT 1 LES MESURES pour l intégration des personnes handicapées au programme d accès à l égalité Le présent document propose des exemples de mesures qui peuvent faire partie du rapport d élaboration pour l

Plus en détail

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES PANAM

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES PANAM POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES PANAM AOÛT 2012 PRÉPARÉ PAR LE BUREAU DU LOISR DE LA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE 2 1. Présentation À Montréal, 80 % des activités de sport et de

Plus en détail

1. DESCRIPTION DU PROGRAMME 2. MISE EN CONTEXTE

1. DESCRIPTION DU PROGRAMME 2. MISE EN CONTEXTE ENTENTE ADMINISTRATIVE SUR LA GESTION DU FONDS QUÉBÉCOIS D INITIATIVES SOCIALES DANS LE CADRE DES ALLIANCES POUR LA SOLIDARITÉ (MESS-VILLE 2015) GUIDE PRATIQUE 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME L Entente administrative

Plus en détail

Habiter ma ville. Résumé de la politique d habitation de la Ville de Gatineau

Habiter ma ville. Résumé de la politique d habitation de la Ville de Gatineau Habiter ma ville Résumé de la politique d habitation de la Ville de Gatineau L habitation constitue une composante essentielle à la qualité de vie des citoyens et une préoccupation constante dans l ensemble

Plus en détail

Comité régional en transport collectif de la Mauricie

Comité régional en transport collectif de la Mauricie Comité régional en transport collectif de la Mauricie La première génération En février 2002, le comité de coordination du Consortium en développement social de la Mauricie a tenu une rencontre régionale

Plus en détail

Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale 2012-2015

Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale 2012-2015 Alliance pour la solidarité et l inclusion sociale 2012-2015 Version Finale 4 juin 2012 1 MISE EN CONTEXTE ALLIANCES Le Plan d action gouvernemental pour la solidarité et l inclusion sociale 2010-2015

Plus en détail

Ensemble pour une meilleure transition vers la vie adulte pour la clientèle de 12 à 25 ans Présentant un trouble primaire du langage

Ensemble pour une meilleure transition vers la vie adulte pour la clientèle de 12 à 25 ans Présentant un trouble primaire du langage Pratique de pointe Ensemble pour une meilleure transition vers la vie adulte pour la clientèle de 12 à 25 ans Présentant un trouble primaire du langage Présenté par les Programmes de Soutien à l intégration

Plus en détail

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées

Guide pour la production du plan d action annuel à l égard. handicapées Guide pour la production du plan d action annuel à l égard des personnes handicapées à l intention des ministères, des organismes publics et des municipalités Document synthèse Édition 2011 RÉDACTION Mike

Plus en détail

2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003.

2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003. 2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003. 2.4 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Cadre de référence en

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015

Résumé des principales positions des partis politiques 15 octobre 2015 Présentation Ce document a été produit à l occasion de la campagne électorale fédérale 2015. Il vise à informer les membres de la Coalition et ses partenaires des positions des principaux partis politiques

Plus en détail

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS Observation n o Observations Recommandations Chef de projet Plan d action Date d achèvement prévue 1. Gouvernance 1.1 1.2 1.3 1.4 Le Comité spécial des sous-

Plus en détail

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité

AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ. Direction de l évaluation et de l assurance qualité POLITIQUE POL-DEAQ-04 AMÉLIORATION CONTINUE DE LA QUALITÉ ÉMETTEUR : APPROUVÉ PAR : Direction de l évaluation et de l assurance qualité Conseil d administration DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 octobre 2011

Plus en détail

Soutien aux projets structurants de valorisation de transfert Direction du Soutien à l innovation technologique et sociale

Soutien aux projets structurants de valorisation de transfert Direction du Soutien à l innovation technologique et sociale Soutien aux projets structurants de valorisation de transfert Direction du Soutien à l innovation technologique et sociale Plan de la présentation Le secteur Recherche, innovation et science citoyenne

Plus en détail

Préparer les étudiants en situation de handicap à leurs stages : travailler en amont et en équipe!

Préparer les étudiants en situation de handicap à leurs stages : travailler en amont et en équipe! Préparer les étudiants en situation de handicap à leurs stages : travailler en amont et en équipe! D ans le cadre du 3 e webinaire organisé par le CAPRES Animation : Anne-Louise Fournier, Coordonnatrice,

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION Mise à jour en juillet 2010 POLITIQUE DE COMMUNICATION 1. MISE EN CONTEXTE... 2 2. FONDEMENTS DE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION... 2 3. MISSION DU MINISTÈRE... 2 4. VALEURS...

Plus en détail

RÔLE DU GESTIONNAIRE ET CHEF D ÉQUIPE SI

RÔLE DU GESTIONNAIRE ET CHEF D ÉQUIPE SI RÔLE DU GESTIONNAIRE ET CHEF D ÉQUIPE SI GESTIONNAIRE SI CHEF D ÉQUIPE SI Vision et connaissance du modèle Vision et connaissance du modèle Établit la structure et la vision du programme en fonction des

Plus en détail

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF La santé est définie par l Organisation Mondiale de la santé comme un «état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement

Plus en détail

Interpeller le gouvernement et négocier

Interpeller le gouvernement et négocier Agir dans les centres de la petite enfance L ADIM intervient partout où les intérêts de ses membres sont en jeu. Le centre de la petite enfance (CPE) est un de ces lieux. Son action peut y prendre diverses

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)

Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) Plan pluriannuel d accessibilité de l Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) 1 Table des matières Introduction... 3 À propos du Plan pluriannuel d accessibilité de l OQRE... 3

Plus en détail

Planification FICHE DE CONTRÔLE DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS D ÉCOLES. Activité :

Planification FICHE DE CONTRÔLE DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS D ÉCOLES. Activité : Planification Activité : FICHE DE CONTRÔLE DES DIRECTRICES ET DIRECTEURS D ÉCOLES Les directrices et directeurs d école peuvent se servir de la présente liste de contrôle pour vérifier si les ressources

Plus en détail

1. Conditions de travail et autres droits

1. Conditions de travail et autres droits 29 août 2013 1.1 La négociation nationale 1.2 La négociation locale 1.3 Santé et sécurité au travail 1. Conditions de travail et autres droits Assurer une participation aux instances du Conseil général

Plus en détail

Offre active et prestation des services en français

Offre active et prestation des services en français Offre active et prestation des services en français 1 Ce projet a été financé par le gouvernement de l'ontario. Les opinions exprimées dans ce document représentent celles des auteures et ne représentent

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité

Plus en détail

André Caron Conseiller pédagogique

André Caron Conseiller pédagogique Par André Caron Conseiller pédagogique Le chemin de l école 3 La Commission scolaire de la Baie-James 3 Les services éducatifs 3 Mécanismes d accès 3 Inscription 3 Classement de l enfant : Adaptation scolaire

Plus en détail

La transition de l école à la vie active (TÉVA) Comité TÉVA/Engagement jeunesse Région de Montréal 2011

La transition de l école à la vie active (TÉVA) Comité TÉVA/Engagement jeunesse Région de Montréal 2011 La transition de l école à la vie active (TÉVA) Comité TÉVA/Engagement jeunesse Région de Montréal 2011 Des défis à relever Lorsqu il quitte l école secondaire, le jeune vivant une situation de handicap

Plus en détail

Plan d action triennal 2012-2015

Plan d action triennal 2012-2015 Plan d action triennal 0-0 Adopté à l assemblée générale annuelle, le 08 juin 0 MISSION Regrouper les corporations de développement communautaire (CDC) du Québec et les soutenir dans leur mission tout

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

Déclaration d engagement relative à la création et au maintien de l accessibilité et d un environnement accessible Otis Canada, Inc.

Déclaration d engagement relative à la création et au maintien de l accessibilité et d un environnement accessible Otis Canada, Inc. Déclaration d engagement relative à la création et au maintien de l accessibilité et d un environnement accessible Otis Canada, Inc. s efforce de fournir des produits et services d une manière qui respecte

Plus en détail

VISION TRIENNALE. Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1

VISION TRIENNALE. Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1 VISION TRIENNALE 2015 2016 2017 Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1 MESSAGE DE LA JUGE EN CHEF La Cour du Québec prend régulièrement un temps d arrêt pour réfléchir aux actions à poursuivre

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE CONCERNANT LES ÉLÉMENTS DU RAPPORT D ACTIVITÉS MAINTIEN DE LA RECONNAISSANCE AU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

AIDE-MÉMOIRE CONCERNANT LES ÉLÉMENTS DU RAPPORT D ACTIVITÉS MAINTIEN DE LA RECONNAISSANCE AU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES AIDE-MÉMOIRE CONCERNANT LES ÉLÉMENTS DU RAPPORT D ACTIVITÉS MAINTIEN DE LA RECONNAISSANCE AU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES Créé en juillet 2008 Mise à jour avril 2015 AIDE-MÉMOIRE

Plus en détail

Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Le ministère du Développement durable, a pour mission d assurer la protection de l environnement, des écosystèmes naturels et de la biodiversité. Le Ministère doit contribuer au bien-être des générations

Plus en détail

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE

CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE CHAPITRE V: LA QUALITÉ DE VIE SECTION 5.3: LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL POLITIQUE INSTITUTIONNELLE RELATIVE À LA SANTÉ ET LA PAGE: 1 CHAPITRE: V Adoptée : CAD-7600 (26 08 03) ÉNONCÉ Assurer à la

Plus en détail

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2012-2013 185 RUE STE-CATHERINE OUEST (COIN JEANNE-MANCE) MONTREAL (QUEBEC) H2X 3X5

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2012-2013 185 RUE STE-CATHERINE OUEST (COIN JEANNE-MANCE) MONTREAL (QUEBEC) H2X 3X5 PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2012-2013 185 RUE STE-CATHERINE OUEST (COIN JEANNE-MANCE) MONTREAL (QUEBEC) H2X 3X5 Table des matières Introduction... 3 Le mandat du Musée... 3 Le bilan

Plus en détail

Par ici, les réformes au Québec

Par ici, les réformes au Québec Le Québec à l heure des choix pour sa population vieillissante Par ici, les réformes au Québec Conférence d ouverture Congrès 2012 de l Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Nicole F. Bernier,

Plus en détail

GESTION DU PLAN D INTERVENTION

GESTION DU PLAN D INTERVENTION GESTION DU PLAN D INTERVENTION 1. ENCADREMENTS LÉGAUX ET CADRES DE RÉFÉRENCE - Loi sur l instruction publique (LIP) - Une école adaptée à tous ses élèves : Politique de l adaptation scolaire (MELS) - Organisation

Plus en détail

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Responsabiliser les propriétaires Impliquer les locataires Objectifs Le Plan d action de lutte à l insalubrité des logements de la Ville de

Plus en détail

L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants

L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants DOSSIER DE PRESSE L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants PARIS Mercredi 29 février 2012 Communiqué de presse p.2 L Association Française des AIDANTS

Plus en détail

Message de Patrick Lundy, président et chef de la direction, Zurich Canada

Message de Patrick Lundy, président et chef de la direction, Zurich Canada Message de Patrick Lundy, président et chef de la direction, Zurich Canada Parler au téléphone, accéder à une salle de réunion, lire l écran de son ordinateur la plupart d entre nous tiennent ces activités

Plus en détail

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION, DE MESURE DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DU 30 SEPTEMBRE 2013 D'APPROBATION : 22/02/2011 Il est recommandé que, en collaboration

Plus en détail

Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA

Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA DESCRIPTION DU POSTE D INTERVENANT-PIVOT Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA Titre : Intervenant-pivotRelève du : Gestionnaire du programme Programme : Services de soutien communautaireapprouvé

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le diagnosticconseil

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le diagnosticconseil Politique d emploi des personnes handicapées : le diagnosticconseil Ce document s adresse particulièrement aux établissements, entreprises et groupes de plus de 250 salariés qui souhaitent s engager dans

Plus en détail

Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir. Contribution des parents pour la mise en œuvre de la démarche relative au

Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir. Contribution des parents pour la mise en œuvre de la démarche relative au Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir Contribution des parents pour la mise en œuvre de la démarche relative au PLAN D INTERVENTION Service des ressources éducatives Version finale

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

COURT MÉMOIRE D ORDRE FISCAL

COURT MÉMOIRE D ORDRE FISCAL COURT MÉMOIRE D ORDRE FISCAL Table des matières Mot de l auteur... 2 Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales... 2 Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE du Regroupement québécois de la danse pour le secteur de la danse professionnelle au Québec

POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE du Regroupement québécois de la danse pour le secteur de la danse professionnelle au Québec POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE du Regroupement québécois de la danse pour le secteur de la danse professionnelle au Québec 1. PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION CONTINUE En avril 2005, le Regroupement

Plus en détail

La valeur ajoutée du partenariat québécois

La valeur ajoutée du partenariat québécois La valeur ajoutée du partenariat québécois Emploi-Québec Le service public d emploi au Québec Regroupe les mesures actives associées à la Politique active du marché du travail (PAMT) Les partenaires associés

Plus en détail

Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal. Plan d action 2012-2013

Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal. Plan d action 2012-2013 Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal Plan d action 2012-2013 adopté à l AGA du 7 juin 2012 Afin de faciliter la compréhension, ce qui constitue une orientation de notre action

Plus en détail

Introduction...3. Mise en contexte...4. Fédéral...5. National (Québec)...5. Régional...6. Local...6. Montréal...7. Modèle de portrait...

Introduction...3. Mise en contexte...4. Fédéral...5. National (Québec)...5. Régional...6. Local...6. Montréal...7. Modèle de portrait... OUTILS DE RÉALISATION D UN PORTRAIT DE MILIEU IEU DANS LE CADRE DE L L OPÉRATION QUARTIER Août 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 Mise en contexte...4 Fédéral...5 National (Québec)...5 Régional...6

Plus en détail

En vigueur Page 1 de 6

En vigueur Page 1 de 6 1. GUIDE POUR LES TRAVAUX AVEC LES SECTEURS PUBLICS ET PRIVÉS De plus en plus, les universités canadiennes sont appelées à participer à des travaux de recherche et de développement impliquant les divers

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)? OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail