Le Groupement National des Indépendants GNI

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1 Le Groupement National des Indépendants GNI TAXE DE SEJOUR LES PROPOSITIONS DU GNI 4 propositions pour réformer la taxe de séjour et donner à la France les moyens d une politique touristique équitable, efficace et respectueuse de l environnement. Au préalable, il est rappelé la situation économique et financière de l hôtellerie qui est entrée en crise : Les charges augmentent: L hôtellerie a dû supporter le doublement de la TVA en 3 ans. Elle a dû faire face à la mise aux normes sécurité, à la mise aux normes accessibilité ( en moyenne selon notre étude soit plus de 3 années de résultat net). L hôtellerie est étranglée par les commissions exigées des OTAs à hauteur de 20 à 25%. La masse salariale a augmenté avec les mesures sociales prises dans le cadre de la baisse de la TVA dans la restauration: mutuelle, prime TVA, hausse des salaires, généralisation des jours fériés avec garantie. L activité est en recul : La fréquentation hôtelière tend à se stabiliser au deuxième trimestre 2014 (après une baisse de 3.5% en France en un an), le ticket moyen est en baisse. Résultat, le chiffre d affaires de l hôtellerie affiche seulement +0.5% sur un an à la fin juin La concurrence des meublés touristiques fait rage. Airbnb, 1 er site en ligne pour les meublés touristiques, propose des appartements dans villes de 190 pays. En 2013, transactions ont été effectuées sur Airbnb en France. Airbnb enregistre une réservation toutes les 2 secondes. 1

2 annonces sont en ligne sur le site, dont à Paris à Paris et IDF avec plus de logements proposés à la clientèle par des particuliers qui échappent à toute fiscalité. La situation de l hôtellerie est telle que : -les hôteliers, confrontés à une absence d élasticité des prix, n'ont pas pu répercuter l'augmentation de la TVA à 10% le 1er janvier 2014 sur leurs prix. -que 4 hôtels indépendants disparaissent en France chaque semaine. -que le secteur licencie pour la première fois : les hôteliers ont détruit ces 12 derniers mois 5200 emplois soit près de 4% des effectifs du secteur. Il est à noter que la taxe de séjour au forfait est supportée par le professionnel de l hébergement et non le client. Quant à la taxe de séjour au réel, elle est supportée par le client sachant néanmoins : -que les contrats passés avec les intermédiaires (OTAs notamment sont signés plus d un an à l avance et n autorisent aucune révision à la hausse des tarifs, -que les clients sont très sensibles au prix (les prix des meublés touristiques sont inférieurs de 32% au prix des chambres d hôtel selon Airbnb), tout particulièrement les touristes business qui représentent à Paris et IDF 24.7% du nombre total de touristes. Dans ces conditions le GNI est formellement et farouchement opposé : -à la création d une taxe spécifique en Ile de France dont l objet serait de financer les transports en commun (objet même pour partie de la taxe de séjour), -à une révision à la hausse des montants de la taxe de séjour fixés à ce jour, hausse insupportable pour les professionnels*. Le GNI, fidèle à son esprit constructif, formule néanmoins des propositions concrètes permettant à la France de rester attractive dans la compétition touristique internationale tout en se dotant des moyens nécessaires à celle-ci. *Une simulation sur un hôtel parisien de 4 étoiles de l augmentation de la taxe de séjour à 8 par nuit at par personne fait apparaitre une augmentation de à

3 1-Revoir l assujettissement à la taxe de séjour : L article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les catégories de communes, ou leurs groupements, habilitées à instituer les taxes de séjour. Il s agit -des stations classées ; -des communes bénéficiant de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques ; -des communes du littoral ; -des communes de montagne ; -des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ; -des communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. Parmi elles, seules les communes qui le décident instaurent une taxe de séjour. Celleci doit être alors acquittée par toutes les formes d hébergement : hôtels, chambres d hôtes, gîtes, résidences de tourisme et surtout meublés touristiques Toutes les communes n ont pas instauré de taxe de séjour* : -soit parce que le texte ne leur permet pas, -soit par choix. Cet état de fait créée de facto une concurrence déloyale entre les communes et les formes d hébergement touristiques qu elles abritent. Il constitue à tout le moins une rupture d égalité entre les différentes formes hébergements selon leur implantation. Nous proposons de modifier l article L du code général des collectivités territoriales et de généraliser la taxe de séjour à l ensemble des communes de France. * La taxe de séjour est collectée dans communes et 633 établissements publics, pour un montant total de 196,2 millions d euros. 3

4 2-Garantir la perception de la taxe de séjour dans toutes les formes d hébergement : Les articles L et R du CGCT déterminent les formes d hébergement assujettis à la taxe de séjour comme suit : -les hôtels ; -les résidences de tourisme ; -les meublés ; -les villages de vacances ; -les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; -les ports de plaisance ; -les autres formes d'hébergement. Alors que toutes les formes d hébergement sont ainsi tenues de collecter la taxe de séjour, il est un constat admis par tous que les loueurs de meublés touristiques ne s acquittent pas de cette obligation*. C est un manque à gagner évident pour les collectivités locales. C est aussi une concurrence déloyale pour les autres formes d hébergement et notamment pour les hôtels. Rien qu à Paris, on estime à minima à le nombre de meublés touristiques. Nous proposons de mettre en place des mesures permettant de garantir le versement par les loueurs de meublés touristiques de la taxe de séjour due en : -imposant une déclaration préalable à tout loueur de meublé touristique auprès de la mairie de sa commune afin d indentification, -d exiger des sites «peer to peer» comme Airbnb*, Homelidays, Housetrip, HomeAway et sa version française Abritel qu ils assurent la collecte de la taxe de séjour à l occasion des transactions enregistrées sur leurs sites. * Une étude du cabinet CTR pour l ANMSCCT, rendue en juin 2013, montrait ainsi que 55,3 % des communes ont déclaré une baisse ou une stagnation des revenus de la taxe de séjour entre 2010 et 2011 et que 75% d entre elles ont des difficultés à percevoir la taxe auprès des meublés saisonniers ou dans les gîtes et chambres d hôtes 4

5 3-Supprimer le caractère obligatoire de la taxe de séjour au forfait : Aujourd hui, les communes peuvent choisir d appliquer une taxe de séjour au réel ou au forfait. La taxe de séjour forfaitaire diffère fondamentalement de la taxe de séjour au réel en ce qu'elle est établie sur les logeurs et calculée en fonction de la capacité d'accueil des établissements durant la période de perception. Paris applique une taxe de séjour au forfait. Ce système est particulièrement contraire aux intérêts des professionnels en ce: -qu elle est acquittée par les logeurs qui ne peuvent en répercuter le montant directement auprès de la clientèle, -qu elle est intégrée au prix de vente et donc supporte : -la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 10%, -les commissions versées aux OTAs pour une valeur comprise entre 15 et 25%. Son coût pour un hôtel est donc par client de l ordre de 1.5 plus 10% de TVA et 20% de commission soit 2 (1.98 très précisément). Nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du forfait et donc, dans les communes pratiquant la taxe de séjour au forfait, d autoriser le professionnel à opter pour la taxe de séjour au réel. 5

6 4-Assurer l efficacité de l objet de la taxe de séjour par un dialogue construit avec les professionnels : Nous proposons de créer dans chaque commune (ou communauté d agglomération) une commission de pilotage de la politique touristique à laquelle participeraient les professionnels de l hébergement touristique. Cette commission serait composée de représentants de la mairie et de professionnels du tourisme, dont des professionnels du secteur de l hôtellerie. L affectation au niveau local des recettes de la taxe de séjour serait déterminée par cette commission. 6

7 Situation en Europe Berlin : une taxe de séjour a été mise en place le 1er janvier Son montant est de 5% du prix du séjour. Cependant, les séjours à des fins professionnelles uniquement en sont exemptés. Londres : pas de taxe de séjour. La création de la taxe de séjour au Royaume-Uni a été envisagée en 2004, 2007 et 2011 mais toujours abandonnée. La ville de Londres a également envisagé d imposer une taxe de 1 par nuitée et par personne en août 2013, mais cela ne s est pas concrétisé. Barcelone : la taxe de séjour existe depuis le 1er novembre Elle varie de 0,65 à 2,25 par personne et par nuit selon la catégorie de l hôtel (les campings et les locations meublées sont aussi concernés). La taxe de séjour est plafonnée à 7 jours, même si le client reste pour un séjour plus long. Madrid : pas de taxe de séjour. Rome : une taxe de séjour a été créée en mai Les montants varient selon la catégorie de l hôtel (montants par personne et nuitée) et ont été revus à la hausse à compter du 1 er septembre 2014 : - 1* et 2*= 2, - 3* = 4, - 4* = 6, - 5* = 7 B&B et locations de vacances : 3,50 par personne et par jour Camping : 2 par personne et par jour Florence : la taxe de séjour varie de 1 à 5 selon le nombre d étoiles. Venise : la taxe de séjour varie de 0,49 (basse saison dans les terres pour 1*) à 5 (haute saison sur lieu historique, pour les 5*). 7

8 Milan : la taxe de séjour varie selon la catégorie de l hôtel : - 1* = 2, - 2* = 3, - 3* = 4, - 4* et 5* = 5 Genève : Soit une taxe de séjour (hôtels) entre 1,90 et 3,50 par personne et par nuitée. A Genève, dès lors qu un touriste séjourne dans un hôtel, un camping ou une auberge de jeunesse, il reçoit une carte personnelle lui permettant d utiliser gratuitement les transports publics genevois pendant son séjour. Bruxelles : la ville est organisée en communes qui fixent elles-mêmes le montant de la taxe. Bruxelles-ville : selon la catégorie, la taxe est calculée selon un forfait par chambre et par nuit de 2,15 à 8,75. Zaventem (aéroport de BXL) : selon la catégorie, la taxe est calculée selon un forfait par chambre et par nuit de 3 à 13. Lisbonne : un projet de taxe en 2013 (entre 0,50 et 1 par nuit et par nuitée) a été abandonné. Par ailleurs la taxe de séjour a été supprimée dans la région de l Aveiro (sur le littoral) en avril 2014 car elle portait atteinte au tourisme. 8

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