Evaluation à mi-parcours du PO FEDER Rhône-Alpes

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1 Evaluation à mi-parcours du PO FEDER Rhône-Alpes Rapport final Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Rhône-Alpes 27 Octobre 2010

2 «Réserves/Disclaimers». Cette note, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l établir.

3 Sommaire 1. Introduction Contexte et objectifs généraux de l évaluation à mi-parcours Contenu et objet du présent rapport final Méthodologie et travaux réalisés 6 2. Analyse globale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel (PO) Synthèse Principaux constats Un niveau élevé de programmation mais une vigilance à maintenir sur la réalisation des dépenses Une stratégie pertinente au regard des orientations communautaires et des spécificités du territoire mais dont certains aspects restent à clarifier ou à réinterroger Un dispositif de mise en œuvre rénové par rapport à la précédente programmation. Des ajustements restent possibles Principales recommandations relatives à la mise en œuvre du PO En matière de stratégie En matière de mise en œuvre du PO Focus par fiches actions Fiche-action 1 : Soutien à la recherche et à l innovation technologique partenariale (subvention globale uniquement) Fiche-action 3 : Accompagner les PME/TPE jusqu à l innovation Fiche-action 4 : Développer la culture de l innovation et l entrepreneuriat Fiche-action 5 : Apporter aux PME/TPE les outils pour un développement durable Fiche-action 6 : Financement et développement des PME Fiche-action 8 : Elargir et renouveler l offre de services Fiche-action 9 : Développer l attractivité touristique en misant sur la valorisation des atouts, sur l innovation et le développement durable Fiche-action 11 : Réhabiliter les friches Fiche-action 12 : efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables et soutien à la valorisation de la filière bois construction Fiche-action 13 : Prévenir les risques naturels et technologiques Fiche-action 14 : Gestion de l espace et promotion de démarches de développement durable Fiche-action 15 : Société de l information et aménagement numérique des territoires Fiche-action 16 : Transports propres multi modalité (volet voyageurs) Fiche-action 16 : Transports propres multi modalité (volet fret) Fiche-action 17 à 20 : Axe 5 (le Rhône, axe de développement économique et de protection de l environnement) Analyse de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO Synthèse Principales recommandations relatives aux PUI En matière de stratégie En matière de gouvernance 76 3

4 3.3. Analyse de la stratégie de mise en œuvre du volet urbain au sein du PO FEDER Rhône Alpes Un nouveau dispositif prenant en compte la dimension urbaine dans le PO : les PUI Méthodologie Une stratégie d intervention conforme à l esprit des nouvelles orientations communautaires pour la période Un dispositif de mise en œuvre cohérent par rapport à la stratégie du PO et innovant, mais dont les ambitions initiales auraient pu être davantage atteintes au travers d une ingénierie de projet renforcée Bilan physique et financier de l avancement de la programmation urbaine Un avancement de la programmation en retard par rapport au calendrier prévu Une difficulté à mobiliser les fiches-action les plus éloignées de la dimension urbaine Les acteurs mobilisés varient fortement entre les PUI L effet de levier financier n a pas joué pareillement sur l ensemble des PUI Etudes de cas Le PUI de l agglomération de Chambéry Le PUI de l agglomération de Saint Etienne Le PUI de l agglomération de Grenoble Analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable Contenu et objet du présent chapitre Périmètre et angles d analyses Synthèse des résultats Méthodologie et travaux réalisés Constats généraux sur la prise en compte du développement durable par le PO FEDER Rappel sur les modalités d appréciation et de sélection des projets, telles que décrites dans le DOMO du PO FEDER Synthèse des principaux enseignements Analyse ciblée de la prise en compte du développement durable par les parties prenantes dans la mise en œuvre du PO FEDER Focus 1 : exemple d un dossier retravaillé pour une insuffisance des dispositions prises en matière de développement durable : le projet de port de plaisance de Virignin Focus 2 : la prise en compte de l objectif de parité Analyse de l articulation des orientations de développement durable du PO FEDER avec les autres politiques Eléments de recommandations sur la mise en œuvre et la cohérence de l enjeu du développement durable Annexes techniques Bilan physique et financier de l avancement du PO FEDER Méthodologie Principaux indicateurs et positionnement de la région Rhône Alpes Dynamique d avancement de la programmation et de la réalisation Cycle de programmation des projets Territorialisation de la programmation Maîtres d ouvrage Cofinancements et partenaires financiers 153 4

5 Le renseignement des indicateurs Les appels à projets Les actions sous subvention globale du Conseil Régional Prise en compte des recommandations des évaluations antérieures Synthèse La structuration du PO Le partenariat et la concertation La gestion et la cohérence externe du programme Les conditions d éligibilité des projets L instruction des projets L évaluation et le suivi du programme L outil de suivi Presage L information, la communication et l animation Revue de cohérence des outils d appréciation de l intégration du développement durable Arbre d objectifs du PO FEDER et des autres politiques Tableau de croisement des objectifs opérationnels du PO FEDER et des objectifs des autres politiques Annexes méthodologiques Note méthodologique phase Introduction Structuration de l analyse Avancement des travaux Travaux à suivre Liste des personnes interrogées Liste des personnes interrogées dans le cadre des entretiens de cadrage stratégique Liste des personnes interrogées dans le cadre des entretiens avec les services instructeurs Liste des personnes interrogées dans le cadre de l analyse de la dimension urbaine Liste des personnes interrogées dans le cadre de l analyse de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable Guide d entretien axé sur l enjeu du développement durable Questions transversales Questions relatives à l utilisation des outils d appui à la prise en compte du développement durable Questions relatives à la cohérence des orientations développement durable du PO FEDER avec les autres politiques Bibliographie utilisée pour l analyse de la mise en œuvre et de l enjeu de cohérence du développement durable Documents de cadrage sur le PO FEDER : Outils d appréciation de l intégration de l enjeu du développement durable dans les projets : Sites internet relatifs aux autres politiques menées sur le territoire : Précédentes évaluations : Autres documents : Glossaire 208 5

6 1. Introduction 1.1. Contexte et objectifs généraux de l évaluation à mi-parcours L obligation d évaluation des programmes structurels régionaux existe de longue date et a été rappelée pour la génération par le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil qui en énonce les principaux objectifs : «( ) les évaluations visent à améliorer la qualité, l efficacité et la cohérence de l intervention des fonds ainsi que la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques des Etats membres et régions concernés». Les modalités de mise en œuvre des démarches d évaluation ont été précisées par divers textes communautaires et nationaux : la Commission européenne a ainsi adopté en avril 2007 des Orientations indicatives sur les méthodes d évaluation (en application du règlement (CE) n 1083/2006) de ces politiques structurelles portant sur la mise en œuvre d une évaluation pendant la période de programmation. Le cabinet Ernst & Young a été retenu par la Préfecture de région Rhône-Alpes pour réaliser l évaluation à miparcours du PO FEDER Conformément au cahier des charges de l évaluation, celle-ci vise surtout à dresser un bilan global de l avancement du PO FEDER et de ses processus et modalités de mise en œuvre, et d approfondir l analyse, par une approche ciblée, en répondant à certaines questions évaluatives relatives à deux enjeux clés du PO : le développement durable et la dimension urbaine. L évaluation confiée à Ernst & Young vise à aider les décideurs à porter un jugement sur : l efficacité et la contribution des modalités de mise en œuvre du PO FEDER à l atteinte de ses objectifs, l efficacité et la contribution des modalités de mise en œuvre de la dimension urbaine du PO FEDER à l atteinte des objectifs du PO, l efficacité des modalités de prise en compte de l enjeu du développement durable dans le déploiement du PO FEDER, la cohérence externe des objectifs de développement durable tels que formalisés dans le PO FEDER par rapport aux autres politiques publiques menées pour le territoire régional. Positionnée à mi-parcours de la réalisation du PO, l évaluation doit tout particulièrement permettre d alimenter la réflexion et les travaux conjoints de l Etat et du Conseil régional au travers de recommandations opérationnelles et concrètes permettant d améliorer l efficacité du PO FEDER sur les dernières années de programmation ( ) Contenu et objet du présent rapport final Le présent rapport final présente les résultats relatifs à l analyse globale de la mise en œuvre du programme (phase 1), à l analyse ciblée de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO (phase 2), et à l analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable (phase3) 1.3. Méthodologie et travaux réalisés Le présent rapport final s appuie sur les travaux réalisés suivants: 6

7 Entretiens de cadrage stratégiques Revue documentaire et en particulier analyse de la prise en compte des recommandations des évaluations antérieures Analyse transversale de la qualité du dispositif de mise en œuvre sur la base d un bilan physique et financier et d entretiens d approfondissement (phase 1) Analyse ciblée de la mise en œuvre de la dimension urbaine du PO sur la base d un bilan physique et financier propre à ce volet de la programmation, et de trois études de cas de projets urbains intégrés : Chambéry, Grenoble, Saint Etienne (phase 2) Analyse ciblée de la mise en œuvre et de la cohérence de l enjeu du développement durable (phase3) Les personnes qui ont été rencontrées sont recensées en annexe (cf 9.2) 7

8 2. Analyse globale de la mise en œuvre du Programme Opérationnel (PO) 2.1. Synthèse Doté d une enveloppe de 697,6 millions d euros dont 334 millions de crédits FEDER, le PO FEDER connaît actuellement, malgré un léger retard au démarrage, un niveau satisfaisant de programmation obtenu grâce au renforcement de l animation locale et à l ouverture en juillet 2009 du contenu et des conditions d éligibilité d un certain nombre de fiches actions. Ainsi au 14 mars 2010, le taux de programmation s élève à 56% en coût total et à 40% en crédits FEDER. A la fin janvier 2010, la Région Rhône-Alpes se situait au 4 ème rang national tant en termes de programmation que de paiement. Le niveau de programmation atteint est d autant plus élevé que dans le cadre des appels à projet des opérations ont été sélectionnées qui ne sont pas encore toutes programmées, si bien que les marges de manœuvre en matière de programmation commencent à apparaitre limitées sur certaines fiches actions. La situation des différentes fiches actions en matière de programmation est néanmoins hétérogène puisque certaines connaissent encore des difficultés qui traduisent parfois des retards sur des projets fléchés significatifs qui appellent un suivi spécifique, et parfois une difficulté à faire émerger des projets (fiches action 6 et 11, par exemple). Cette situation plaide pour des réallocations de crédits à l occasion de la révision à mi-parcours. L effort mis sur la dynamisation du niveau de programmation depuis fin 2008 ayant d ores et déjà porté ses fruits, la priorité doit désormais pouvoir évoluer vers le suivi fin de la réalisation des projets programmés ou sélectionnés afin d éviter le dégagement d office en fin d année ainsi que sur le recentrage de certaines fiches actions sur des opérations plus structurantes (sur les fiches actions 11 et 17 respectivement dédiées à la réhabilitation des friches ainsi qu à la promotion de la culture rhodanienne, son patrimoine et son identité). Les modalités de mise en œuvre du programme opérationnel ont été marquées par une ambition d innovation au travers : de la mise en œuvre d appel à projets sur des nombreuses fiches actions permettant une sélectivité accrue et un effet de levier renforcé, d un souci de fluidifier la programmation au travers de comités de suivi réguliers et de comités de programmation mensuels, coprésidés par l Etat et le Conseil régional, de la mise en place d approches intégrées exigeantes (PUI) ou transversales fortes (développement durable initialement positionné comme un critère de sélection des dossiers), et d une logique de proximité de la mise en œuvre par l Autorité de gestion des actions territorialisées du PO (axe 2) Ainsi, dès lors que sont concernés des projets de proximité, ciblés par le volet territorial (axe 2), la forte déconcentration de l animation et de l instruction au niveau des Préfectures et des services instructeurs Départementaux a également eu des effets positifs notables : une mobilisation locale ayant permis de développer une ingénierie locale même dans les Départements ayant peu de connaissance de la gestion des fonds communautaires du fait du zonage qui prévalait sur le programme Objectif 2, une forte dynamique dans l identification et la remontée de projets. Ces changements importants dans les modes de gestion ont eu globalement des effets positifs. Certains effets induits sont néanmoins à noter qui soulignent la nécessité d un rodage de certaines procédures : le nécessaire renforcement de la visibilité globale sur les appels à projets (calendrier global), 8

9 la mise en place d un tableau de bord unique partagé entre les différents services intégrant à la fois les données tirées de PRESAGE (issues de Viziaprog) et le suivi des appels à projets en vue d identifier et de partager les informations sur le reste des crédits FEDER à affecter, le renforcement de l articulation entre la coordination régionale et les dispositifs locaux, le renforcement de l animation locale et du suivi de la mise en œuvre locale des PUI. 9

10 2.2. Principaux constats Un niveau élevé de programmation mais une vigilance à maintenir sur la réalisation des dépenses Une dynamique soutenue de programmation des fonds FEDER renforcée depuis 2009 par les efforts entrepris en faveur de l animation du territoire Le Programme Opérationnel (PO) FEDER Rhône-Alpes est marqué par une dynamique de programmation satisfaisante. Ainsi au 14 mars 2010, le taux de programmation s élève à 56% en coût total et à 40% en crédits FEDER. A la fin janvier 2010, la Région Rhône-Alpes se situait au 4 ème rang national tant en termes de programmation que de paiement. Tous les axes ont suivi une dynamique de programmation relativement semblable : absence de programmation avant 2008, démarrage fin 2008 puis accélération marquée courant On ne constate pas à ce stade d impact notable de la crise économique sur le taux de programmation global. L une des explications de cette montée en charge par pallier est le temps nécessaire à la mise en place des procédures et aux calendriers des appels à projets. Ce constat est particulièrement vérifié pour l axe 2 (Diversification et promotion des activités économiques). Il convient également de noter qu un effort d animation particulier début 2009 a relancé la programmation : réseau des référents Europe mis en place début 2009, mobilisation accrue des sous préfectures d arrondissement dans l accompagnement des porteurs, fixation d objectifs quantifiés, réalisation de visites de terrain des porteurs de projets urbains intégrés). Sur les mesures qu il gère en subvention globale, le Conseil régional Rhône-Alpes a également mené une campagne d information au sein des Espaces Rhône Alpes et a mis en place plusieurs ateliers avec des porteurs de projets. Cette montée en charge de l animation des territoires s est faite de façon progressive et différenciée selon les territoires. En effet, l existence d un zonage sur le DOCUP explique que certains Départements n étaient que peu concernés par la gestion des crédits communautaires (2 cantons éligibles en Isère par exemple) et disposaient d une ingénierie de projet plus faible localement. Le risque de dégagement d office de crédits a également permis une accélération de la mise en œuvre : le taux de programmation fin 2008 (8%) a permis une prise de conscience partagée de la nécessaire dynamisation du rythme de programmation. Ce niveau satisfaisant de programmation ne doit pas occulter des niveaux d avancement différenciés selon les fiches actions considérées. Ainsi certaines fiches actions présentent des taux de programmation faibles qui peuvent trouver leur origine dans différentes situations : Des fiches actions sur lesquels peu de projets émergent : c est le cas des fiches action 5 (hors subvention globale) et 6 (ingénierie de financement des PME). La fiche-action 6 connaît un niveau d avancement nul, ce qui apparaît assez paradoxal dans un contexte économique marqué par des difficultés de financement des PME liées à la crise financière. C est également le cas de la fiche-action 11 (friches industrielles) sur laquelle, malgré des besoins réels, peu de projets suffisamment murs émergent. Les travaux d évaluation doivent approfondir l analyse de ces difficultés pour proposer éventuellement des réallocations de crédits à l occasion de la révision à mi-parcours. Des fiches actions sur lesquelles des opérations lourdes sont attendues en fin de programmation ou connaissent un retard significatif : c est par exemple le cas sur les fiches action 9 (par exemple grotte Chauvet), 13 (projet ruine de Séchilienne), 16 - fret ferroviaire (notamment projet d autoroute ferroviaire 10

11 alpine) ou 18 (mises au gabarit d écluses portées par VNF). Sur ces fiches, l enjeu réside davantage dans la mise en place d un suivi de planning fin et d une solution alternative en cas de persistance des retards en vue d éviter de pénaliser le programme dans son ensemble. Des fiches actions comprenant des procédures d appel à projets sur lesquels le taux de programmation peut être peu représentatif du potentiel de programmation (des opérations sélectionnées au titre de l appel à projet pouvant ne pas être encore programmées à ce stade). Néanmoins, une vigilance importante sur les délais entre la sélection des opérations et leur programmation en Comité Régional de Programmation doit être particulièrement soutenue. En effet, la réservation de crédits au bénéfice d opérations sélectionnées mais non programmées risque de limiter les capacités de programmation dans les années à venir (compte tenu d un taux de programmation déjà significatif) tout en renforçant l exposition du programme dans son ensemble au dégagement d office si le projet ne se réalise finalement pas au rythme prévu. La mise en place d un dispositif permettant de remettre en cause les opérations sélectionnées au titre des appels à projet mais non programmées sous un certain délai pourrait être de nature à permettre de mieux maîtriser ce risque. Une réalisation des opérations programmées inégale sur le programme et qui doit globalement conduire à maintenir une certaine vigilance quant au risque de dégagement d office. Le taux de réalisation des opérations programmées s élève à plus de 27% en mars Néanmoins, on observe des situations disparates entre des axes où le niveau de réalisation du programmé est très élevé (51% sur l axe 4 1 par exemple) et d autres où il est beaucoup plus en retrait (18% sur l axe 1 2 et 19% sur l axe 3 3 ). Le montant de FEDER réalisé s élève à 35M en mars 2010, ce qui représente 10% de l ensemble des crédits FEDER. Cette situation implique de suivre et de stimuler la réalisation des opérations par les porteurs de projet. Il convient, en effet, de maintenir une certaine vigilance quant au risque de dégagement puisque 65 M devront être justifiés au 31/12/ Axe 4 : Accessibilité : transports et TIC 2 Axe 1 : Innovation et économie de la connaissance 3 Axe 3 : Environnement et Prévention des Risques 11

12 Une stratégie pertinente au regard des orientations communautaires et des spécificités du territoire mais dont certains aspects restent à clarifier ou à réinterroger Une stratégie qui valorise les spécificités rhône-alpines dans le cadre des grandes orientations communautaires Le PO régional s inscrit en cohérence avec les thématiques clés de la stratégie de Lisbonne tout en y intégrant les enjeux et spécificités de son territoire. Conformément aux orientations de la stratégie de Lisbonne, la stratégie du PO FEDER Rhône-Alpes valorise et identifie clairement au travers d axes dédiés les thématiques clés de l innovation (Axe 1) et du développement durable (Axe 3). L accent est mis sur la dimension innovation, qui représente 38% de la maquette financière du PO FEDER. Si l axe relatif au développement durable représente 15% des actions à financer, sa prise en compte est également requise de façon transversale à l ensemble du PO lors de l instruction de l ensemble des projets, dans une démarche de valorisation globale de cet enjeu par le programme. Parallèlement, les acteurs du partenariat ont souhaité maintenir une intervention importante en faveur du développement territorial rhône-alpin (au travers des axes 2 et 5 4 ). Ce parti pris fort du PO de Rhône-Alpes en faveur des territoires s explique par la taille de la région et la disparité des territoires qui en découle (urbains bien intégrés ou en difficultés, ruraux, territoires de montagne ), et vise à lutter contre les déséquilibres régionaux. L approche retenue par le PO s inspire des préconisations communautaires et des recommandations des évaluations antérieures en matière de transversalité et de plus value des projets En matière d approche sur la mise en œuvre de la programmation, la stratégie du PO FEDER prend largement en compte l ambition de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée du FEDER au travers : Du renforcement de la procédure d appels à projets permettant de renforcer la sélectivité et l effet de levier du FEDER (cf ), De la valorisation d une approche intégrée et transversale de la programmation dans ses différents axes et thématiques, notamment au travers de l enjeu transversal du développement durable et de la programmation urbaine intégrée (projets urbains intégrés). Une stratégie en matière d innovation qui connaît un déploiement satisfaisant grâce à un potentiel régional important et une bonne mobilisation des acteurs concernés L axe dédié à l innovation bénéficie de la dotation initiale la plus importante de la maquette financière du PO, démontrant le fort accent mis par le partenariat régional sur cette thématique au sein de la stratégie de déploiement du PO. Fort de la dynamique régionale reconnue en matière d innovation et de la mobilisation des acteurs locaux sur ce champ (la région Rhône-Alpes est la 33ème région d innovation selon un classement européen ; la région Rhône-Alpes est également celle qui compte le plus de pôles de compétitivité en France et la seconde en termes de dépôts de brevets), l axe 1 présente un taux et un rythme de programmation de 60% supérieur à la moyenne de l ensemble du PO. Cette dynamique de programmation a été renforcée par les modifications apportées au PO et au DOMO en Juillet 2009 au travers du réabondement des fiches actions 1 et 2 à hauteur de 8M et 2M d euros respectivement. Les projets de l axe 1 sont essentiellement des projets structurés de recherche et d innovation portés par les instituts de recherche et les universités régionales, ainsi que des actions de transfert technologique et d accompagnement à l innovation des PME et TPE. Le déploiement de cet axe s appuie par ailleurs sur une mobilisation satisfaisante des acteurs régionaux notamment au travers des subventions globales gérées par le Conseil régional et OSEO. 4 Axe 5 : Le Rhône, axe de développement économique et de protection de l environnement 12

13 Une prise en compte à la fois transversale et thématique du développement durable mais des difficultés de mise en œuvre qui se sont déjà traduites par des réajustements Le développement durable est pris en compte au travers d un axe spécifique (axe 3) et de critères de sélection appliqués de façon transversale à l ensemble des projets instruits. L axe 3 a mis davantage de temps à démarrer si bien que le taux de programmation de l axe apparaît globalement faible (24% en crédits communautaires). Une sous-action en faveur de l amélioration de la performance énergétique dans le logement social a été créée en 2009 suite à l évolution de la réglementation communautaire et devrait permettre de dynamiser la programmation. Elle vise à faire passer les logements de classe énergétique E, F ou G à la classe C avec un objectif de rénovation de logements à vocation sociale de logements par an. En 2010, ce projet devrait permettre d atteindre 30% de l objectif annuel fixé en Rhône-Alpes par le Grenelle de l Environnement. Le souhait initial d intégrer la prise en compte du développement durable à l ensemble des projets a été traduit de façon opérationnelle dans la mise en œuvre de la stratégie du PO au travers de l élaboration d outils spécifiques dédiés à cette prise en compte. Le formulaire de demande de subvention requiert ainsi de la part du porteur de projet d argumenter la prise en compte du développement durable sous ces différentes dimensions au travers d une grille d autoévaluation couvrant les quatre piliers du développement durable (gouvernance, environnement, développement économique, solidarité sociale). Deux grilles d analyse différentes sont aujourd hui utilisées au sein du partenariat régional par les services instructeurs pour qualifier la bonne prise en compte de cette dimension dans les différents projets, sur la base de cette autoévaluation. Les services instructeurs rattachés au Conseil régional dans le cadre de la subvention globale s appuient sur une grille d analyse spécifique, propre à l instruction des subventions régionales, pour qualifier cette prise en compte («outil du boulier»), tandis que les services de l Etat utilisent directement le guide de recevabilité renseigné par les porteurs de projets. Initialement critère de recevabilité des dossiers, le développement durable a ensuite été repositionné comme critère d instruction des différentes demandes de subvention en juillet 2009 par les services de l Etat, tandis que la Région a conservé son utilisation en tant que critère de recevabilité (voir chapitre 4 p. 117 et chapitre 5 p.126 pour un approfondissement de la prise en compte du développement durable par le PO FEDER). Une stratégie dont certains aspects peuvent être clarifiés ou réinterrogés Certaines options stratégiques, retenues dans un souci de rapidité d exécution et d innovation, apparaissent rétrospectivement comme ayant été insuffisamment muries lors de l élaboration du PO ce qui a pu se traduire par des difficultés de mise en œuvre : Le lancement rapide du premier appel à projet PUI avant la validation du PO ce qui n a pas toujours permis de structurer, préciser et communiquer de façon approfondie sur le type de projet attendu et leurs modalités de mise en œuvre, et a pu nécessiter de recadrer certains projets (ex : retraits d actions inéligibles dans certains domaines non couverts par la programmation comme en matière de logement et de tourisme par exemple). L intégration d une fiche-action 6 en faveur du financement des PME dont le contour, le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre apparaissaient, et apparaissent toujours au demeurant, peu définis. La révision à mi-parcours peut être l occasion de revisiter un certain nombre d options stratégiques, sans que l équilibre général de la stratégie n ait d ailleurs vocation à être remis en cause: Le taux d intervention du FEDER est surdimensionné et apparaît peu ajusté au contenu des fiches actions : à l exception de l assistance technique, le taux prévisionnel d intervention du FEDER est soit de 45% soit de 50% selon les fiches actions (pour une moyenne de 48% sur l ensemble du PO). Ce taux d intervention apparaît globalement très élevé. Il convient d ailleurs de préciser qu en pratique le taux de mobilisation du FEDER se situe nettement en deçà du niveau prévisionnel (34% contre 48% maquetté). Cette surévaluation du taux d intervention prévisionnel du FEDER n est pas pleinement satisfaisante car elle peut poser deux types de problèmes. D une part, en affichage, le niveau de consommation de la maquette en coût total peut être fortement décalé par rapport à la consommation des crédits 13

14 communautaires 5. D autre part, cette surévaluation peut générer un effet de déception pour les porteurs de projet, les taux d intervention du FEDER effectivement alloués étant bien inférieurs aux taux affichés dans le PO. Pour ce qui concerne les projets de maîtres d ouvrage privés, la difficulté à mobiliser des crédits communautaires dans ces proportions peut s expliquer par le respect des règles des régimes d aides notifiés. En revanche, pour les opérations sous maîtrise d ouvrage d acteurs publics, l évaluation à mi-parcours devra approfondir les raisons pour lesquelles le FEDER ne peut être mobilisé de façon plus significative dans les plans de financement et ce dans un contexte de crise économique et de restriction des ressources budgétaires publiques. Il ressort d ores et déjà de l analyse que la difficulté à mobiliser les crédits FEDER s explique notamment par l importance de la pratique des cofinancements publics sur les projets. Ainsi la fiche-action 19 qui connaît un taux de mobilisation du FEDER de 21% présente un nombre moyen de financeurs (dont FEDER et maîtres d ouvrage) de 3,9 par opérations alors que les fiches action 11, 14 ou 16 qui ne présente qu une moyenne de financeurs inférieure à 3 mobilisent plus de 40% de FEDER par opération. Si la pratique des financements croisés assure un effet de levier renforcé en mobilisant des ressources extérieures au FEDER et au maître d ouvrage, elle peut également être une source de complexité accrue dans l instruction et le suivi des dossiers. Elle laisse parfois une part résiduelle faible au FEDER dans les plans de financement occasionnant une difficulté de programmation du FEDER. Le développement du financement alternatif et la réduction du cofinancement sur fonds propres par les organismes de gestion déléguée peuvent apparaître comme des pistes de simplification et d amélioration de la mobilisation des taux FEDER. La révision à mi-parcours peut aussi être l occasion de diminuer le taux d intervention du FEDER en maquette et de mieux l ajuster au contenu des fiches actions. En effet, lorsque les entreprises sont éligibles comme sur les fiches actions 3, 5, 6 et 15, les contraintes de financement liées aux régimes d aides notifiés rendent peu pertinents les taux actuellement affichés. A ce stade et compte tenu de la bonne montée en charge de la programmation, des orientations plus précises mériteraient d être formalisées pour encadrer et cibler davantage la stratégie d intervention du programme. Le DOMO (Document de Mise en Œuvre) a privilégié une formalisation synthétique des différentes fiches actions, permettant une prise de connaissance rapide des principales caractéristiques de la mise en œuvre de chacune des actions. La concision du document a eu pour effet contraignant d être sujet à une large marge d interprétation des services et porteurs de projets. Le DOMO n a pas toujours, dans cette perspective, constitué un outil opérationnel permettant de diffuser une compréhension commune des orientations stratégiques de la mise en œuvre du PO, et du type de projet devant être plus particulièrement soutenus. La technique de l appel à projet a pu, dans une certaine mesure, préciser ces attentes au travers de l élaboration de cahier des charges plus étayés. Cependant, les cahiers des charges des appels à projet se sont également inscrits dans cette formulation large afin de pouvoir collecter un nombre important de projets, et de sécuriser la programmation des enveloppes initiales. En lien avec l accompagnement local des porteurs, cette stratégie a permis d atteindre un niveau de programmation satisfaisant, voire de mettre certaines fiches actions en situation de surprogrammation effective (notamment sur l appel à projet de la fiche-action 8, et la fiche-action 3), ou de risque de surprogrammation potentielle si l ensemble des dossiers identifiés sont déposés (appel à projet de la fiche-action 9, et fiche-action 12). A ce stade intermédiaire, une définition plus précise des objectifs et orientations stratégiques de la mise en œuvre est préconisée, pouvant tendre à cibler et resserrer davantage les critères de sélection des projets selon des scénarios distincts suivants la nature des opérations : o pour les fiches actions sur lesquelles un taux de programmation intermédiaire est atteint, cela permettrait de valoriser davantage de gros projets structurants (comme sur les fiches actions 14, 16- modes doux et 17), o pour les appels à projets régionaux impliquant les différents Départements (et dans la mesure où les enveloppes initiales seraient réabondées) cela permettrait de conforter l équité territoriale dans la répartition des crédits (comme sur l appel à projet des fiches 7,8 et 9, et sur la fiche-action 15). 5 Par exemple, pour la fiche-action 3, le taux de programmation en coût total est de 123% mais de 64% en crédits FEDER 14

15 Dynamiser le niveau de programmation de l axe 5 Plan Rhône. Malgré l existence d un programme opérationnel plurirégional (POP) axé sur le Plan Rhône, il a été fait le choix en Rhône-Alpes de conserver également un axe spécifique dans le programme régional (axe 5). Les deux programmes sont intervenus jusqu ici sur des champs d intervention très distincts puisque le POP était mobilisé exclusivement sur la prévention du risque inondation (sur lequel le PO Régional ne peut intervenir en ce qui concerne le fleuve Rhône). Compte tenu des difficultés de programmation que connaît le PO plurirégional, la révision à mi-parcours a été anticipée pour éviter un fort risque de dégagement d office en 2010, avec l accord de la Commission Européenne. Un PO plurirégional révisé a ainsi été proposé et validé par la Commission européenne. Il élargit le champ d intervention du POP, jusqu ici limité à la prévention du risque d inondation, aux thèmes de la qualité des eaux et de la biodiversité et du transport fluvial. Cette extension a été faite dans le cadre d une démarche concertée avec l ensemble des régions du bassin ainsi qu avec l Agence de l Eau et la Compagnie Nationale du Rhône, sur la base d un fléchage des projets ayant vocation à être programmés sur chacun des programmes opérationnels (les projets à intérêt de bassin ayant vocation à être programmés au titre du POP). Un recensement des projets identifiés à ce stade par le Conseil régional et des montants dont la programmation est envisagée pourrait être utilement entrepris pour sécuriser un risque de sous consommation sur l ensemble de l axe 5. Ce recensement peut s appuyer sur les travaux déjà entrepris dans le cadre de la révision à mi-parcours puisque le Conseil régional a entrepris une identification précise des projets jusqu'en 2011 et une analyse des délais prévisionnels de réalisation. Des contacts ont également eu lieu avec les principaux porteurs de projets tels que Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône. Les projets ainsi recensés pourraient être ensuite listés dans une formulation révisée du DOMO pour renforcer la visibilité donnée à la cohérence entre les deux PO. L axe 5 dédié au Plan Rhône dans le PO enregistre le taux de programmation en coût total le plus faible de l ensemble des axes du PO (29%), et particulièrement sur les fiches actions consacrées à la qualité des eaux, aux ressources et à la biodiversité (fiche-action 18) et au tourisme (fiche-action 20). Malgré des retards de programmation, le Conseil régional n exprime pas d inquiétudes quant à la capacité de programmation des subventions globales au titre de l axe 5 dans la mesure où il existe un nombre important de projets identifiés. Néanmoins, le planning de certains projets lourds prend du retard notamment sur le transport fluvial (écluses en particulier), ce qui conduit le Conseil régional à mettre en place un suivi des calendriers plus fins en lien avec le maître d ouvrage pressenti ainsi qu à réfléchir à des solutions alternatives. Il convient également de noter que le nombre des maîtres d ouvrage actuellement mobilisés (entre 5 et 8 pour chaque fiche-action de l axe 5) appelle une dynamisation de l animation locale, que la Région entreprend actuellement d effectuer au travers d une mobilisation accrue des agents en charge du développement des Contrat de Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) et d un appel à projets sur la fiche-action 20. Cette approche davantage territorialisée de la mise en œuvre de l axe 5 devra être articulée au mieux avec le volet territorial actuellement porté par l axe Un dispositif de mise en œuvre rénové par rapport à la précédente programmation. Des ajustements restent possibles. Le PO FEDER en Rhône-Alpes a pris le parti d innover dans sa mise en œuvre au travers de plusieurs modalités techniques et de gouvernance : 15

16 une gestion déléguée d un tiers des crédits FEDER au travers des subventions globales au Conseil régional et à Oséo (les fiches action gérées en subvention globale présentent d ailleurs un niveau élevé de programmation), une programmation suivie au travers de comités de programmation mensuels pour fluidifier le processus de remontée des projets et de consommation des crédits, un dispositif d ensemble déconcentré associé à un fort accent sur l animation locale au travers du rôle renforcé des Préfectures de Département, en ce qui concerne le volet territorial, le recours de façon importante sur l ensemble du PO à la technique de l appel à projet. Ces orientations, en forte évolution par rapport à la précédente programmation ont montré leur efficacité pour dynamiser la consommation des crédits même si des aménagements sont possibles pour conforter ces nouveaux dispositifs. Un pilotage du partenariat régional a été mis en place La mise en œuvre du PO FEDER sur le territoire de Rhône-Alpes s appuie sur le partenariat Etat/Conseil régional. La gestion du programme intègre la délégation des crédits UE en subvention globale au Conseil régional pour près d un tiers des montants de crédits FEDER de la maquette. De plus, l élaboration du PO s est faite de façon concertée, partenariale et interactive avec le Conseil régional. Les sept attentes du Conseil régional sur le PO avaient notamment été formalisées et prises en compte au travers de la contribution de Rhône- Alpes à l élaboration du CRSN. Au stade de l arbitrage sur la maquette financière, le Conseil régional s est vu attribuer la gestion de 107 Meuros de FEDER sur une partie de l axe 1 (fiche-action 1-3 à 1-5), la fiche-action 15 (axe 4), et l axe 5. Les actions spécifiques pour lesquelles le Conseil régional a obtenu une subvention globale sont cohérentes avec son positionnement sectoriel sur un certain nombre de politiques régionales et dispositifs élaborés en 2005 en amont du PO , ainsi qu avec ses compétences administratives. Une partie importante de l axe 1 sur l innovation est ainsi confiée au Conseil régional, compte tenu de la stratégie régionale d innovation développée à cette époque. Il en va de même sur l axe 4 pour lequel le Conseil régional gère les actions relatives au TIC (fiche-action 15), en cohérence avec la nouvelle politique consacrée à la société de l information pour le développement de la région Rhône-Alpes définie en 2005 (SIDERHAL). Enfin, le Conseil régional administre et pilote la mise en œuvre de l axe 5 sur le fleuve Rhône en cohérence avec la politique régionale définie en 2005 autour de 6 volets thématiques, dont quatre sont communs aux PO FEDER (culture et patrimoine ; transport ; tourisme ; qualité des eaux). Les relations au sein du partenariat régional fonctionnent conformément à la réglementation communautaire et il convient de noter l existence de lieux d échange pour animer le partenariat régional : ainsi, le Conseil régional est associé à la mise en œuvre du PO au travers de sa coprésidence des instances de suivi et de pilotage du programme (comité de suivi et comité régional de programmation). Néanmoins, les relations partenariales ont pu connaître des difficultés et des désaccords sont parfois apparus lors des instances collégiales. Elles n ont néanmoins pas pénalisé l avancement du PO et ne nuisent pas au pilotage d ensemble du dispositif. Différentes stratégies de mise en œuvre sont observées selon les acteurs et les axes. Le SGAR a fortement misé sur la mise en œuvre déconcentrée du PO au travers des Préfectures de Département pour le volet territorial du PO, tandis que le Conseil régional pilote naturellement au niveau régional le déploiement de ses subventions globales, bien que des relais locaux existent (agents du réseau des développeurs des CDDRA). Ainsi, les Préfectures de Département sont responsabilisées et mobilisées dans la mise en œuvre du PO sur le terrain, en lien avec le pilotage central des services coordonateurs régionaux de l Etat (DREAL, DIRECCTE). Elles bénéficient par ailleurs d une certaine marge de manœuvre dans la manière dont elles organisent l instruction des projets avec les services techniques associés, et les échanges avec les acteurs locaux. Enfin, la logique de territorialisation qui a prévalu sur certaines thématiques du PO FEDER a conduit à ce que l avis des Préfectures de Département soit requis et pris en compte de façon significative lors des comités de programmation. A l inverse, le Conseil régional impulse en direct la mise en œuvre des subventions globales, au travers de ses directions opérationnelles et sous le pilotage et la coordination de la DERIC (Direction Europe Relations Internationales et Coopération). Dans ce contexte, un certain nombre de démarches sont menées de façon parallèle qui gagneraient à être davantage mutualisées, en vue de permettre l amélioration et le transfert des bonnes pratiques. Deux procédures distinctes de prise en compte du développement durable appuyées sur des outils différents sont ainsi déployées par le SGAR et le Conseil régional, et pourraient être mutuellement enrichies même si la procédures de 16

17 la Région s inscrivent dans une logique commune à l ensemble des politiques publiques qu elle met en œuvre et pas seulement à la gestion des subventions globales du PO FEDER. La conduite de l animation et de la communication territoriale sur le FEDER et les fonds européens s est également en partie réalisée de façon disjointe, et n a pas donné lieu à une démarche partenariale spécifique pour ce qui concerne l animation des actions gérées en subvention globale. Il apparaît par ailleurs que chacun des membres du partenariat a une visibilité réduite sur l avancement, les modalités et la qualité de la mise en œuvre des actions gérées par son partenaire. Pour accompagner la bonne mise en œuvre du programme, un renforcement du partage d information et de la conduite d initiatives communes niveau doit pouvoir être trouvé afin de permettre de consolider la coopération entre le SGAR et le Conseil régional. Certaines pistes peuvent être envisagées comme : le suivi consolidé et partagé des procédures d appels à projet entre le SGAR et le Conseil régional, la tenue de réunions d échanges et de préparation des Comités Régionaux de Programmation en comité restreint entre le SGAR et le Conseil régional. la généralisation de la participation du Conseil régional à des instances Départementales (comme c est le cas dans la Loire où le Conseil régional est associé au comité Départemental d instruction), une plus forte association du SGAR dans les initiatives du Conseil Régional sur la gestion des appels à projets et l animation du PO. l association du Conseil régional au réseau des référents Europe lancé à compter de la fin 2008 par le SGAR et rassemblant les représentants des différents services instructeurs du PO pour favoriser l échange de pratiques, Un dispositif d animation locale et d instruction assez fortement déconcentré a été déployé pour renforcer l ancrage territorial du PO FEDER et l émergence des projets. En matière d animation locale et en ce qui concerne le volet territorial, le PO FEDER repose assez fortement sur les échelons Départementaux de l administration de l Etat. L échelon Départemental de l Etat est mobilisé pour animer le réseau d acteurs locaux, en lien avec les services de l Etat en région (coordonateur régional), et avec le SGAR au travers de la participation aux réunions du réseau des référents Europe. Cette réunion rassemble tous les deux mois depuis la fin 2008 un représentant par préfecture et les services du SGAR pour permettre la remontée des informations du terrain. Le Conseil régional contribue à l animation locale de sa subvention globale au travers de plusieurs actions. A titre d exemple, une campagne d information et de communication sur les fonds européens au travers des Espaces Rhône-Alpes du Conseil régional a été menée au lancement du PO. Un atelier d accompagnement des porteurs de projet a aussi été conduit en deux phases à l initiative du Conseil régional (phase de sensibilisation en Juin 2009, phase technique et d ingénierie en Mars 2010). Ces deux piliers ont permis d assurer un bon niveau de mobilisation des acteurs locaux: Au sein de l administration de l Etat au travers d instances locales pilotées par le Département, comme par exemple en Ardèche, où le comité Départemental existant sur la précédente programmation et rassemblant les Conseils généraux et les chambres consulaires des différents pays, a été maintenu pour élaborer le cahier des charges de l appel à projet et préciser une interprétation commune du DOMO entre les acteurs locaux. A noter que la mise en place du réseau des référents fin 2008 s inscrit dans cette perspective, et doit être poursuivie. Au sein des acteurs régionaux présents sur le terrain pour relayer la mise en œuvre du PO FEDER auprès des porteurs de projets (notamment via le réseau des CDDRA 6 ) 6 Contrat de Développement Durable Rhône Alpes 17

18 Au stade de la révision à mi-parcours, alors qu un appui important à l émergence de projets au niveau local a été déployé et qu une logique de plus grande sélectivité et suivi doit être déployée, le renforcement de l animation régionale au niveau transversal est recommandé pour consolider le dispositif. Une plus grande transversalité horizontale entre les services de l Etat en région (DRAAF/DREAL/DIRECCTEE) et la Région permettrait de garantir la capitalisation des expériences des acteurs, et une meilleure coordination de l instruction et de l animation en lien avec le SGAR. En matière d instruction, la mise en œuvre du PO FEDER sur la période a privilégié une approche territoriale et déconcentrée plus importante que sur la précédente stratégie du DOCUP. Sur la programmation , la nature des services instructeurs était déterminée par le niveau régional. Les dossiers régionaux étaient traités par des services régionaux, et les dossiers Départementaux par des services Départementaux de l Etat identifiés par l échelon régional de l Etat. Sur , il a été donné la possibilité aux préfectures de Département de choisir leurs services instructeurs. La mise en œuvre du programme repose donc sur une multiplicité de services déconcentrés de l Etat mobilisés dans une logique d accompagnement rapproché des porteurs de projets. Ainsi, les Préfectures de Département sont fortement mobilisées sur l instruction des fiches actions du PO FEDER. Elles assurent en effet l instruction de la quasi-intégralité de l axe 2 (hors fiche-action 8) et de l axe 3 (hors fiche-action 12) en s appuyant sur des services Départementaux qu elles désignent pour les appuyer dans cette responsabilité (DDT principalement). Le DOMO prévoit dans ces cas qu un dispositif régional coordonne et suive l ensemble des procédures de mise en œuvre de la fiche-action, anime l instruction au sein des différents Départements, et consolide leurs activités pour remontée auprès du partenariat régional et du SGAR dans le cadre de la programmation finale. La DREAL assure cette fonction sur les fiches actions 12,13, et 14, tandis que la DIRECCTE est en charge de la consolidation et de l animation régionale sur la fiche-action 7. Une longue vacance du poste de chargé de mission Europe du SGAR et la réforme des services de l'etat a exigé des adaptations significatives. Cependant, ces difficultés ont su être efficacement dépassées pour permettre un avancement très satisfaisant de la programmation au stade de la mi-parcours du programme. Le recours significatif à la technique de l appel à projet en lien avec un accompagnement et une animation locale forte a su dynamiser la programmation, optimiser l effet de levier et la sélectivité des projets, et renforcer la transversalité des stratégies d intervention sur le territoire. Plus d un tiers des fiches action du PO a été déployé au travers d appels à projets. L ambition recherchée au travers de ce mécanisme a été principalement de contourner les effets pervers de la logique de guichet (maîtrise insuffisante de la consommation des crédits sur la période de programmation, répartition territoriale déséquilibrée des fonds, moindre sélectivité dans la programmation des projets), tel que souligné par les évaluations antérieures (cf.8.2 p.160). La mise en place de cette logique articulée entre d un côté un dispositif institutionnel de mise en œuvre fortement ancrée sur le territoire, et de l autre côté la technique de l appel à projet a montré une capacité significative à faire émerger des projets locaux. La majorité des interlocuteurs interrogés et impliqués dans des appels à projets souligne en effet l absence de difficulté majeure pour faire émerger des projets (notamment en ce qui concerne l appel à projet des fiches actions 7-8-9, 15 et 16). La technique de l appel à projet a été vecteur de valeur ajoutée à principalement deux niveaux : En terme d information et de communication sur le FEDER, l appel à projet a été un outil utile, et ce plus particulièrement sur les politiques d intervention les plus récentes ou dans les territoires moins familiers des fonds communautaires. A titre d exemple, l appel à projet sur la fiche 16 modes doux a été lancé au démarrage du programme pour sécuriser l identification de nombreux projets sur cette politique récente, et pour faire connaître la possibilité de financement FEDER sur cette thématique auprès des acteurs de ce secteur. 18

19 En termes de gouvernance stratégique et de partenariat, l appel à projet a dans certains cas favorisé la concertation des acteurs sur l interprétation du DOMO et la stratégie d intervention à mener sur le territoire au titre de leur fiche-action. La rédaction des cahiers des charges d appels à projet est réalisée à l échelon régional, en coordination avec les services techniques compétents. Ainsi sur la fiche 15 gérée en subvention globale par le Conseil régional sur les modes doux, le cahier des charges de l appel à projet a été élaboré de façon transversale avec les référents développement durable de chacune des directions opérationnelles du Conseil régional, et les chargés de mission TIC des collectivités. De la même façon, au niveau des fiches actions gérées directement par le SGAR, l appel à projets des fiches 7 et 8 a été conduit par le niveau régional, de façon commune aux deux fiches actions et en lien avec les acteurs Départementaux (Conseils généraux, chambres consulaires). Le cahier des charges de l appel à projet sur la fiche 16 sur le FRET a quant à lui été élaboré de façon collective avec le SGAR, la DRE, le Conseil régional et le CTT. La concertation et le travail préparatoire en amont du lancement de l appel à projet a encouragé les acteurs à définir des objectifs communs et à élaborer une stratégie d intervention partagée, facteur de bonne gouvernance et de mise en œuvre cohérente du PO sur le territoire. En terme de qualité et de sélectivité des projets, l appel à projet a constitué un dispositif efficace pour limiter l éparpillement des crédits, renforcer la structuration, et promouvoir la mise en concurrence des projets dans une logique de renforcement de la valeur ajoutée des projets financés au titre du FEDER. La forte sélectivité appliquée sur les deuxièmes vagues d appel à projet lancées en 2009 sur les fiches 7 et 8 illustre cette dynamique. On notera cependant que l appel à projet n est pas garant à lui seul de l émergence de projets de qualité. Un travail complémentaire d accompagnement est nécessaire qui a été mené de façon approfondie par les services auprès des porteurs de projets pour permettre la programmation de projets structurés, de qualité et en cohérence avec les exigences du PO FEDER. Un certain nombre d allers-retours entre les services instructeurs et les porteurs de projets suite au lancement de l appel à projet a permis d aboutir à une programmation satisfaisante. Ainsi, les services instructeurs ont pris le parti d accompagner des projets éventuellement non sélectionnés à l issue d une première phase d appel à projet pour les remanier en vue de leur passage lors d une deuxième phase (comme notamment sur l appel à projet de la fiche-action 16-voyageurs, et sur l appel à projet PUI). L effet de la procédure d appel à projets en termes d animation locale, et de valorisation de la qualité est ainsi davantage marqué lorsqu un dispositif d accompagnement rapproché des porteurs de projet est proposé par les services instructeurs responsables. Ce constat de la nécessité d accompagner la procédure de l appel à projet se vérifie sur l ensemble des fiches actions pour lesquels des appels à projets ont été lancés. Il est accentué sur les thématiques à forte complexité et/ou technicité (appel à projet 16-FRET, appel à projet PUI). Cependant, un manque d anticipation et de supervision transversale des appels à projet est constaté, qui pose des enjeux en termes de pilotage de la consommation, et de potentiel effet de déception auprès des porteurs. Si la technique de l appel à projet a plutôt bien fonctionné à ce stade en région Rhône-Alpes, il est cependant noté un manque de vision d ensemble sur cette procédure. Un niveau d anticipation insuffisant sur la procédure d appel à projet est constaté. Du point de vue du bénéficiaire, en effet, peu d information est fournie lui permettant de connaître en amont le calendrier des différentes vagues d appel à projet, et les montants disponibles. Cette situation est porteuse d un effet de déception pour les porteurs de projet, potentiellement stimulés par l idée d un appel à projet en début de programmation, puis découragés par la part réduite des crédits encore accessibles au stade du dépôt de leur dossier (et ce plus encore lorsqu ils mettent du temps à monter leur dossier et le dépose au sein des deuxièmes vagues d appel à projet). Du point de vue des services instructeurs, on constate une inquiétude sur la capacité à gérer le flux de dossier remontés au travers des appels à projets et non encore programmés d une part au sein d enveloppes désormais limitées (notamment sur l appel à projet 7-8, et l appel à projet 15), ainsi que les projets identifiés auprès des porteurs locaux mais non encore déposés. Un suivi spécifique de la procédure d appel à projet serait à ce stade utile pour permettre aux services de mieux anticiper son déroulement sur l ensemble de la période de programmation, et cadencer son déploiement. 19

20 Trois pistes d améliorations pourraient être envisagées pour permettre à l avenir une gestion plus fluide et maîtrisée des crédits programmés au travers des appels à projet. D une part, il conviendrait de perfectionner et préciser le contenu des cahiers des charges des appels à projet pour mieux encadrer la structuration des dossiers. D autre part, il serait utile de fixer un calendrier prévisionnel des appels à projets, et de leurs différentes vagues, en amont de leur lancement pour fixer un cadencement de la procédure aux services instructeurs et donner plus de visibilité aux porteurs de projets sur les potentialités de financement au titre du FEDER sur l ensemble de la programmation. Enfin, un suivi plus précis et lisible des appels à projets est nécessaire pour permettre un meilleur pilotage de la consommation des enveloppes soumises à cette procédure. Ce suivi devrait par ailleurs être consolidé sur les différents appels à projets, au travers d un format de tableau de bord, permettant d identifier rapidement et de façon lisible la capacité de programmation résiduelle disponible sur les mesures concernées compte tenu des projets identifiés et non encore déposés et/ou programmés. Ces recommandations pourraient davantage être prises en compte dans le cadre de prochaines programmations que pour la poursuite de l actuel PO. En effet, une situation de surprogrammation potentielle ou effective est déjà observée sur les enveloppes gérées au travers d appels à projet et les perspectives de réabondemement massif apparaissent limitées puisque les fiches actions concernées par les appels à projet ne sont majoritairement pas earmarkées. L usage de l outil Presage s est développé et amélioré par rapport à la précédente programmation, mais reste encore sous utilisé au titre du pilotage et de la mesure des impacts du programme. L outil Presage reste principalement utilisé en tant que modalité de suivi et de gestion financière du programme. Son appropriation, au travers des indicateurs, en tant qu outil de pilotage et d évaluation du programme reste encore peu approfondie. De fait, le niveau de renseignement des indicateurs dans Presage est peu élevé à ce stade de la programmation, 39% des indicateurs n étant pas renseignés (cf. 8.1 p.144). On note néanmoins un certain nombre de bonnes pratiques et d investissements qui ont été déployés pour accompagner le renseignement des données dans Presage : Un travail partenarial sur le choix des indicateurs a été réalisé en amont avec l ensemble des services avant intégration et validation du PO et du DOMO en comité de suivi. Ces indicateurs ont été réexaminés et ajustés par les services en La co-saisie des données est largement pratiquée dans les différents services ce qui fournit un premier niveau de contrôle de la qualité des données. La saisie dans Presage est généralement effectuée en binôme : dans ce cas, le coordonnateur (service de l Etat en région ou chargé de mission au sein de la direction opérationnelle du Conseil régional) assure un contrôle de la qualité du renseignement réalisé par le service technique, au vu de sa connaissance du dossier. L implication du niveau de coordination permet également de suivre régulièrement l avancement de la fiche-action et des dossiers concernés afin d alerter les services en cas de difficultés (retard dans le dépôt des dossiers attendus). Une vérification du renseignement de l ensemble des indicateurs relatifs aux dossiers instruits au niveau régional est réalisée avant le passage en comité régional de programmation des dossiers, afin d éviter les retards de saisie. Une sensibilisation et un accompagnement des services à Presage et au renseignement des indicateurs sont effectués via l élaboration d un vademecum des indicateurs mis à jour au fil de l eau du programme (une première version a été diffusée en septembre 2009, qui vient d être actualisée en Avril 2010), et la conduite de plusieurs sessions de formations. 120 personnes ont ainsi été formées en formation initiale au lancement de Presage entre fin 2007 et début 2008, auxquelles s ajoutent 50 personnes formées en formation continue (principalement par le biais d'une cession de formation par Département en 2009), et 80 personnes formées spécifiquement sur les indicateurs. Les services ont également été formés au nouvel outil Infocentre mis en place par la DATAR Le déploiement d un outil de pilotage du programme, basé sur les données Presage (Viziaprog), en Janvier 2010 permet d optimiser l utilisation des données Presage pour conduire le programme. Il facilite également la consultation partagée de données Presage consolidées. Le degré d utilisation de l outil par 20