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1 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» Marc BAERTHELÉ D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens Avocat au Barreau de THIONVILLE COLMAR 06 février 2015

2 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» Définition qui reste à créer : - pas de code / de cours de «bonnes pratiques» (règles déontologiques) - définition variable selon les intervenants/les mandataires (assureur - victime tiers responsable créancier) Nécessairement fonction d une expérience personnelle

3 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» I ) Une situation II) Les Compagnons III) Le Processus

4 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» Une Situation : TOUT COMMENCE PAR L ACCIDENT

5 L Accident : Un monde s effondre Remise en question brutale de toutes les certitudes : - questions sur le pronostic vital du blessé - questions sur les conséquences des blessures - le handicap - questions sur l évolution, la récupération, la réadaptation - questions sur les aspects financiers - questions sur l avenir - nécessité de réaliser un travail de deuil Et peu ou pas de réponse!

6 L Accident : Intrusion de nouvelles préoccupations L Entrée dans un monde inconnu : le processus indemnitaire - Association / pas Association? - Avocat / pas Avocat? Une dépense nécessaire ou pas? - Confiance dans l Assureur / Pas confiance dans l Assureur? - Provision / ou pas? - Suffisante / ou pas? - Amiable ou Judiciaire? Médecin de recours ou pas? Etc., etc., Bref : Entrée par effraction de problématiques complexes à un moment d extrême fragilité.

7 L objectif : Indemnisation But de l Indemnisation : Replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de la situation qui était la sienne avant l accident Le processus d indemnisation Un chemin long et complexe : Temps médical / rééducation Temps de la procédure Données médicales Données paramédicales Données Juridiques Données économiques Un Impératif : Etre accompagné tout au long du processus d indemnisation

8 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» LES COMPAGNONS

9 L Accompagnement «Le verbe accompagner signifie prendre pour compagnon» (Dictionnaire Le Robert) Le plus tôt possible Aide à la compréhension de la situation, de la suite Eviter les pièges qui peuvent être tendus Nécessité de préparer le dossier Nécessité de maîtriser les évènements (Ne pas se laisser porter par l assureur) Les Assureurs sont des tiers payeurs, mais en aucun cas des «compagnons» dans le processus indemnitaire (intérêts divergents)

10 L Accompagnement QUI prendre pour «compagnon» Question essentielle! Réponse variable selon les motivations / l état d esprit: - Pouvoir «Oublier tout ce qui m arrive» - Pouvoir être au chevet du blessé - «Je veux que ce chauffard soit puni» - «je ne comprends rien à ce qui m arrive» - «Au secours je vais me réveiller» - «Je veux préparer l avenir au mieux des intérêts du blessé» Accompagnement adapté ou non

11 L Accompagnement QUI prendre pour «compagnon»? Association Avocat Médecin de recours Spécialistes (ergothérapeutes, psychiatres, architectes ) L accompagnement adapté est nécessairement pluriel

12 L Accompagnement L Association - Pourquoi une association? + Connaissance du terrain / des intervenants - structures + Connaissance des problématiques (blessés familles) + Proximité avec les victimes + Expertise dans l analyse des difficultés / apports de solutions + Expérience dans le suivi des victimes / familles + référence et soutien des familles + organisation en réseau + contre poids

13 L Accompagnement L Association Quelle association? Priorité à l indépendance Favoriser les associations structurées en réseau national. Se méfier des associations qui outrepassent leur cadre Ne pas confonde association avec pseudo «Experts» du net

14 - Pourquoi un Avocat? L Accompagnement L Avocat ADVOCATUS 1 siècle avant J.C. CICERO (Cicéron) celui qui assiste quelqu'un en justice, (qui aide par ses conseils, sa présence) 1 siècle après J.C. SENECA (Sénèque) avocat n. m : personne qui défend des causes + Maîtrise des aspects juridiques d une situation + Connaissance des droits de la victime + Rétablissement d un équilibre avec l assurance + Mandataire de la victime (aide à la préparation / clarification) + Acteur du processus indemnitaire (amiable ou Judiciaire) + Expérience / pratique

15 L Accompagnement L Avocat Quel Avocat? Priorité à l indépendance (Libre choix de l avocat même en protection juridique) Domaine de compétence reconnu Expérimenté dans la matière Connaissance particulière des singularités des blessés T.C.C. Relation de proximité avec les victimes et ses proches Formations régulières dans le domaine Connaissance d un réseau de ressources La question des Honoraires doit être traitée en toute transparence au premier rendez-vous La rédaction d une Convention d Honoraires doit être la règle

16 L Accompagnement Le Médecin de Recours Pourquoi un médecin? Egalité des chances lors de l expertise médicale Préparation de l expertise (réunion des pièces, analyse, rédaction d un premier bilan, etc ) Préparation de la victime à l expertise (anosognosie, stress, oublis ) Capacité d analyse médicale (imputabilité, antécédents, etc ) Rédaction de dire (s) à l expert Art. 13 Loi n du 5 juillet 1985 : A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.

17 L Accompagnement Le Médecin de Recours Quel Médecin? Priorité à l indépendance ( ) Domaine de compétence reconnu (Médecin expert, DU Réparation D.C.) Un brin «franc tireur» Expérimenté dans la matière Connaissance d un réseau de spécialistes (ergo, prothésiste, psy, etc )

18 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» LE PROCESSUS INDEMNITAIRE

19 Le Processus Indemnitaire

20 La Consolidation Fixée par un médecin En général à l occasion d une expertise

21 La Consolidation La consolidation est le moment où, à la suite d un état transitoire que constitue la période active de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent. Consolidation ne veut donc pas dire guérison ou même apte à travailler. Article 2226 du code civil : Modifié par LOI n du 17 juin art. 1 L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

22 L Expertise Etape essentielle : évaluation chiffrable de l étendue du dommage - Preuve de l atteinte à l intégrité physique L EXPERT : vigilance lors de sa nomination Pratique Judiciaire : TRANSPARENCE Problématique (Code Santé Publique // liens Compagnies) COMPETENCE (Pratique, et dans le domaine) RECOURS SAPITEUR RESPECT DU CONTRADICTOIRE VIGILENCE (contradictions d intérêts / connaissance de liens avec la Compagnie) Etre force de proposition - Habitudes de nomination - Contrainte de délai de reddition Pratique amiable : - limites de l impartialité

23 L Expertise LA MISSION : Participer à sa définition (Judiciaire / amiable) Toujours spécifique pour les T.C.C. Préférer mission type VIEUX aux missions des Compagnies / AREDOC Nomenclature DINTHILAC Barème (s)

24 L Expertise L EXPERTISE: Respect du contradictoire Préparation impérative Participation des proches (anosognosie ) Participation impérative de l avocat & Médecin recours Documentation : médicale & préjudices & juridique Imposer la pratique du pré-rapport Délai pour les dires

25 L Expertise Pierre Angulaire d une bonne Indemnisation Elle peut être amiable ou Judiciaire Conduite par un expert ou par un collège d experts Conduite avec recours à Sapiteur(s) ou non. Elle est réalisée conformément à la mission confiée Garder à l esprit constamment que l on est sujet de l expertise, mais surtout ACTEUR du processus indemnitaire

26 L Expertise Une finalité : Le Rapport d expertise. Reprend les lésions Détermine les séquelles Permet l évaluation du préjudice

27 L Evaluation du Préjudice Permet l indemnisation du dommage corporel Nécessité des connaissances : - Techniques - Juridiques - Jurisprudentielles Et surtout de connaître la victime

28 L Evaluation du Préjudice Se fait : - IN CONCRETO (individualisation) - En fonction des préjudices indemnisables (Patrimoniaux Extra / temporaires ou permanents) - Selon des règles de calcul précis (recours des tiers payeurs, connaissance des barèmes de capitalisation ) - Avec réunion des justificatifs - Nécessité d avoir des connaissances particulières et de pouvoir argumenter en droit et en fait. Fuir les sites internet «outil d évaluation»

29 L Evaluation du Préjudice Garder à l esprit : - Que l aggravation est toujours possible! - Qu il est essentiel de conserver précieusement son dossier - Même après de nombreuses années certains problèmes médicaux peuvent être en lien avec l accident (épilepsie) - Que le contact avec le Médecin de recours, et l Avocat doit donc être gardé Fuir les sites internet «outil d évaluation»

30 L Indemnisation Amiable - Elle est possible! - Elle est compliquée - Ne peut se faire que si la négociation est équilibrée - Peut être menée parallèlement à une procédure judiciaire / avant / après - Induit des concessions réciproques - Qu après avis de l Avocat Ne jamais signer un protocole amiable sans l avoir présenté à votre avocat

31 L Indemnisation Judiciaire Ne signifie pas fin des négociations amiables - N est pas forcément une garantie de «bonne indemnisation» - Habitudes de nomination d experts - Inertie de l évaluation indemnitaire - Délai de la Justice - Mais également : - Source d avancées Jurisprudentielles (ou de reculades «P.C.H et T.P.») - Réponse rapide possible (référé expertise / provision) - Barèmes Amiable ou Judiciaire : du cas par cas

32 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : «Bonnes Pratiques» Enfin n oublions pas le Compagnon Privilégié des Blessés : La Famille / Les Proches A la fois conseil, aide humaine, financière, soutien psychologique, soutien social. Aidants au quotidien, vous êtes essentiels!

33 Le déroulement accompagné du processus d indemnisation : différences de pratiques «Le cas d Ecole»

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36 Conclusion : Accompagnement pluriel Accompagnement compétent Accompagnement indépendant Vigilance face aux assureurs Restez acteur de votre processus indemnitaire

37 Merci pour votre écoute

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