FICHIERS INFORMATISES ET CNIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHIERS INFORMATISES ET CNIL"

Transcription

1 FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle très important dans les stratégies commerciales. Le recours au mailing, à la publicité ciblée sur Internet et à la vente à distance en général, nécessite la constitution de fichiers par les entreprises. Dans un souci de protection de la vie privée et de la liberté individuelle, la constitution de fichiers est réglementée par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel. La loi informatique et libertés est applicable dés qu une personne, privée ou publique, collecte des informations nominatives, les enregistre puis les traite par l intermédiaire d un fichier informatique. Les informations en question sont toutes les données personnelles ou individuelles qui permettent l identification d une personne physique de manière directe ou indirecte par un identifiant caractérisant la personne sans la désigner nommément. Certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont également applicables aux fichiers manuels ou mécanographiques. Nous utiliserons ici la terminologie «courrier électronique» plutôt que «mail», «mél» ou « ». 1/7

2 I. LA CREATION D UN FICHIER AUTOMATISE II. L EXPLOITATION DES FICHIERS III. LE CONTROLE DE LA CNIL IV. L ING ET LE SPAM I. LA CREATION D UN FICHIER AUTOMATISE La création d un fichier automatisé doit, selon la loi, être déclarée à la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL), l organisme créé par la loi informatique et liberté et chargé de contrôler le respect de cette loi. Cette déclaration est effectuée par la personne qui a le pouvoir de décider de la création du fichier. Le traitement ne pourra être mis en œuvre qu une fois que la CNIL aura remis à l entreprise déclarante un récépissé de déclaration. La déclaration de traitement comporte des informations détaillées sur la personne responsable du traitement, sur l'origine des informations, sur le traitement envisagé, sur les services chargés de sa mise en œuvre. Des normes simplifiées ont été mises en place afin de faciliter la déclaration de fichiers appartenant aux catégories de traitements les plus courants ne comportant manifestement pas d atteinte à la vie privée ou aux libertés. La CNIL a notamment établi des normes simplifiées pour les utilisations suivantes : 2/7

3 gestion des fichiers de clients gestion des fichiers de fournisseurs gestion des fichiers de clientèle des entreprises de vente par correspondance gestion de la paye tenue des comptes bancaires et traitement des informations s y rattachant liste d adresses ayant pour objet l envoi d informations. Depuis août 2004, certains traitements, parmi les plus courants, peuvent être exonérés de toute formalité de déclaration dès lors qu ils sont conformes à une norme simplifiée. Ainsi, il n est plus nécessaire de déclarer les fichiers de paye dès lors qu ils sont conformes, en l occurrence, à la norme simplifiée n 28. Le principe de la déclaration se traduit par : l'obligation d'informer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillies des données, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès. Les questionnaires doivent mentionner ces prescriptions, l'obligation de recueillir l'accord exprès des personnes avant de collecter des données les concernant, l'interdiction d'enregistrer des données sensibles sauf autorisation, l'interdiction d'utiliser comme source d'information, des fichiers constitués à d'autres fins et dont l'accès est limité. Par ailleurs, la CNIL a affirmé, à maintes reprises, l application de la loi du 6 janvier 1978 à Internet. Ainsi, lorsqu un site Internet diffuse des informations relatives à des personnes, l accord de ces personnes devra être recueilli préalablement à la diffusion sur Internet de données les concernant. Il est également possible, avant la diffusion, d informer ces personnes du projet de faire figurer des données les concernant sur tel site et de la possibilité pour elles de s y opposer. Il sera toujours possible pour ces personnes de demander le retrait des données les concernant du site à quelque moment que ce soit et elles doivent être informées de ce droit. L obligation d information pesant sur la personne qui collecte ou traite les données est renforcée. La 3/7

4 personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel doit être informée (art. 32 modifié): de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse, des destinataires ou catégories de destinataires des données, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non-membre de la Communauté européenne, de son droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, de son droit de s'opposer, de façon discrétionnaire et sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, de son droit d accéder aux données, de les faire rectifier, de faire supprimer les données périmées ou illicites, d obtenir toutes informations sur le traitement dont elles font l objet, sa finalité, etc. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions. Exemple : Les informations que nous collectons ici sont nécessaires à la gestion de votre compte utilisateur. Vous devez obligatoirement compléter les champs marqués d un astérisque ci-dessous. Tout questionnaire dont les mentions obligatoires ne sont pas complétées ne pourra être pris en compte par... (Suit le questionnaire ) Les informations qui vous concernent sont destinées à.. 4/7

5 Nous pouvons être amenés à les transmettre à. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d opposition, d accès et de rectification des données qui vous concernent auprès de (Coordonnées complètes). La consultation des normes et la déclaration de traitements de données à caractère personnel peuvent se faire en ligne à partir du site de la CNIL : II. L EXPLOITATION DES FICHIERS Un traitement automatisé est créé initialement pour une certaine finalité. Cette finalité conditionne le type de données collectées, le destinataire de ces données et leur utilisation. La finalité initiale du traitement doit être maintenue pendant l exploitation du traitement. En cas de modification ou d'extension de la finalité, le responsable doit effectuer une déclaration complémentaire modificative. La CNIL veille au respect de l exigence du maintien de la finalité du traitement. A titre d exemple, un traitement constitué en vue de la gestion de crédits consentis par les établissements bancaires ne pourra être utilisé pour des opérations commerciales. Il existe également une obligation de sécurité à la charge de la personne qui ordonne ou effectue un traitement automatisé d informations nominatives. Elle doit prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement. Les informations nominatives ne peuvent être conservées plus longtemps que ce qui était prévu dans la déclaration sauf autorisation de la CNIL. 5/7

6 Là encore le contrevenant encourt une sanction pénale. Cette exigence est justifiée par un «droit à l oubli» auquel tient particulièrement la CNIL et qui permet d'éviter "d'attacher aux personnes des étiquettes définitives". Enfin, une attention toute particulière doit être accordée au droit d accès des personnes pour lesquelles des données à caractère personnel ont été collectées. La loi prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés afin de savoir si ces traitements contiennent des informations la concernant et, le cas échéant, d en demander communication. L exercice du droit d accès est gratuit mais si l intéressé veut obtenir une copie des informations, il devra verser une redevance. La loi permet également à la personne «fichée» qui constate que les informations collectées sur elle sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, d exercer son droit de rectification. Chaque personne a encore le droit de s opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d un traitement. III. CONTROLE DE LA CNIL La CNIL dispose de pouvoirs très étendus en vue de faire respecter la réglementation. Ainsi, elle peut : adresser des avertissements aux intéressés et dénoncer au Parquet les infractions dont elle a connaissance, procéder à des vérifications sur place et se faire communiquer tous les renseignements et documents utiles à sa mission, prescrire des mesures de sécurité pouvant aller jusqu à la destruction des supports d information. Les sanctions encourues en cas d infraction à la réglementation peuvent aller jusqu'à 5 ans d emprisonnement et d'amende. 6/7

7 IV. L ING ET LE SPAM La loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin 2004 a posé le principe de l opt-in ; cela signifie que la prospection d une personne physique à des fins commerciales par un courrier électronique est interdite sauf à avoir obtenu préalablement de la personne son consentement à l envoi. Cette interdiction a été posée afin de lutter contre le «spamming» i.e. l envoi massif de courriers électroniques non sollicités. Toutefois, le consentement préalable n est pas requis si la personne est déjà cliente de l entreprise pour des produits similaires. Consciente des difficultés nées de l interprétation du texte pour les adresses professionnelles nominatives (ex. ), la CNIL a assoupli ce principe d interdiction. Dans un avis rendu le 17 février 2005, elle affirme que le consentement préalable d une personne physique pour tout envoi de courrier électronique à son adresse professionnelle nominative n'est pas requis dès lors que cet envoi est adressé à ladite personne eu égard à ses fonctions et qualités. Cet avis, bien venu, met fin à l embarras des entreprises cherchant à utiliser le courrier électronique comme vecteur de communication. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /7

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN 14/11/2008 Le courrier électronique est défini dans la loi pour la confiance dans l économie numérique, dite LCEN, du 21 juin 2004. Il s agit de «tout message

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

Guide pratique «Comment déclarer»

Guide pratique «Comment déclarer» Guide pratique «Comment déclarer» Édition avril 2005 Pages n MODE D EMPLOI...2 DÉCLARATION SIMPLIFIÉE...3 DÉCLARATION NORMALE...4 ANNEXES...6 www.cnil.fr rubrique Déclarer MODE D EMPLOI C est le responsable

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles Protection des données personnelles Sommaire analytique Informations légales... 2 Accès et contenu... Erreur! Signet non défini. Protection des données... Erreur! Signet non défini. Propriété intellectuelle...

Plus en détail

SECURIWEB Protection des données personnelles 07/07/2015. Protection des données personnelles

SECURIWEB Protection des données personnelles 07/07/2015. Protection des données personnelles Protection des données personnelles 1 Sommaire analytique Identification 3 Préambule 3 Objet 3 Quand traitons-nous des données? 3 Quelles catégories de données collectées traitons-nous? 4 Pour quelles

Plus en détail

Etant aussi présents MM. Jean-François CARREZ, Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sébastien HUYGHE et Dominique RICHARD, membres ;

Etant aussi présents MM. Jean-François CARREZ, Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sébastien HUYGHE et Dominique RICHARD, membres ; Délibération n 2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l encontre de la société PM PARTICIPATION La Commission nationale de l informatique

Plus en détail

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Préambule Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site www.vivens.fr

Plus en détail

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers La Cnil et le Chu de Poitiers 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers 1 La Cnil et le CHU de Poitiers Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» La CNIL Les Mots clés Les

Plus en détail

VENTES A DISTANCE 31/07/2015

VENTES A DISTANCE 31/07/2015 VENTES A DISTANCE 31/07/2015 Aux termes de l article L121-16 du code de la consommation, constitue un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

PARTIE I : La Loi Informatique et Libertés LIL

PARTIE I : La Loi Informatique et Libertés LIL PARTIE I : La Loi Informatique et Libertés LIL Question n 1 : Quelles sont les situations professionnelles où vous êtes amenés à traiter de données confidentielles? Il existe plusieurs métiers où l on

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement

Plus en détail

Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ;

Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ; DÉLIBÉRATION N 03-034 DU 19 JUIN 2003 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE AU STOCKAGE ET À L UTILISATION DU NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE DANS LE SECTEUR DE LA VENTE À DISTANCE La Commission nationale

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire L INFORMATION DES PERSONNES FICHÉES page 2 LES INFORMATIONS QUI PEUVENT

Plus en détail

JURIDIQUE - Loi informatique et liberté (6 janvier 1978)

JURIDIQUE - Loi informatique et liberté (6 janvier 1978) FICHE PRATIQUE JURIDIQUE - Loi informatique et liberté (6 janvier 1978) DROIT La loi Droits des personnes liés à la saisie de données personnelles Obligations des sociétés qui constituent des fichiers

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés CNIL La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés La Commission nationale de l informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation L OPAC 36 propose sur son site internet www.opac36.fr un espace locataire avec différents services destinés à simplifier les démarches liées à ses activités

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE

FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE Version n 1 Février 2006 Créez votre site Internet, autrement et facilement FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE CABAX 1 rue de la Suzeraine 44310 St Philbert de Grand Lieu RCS Nantes n 481 778

Plus en détail

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005

Plus en détail

PRET DE MAIN D'OEUVRE

PRET DE MAIN D'OEUVRE PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Conditions de licéité du traitement Loyauté et licéité de la collecte Les données doivent être : collectées pour des finalités déterminées,

Plus en détail

ARCHIVES COMMERCIALES

ARCHIVES COMMERCIALES ARCHIVES COMMERCIALES 26/04/2013 L'exercice d une activité commerciale génère un nombre important de documents (registres, correspondances, factures, bordereaux, quittances, talons de chèques, relevés

Plus en détail

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES PROTECTION RENFORCEE DES CONSOMMATEURS SUR INTERNET Flore FOYATIER Septembre 2011 La protection des consommateurs sur internet est renforcée

Plus en détail

INFORMATIQUE ET LIBERTES

INFORMATIQUE ET LIBERTES INFORMATIQUE ET LIBERTES MARCIN SKUBISZEWSKI skubi@skubi.net http://www.skubi.net c Marcin Skubiszewski Informatique et libertés 1 INFORMATIQUE ET LIBERTES De quoi parlons-nous? de données nominatives

Plus en détail

Traitements de données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel I G 518 Avril 2008 I N S T R U C T I ON G E N E R A L E Traitements de données à caractère personnel Procédures préalables à la mise en service et droits d accès A D M I N I S T R AT I O N G É N É R A

Plus en détail

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Les Réunions Info Tonic Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Etre en règle avec la CNIL : La loi CCI de Touraine 8 octobre 2013 Valérie BEL Consultante Valérie BEL Consultante Juriste à la CNIL

Plus en détail

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS 19 06 2012 SOMMAIRE 1. Préambule 3 2. Réaliser les formalités préalables adéquates 3 3. Informer vos clients 3 4. Obtenir

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : VOTRE ENTREPRISE ET SON SYSTEME D INFORMATION

Fiche conseil. Nom du Document : VOTRE ENTREPRISE ET SON SYSTEME D INFORMATION VOTRE ENTREPRISE ET SON SYSTEME D INFORMATION Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 09-18 DU 15 DECEMBRE 2009 PORTANT RECOMMANDATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DESTINES A GEOLOCALISER LES VEHICULES PROFESSIONNELS UTILISES PAR LES EMPLOYES D'UN ORGANISME

Plus en détail

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Les fiches déontologiques Multicanal

Les fiches déontologiques Multicanal Les fiches déontologiques Multicanal Avril 2011 SOMMAIRE Préalable Fiche 1 Droit d information des personnes - Multicanal Fiche 2 Droit d opposition - Postal Fiche 3 Droit d opposition - Téléphone Fiche

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance

Plus en détail

DELIBERATION N 2010-08 DU 1 ER MARS 2010

DELIBERATION N 2010-08 DU 1 ER MARS 2010 DELIBERATION N 2010-08 DU 1 ER MARS 2010 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre réponse aux questionnaires

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Date de dernière mise à jour : 24/07/2015. 1. Préambule, Objet, et Définitions 1.1 Présentation ze-questionnaire.com

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-60 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT, RELATIVE AU TRANSFERT D INFORMATIONS

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique La loi Informatique et Liberté aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé La protection des données

Plus en détail

AIDES EN MATIERE D AGRICULTURE. Investissements de création ou de modernisation pour les fermes auberges

AIDES EN MATIERE D AGRICULTURE. Investissements de création ou de modernisation pour les fermes auberges Ce dossier est à adresser à : Monsieur Nicolas ROULY Président du Département de Seine-Maritime Hôtel du Département DEE/SAP Quai Jean Moulin CS 56101 76101 ROUEN CEDEX 1 AIDES EN MATIERE D AGRICULTURE

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-120 DU 21 OCTOBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

La protection de vos données personnelles

La protection de vos données personnelles LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 15 La protection de vos données personnelles FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE novembre 2004 Qu est-ce que la loi Informatique et Libertés? La loi Informatique et Libertés

Plus en détail

Quelles sont les conditions Générales d Utilisation?

Quelles sont les conditions Générales d Utilisation? Quelles sont les conditions Générales d Utilisation? Nous vous fournissons un service ("le service"), sujet aux conditions suivantes ("conditions"), qui peuvent être mises à jour de temps en temps sans

Plus en détail

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES 16/05/2012 La diffusion de messages suppose deux catégories d opérateurs : les annonceurs (entreprises pour le compte desquelles la publicité est diffusée) et

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

SECURITE DU COMMERCE SUR INTERNET

SECURITE DU COMMERCE SUR INTERNET SECURITE DU COMMERCE SUR INTERNET Murielle Cahen. «Sécurité du commerce sur internet». In : Avocat on line [En ligne]. http://www.murielle-cahen.com/publications/p_1securite.asp (consulté le 7/10/2013)

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

SITE INTERNET 14/11/2008

SITE INTERNET 14/11/2008 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions

Plus en détail

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES V.01 9-4-2014 Sommaire 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE... 2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT... 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES... 2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES... 3

Plus en détail

Client: R.I.E. / commission communications Aspect juridique de la création N : d un annuaire et de sa mise sur Internet Date : 11/10/2013

Client: R.I.E. / commission communications Aspect juridique de la création N : d un annuaire et de sa mise sur Internet Date : 11/10/2013 Page : 1 / 5 1 PREAMBULE. La CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) est une institution indépendante chargée, en France, de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2014-19 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-12 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

RELATION CLIENT, E-MAILING,

RELATION CLIENT, E-MAILING, RELATION CLIENT, E-MAILING, PROSPECTION, SITE WEB... : COMMENT NE PAS ALLER TROP LOIN? La loi Informatique & Libertés : contraintes et opportunités pour les entreprises 8 novembre 2012 FILS CONDUCTEURS!

Plus en détail

des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13

des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13 LES Avocats ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Édition 2011 Sommaire Avant-propos Page 1 I. Le cadre général de la protection Page 2 des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter

Plus en détail

Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale

Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale CHAPITRE IX Edition : Août 2007 Les procédures de déclaration des traitements de données à caractère

Plus en détail

BTS SIO - PPE 1-3 PARTIE JURIDIQUE KOS INF

BTS SIO - PPE 1-3 PARTIE JURIDIQUE KOS INF BTS SIO - PPE 1-3 PARTIE JURIDIQUE KOS INF 1 SOMMAIRE 1- Définir la notion de données personnelles... 3 Cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (lois et directives)... 4 La

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel :

Plus en détail

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME «C POUR VOUS» Valables à partir du 1 er janvier 2011 jusqu au 30 avril 2011

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME «C POUR VOUS» Valables à partir du 1 er janvier 2011 jusqu au 30 avril 2011 N EST ÉCOMPENSÉ CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME «C POUR VOUS» Valables à partir du 1 er janvier 2011 jusqu au 30 avril 2011 1. DÉFINITION Le Programme «C POUR VOUS» permet à toute personne physique

Plus en détail

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES 27/02/2015 Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution

Plus en détail