DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

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1 DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 23/05/2014 Attention les dispositions contenues dans la présente note ne s'appliqueront plus pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 en application de la loi Hamon n du 17 mars Le particulier sollicité par un démarcheur qui se présente à son domicile ou sur son lieu de travail est particulièrement vulnérable. Le démarcheur arrive à l improviste sans qu il y ait une réelle intention de contracter de la part de la personne démarchée. Profitant de cette situation, certains démarcheurs peu scrupuleux imposaient à leurs clients des produits dont ils n avaient aucun besoin ou dont les prix étaient excessifs. Devant ces abus, les articles L à L , L à L et R à R du Code de la consommation prescrivent diverses mesures tendant à la protection des consommateurs. I. CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION II. MOYENS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR III. SANCTIONS 1/12

2 I. CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION A. Personnes concernées Seules les personnes physiques sont protégées par les articles L et suivants du Code de la consommation. Le professionnel peut bénéficier de la protection légale si la marchandise ou le service proposé n'a aucun rapport direct avec les activités qu'il exerce. Tous les démarcheurs, quel que soit leur statut (indépendant, mandataire, employé, etc.) sont tenus de respecter les dispositions légales. B. Opérations concernées Sont visées la vente (vente à crédit, au comptant ou simple proposition de vente), la location, la location-vente, la location avec option d achat et la fourniture de services. Sont également visés les contrats d'achat (par exemple, un antiquaire qui vient à domicile pour acheter des objets). 2/12

3 Les opérations peuvent porter sur tous les biens qu ils soient meubles (y compris véhicules automobiles neufs) ou immeubles (immeubles à construire et immeubles par destination (piscine, cuisines équipées ). Les dispositions s'appliquent également à la fourniture de service y compris en "service après-vente". Le démarchage est réglementé non seulement lorsqu il est effectué au domicile du client, à sa résidence ou à son lieu de travail, «mais aussi lorsqu il est pratiqué dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé» (sont notamment visés les voyages publicitaires). Le dispositif protecteur est applicable même si le démarchage s effectue à la demande du client. Enfin, la loi s applique au démarchage téléphonique (notamment au fait de contacter un consommateur téléphoniquement pour lui offrir un cadeau à retirer au magasin, visite qui aboutit à une vente) ou tout autre moyen technique assimilable. Exceptions : Démarchages déjà réglementés par d autres textes Exemple : démarchage financier : voir note d information juridique «démarchage bancaire et financier» Ventes, locations-ventes de marchandises ou de prestations de services lorsqu elles sont proposées pour les besoins d une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d une activité professionnelle, à un commerçant ou prestataire dans le cadre de son activité professionnelle. 3/12

4 Ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels au cours de tournées dans l agglomération où est installé leur établissement. II. MOYENS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR A. Obligation de renseignements Le contrat doit obligatoirement être écrit et, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes : Noms du fournisseur et démarcheur Adresse du fournisseur Adresse du lieu de conclusion du contrat Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou services proposés Condition d exécution du contrat (dont modalités et délais de livraison) Prix à payer et modalité de paiement Faculté de renonciation Texte intégral des articles L à L du Code de la consommation. B. Formulaire détachable Le contrat doit comprendre un formulaire aisément détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation. Ce formulaire doit respecter des conditions de forme et de contenu très strictes. ll doit impérativement comporter : sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé 4/12

5 sur l'autre face, les modalités d'annulation de la commande telles que prévues à l'article R du Code de la consommation. Sur l exemplaire du contrat doit figurer la mention : «si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre». C. Faculté de renonciation Le client dispose d un délai de 7 jours à compter de la commande ou de l engagement d achat, pour y renoncer par lettre recommandée avec A.R. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. D. Interdiction de tout paiement et de toute prestation de service Avant expiration du délai de 7 jours pendant lequel le client peut renoncer à la commande, nul ne peut exiger directement ou indirectement une contrepartie quelconque, ni aucun engagement. Par ailleurs, il est interdit aux démarcheurs d effectuer des prestations de services avant l expiration du délai de réflexion de 7 jours. Cas particulier du démarchage par téléphone : Le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l offre qu il a faite, le consommateur n étant engagé que par sa signature. Celui-ci bénéficie alors, non pas de la faculté de renonciation, mais des dispositions des articles L , L , L , L , L du Code de la consommation relatif aux ventes à distance, c est-à-dire d un délai de 7 jours à compter de la livraison (sauf délais particuliers article L ) de sa commande pour faire retour de ce produit pour échange ou remboursement. La preuve de la formation du contrat ne peut résulter que de la signature du consommateur. 5/12

6 Cependant, quand le contrat est conclu par téléphone entre des professionnels, la preuve de la réalité de la commande peut être rapportée par le demandeur. III. SANCTIONS Toute infraction aux dispositions relatives aux mentions du contrat, à la faculté de renonciation et à l interdiction de tout paiement est punie d un emprisonnement d un an au plus et/ou d une amende de euros maximum. De plus «quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l ignorance d une personne pour lui faire souscrire des engagements» peut être sanctionné au titre du délit d abus de faiblesse. Enfin, l absence d une des mentions obligatoires sur le contrat entraîne la nullité de celui-ci. Annexe : contrat de vente à domicile 6/12

7 Annexe : contrat de vente à domicile CONTRAT TYPE DE VENTE A DOMICILE ET FORMULAIRE DETACHABLE D ANNULATION DE COMMANDE COMMANDE N. Nom (ou raison sociale) et adresse du fournisseur Nom du démarcheur. Nom et adresse du client Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou services proposés. Condition d exécution du contrat notamment : Délai de livraison, mode de livraison, adresse de livraison.. Port dû ou franco, etc... Prix total TTC à payer.. Modalités de paiement : Paiement comptant (après l expiration du délai de rétractation).. Acomptes prévus (après l expiration du délai de rétractation) 7/12

8 Si vente à tempérament ou à crédit : prix total à crédit (comptant + frais + agios.) Avec indication du nombre de mensualités, du montant de chacune d elles, du taux nominal et du taux effectif global. N.B. : la présence de ces renseignements est indispensable même si une demande de crédit auprès d un organisme financier est signée d autre part. Je reconnais avoir pris connaissance des articles L à L du Code de la consommation reproduits au verso, et en particulier j ai bien pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l article L Je reconnais avoir reçu un exemplaire de la présente commande. Fait à (adresse du lieu de conclusion du contrat : n, rue, ville)... Le. Signature et date de la main même du client Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre. 8/12

9 EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION (à reproduire impérativement dans le contrat de vente) Article L : les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - Noms du fournisseur et du démarcheur - Adresse du fournisseur - Adresse du lieu de conclusion du contrat - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés - Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d exécution de la prestation de services - Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente ; le texte intégral des articles L , L , L et L Article L : le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L : dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de 9/12

10 réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Article L : avant l expiration du délai de réflexion prévue à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer de prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d abonnement à une publication quotidienne et, assimilée au sens de l article 39 bis du Code général des impôts, n est pas soumise aux dispositions de l alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l expiration du délai prévu à l article L et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétraction. Les dispositions du deuxième alinéa s appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l état ayant pour objet la fourniture de services mentionnés aux articles L7231-1, L et suivants du code du travail sous forme d abonnement. Sous forme de formulaire détachable, au dos duquel doit obligatoirement figurer l adresse exacte et complète à laquelle l annulation doit être envoyée : 10/12

11 ANNULATION DE LA COMMANDE (en gros caractères) Articles L à L du Code de la consommation Conditions : Compléter et signer ce formulaire L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (obligatoirement soulignés ou en gras) Utiliser l adresse figurant au dos L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant (obligatoirement soulignés ou en gras). Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé.. Date de la commande. Nom du client Adresse du client Signature du client 11/12

12 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /12

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