CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX KYRIELLES RESERVEES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

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1 1 / Définitins Dans le cadre des présentes Cnditins Générales, les Parties cnviennent de ce que chacun des termes et expressins figurant ci-dessus aura la significatin dnnée dans sa définitin, dès lrs qu'ils cmmencernt par une lettre majuscule. - «Accepteurs» désignent les cmmerçants et les sites marchands qui acceptent la Carte Cadeau Kyrielles cmme myen de paiement. - «Acheteur» désigne les persnnes mrales (Entreprises, Cllectivités et Cmités d Entreprise) qui achètent auprès de Kyrielles la Carte Cadeau Kyrielles émise par Sygma Banque. - «Bénéficiaire» désigne la persnne physique à qui l Acheteur a remis une Carte Cadeau Kyrielles et qui purra l utiliser afin d effectuer des paiements auprès des Accepteurs. - «Carte Cadeau» désigne une carte prépayée de mnnaie électrnique, annyme et nn rechargeable, utilisable uniquement auprès des Accepteurs : - carte cadeau émise par Sygma Banque, Sciété Annyme au capital scial de , 16 eurs, ayant sn siège scial 18 rue de Lndres PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sus le numér , et distribuée par Kyrielles : Carte cadeau Kyrielles Générique Carte cadeau Kyrielles Nël Carte cadeau Kyrielles Naissance Carte cadeau Kyrielles Culture - carte cadeau Intersprt émise par Intersprt et distribuée par Kyrielles, - tute autre carte qui purra être ultérieurement émise par Sygma Banque et distribuée par Kyrielles u simplement distribuée par Kyrielles. - «Kyrielles» désigne la sciété qui distribue les Cartes Cadeaux : Sciété Annyme au capital scial de ayant sn siège scial 18 rue de Lndres PARIS CEDEX 09, immatriculée au RCS de PARIS sus le numér , et détenue à 100 % par la Sciété Annyme LaSer. Intermédiaire en pératins de banque et en services de paiement en vertu d un mandat nn exclusif délivré par Sygma Banque pur la cmmercialisatin de la Carte Cadeau. Immatriculée auprès de l Autrité de Cntrôle Prudenciel (ACP) en tant que démarcheur bancaire u financier de Sygma Banque. 1

2 2/ Dispsitins Générales CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX Les relatins cmmerciales entre Kyrielles et l Acheteur snt sumises aux Cnditins Générales de Vente. Préalablement à tute transactin, l Acheteur recnnaît avir pris cnnaissance des présentes Cnditins Générales de Vente et déclare expréssement les accepter sans réserve. Sauf accrd écrit préalable entre Kyrielles et l Acheteur, les présentes cnditins ne sauraient être mdifiées u cmplétées même par des stipulatins cntraires u supplémentaires puvant figurer sur les dcuments de l Acheteur. Dans le cas ù les cnditins particulières d une cmmande viendraient dérger à l une des stipulatins ciaprès, tutes les autres stipulatins n en resteraient pas mins valables. Tute cmmande sera régie par les Cnditins Générales de Vente en vigueur au jur de la cmmande de l Acheteur. 3/ Passatin de la cmmande Une smme de dix (10) eurs de frais d uverture de cmpte est à régler par tut nuvel Acheteur u par les Acheteurs n ayant pas passé cmmande pendant deux années cnsécutives. Tute cmmande dit être passée par écrit (currier u fax) par l Acheteur en utilisant le bn de cmmande distribué par les cmmerciaux Kyrielles u téléchargeable sur le site L Acheteur devra mentinner a minima sur le bn de cmmande l ensemble des infrmatins le cncernant (adresse, identité et crdnnées de la persnne représentant l Acheteur, adresse de livraisn et de facturatin des Cartes Cadeaux), le type de Carte Cadeau, la valeur unitaire de la Carte cmprise entre 15 et 150 eurs, la quantité de cartes par valeur, et le cas échéant le texte de persnnalisatin. Le bn de cmmande devra être envyé par l Acheteur par currier à Kyrielles 18 rue de Lndres PARIS CEDEX 09 u par fax (numér : ), l Acheteur s engageant dans ce dernier cas à transmettre un exemplaire riginal de sa cmmande par currier à Kyrielles, accmpagné du règlement. Pur être valable, tute cmmande devra être précédée d un virement u accmpagnée d un chèque bancaire libellé à l rdre de Kyrielles. Les prestatins supplémentaires telles que la mise sus pli, pchettes cadeau, persnnalisatin spécifique snt facturées en sus seln les dispsitins du bn de cmmande. Un minimum de 300 eurs de cmmande est nécessaire pur valider une cmmande auprès de Kyrielles. 4 / Frmatin du cntrat Le cntrat est frmé à cmpter de la réceptin du bn de cmmande par Kyrielles dûment cmplété et signé par l Acheteur, accmpagné du règlement à l rdre de Kyrielles. Kyrielles se réserve le drit de ne traiter la cmmande qu après avir vérifié la régularité du paiement. Sauf accrd dérgatire, tute cmmande de Cartes Cadeaux dûment cmplétée et signée par l Acheteur ne sera traitée par Kyrielles que si elle est accmpagnée du règlement intégral de la cmmande. En cas de vente exclusivement à distance u de démarchage bancaire u financier, l Acheteur dispse d un délai de quatrze jurs calendaires révlus à cmpter de la signature du bn de cmmande pur exercer sn drit de rétractatin. Il dispse tutefis de la pssibilité de demander expréssement à Kyrielles une exécutin anticipée du cntrat ; dans ce cas, il recnnaît qu en cas d exercice de sn drit de rétractatin en dépit d une demande 2

3 expresse de sa part de cmmencement d exécutin du cntrat, il sera tenu de régler à Kyrielles des frais de traitement d un mntant équivalent à 5 % de la valeur ttale de la cmmande. Kyrielles devra le cas échéant remburser à l Acheteur les frais d uverture de cmpte. En cas de demande d activatin des Cartes Cadeaux effectuée par l Acheteur auprès de Kyrielles avant l expiratin du délai de rétractatin, ce drit à rétractatin ne s applique plus. 5 / Livraisn et transprt L envi des Cartes Cadeaux est réalisé par currier sécurisé. Le délai myen par livraisn est de 5 jurs uvrés après réceptin du bn de cmmande cmplet accmpagné du règlement et le cas échéant, après vérificatin de la régularité du paiement. Kyrielles s effrce de respecter les délais prévus pur la livraisn des Cartes Cadeaux. Tutefis, ceux-ci ne snt mentinnés qu à titre purement indicatif. Le retard de livraisn ne purra jamais dnner lieu à des dmmages et intérêts et n autrise pas l Acheteur à refuser la livraisn. Le transfert des risques à l Acheteur est péré dès la livraisn des Cartes Cadeaux chez l Acheteur, matérialisée par la signature par un représentant de l Acheteur - du brdereau de livraisn présenté par le livreur. Des frais fixes de livraisn s appliquent à tute cmmande, quel que sit sn mntant. L Acheteur dispse d'un délai de 48 heures sus réserve du renvi du brdereau de livraisn signé et cmmenté, pur faire tute remarque sur le cntenu de cette dernière par rapprt à sa cmmande. A défaut, il appartient à l Acheteur d apprter la preuve que le dmmage s est prduit pendant le transprt. 6/ Activatin des Cartes Cadeaux Les Cartes Cadeaux snt livrées nn activées. La demande d activatin des Cartes est effectuée exclusivement par l Acheteur ; elle est faite par à l adresse suivante : L Acheteur dispse d un délai de 12 mis à cmpter de sa cmmande pur demander à Kyrielles l activatin des Cartes Cadeaux. Passé ce délai, plus aucune activatin ne sera pssible. Les Cartes Cadeaux activées et dnt la date de validité est expirée qui snt en pssessin de l Acheteur ne purrnt être ni reprises ni échangées. 7 / Régime de TVA, prix et cnditins de paiement La valeur unitaire des Cartes Cadeaux n est pas sumise à la TVA. Tute cmmande dit être acquittée d un chèque à l rdre de Kyrielles u d un virement pur l intégralité du mntant cmmandé, remise déduite (dans le cas ù l Acheteur bénéficie d une remise) et majrée des frais de prt et des éventuels frais d uverture de cmpte u de prestatins cmplémentaires. Les cmmandes hnrées par mandat administratif divent être accmpagnées du numér d engagement budgétaire. Kyrielles adressera à l Acheteur une facture dans un délai de 3 jurs uvrés suivant la réceptin de la cmmande par l Acheteur, en vertu d un mandat de facturatin qui lui a été dnné par Sygma Banque. Le paiement a lieu à la cmmande. Kyrielles se réserve le drit de ne traiter la cmmande qu après avir vérifié la régularité du paiement. 3

4 Le nn-respect des cnditins de paiement définies aux présentes emprtera déchéance du terme, la ttalité des smmes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune frmalité et sans mise en demeure préalable. En cas de paiement effectué par l Acheteur rejeté pur quelque cause que ce sit pstérieurement à la livraisn des Cartes Cadeaux par Kyrielles et/u à leur activatin, Kyrielles se réserve le drit de blquer l utilisatin des Cartes, dnt le paiement a été refusé, jusqu à régularisatin cmplète. En cas de retard de paiement, il sera dû de plein drit, après mise en demeure par currier recmmandé avec accusé de réceptin, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fis le taux d intérêt légal en vigueur au jur d exigibilité du paiement, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du Cmmerce. 8 / Annulatin de la cmmande A l exclusin des cas de vente à distance et de démarchage bancaire u financier, tute annulatin de cmmande à l initiative de l Acheteur devra bligatirement être transmise par lettre recmmandée avec accusé de réceptin à Kyrielles 18 rue de Lndres Paris, par le représentant de l Acheteur ayant initialement signé la cmmande et sus un délai de 48 heures à cmpter de la date de réceptin de la cmmande par Kyrielles. Au-delà de ce délai, la cmmande ne purra en aucun cas être annulée. Kyrielles émettra alrs un avir pur une cmmande future et facturera à l Acheteur des frais de traitement des Cartes Cadeaux d un mntant équivalent à 5% de la valeur ttale de la cmmande. 9 / Perte u vl des Cartes A l exceptin de la Carte Intersprt, les Cartes Cadeaux perdues u vlées purrnt faire l bjet d une demande de mise en ppsitin par le Bénéficiaire u par l Acheteur avant la remise de la Carte au Bénéficiaire, sus réserve du respect des cnditins suivantes : - La Carte ne dit pas être périmée, - L Acheteur u le Bénéficiaire devra : - dûment remplir et signer le frmulaire d ppsitin dispnible sur simple demande adressée au (cût d'un appel lcal), - indiquer le numér de la Carte perdue u vlée, - s acquitter des frais d ppsitin par chèque bancaire libellé à l rdre de Sygma Banque, - envyer le tut à l adresse suivante : Sygma Banque - 18 rue de Lndres Paris Cedex 09. Une fis la demande d ppsitin enregistrée, une nuvelle Carte sera émise et chargée du mntant crrespndant au slde restant sur la Carte perdue u vlée le jur de l enregistrement de l ppsitin. Cette nuvelle Carte aura une date de validité identique à celle de la Carte perdue u vlée et sera envyée par currier pstal à l adresse cmmuniquée par l Acheteur u le Bénéficiaire. 10/ Retur des Cartes Cadeaux Les Cartes Cadeaux ne purrnt pas, par principe, être returnées par l Acheteur à Kyrielles. Dès sa remise à l Acheteur, les Cartes Cadeaux sernt placées sus la garde de ce dernier qui s engage à prendre tutes les précautins utiles pur assurer la sécurité des Cartes et s interdit d apprter tute altératin fnctinnelle u physique aux Cartes. Par exceptin, il est tutefis admis qu en cas de défaillance d une Carte Cadeau, l Acheteur devra cntacter Kyrielles au numér de téléphne suivant (cût d un appel lcal). Après 4

5 identificatin de la cause de la défaillance et dans le cas unique d une défaillance technique, la Carte Cadeau purra alrs être returnée par l Acheteur par currier à Kyrielles au 18, Rue de Lndres PARIS CEDEX 09. Une nuvelle Carte Cadeau sera envyée par Kyrielles par currier pstal à l adresse cmmuniquée par l Acheteur, chargée du mntant crrespndant au slde restant sur la Carte le jur de la réclamatin et avec une date de validité identique à celle de la Carte défaillante. 11 / Dnnées à caractère persnnel Les infrmatins recueillies snt régies par les dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses décrets d applicatin. Elles sernt utilisées pur les besins des services suscrits et snt destinées, à cette fin, à Kyrielles. L Acheteur bénéficie d un drit d accès, de rectificatin, de mdificatin et de suppressin des dnnées nminatives le cncernant, ainsi que d un drit d ppsitin à des fins de prspectin, exerçable auprès du Service Cnsmmateurs de Kyrielles au 18, Rue de Lndres PARIS CEDEX 09 u au numér L Acheteur autrise expressément Kyrielles à utiliser ses crdnnées, et ntamment sn adresse , pur lui cmmuniquer des ffres cmmerciales. L Acheteur autrise Kyrielles à le citer à titre de référence cmmerciale. 12/ Cnditins d utilisatin des Cartes Cadeaux par l Acheteur Dans le cas ù l Acheteur est un Cmité d Entreprise, il purra les distribuer aux salariés de l entreprise cncernée, dans le cadre d événements précis visés par l ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sciale). Dans le cas ù l Acheteur est une Entreprise, il purra les utiliser sit cmme lt u prime d une pératin cmmerciale destiné à ses prpres clients u prescripteurs u furnisseurs, u pur une pératin de mtivatin interne, sit cmme ffre prpsée dans sn prgramme de fidélité. L'Acheteur s interdit frmellement de revendre les Cartes Cadeaux Kyrielles. L Acheteur s engage à sumettre à Kyrielles tus les dcuments impliquant l'utilisatin de sa marque, des prduits et des éléments relatifs à l identité visuelle de Kyrielles pur validatin. 13/ Réglementatin applicable aux Cartes Cadeaux L Acheteur recnnaît avir cnnaissance des dispsitins légales et règlementaires, ntamment fiscales et sciales, liées à l attributin de Cartes Cadeaux et à leur utilisatin. L Acheteur a le devir d infrmer les Bénéficiaires quant au fnctinnement des Cartes Cadeaux, ntamment de leur durée de validité qui est de 12 mis à partir de la date d activatin. Les Bénéficiaires de la Carte Cadeau devrnt respecter les Cnditins Générales d Utilisatin dispnibles sur le site internet www. kyrielles.cm., et dnt un exemplaire est remis avec chaque cmmande à l Acheteur. Kyrielles ne purra être tenue respnsable par l Acheteur u par un Bénéficiaire, ni de l absence de déclaratin aux Administratins cmpétentes, ni des cnséquences de l attributin de Cartes Cadeaux. Plus généralement, il appartient à l Acheteur seul de vérifier les dispsitins légales et réglementaires applicables à la distributin des Cartes Cadeaux, Kyrielles ne puvant être tenue respnsable à quelque titre que ce sit d un quelcnque manquement de l Acheteur à ces règles. 5

6 L Acheteur et le Bénéficiaire snt seuls respnsables des cnséquences d utilisatin qu ils fnt des Cartes Cadeaux. 14/ Acceptatin des Cartes Cadeaux Les Cartes Cadeaux snt valables dans les enseignes du réseau Kyrielles («accepteurs»), sauf exceptins signalées en magasins u limitatin présente sur les Cartes Cadeaux s u sur le site internet de Kyrielles. Le refus par tut magasin affilié appartenant au réseau d acceptatin Kyrielles d accepter une Carte Cadeau ne purra entraîner la mise en jeu de la respnsabilité de Kyrielles. La liste des magasins et du réseau accepteurs des Cartes Cadeaux est dispnible sur le site internet u en cntactant le numér de téléphne (cût d un appel lcal) étant précisé que cette liste purra être mdifiée à tut mment par Kyrielles. Les enseignes du réseau partenaire snt seules respnsables des biens et des services qu elles peuvent vendre au Bénéficiaire, cntre remise de Cartes Cadeaux. 15/ Réclamatin et Cntrôle Sus peine d irrecevabilité, tute réclamatin devra être adressée au Service Cnsmmateurs de Kyrielles, par lettre recmmandée avec avis de réceptin adressée au 18 Rue de Lndres PARIS CEDEX 09 u en cntactant Kyrielles au numér suivant (cût d un appel lcal) u par mail à l adresse L Autrité de Cntrôle Prudenciel (ACP) est située 61 rue Taitbut Paris cedex 09 (téléphne : ). 16/ Acceptatin des Cnditins Générales de Vente par l Acheteur L Acheteur recnnaît avir pris cnnaissance des présentes Cnditins Générales de Vente. Le fait pur l Acheteur de passer cmmande de Cartes Cadeaux par l intermédiaire des présentes et seln les tarifs en vigueur implique l acceptatin pure et simple de ces cnditins et des tarifs en vigueur. 17 / Drit applicable / Tribunaux cmpétents Les présentes Cnditins Générales de Vente snt sumises au drit français. Tut différend né de l interprétatin u de l exécutin des dites Cnditins Générales de Vente relèvera de la cmpétence exclusive du Tribunal de Cmmerce de Paris, quel que sit le lieu de livraisn et le mde de paiement. 6

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