Questionnaire d Assurance RC Professionnelle

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1 Questionnaire d Assurance RC Professionnelle Méthodologie Merci de joindre complété, le questionnaire composé de la section générale et des sections spécifique(s) à (aux) activité(s) pour laquelle (lesquelles) la garantie d assurance de responsabilité civile est sollicitée. Merci de bien vouloir impérativement spécifier la/les garantie(s) sollicitée(s) dans le tableau prévu à cet effet en début de section générale. L ensemble de ces sections, générale & spécifiques constitue le questionnaire d assurance servant de base à l établissement d un éventuel contrat. A. Activité d Intermédiaire d Assurance B. Activité d Intermédiaire en Opérations de Banque C. Activité de Démarcheur Bancaire et Financier D. Activité d Agent Immobilier Transaction E. Activité de Conseil en Investissement Financier - CIF Attention, notre étude portera uniquement sur l'assurance RC Professionnelle.

2 Beazley France Beazley Solutions Ltd 124 Boulevard Haussmann Paris Tel: +33 (0) Fax:+33 (0) Questionnaire d assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d assurance / Intermédiaires en Opérations de Banque / Démarcheurs Bancaire & Financier / Agent Immobilier Transaction / Conseil en Investissement Financier. Questionnaire Section Générale ACTIVITE GARANTIE SOLLICITEE Limite de garantie sollicitée Montant minimum Autre montant A) Intermédiaire d assurances Oui Non B) Intermédiaire en opérations de banque Oui Non C) Démarcheur bancaire ou financier Oui Non / D) Agent immobilier Oui Non E) Conseiller en investissements financiers Oui Non / Description Générale du Risque 1. Le proposant : Personne «physique ou morale» exerçant l activité dont il est demandé la garantie ci-après dénommé. Nom(s) du «proposant» : Adresse : Code postal : Ville : Tel : Fax : Nom et Prénom du/ des dirigeant(s) : Date de Création : N SIREN /RCS : Numéro ORIAS : Forme juridique : SA SARL SAS EURL Autre 2. Avez vous des filiales /succursales Oui Non Si oui, précisez en «annexe» 3. Exercez vous dans d autres pays de la communauté européenne sous le régime de la libre prestation de service (LPS)? Oui Non Si oui précisez en «annexe» Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 2 / 15

3 4. Avez vous des bureaux secondaires? Oui Non A quelle adresse? 5. Veuillez indiquer le nombre de personnes impliquées dans l activité : a) Associés, Mandataires sociaux, Administrateurs b) Ensemble du personnel 6. Avez-vous des activités d apporteur d affaires? Oui Non Dans l affirmative, veuillez joindre à la présente une copie de vos protocoles d accord. 7. Dans le cadre des activités exercées, «Le proposant» a-t-il recours à une forme de commercialisation de produits à distance? (A titre d illustrations: site internet, plate forme d appels ) Oui Non Dans l'affirmative, merci de bien vouloir en préciser les modalités en annexe. 8. Répartition territoriale de la clientèle du «proposant»: Lieux Géographiques Types d activité (A à E tels qu indiqués ci-dessus) Activités en % France hors DOM TOM % DOM TOM % Union Européenne % USA / Canada % Autres (à préciser) % 9. Le proposant, concernant son assurance Responsabilité Civile Professionnelle, a-t-il déjà fait l objet d un refus de la part d un Assureur, d une résiliation, ou a-t-il été accepté à des Conditions Spéciales? Oui Non Si oui, merci de nous fournir «en annexe» tous les détails. 10. Une / des réclamation(s) a /ont-elle(s) été formulée(s) à l encontre du «proposant» ou de ses filiales au cours des six dernières années? Oui Non Si oui, merci de nous fournir «en annexe» tous les détails comprenant notamment les dates, les faits et l état de la procédure, le montant de la réclamation, de l indemnité éventuellement allouée ainsi que les mesures de prévention engagées ensuite de ce sinistre. 11. Avez-vous connaissance de circonstance(s), d erreur(s) ou omission(s), ou de fait(s) susceptible(s) de donner lieu à une/ des réclamation(s) à l encontre du «proposant» ou de ses filiales? Oui Non Si oui, merci de nous fournir «en annexe» tous les détails comprenant notamment les dates, les faits et l état du dossier, le montant estimé du litige. 12. L'un des associés ou mandataires sociaux a-t-il été précédemment associé ou mandataire social d'une société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire? Oui Non 13. «Le proposant» et/ou son représentant ont-ils fait l objet d une résiliation d un contrat de partenariat ou d un contrat de mandat? Oui Non 14. «Le proposant» et / ou son représentant ont-ils fait l objet d une fermeture de code par une compagnie d assurance ou société mandante? Oui Non En cas de réponse affirmative aux questions de 9 à 14, veuillez donner tous détails en «annexe» et nous joindre tous les justificatifs. Les questions de 9 à 14 s appliquent à l intégralité des activités du proposant, pour lesquelles la garantie est éventuellement demandée au sein des sections spécifiques du questionnaire d assurance. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 3 / 15

4 A. Section Spécifique Activité d Intermédiaire d Assurance Intermédiaire d assurance (Art L 512-6, R et A du code des assurances). Définition: Personne qui contre rémunération, exerce une activité d intermédiation en assurances. L intermédiation est l activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d assurance. Condition d exercice: Immatriculation sur un registre national (ORIAS) et être titulaire des garanties d assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière. 1. Nom de l association ou du syndicat professionnel dont «le proposant» est adhérente : 2. «Le proposant» agit-il en qualité de : Courtier d assurance Oui Non % Agent d une compagnie d assurance Mandataire de compagnie d assurance Mandataire d intermédiaire Oui Non % Oui Non % Oui Non % Compagnies partenaires? De quelle compagnie? De quelle compagnie? De quel cabinet? Date de l adhésion : 3. Montant du chiffre d affaires servant de base à l établissement d une éventuelle proposition. En cas de démarrage d activité répondre de manière prévisionnelle : Activite existante : Creation d entreprise : Le montant des primes émises? Le montant des commissions brutes? Année du Prévisionnel de référence (création) Le montant des primes émises? Le montant des commissions brutes? Le montant des honoraires? Le montant des honoraires? 4. Avez-vous des mandataires? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de leur mandat ainsi que leur CV. Oui Non Combien? Souhaitez vous les garantir au sein de votre contrat? Oui Non En cas de réponse négative, merci de nous joindre une copie de leur attestation d assurance 5. Placez- vous des affaires par l intermédiaire d un autre intermédiaire (courtier/agent d assurance)? Oui Non Si oui, avec qui? Sur quelle branche d activité? Part du CA? Dans l affirmative, veuillez joindre à la présente une copie de vos accords de partenariats (co-courtage) Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 4 / 15

5 6. Veuillez préciser quelle est la part (%) de vos activités en : Branches d activite : % Branches d activite : % Multirisque Habitation Individuelle Accident / Santé Assurance Décès / Temporaire Assurance Vie /Retraite (si > à 10% merci de compléter le détail ci-dessous) Assurance Aviation Assurance Responsabilité Civile Autres (à préciser) : Détail répartition Assurances vie si > à 10% du CA Assurance Automobile Assurance de Dommages / Risque Industriel Assurance Construction Assurance Maritime Transport de Marchandises RC médicale Total 100 % Contrats adossés à des prêts in fine % Contrats en Unité de compte % 7. Pratiquez-vous le courtage de réassurance? Oui Non Si oui, dans quelles branches d activité et dans quelles proportions? 8. Pratiquez-vous l audit en assurance ou réassurance? Oui Non Si oui, précisez en «annexe» le chiffre d affaires et les domaines d activité / clientèle concernée 9. Participez-vous à des procédures d appel d offre? Oui Non 10. «Le proposant» est-il autorisé à accepter / souscrire des risques pour le compte d assureurs? Oui Non Dans l affirmative, veuillez joindre à la présente une copie de l autorité de souscription. 11. «Le proposant» travaille-t-il avec des compagnies d assurance étrangères ou avec le Lloyd s? Oui Non Si oui, précisez : 12. Veuillez donner des détails concernant toutes les assurances de responsabilité civile professionnelle / Garantie financière souscrites par le Proposant au cours des six dernières années (Assureur/ Période ) *: RCP Assureur Période Assureur Période GF *En cas d espace insuffisant, veuillez compléter votre réponse sur papier libre. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 5 / 15

6 13. «Risk management» / prévention Quelques précisions - La loi du 15 décembre 2005 a transcrit la directive européenne sur l intermédiation qui fait peser un certain nombre d obligations sur les intermédiaires notamment une obligation de conseil et d information par voie écrite. a) Seriez-vous ouvert à la mise en place de réunions d information en matière de prévention pour vous et vos salariés? Oui Non Si non, pourquoi? b) Assurez vous un suivi de formation des salariés? Oui Non Si oui, précisez c) Avez-vous mis en place des procédures particulières au regard des obligations de conseil et d information imposées par la loi de transposition de la directive européenne sur les intermédiaires? Oui Non Si oui, lesquelles? Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 6 / 15

7 B. Section Spécifique Activité d Intermédiaire en Opérations de Banque Intermédiaire en opérations de banque (L.519 et suivant du code Monétaire et Financier) Définition : Personne qui à titre de profession habituelle met en rapport des personnes intéressées à la conclusion d une opération de banque sans se porter ducroire. Les opérations de banque comprennent notamment les opérations de crédit (ex: restructuration de crédit, crédit immobilier, ouverture de compte), ainsi que la mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement. Conditions d exercice : Détenir un mandat nominatif en tant qu intermédiaire en opérations de banque et être titulaire d une garantie financière 1. Depuis quand exercez vous l activité d intermédiaire en opérations de banque? 2. Nom du /des établissement(s) mandants avec lesquels «le proposant» détient un mandat d'intermédiaire en opérations de banque? Joindre copie du ou des mandats délivré(s) par l'établissement de crédit. 3. Pendant le dernier exercice financier du «proposant», quel a été le montant des commissions perçues au titre de cette activité? En cas de démarrage d activité répondre de manière prévisionnelle. Activite existante : Creation d entreprise : Le montant des commissions brutes? Année du Prévisionnel de référence (création) Le montant des commissions brutes? 4. Quels sont les types d'opérations pour lesquels «le proposant» intervient en tant qu'intermédiaire? A - Réception de fonds du public % B - Opérations de crédit % C - Mise à disposition de la clientèle ou gestion des moyens de paiement % 5. Répartition de la clientèle : Entreprise % Particulier % 6. Veuillez donner des détails concernant toutes les assurances de responsabilité civile professionnelle souscrites par le Proposant au cours des six dernières années (Assureur/ Période ) *: RCP Assureur Période *En cas d espace insuffisant, veuillez compléter votre réponse sur papier libre. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 7 / 15

8 C. Section Spécifique Activité de Démarcheur Bancaire et Financier Attention! Sont exclues du périmètre de l activité de Démarchage Bancaire et Financier, les activités réalisées dans le cadre du statut d Intermédiaire en Opération de Banque (questionnaire spécifique B). Démarcheur Bancaire et Financier (Art. L341-1 et suivants du code Monétaire et Financier) Définition: Activité visant à établir par quelque moyen que ce soit, un contact non sollicité avec une personne physique ou morale en vue d obtenir de sa part un accord sur des opérations bancaires ou financières définies par la loi. Pour information, l activité de démarcheur financier porte sur un des instruments financiers énumérés à l art.l211-1 du CMF. Les instruments financiers comprennent notamment les actions et autres titres pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou en tradition, les parts ou organismes de placements collectifs. L activité de démarcheur bancaire & financier peut également porter sur des opérations de banque et/ou opérations connexes telles que définies aux articles L & L311-2 du CMF. Conditions d exercice: Détenir un mandat de démarcheur bancaire & financier nominatif limité à deux ans renouvelables mentionnant la nature des produits et services qui en sont l objet ainsi que les conditions dans lesquelles l activité de démarchage peut être exercée. Détenir obligatoirement une carte professionnelle (enregistrement par le mandant auprès de l AMF) et une assurance RC Professionnelle. 1. Quel est votre N de démarcheur auprès de l AMF? Merci de joindre copie de la ou des cartes de démarchage délivrée(s) et de fournir la liste des personnes physiques et/ou morales enregistrées en tant que démarcheur auprès de l'amf, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du comité des entreprises d'assurance. 2. «Le proposant» s'assure-t-il que ses salariés n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions visées à l'article L du Code Monétaire et Financier? Oui Non 3. Depuis quand exercez vous l activité de Démarcheur Bancaire & Financier? 4. Pour le compte de quel(s) établissement(s), entreprises ou institutions financiers «le proposant» pratique-t--il l'activité de démarchage bancaire? Merci de joindre copie de vos mandats. 5. Pendant le dernier exercice financier du «proposant», quel a été le montant des commissions perçu au titre de cette activité? En cas de démarrage d activité répondre de manière prévisionnelle. Activite existante : Creation d entreprise : Le montant des commissions brutes? Le montant des commissions brutes? Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 8 / 15

9 6. «Le proposant» pratique-t--il le démarchage : A domicile % Sur le lieu de travail des clients % Dans d'autres lieux 7. Quelle est la répartition (%) de la clientèle du «proposant»? % Préciser lesquels : Personnes physiques % Artisans % Professions libérales % Entreprises : PME/PMI % Grosses entreprises % Entreprises cotées % 8. «Le proposant» procède-t-il à un audit écrit de la situation des clients, de leur expérience et de leur objectif en matière de placement ou de financement? Oui Non 9. «Le proposant» établit-il une proposition écrite destinée à la personne démarchée? Oui Non 10. «Le proposant» est-il directement ou indirectement lié à : Un promoteur de fonds Oui Non Une société de bourse Oui Non Un gestionnaire de fonds Oui Non Un prestataire en services d investissement Oui Non 11. Veuillez donner des détails concernant toutes les assurances de responsabilité civile professionnelle souscrites par le Proposant au cours des six dernières années (Assureur/ Période ) *: Le proposant est il assuré actuellement en Responsabilité Civile professionnelle? Oui Non RCP Assureur Période *En cas d espace insuffisant, veuillez compléter votre réponse sur papier libre. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 9 / 15

10 D. Section Spécifique Activité d Agent Immobilier Transaction Attention! Ne sont couvertes que les activités d agent immobilier transaction Intermédiaire en transaction immobilière (Loi Hoguet Loi 70-9 du 02/01/1970 & décrets d application) Définition : Personnes physiques ou morales qui d une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d autrui y compris sur les parts de sociétés immobilières. Conditions d exercice : Détenir une carte professionnelle, être titulaire d un compte spécialement affecté à la remise des fonds, disposer d un registre spécial, et être titulaire d une Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière. 1. Depuis quand exercez vous l activité d agent immobilier transaction? 2. Quelles sont les activités pratiquées par «le proposant» et devant être assurées au contrat? Achat, vente, échange, location et sous location en nu Oui Non Achat, vente ou location gérance de fonds de commerce Oui Non Cession d un cheptel mort ou vif Oui Non Souscription, achat ou vente d actions ou de parts de Sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance de propriété Oui Non Achat, vente de parts sociales non négociables lorsque l actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce Oui Non 3. «le proposant» est-il impliqué dans des activités de défiscalisation immobilière? Oui Non Si oui, sur la base de quel support législatif (Ex : loi Robien, loi Paul ), avec quels partenaires* et pour quelle part du CA? *merci de nous joindre copie des protocoles d accord détenus. 4. «Le proposant» est-il spécialisé dans un secteur particulier? Oui Non Si oui, lequel? 5. «Le proposant» procède t-il,lui-même à des métrages «Loi Carrez»? Oui Non 6. «Le proposant» pratique t-il les activités ci-dessous (NON GARANTIES)? Gestion immobilière Oui Non Administration de biens Oui Non Marchand de biens Oui Non Constructeur Oui Non Promoteur Oui Non Réalisateur Oui Non Fabricant Oui Non Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 10 / 15

11 7. Répartition de la clientèle : Entreprise % Particulier % 8. Délivrez vous des cartes professionnelles à des salariés ou à des mandataires? Oui Non Dans l'affirmative, joindre une copie des cartes d'agent immobilier délivrées 9. «Le proposant» est-il affilié à un syndicat ou à une association professionnelle? Oui Non Si oui, lequel / laquelle? 10. Pendant le dernier exercice financier du «proposant», quel a été le montant des commissions perçues au titre de cette activité? En cas de démarrage d activité répondre de manière prévisionnelle. ACTIVITE EXISTANTE Le montant des commissions brutes? CREATION D ENTREPRISE Le montant des commissions brutes? 11. Veuillez donner des détails concernant toutes les assurances de responsabilité civile professionnelle / Garantie Financière souscrites au cours des six dernières années pour cette activité *: RCP Assureur Période Assureur Période GF *En cas d espace insuffisant, veuillez compléter votre réponse sur papier libre. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 11 / 15

12 E. Section Spécifique Activité de Conseil en Investissement Financier - CIF Attention! n est pas visée l activité pour laquelle vous détenez un mandat d un établissement financier ; dans ce cas vous devez renseigner le questionnaire spécifique C. Conseil en Investissement Financier (Art. L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier) Définition: Personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil sur la réalisation d opérations bancaires, financières ou sur des biens divers, définis par la loi. Conditions d exercice: être membre d une association professionnelle agréée par l AMF et être enregistré sur la liste tenue à jour par cette dernière. Etre titulaire d une RC professionnelle. 1. Sur quels types d opérations, telles définies aux articles L341-1 et L541-1 du Code Monétaire et Financier, «le proposant» exerce son activité de conseiller en investissement financier : la réalisation d opérations sur les instruments financiers* Oui Non la réalisation d opérations de banque* Oui Non la réalisation d opérations connexes aux opérations de banque* Oui Non la fourniture de services d investissement sur les instruments financiers* Oui Non la fourniture de services connexes aux services d investissement* Oui Non la réalisation d opérations sur biens divers définis à l article L du Code Monétaire et Financier, telles que la souscription de rentes viagères ou l acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers sous certaines conditions* Oui Non *Pour les définitions des opérations concernées, merci de vous reporter à l Art. L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier 2. Nom de l association agréée par l AMF dont «le proposant» est adhérent : Date d adhésion? 3. Pendant le dernier exercice financier du «proposant», quel a été le montant des honoraires perçus au titre de cette activité? En cas de démarrage d activité / «création» répondre de manière prévisionnelle. ACTIVITE EXISTANTE Le montant des commissions brutes? CREATION D ENTREPRISE Le montant des commissions brutes? 4. Pratiquez vous l activité de CIF conjointement à une activité de Démarchage Bancaire et Financier? Oui Non 5. Quelques informations concernant vos clients et la répartition (%) de votre clientèle. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 12 / 15

13 Personnes physiques % Artisans % Professions libérales % Entreprises : PME/PMI % Grosses entreprises % Entreprises cotées % Quel est le nombre approximatif de clients du «proposant»? Quelle est la somme moyenne investie par vos clients? Quelle est la somme maximum investie par vos clients? 6. «Le proposant procède-t-il systématiquement à un audit écrit de la situation des clients? Oui Non 7. Suite à cet audit, «le proposant» établit-il systématiquement une proposition écrite présentant la ou les solution(s) les plus adaptées à la demande des clients? Oui Non 8. «Le proposant» indique-t-il systématiquement dans cette proposition écrite la motivation de ses conseils? Oui Non 9. «Le proposant» assure-t-il un suivi écrit mensuel trimestriel annuel des dossiers des clients (rayer les mentions inutiles)? Oui Non 10. «Le proposant» communique-t-il à ses clients les éventuelles relations qu'il entretient avec les établissements promoteurs des produits ou services conseillés? Oui Non 11. Le proposant» demande-t-il à ses clients une prise de décision finale par écrit? Oui Non 12. Dans le cadre de vos conseils, recommandez vous des produits ou services financiers d institutions financières? Oui Non Si oui, lesquels? 13. Intervenez vous auprès de vos clients avec d autres professionnels de la finance, du droit ou du chiffre? Oui Non Si oui, lesquels et dans quelle(s) catégorie(s)? 14. En cas de conseil d'optimisation fiscale, quels types de produits «le proposant» propose-t-il habituellement à ses clients? Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 13 / 15

14 15. En cas de conseil d'optimisation fiscale, «le proposant» fait-il intervenir un fiscaliste à ses côtés? Oui Non Dans la négative, quelle est l'expérience des associés, mandataires sociaux, salariés en matière fiscale? 16. Veuillez donner des détails concernant toutes les assurances de responsabilité civile professionnelle souscrites par le Proposant au cours des six dernières années (Assureur/ Période ) *: Le proposant est il assuré actuellement en Responsabilité Civile professionnelle? Oui Non RCP Assureur Période *En cas d espace insuffisant, veuillez compléter votre réponse sur papier libre. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 14 / 15

15 Déclaration s appliquant à l ensemble du questionnaire d assurance composé de la section générale et des sections spécifiques Date d effet souhaitée pour les garanties? Je déclare/nous déclarons par la présente que l ensemble des déclarations et indications susvisées au sein du questionnaire d assurance (section générale et sections spécifiques) sont exactes, qu il n y a de ma/notre part aucune réticence ou fausse déclaration d un fait matériel quelconque (ce sous peine de nullité du contrat). Conformément aux termes de l article L al.2 du Code des Assurances, je conviens/nous convenons que le présent formulaire de proposition, le document " Annexe " complété ainsi que tous justificatifs joints serviront de base au contrat souscrit en responsabilité civile professionnelle auprès des syndicats Beazley au Lloyd's (souscripteurs du Lloyd s de Londres). Il est expressément rappelé que toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte quant au risque à garantir ou quant à la modification du risque garanti entraîne l application, suivant les cas, des sanctions prévues par les dispositions des articles L et L du Code des assurances. Nom de la personne ayant qualité pour engager «le proposant» : Date : Signature : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE En remplissant ce questionnaire, certaines informations de nature confidentielle (ci-après dénommées «Informations») ont été communiquée à la société Beazley Solutions Limited. Beazley Solutions Limited s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour conserver aux Informations leur caractère secret et confidentiel. Notamment, il s'interdit de divulguer auprès de quiconque lesdites Informations, si ce n'est auprès de membres de son personnel auxquels la divulgation des Informations est nécessaire pour réaliser sa mission. Beazley Solutions Limited s'interdit d'effectuer toute publication faisant état de l'une quelconque de ces Informations. Questionnaire d'assurance RC Professionnelle des Intermédiaires d'assurance et financiers.doc 15 / 15

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