Publié par le : Secrétariat général Organisation universitaire interaméricaine. Décembre 2007

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1 Publié par le : Secrétariat général Organisation universitaire interaméricaine Décembre 2007 Traduction française de la Déclaration de principes et Statuts originaux [Declaración de Principios y Estatutos], adoptés lors de la 25 e Assemblée générale des membres de l OUI tenue le 12 novembre 2007 à Loja, Équateur.

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3 D É C L A R AT I O N D E P R I N C I P E S L Association «ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE» (OUI) est une association sans but lucratif qui poursuit des objectifs essentiellement éducatifs par le biais de la coopération entre les universités des Amériques. Encourageant la compréhension et l aide mutuelle et oeuvrant au développement durable des peuples des Amériques, elle respecte la libre discussion des idées dans le cadre des différentes politiques nationales. Elle est régie par les présents Statuts.

4 S TAT U T S CHAPITRE I NOM ET INCORPORATION Article 1 Est formée une Association de droit privé, à but non lucratif, portant le nom de ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE, qui sera régie par les présents Statuts quand ils s appliquent à sa situation et par des dispositions réglementaires transitoires. L Association pourra de plus agir sous le sigle O.U.I.. Article 2 L OUI est incorporée à San José, Costa Rica («Barrio Escalante Calle 25 avenidas 23 y 24»). Il lui est toutefois possible d établir des filiales, de tenir des assemblées ou des réunions de ses instances de gouvernement et de conclure des accords valides dans d autres villes du pays ou à l étranger. Article 3 L Organisation pourra ouvrir des filiales à l extérieur du Costa Rica si deux tiers des membres réunis en Assemblée générale se prononcent en faveur de cette décision. Celles-ci seront régies par les présents Statuts. CHAPITRE II OBJECTIFS ET RESSOURCES Article 4 Les objectifs de l Association sont de : A. Promouvoir et développer les liens de solidarité et d amitié entre les universités et leurs membres dans les Amériques; B. Promouvoir une meilleure connaissance entre les universités des Amériques afin d identifier leurs besoins communs, les ressources disponibles et les possibilités d entraide institutionnelle; C. Engager les établissements universitaires des Amériques dans le développement de programmes d intérêt commun dans les domaines de l enseignement, de la recherche et de la formation permanente; D. Faciliter, par la création d une structure permanente et de réseaux de formation et/ou de recherche, les échanges de professeurs, d étudiants, de chercheurs et d administrateurs des institutions d enseignement supérieur; E. Apporter une contribution essentielle au développement durable des Amériques par la formation de ressources humaines hautement qualifiées; Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

5 F. Organiser des réunions auxquelles participent des autorités gouvernementales et universitaires de différents niveaux, des représentants de fédérations et d associations et d autres fonctionnaires liés au monde de l éducation dans les Amériques; G. Stimuler la connaissance réciproque des diverses cultures des Amériques par l intermédiaire des institutions d enseignement supérieur; H. Créer des partenariats avec tout autre organisme poursuivant des objectifs similaires et compatibles avec ceux de l Organisation. Article 5 Dans le but d atteindre les objectifs fixés ci-haut, l Organisation pourra établir et animer des réseaux interaméricains de formation et/ou de recherche en enseignement supérieur, et collaborer avec toutes les instances nationales et internationales compétentes à la reconnaissance du rôle essentiel de l enseignement supérieur en matière de développement durable. Article 6 Pour atteindre ses objectifs, l Organisation comptera sur les ressources suivantes : A. Les cotisations des membres dont la valeur est fixée par l Assemblée générale; B. Les subventions gouvernementales ou les subventions d organismes publics, privés ou interaméricains; C. Les biens, valeurs et intérêts qui, d une manière ou d une autre, sont acquis par l Organisation ou lui appartiennent, à l intérieur des limites établies par l article 43 du Code civil du Costa Rica. CHAPITRE III LES MEMBRES Article 7 Il y a deux catégories de membres : les membres réguliers et les membres associés. Sont membres réguliers de l Organisation, les universités et les institutions d enseignement supérieur des Amériques reconnues par les lois respectives de leur pays, qui exercent des fonctions d enseignement, de recherche ou de formation permanente, et qui sont admises selon la procédure établie dans les présents Statuts. Peuvent se joindre à l Organisation comme membres associés les centres de recherche et les associations, fédérations et autres institutions d enseignement supérieur analogues à caractère national, régional ou international, légalement reconnus et qui remplissent les conditions prévues par les présents Statuts. Dans chacun des cas, ces institutions doivent être représentées par leurs mandataires légaux. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

6 Article 8 Afin d acquérir le statut de membre régulier, l institution requérante doit : A. Présenter une requête écrite au Secrétariat général de l Organisation; B. Justifier sa personnalité juridique en produisant la documentation nécessaire, conformément aux lois de son pays; C. Démontrer que les normes qui la régissent ne s opposent pas à la Déclaration de principes de l Organisation ni aux présents Statuts; D. Offrir des programmes académiques formels à l un ou l autre des différents cycles de l enseignement supérieur, tels que reconnus par l UNESCO comme éducation universitaire; E. Disposer de plans de développement institutionnel et de processus d autoévaluation et d évaluation externe. Article 9 La procédure d admission des membres est la suivante : A. Le Secrétariat général vérifie si l institution requérante réunit l ensemble des conditions mentionnées dans l article précédent. Dans ce cas, il fait parvenir la demande au vice-président de la région qui, en consultation avec le ou les conseillers concernés, présente un avis précis ; cet avis est soumis par le Secrétaire général exécutif à la considération du Conseil d administration; B. Le Conseil d administration de l Organisation examine la demande d adhésion et prend une décision; C. La décision du Conseil d administration est soumise pour ratification lors de la réunion suivante de l Assemblée générale. Article 10 Dans le cadre prévu aux présents Statuts, les membres réguliers jouissent des droits suivants : A. Participer aux instances administratives de l Organisation selon les termes précisés par les présents Statuts; B. Intervenir à l Assemblée générale et auprès des autres instances décisionnelles de l Organisation, conformément aux présents Statuts. Article 11 Les membres associés peuvent participer à l Assemblée générale, avec droit de parole mais sans droit de vote. Ils ne sont pas éligibles aux instances administratives de l Organisation. 6 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

7 Article 12 Les membres ont les obligations suivantes : A. Respecter la Déclaration de principes et se conformer aux Statuts et aux autres normes qui en découlent; B. Se conformer aux décisions et résolutions approuvées par les autorités de l Organisation pourvu que ces mêmes décisions et résolutions ne s opposent pas aux dispositions contenues dans la loi qui régit l institution membre; C. Verser, en temps opportun, la cotisation annuelle et les autres contributions dues à l Organisation en vertu des Statuts ou des décisions de l Assemblée générale. Article 13 Un membre perd son statut : A. Par démission présentée par écrit au secrétaire général exécutif; B. Par perte du statut juridique conformément aux lois nationales le régissant; C. Parce qu il ne remplit plus les conditions que les présents Statuts exigent pour son admission par suite des résultats de l évaluation faite par les organismes compétents en la matière, en tenant compte des politiques et des normes en vigueur dans l enseignement supérieur dans le pays; D. Par suite d exclusion, selon les dispositions des présents Statuts : 1) Parce qu il ne respecte pas les obligations prévues dans les présents Statuts; 2) Parce qu il agit au nom de l Association sans en avoir reçu l autorisation; 3) Parce qu il a commis une faute grave. Avant qu un membre ne perde son statut, il aura le droit de faire entendre sa défense. CHAPITRE IV LES INSTANCES DÉCISIONNELLES Article 14 Les instances décisionnelles essentielles et les autorités de l Organisation sont : A. L Assemblée générale; B. Le Conseil d administration; C. L Assemblée régionale; D. Le Conseil régional. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 7

8 L Assemblée générale Article 15 L Assemblée générale est l organisme décisionnel suprême. En font partie tous les membres de l Organisation, représentés par leurs mandataires légaux. En cas de force majeure et en conformité avec les lois qui régissent leur institution, les mandataires peuvent se faire représenter par procuration. Le président de l Organisation préside l Assemblée générale. En son absence, l Assemblée est présidée par le vice-président de l Organisation, tel que prévu à l article 34. Il existe deux types d Assemblée générale : l Assemblée générale ordinaire et l Assemblée générale extraordinaire. Article 16 L Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par année. Elle est convoquée par le secrétaire général exécutif, avec l accord préalable du président. Elle se tient à l endroit et à la date que détermine l Assemblée générale ou le Conseil d administration, qui cherchera à la faire coïncider avec la date et le lieu du Congrès biennal de l Organisation. Lorsqu il n y a pas de Congrès biennal pendant l année, l Assemblée générale pourra coïncider avec une réunion du Conseil d administration. Le secrétaire général exécutif invitera les membres à envoyer une procuration au vice-président de leur région ou à tout autre membre du Conseil d administration. Les décisions prises seront transmises à tous les membres de l OUI et elles auront la même validité que celles prises au cours de réunions où les membres sont présents. La convocation est faite au moyen d un avis écrit au moins quarante jours avant la réunion et accompagné des documents nécessaires à une participation adéquate des membres. Article 17 Les responsabilités de l Assemblée générale sont les suivantes : A. Élire le président; B. Élire les vice-présidents régionaux sur proposition des membres de leurs régions respectives et ratifier l élection des conseillers et des vice-présidents suppléants selon les dispositions prévues dans les présents Statuts; C. Nommer et révoquer le secrétaire général exécutif, le trésorier et le conseiller juridique; D. Approuver les décisions prises par le Conseil d administration dans les cas de démission ou de remplacement d un de ses membres; E. Approuver l admission des nouveaux membres; F. Exclure, sur proposition du Conseil d administration, un membre ayant transgressé la Déclaration de principes ou les présents Statuts; G. Fixer le montant des cotisations annuelles et de toute autre contribution que les membres doivent verser; H. Approuver les rapports du président, du secrétaire général exécutif et du trésorier; 8 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

9 I. Approuver les états financiers de l Organisation, présentés par les autorités compétentes; J. Établir les orientations et adopter les décisions ou recommandations utiles au bon fonctionnement de l Organisation, dans le cadre de sa Déclaration de principes et de ses Statuts; K. Révoquer les membres du Conseil d administration; L. Prendre les décisions en toute matière ordinaire non prévue dans les Statuts et qui concerne les objectifs de l Organisation. Article 18 Le quorum pour tenir l Assemblée générale est de la moitié plus un des membres en règle de l Organisation. À défaut de quorum, il y a une seconde convocation une heure plus tard et la session est valide avec le nombre de membres présents. Les résolutions de l Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des membres réguliers présents. Article 19 L Assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée que pour considérer une affaire grave et urgente, et uniquement lorsque décidée par le Conseil d administration ou le président de l Organisation ou encore lorsque plus du tiers des membres le demandent. L Assemblée générale extraordinaire se tient à l endroit déterminé par ceux qui, conformément au paragraphe précédent, ont décidé de sa tenue et en avisent le secrétaire général exécutif pour qu il puisse procéder à la convocation des membres. La convocation sera expédiée avec les documents nécessaires à une participation adéquate des membres. Article 20 Les fonctions de l Assemblée générale extraordinaire sont les suivantes : A. Réformer ou modifier les Statuts. Les modifications sont suggérées ou présentées au Conseil d administration et sont portées à la connaissance des membres un mois avant la tenue de l Assemblée générale; B. Combler jusqu à la fin du mandat, sur proposition du Conseil d administration, les vacances aux postes de secrétaire général exécutif, de trésorier et de conseiller juridique; C. Résoudre toute autre question grave et urgente, sur avis du Conseil d administration ou du président; D. Modifier le nombre de régions, sur proposition du Conseil d administration; E. Décider de la dissolution de l Association. Le Conseil d administration Article 21 Le Conseil d administration est l organisme chargé de la gestion des affaires administratives de l Organisation. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 9

10 Article 22 Le Conseil d administration est composé : a. du président; b. du président sortant; c. des vice-présidents régionaux; d. du secrétaire général exécutif; e. du trésorier. Article 23 Le président sortant prendra part aux réunions du Conseil d administration pour une période de deux ans. À l exception du président sortant, du secrétaire général exécutif et du trésorier, les personnes élues au Conseil d administration sont les représentants/mandataires légaux d institutions membres conformément aux présents Statuts. Article 24 En cas de force majeure ou si le président perd son statut de recteur, il sera remplacé immédiatement par le vice-président de l Organisation. Article 25 En cas de force majeure ou si un vice-président régional perd son statut de recteur, il sera remplacé par le viceprésident suppléant de sa région. Article 26 Le Conseil d administration siège au moins une fois par année. Les réunions sont convoquées par le secrétaire général exécutif avec l accord du président. La convocation doit être faite par écrit dix jours avant la date de la réunion et être accompagnée de la documentation nécessaire. Le quorum est de la moitié plus un des membres. Les décisions du Conseil d administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote. Article 27 Pour les fins des présents Statuts, l Organisation universitaire interaméricaine établit les régions suivantes : Région Canada : Canada Région États-Unis : États-Unis Région Mexique : Mexique Région Amérique centrale : Pays de l Amérique centrale et Panama Région Caraïbe : La Caraïbe, Venezuela, la Guyane française, Surinam, Guyana Région Pays andins : Équateur, Pérou, Bolivie, Chili Région Colombie : Colombie Région Brésil : Brésil Région Cône sud : Argentine, Paraguay, Uruguay 10 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

11 Le Conseil d administration pourra recommander de modifier la configuration des régions selon les besoins de l Organisation, compte tenu de sa croissance et de son développement. Toute modification devra être approuvée par l Assemblée générale extraordinaire. Article 28 Les fonctions du Conseil d administration sont de : A. Se prononcer sur la démission ou le remplacement de l un de ses membres; B. Recommander à l Assemblée générale la nomination du secrétaire général exécutif, du trésorier et du conseiller juridique; C. Nommer de façon provisoire un secrétaire général exécutif, un trésorier et un conseiller juridique en cas d une absence temporaire de plus de trois mois du titulaire. En cas d absence définitive, nommer un remplaçant intérimaire qui remplira cette tâche pour une période maximale d un an pendant laquelle l Assemblée générale élira un titulaire définitif; D. Approuver les demandes d adhésion de nouveaux membres et recommander à l Assemblée générale la désaffiliation d un membre; E. Fixer l heure, le lieu et la date de l Assemblée générale des membres de l Organisation; F. Approuver le budget annuel; G. Donner son aval au rapport annuel du président, du secrétaire général exécutif et du trésorier; H. Voir à faire exécuter tout mandat spécifique déterminé par l Assemblée générale; I. Établir les paramètres des prix et des titres de reconnaissance; approuver l attribution de ces prix; J. Formuler et/ou approuver et/ou modifier les règlements et dispositions internes de l Organisation; K. Recommander à l Assemblée générale extraordinaire la réforme des Statuts; L. Recommander à l Assemblée générale extraordinaire la modification de la configuration des régions établie à l article 27; M. Élire un président honoraire et l inviter aux réunions du Conseil d administration lorsque cela est jugé nécessaire; N. Nommer un vice-président de l Organisation sur recommandation du président; O. Prendre, dans tous les cas non prévus aux présents Statuts, les dispositions et mesures nécessaires jusqu à l Assemblée générale suivante. Le président Article 29 Le président est le mandataire de l Association et agit seul ou avec le secrétaire général exécutif; ils ont qualité, tous deux, de «apoderado generalísimo sin límite de suma», conformément aux articles 1253 et 1254 du Code civil du Costa Rica. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 11

12 Article 30 Le président de l Organisation agit comme président de l Assemblée générale et des autres instances décisionnelles. Il peut déléguer cette fonction au vice-président de l Organisation. Article 31 Le président est élu pour une période de deux ans; il peut être réélu une seule fois. Article 32 Les fonctions du président sont de : A. Représenter l Organisation en qualité de «apoderado generalísimo sin límite de suma»; B. Exécuter tout mandat spécifique qui lui est conféré par l Assemblée générale ou par le Conseil d administration; C. Superviser les activités budgétaires; D. User d un vote prépondérant dans le cas d une seconde votation définitive au Conseil d administration; E. Recommander à l Assemblée générale la nomination du secrétaire général exécutif; F. Recommander à l Assemblée générale la nomination du trésorier et du conseiller juridique; G. Établir le traitement et les conditions de travail du secrétaire général exécutif; H. Exécuter toute autre fonction prévue par les Statuts. Les vice-présidents régionaux Article 33 Les vice-présidents régionaux sont proposés par les membres de leur région et sont élus par l Assemblée générale. Chacun représente une région établie conformément à ces Statuts. Les vice-présidents sont élus pour une période de deux ans et ne sont rééligibles qu une seule fois. Les membres de chaque Région élisent un conseiller comme vice-président suppléant; il remplacera le viceprésident si ce dernier perd son statut de recteur. Également, en cas d absence temporaire, le vice-président suppléant peut remplacer le vice-président régional. Le vice-président de l OUI Article 34 Le Conseil d administration élira parmi les vice-présidents régionaux un vice-président de l Organisation qui, en l absence temporaire ou définitive du président, exercera les mêmes fonctions que le président tout en demeurant vice-président de sa région. 12 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

13 Article 35 Les fonctions d un vice-président régional sont de : A. Représenter l Organisation dans sa région; B. Présider l Assemblée régionale et le Conseil régional; C. Exécuter tout mandat spécifique qui lui est conféré par le Conseil d administration ou par le président; D. Contribuer au développement des relations inter-universitaires dans sa région et entre sa région et les autres régions des Amériques; E. Collaborer aux programmes d action de l Organisation dans sa région; F. Gérer, sur délégation du secrétaire général exécutif, les actifs de l Organisation dans sa région et lui faire rapport périodiquement de sa gestion; G. Organiser une rencontre des membres de l Organisation de sa région au moins une fois par année; H. Informer les membres du Conseil régional des activités du Conseil d administration, des activités de l Organisation dans sa région et du Secrétariat général de l Organisation; I. Faire rapport au président, annuellement, des activités de l Organisation dans sa région. Le secrétaire général exécutif Article 36 Le secrétaire général exécutif est chargé de la coordination, de la gestion et de l administration des activités de l Organisation en collaboration avec les instances de direction et de décision. Le secrétaire général exécutif est nommé par l Assemblée générale ordinaire, sur recommandation du Conseil d administration de l Organisation. Son mandat est d une durée de quatre ans et peut être reconduit. Article 37 Les fonctions du secrétaire général exécutif sont de : A. Exécuter les résolutions, les décisions et les mandats spécifiques qui lui sont confiés par le Conseil d administration; B. Assumer les fonctions et les responsabilités qui lui sont assignées par le président, selon les termes spécifiques de la demande; C. Représenter l Organisation par procuration du président selon les termes spécifiques de la demande; D. Convenir, en accord avec le président, de l engagement, du renouvellement ou du licenciement du personnel au service de l Organisation ainsi que leur traitement et leurs conditions de travail, conformément aux lois locales; E. Poursuivre les objectifs fixés par le Conseil d administration dans les domaines comptable, administratif et financier; Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 13

14 F. Tenir à jour les livres et les archives de l Organisation et signer et confirmer l authenticité de toute copie faite à des fins juridiques ou autres; G. Maintenir des relations avec tout autre organisme similaire, suivant les orientations fixées par le Conseil d administration; H. Promouvoir l adhésion de nouveaux membres et la participation de spécialistes en enseignement supérieur; I. User des moyens les plus efficaces pour faciliter la prise de décision par le Conseil d administration dans les domaines qui relèvent de sa compétence; J. Présenter un rapport annuel au Conseil d administration sur les activités du Secrétariat; K. Préparer et organiser les réunions prévues dans les Statuts et convoquer tous les intéressés; L. Déléguer, à des fins spécifiques, quelques-unes de ses fonctions; M. Dresser les procès-verbaux des sessions de l Assemblée générale et du Conseil d administration, les inscrire aux livres, les présenter à la réunion suivante et les signer conjointement avec le président; N. Assumer toute autre responsabilité de sa compétence non prévue par les présents Statuts. Le trésorier Article 38 Le trésorier est responsable du contrôle financier au sein de l Organisation. Le trésorier est nommé par l Assemblée générale ordinaire, sur recommandation du Conseil d administration. Son mandat est d une durée de quatre ans et il peut être reconduit. Article 39 Les fonctions du trésorier sont de : A. Contrôler les opérations à l aide de rapports trimestriels sur l évolution du budget et surveiller les actifs de l Organisation; B. Présenter et commenter devant le Conseil d administration et l Assemblée générale les états financiers de l Organisation; C. Préparer et proposer au Conseil d administration le budget de l Organisation et voir à son exécution conformément aux lois qui s appliquent; élaborer les états financiers de l Organisation; D. Tenir à jour les livres et états financiers et signer et confirmer au nom de l Organisation tout effet bancaire, financier ou de commerce; E. Exécuter tout mandat spécifique qui lui est confié par le Conseil d administration ou l Assemblée générale; F. Produire une garantie ou un dépôt que fixe l Assemblée générale. 14 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

15 Le conseiller juridique Article 40 Le conseiller juridique, qui doit être de formation juridique, est nommé par l Assemblée générale ordinaire pour une période de quatre ans; il peut être reconduit dans ses fonctions. Le conseiller juridique est responsable de voir à ce que l Organisation se conforme aux lois et dispositions légales des présents Statuts ainsi qu à sa réglementation interne. Article 41 Les responsabilités du conseiller juridique sont de : A. Voir au respect des présents Statuts, des règlements et des décisions de l Assemblée générale et du Conseil d administration; B. S assurer que le rapport annuel préparé par le trésorier contient toute l information nécessaire avant sa présentation à l Assemblée générale, C. Recueillir l information pertinente au sujet des plaintes formulées par les membres et les présenter à l instance décisionnelle compétente; D. Avoir droit de parole sans droit de vote aux réunions du Conseil d administration; E. Maintenir à jour les normes et règlements qui s appliquent à l Organisation. CHAPITRE V LES RÉGIONS Article 42 Chaque région agit comme instance de coordination du travail des institutions qui en font partie et de cellesci avec celle des autres régions qui forment l OUI. Elle a la faculté de déterminer le processus électoral de ses instances décisionnelles conformément aux principes établis dans le Règlement électoral. Article 43 Chaque région doit compter les instances de gouvernement suivantes : A. L Assemblée régionale; B. Le Conseil régional; C. La Vice-présidence régionale. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 15

16 L Assemblée régionale Article 44 Les membres de la région, les conseillers et le vice-président forment l Assemblée régionale, qui est la principale instance décisionnelle et qui se réunit de façon ordinaire au moins une fois par année et, de façon extraordinaire, à la demande d un tiers de ses membres, du président ou du Conseil d administration de l OUI. La convocation est faite par écrit avec dix jours d antécédence et est accompagnée des documents nécessaires. Les sessions sont valides avec cinquante pour cent des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes des membres présents. Les mêmes règles s appliquent aux réunions des Conseils régionaux. Article 45 Les fonctions de l Assemblée régionale sont de : A. Approuver le Programme annuel de développement de la région, sur proposition du Conseil régional, en tenant compte des programmes généraux de l Organisation et des nécessités spécifiques de leur région; B. Proposer le vice-président à l Assemblée générale; C. Élire les conseillers; D. Nommer, parmi les conseillers, le vice-président suppléant aux fins mentionnées à l article 33 des présents Statuts; E. Faire des propositions en vue d atteindre les objectifs de l Organisation énoncés à l article 4 des présents Statuts; F. Approuver le rapport du vice-président; G. Prendre une décision en toute matière qui n est pas prévue par les présents Statuts et qui contribue à l atteinte des objectifs de l Organisation dans son ensemble et en particulier dans la région. Le Conseil régional Article 46 Le Conseil régional, qui est l instance de direction de l Assemblée régionale, est formé du vice-président et des conseillers de la région. Il appartient à l Assemblée régionale d établir le nombre de conseillers régionaux, étant entendu qu il y aura au moins trois conseillers par région et un par pays. Les conseillers régionaux sont élus pour une période de deux ans et ne sont rééligibles qu une seule fois. Un conseiller régional doit être le recteur ou le représentant légal de son institution. Un conseiller régional qui perd son statut de recteur/représentant légal de son institution devra se retirer et un remplaçant sera élu par l Assemblée régionale. Le Conseil régional sera assisté des corps consultatifs qu il jugera nécessaires pour l aider à accomplir sa mission. 16 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

17 Article 47 Les fonctions du Conseil régional sont de : A. Élaborer le Programme annuel de développement de la région, le soumettre pour analyse et approbation à l Assemblée régionale et le porter à la connaissance du Conseil d administration; B. Préparer le budget annuel de la région, le soumettre pour analyse et approbation à l Assemblée régionale et le porter à la connaissance du Conseil d administration; C. Proposer des activités pour le bénéfice des membres de la région; D. Réaliser toute autre activité en accord avec les décisions de l Assemblée régionale. La Vice-présidence régionale Article 48 Le vice-président est l autorité exécutive de la région. Il la représente devant les autres instances décisionnelles de l Organisation et il préside l Assemblée régionale et le Conseil régional, conformément aux responsabilités qui lui sont attribuées à l article 35 des présents Statuts. CHAPITRE VI IMPARTIALITÉ DES MEMBRES DES INSTANCES DÉCISIONNELLES Article 49 Les membres des instances décisionnelles et les autorités de l Organisation ont l obligation de s abstenir d intervenir dans les questions qui les impliquent personnellement ou qui pourraient mettre en cause leur impartialité. CHAPITRE VII ÉLECTION DES INSTANCES DÉCISIONNELLES Article 50 Les élections des instances décisionnelles mentionnées dans les présents Statuts seront régies par le Règlement électoral de l OUI. Article 51 Le Règlement électoral, ainsi que toute modification de celui-ci, devront être approuvés par le Conseil d administration. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 17

18 CHAPITRE VIII LES SANCTIONS Article 52 Dans les cas de manquement ou de violation des dispositions des présents Statuts, les sanctions suivantes sont établies : A. Avertissement; B. Suspension des droits de membre de l Organisation; C. Expulsion. Article 53 L avertissement est servi aux membres par le Conseil d administration pour les raisons suivantes : A. Une première omission ou négation de fournir l information nécessaire aux instances décisionnelles dans l exercice de leurs responsabilités; B. Un premier retard, de plus d un an, dans le paiement de la cotisation annuelle fixée par l Assemblée générale; C. Une omission ou un manquement qui n enfreint pas gravement les objectifs, les responsabilités ou la Déclaration de principes de l Organisation. Article 54 La suspension des droits de membre est déterminée par l Assemblée générale à la demande expresse du Conseil d administration et s applique pour tout manquement répété dans les cas mentionnés à l article précédent. Article 55 Seule l Assemblée générale peut appliquer la sanction d expulsion sur proposition du Conseil d administration dans les cas d une faute grave à l encontre de l Organisation. Article 56 Le conseiller juridique sera invité à faire connaître son opinion dans le cas de l application des sanctions établies à l article 52. Article 57 L imposition de sanctions devra être communiquée par écrit et dans tous les cas les membres qui en sont passibles auront le droit d être entendus en défense avant leur application. 18 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts

19 CHAPITRE IX DISSOLUTION Article 58 L Organisation pourra être dissoute si surviennent les causes indiquées par la Loi des Associations du Costa Rica, ou par une décision de l Assemblée générale, selon les dispositions des présents Statuts. À sa dissolution, ses biens seront dévolus à une ou plusieurs institutions aux objectifs semblables à ceux de l Organisation et leur liquidation se fera selon les dispositions des lois s appliquant dans de telles situations. Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts 19

20 D I S P O S I T I O N S T R A N S I T O I R E S Article 1 Les présents Statuts sont entrés en vigueur le jour de leur approbation par l Assemblée générale des membres, le 12 novembre Article 2 Toutes les dispositions contraires sont par le fait même abrogées. Article 3 Les personnes élues à des postes avant l adoption des présents Statuts demeureront à leur poste jusqu à la fin de la période pour laquelle elles ont été élues. 20 Organisation universitaire interaméricaine / Déclaration de principes et statuts