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1 Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur la relation entre les institutions nationales des droits de l Homme (INDH) et les parlements 1 a été organisé par le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l Homme, le Comité international de coordination des Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l Homme, l Assemblée nationale et le département de Protection des citoyens de la République de Serbie avec l appui du groupe des pays représentants des NU accrédités en Serbie. Conformément à la Charte des Nations Unies, la Déclaration mondiale des droits de l Homme, les Résolutions de l Assemblée générale des Nations Unies 63/169 et 65/207 et le rôle du Médiateur et autres institutions nationales des droits de l Homme œuvrant en matière de promotion et de protection des ces droits et la résolution 17/9 du Conseil de droits de l Homme relative aux Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l Homme, Reconnaissant que les principes régissant les institutions nationales des droits de l Homme (les Principes de Paris adoptés par la Résolution 48/134 de l Assemblée générale des NU), déclarent que les INDH devraient établir une «coopération effective» avec les Parlements ; Soulignant que les INDH et les Parlements ont beaucoup à gagner les uns des autres en assumant leurs responsabilités pour la promotion et la protection des droits de l Homme ; Rappelant aussi le besoin d identifier les domaines d interaction renforcée entre les INDH et les Parlements prenant en compte que les différents modèles institutionnels d INDH devraient être respectés ; A adopté les principes suivants visant à servir de guide sur la manière avec laquelle l interaction et la coopération entre les INDH et les Parlements devraient être développées : 1 Ont participé à cette manifestation des experts des INDH, des Parlements et des universités de l Equateur, du Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. 1

2 I- Rôle du Parlement dans l établissement d une Institution nationale des droits de l Homme (NHRI) et la garantie de son fonctionnement, de son indépendance et de sa responsabilisation A) Texte législatif fondateur 1) L élaboration du projet de loi portant création d une institution nationale des droits de l Homme devrait faire l objet d une large concertation avec toutes les parties prenantes. 2) Les Parlements devraient développer pour les INDH un cadre juridique permettant de garantir leur indépendance et sa responsabilisation directe auprès Parlement et ce conformément aux principes gouvernant les institutions nationales (Principes de Paris) et en prenant en considération les observations générales du Comité International de Coordination des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (CIC) et les meilleures pratiques. 3) Les Parlements devraient avoir la compétence exclusive de légiférer pour la création d une INDH et pour toutes réformes de son texte fondateur. 4) Les Parlements devraient examiner les amendements apportés le cas échéant au texte fondateur d une INDH en veillant à garantir à ces institutions leur indépendance et leur fonctionnement effectif tout en procédant à de larges consultations avec les membres de ces INDH et les autres parties prenantes telles que les organisations de la société civile. 5) Les Parlements devraient assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du texte fondateur. B) Indépendance financière 6) Les Parlements devraient assurer l indépendance financière des INDH en prévoyant des dispositions pertinentes dans le texte fondateur. 7) Les INDH devraient soumettre aux Parlements un plan stratégique et/ou un programme annuel d activités. Les Parlements devraient, à leur tour, tenir en compte de ce plan stratégique et/ou du programme annuel soumis par les INDH à l occasion de la discussion des propositions budgétaires afin de garantir l indépendance financière de l institution. 8) Les Parlements devraient inviter les membres des INDH à débattre du plan stratégique et /ou de leur programme annuel d activités en relation avec le budget annuel. 9) Les Parlements devraient s assurer que les INDH disposent de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les fonctions qui leur sont attribuées par le texte fondateur. C) Processus de désignation et de révocation 10) les Parlements devraient prévoir clairement, dans le texte fondateur, un processus transparent de sélection et de désignation, ainsi qu un processus similaire pour la révocation éventuelle des membres des INDH, tout en impliquant la société civile le cas échéant. 11) les Parlements devraient assurer l ouverture et la transparence des processus de désignation. 2

3 12) les Parlement devraient garantir l indépendance des INDH en insérant dans le texte fondateur une disposition sur l immunité pour les actions prises dans l exercice de leurs fonctions. 13) les Parlements devraient clairement disposer dans le texte fondateur qu en cas de vacation, un membre devrait être désigné promptement. A la fin de leur mandat, les membres devraient continuer leur mission jusqu à la désignation des nouveaux membres. D) Reporting 14) Les INDH devraient présenter leurs rapports directement aux Parlements. 15) Les INDH devraient soumettre au Parlement un rapport annuel d activités ainsi qu un résumé exécutif de ce rapport, et un rapport sur la situation des droits de l Homme dans le pays et sur toute question relative aux droits de l Homme. 16) les Parlements devraient recevoir, examiner et interagir avec les rapports des INDH et s assurer qu ils en débattent les priorités et les rapports thématiques les plus pertinents. 17) les Parlements devraient développer un cadre de principe pour débattre les activités des INDH tout en respectant leur indépendance. 18) les Parlements devraient entretenir des débats publics sur les recommandations des INDH. 19) les Parlements devraient demander aux autorités publiques concernées des informations sur la prise en compte des recommandations des INDH. II. Formes de coopération entre les Parlements et les INDH 20) Les INDH et les Parlements devraient s accorder sur les bases de coopération y compris par l établissement d un cadre solennel pour discuter des sujets à intérêts commun concernant les droits de l Homme. 21) Les Parlements devraient désigner ou créer un comité parlementaire adéquat qui servirait d interlocuteur principal aux INDH. 22) Les INDH devraient développer une relation très solide avec le comité parlementaire pertinent à travers notamment un mémorandum d entente. Les INDH et les comités parlementaires devraient développer une relation officielle si besoin est. 23) les membres du comité parlementaire pertinent et les INDH devraient se réunir régulièrement et maintenir un dialogue constant afin de renforcer les échanges d information et identifier les domaines possibles de coopération en matière de protection et de promotion des droits de l Homme. 24) les Parlements devraient assurer la participation des INDH et recueillir leur avis en matière de droits de l Homme et ce à l occasion des réunions des divers comités parlementaires. 3

4 25) Les INDH devraient donner aux Parlements leur avis ou recommandations relatives aux droits de l Homme y compris sur les engagements internationaux de l Etat en matière des droits de l Homme. 26) Les INDH peuvent donner des informations et avis aux Parlements afin de les aider dans l exercice de leurs fonctions. III. coopération entre les Parlements et les INDH en matière de législation 27) Les INDH devraient être consultées par les Parlements sur le contenu et l applicabilité des nouvelles lois proposées afin de s assurer que les normes et principes des droits de l Homme y sont reflétés. 28) les Parlements devraient impliquer les INDH dans les processus législatifs y compris en sollicitant leur avis sur la compatibilité des lois et politiques proposées avec les normes et principes des droits de l Homme. 29) Les INDH devraient proposer des amendements législatifs le cas échéant afin d harmoniser les législations nationales avec les normes nationales et internationales des droits de l Homme. 30) Les INDH devraient œuvrer avec les Parlements pour promouvoir les droits de l Homme à travers l adoption de législations susceptibles de mettre en œuvre les obligations en matière des droits de l Homme, les recommandations des organes des traités et les décisions judiciaires relatives aux droits de l Homme. 31) Les INDH devraient œuvrer avec les Parlements pour développer des outils efficaces d évaluation de l impact des lois et politiques en matière des droits de l Homme. IV. Coopération entre les INDH et les Parlements au sujet des mécanismes internationaux des droits humains 32) les Parlements devraient veiller à participer aux processus de ratification des traités internationaux des droits de l Homme et devraient aussi consulter les INDH à cet effet ainsi que dans le suivi de la conformité de l Etat à ses obligations internationales en matière des droits de l Homme. 33) Les INDH devraient donner des avis aux Parlements sur les propositions de réserves, les déclarations interprétations, la mise en œuvre adéquate par l Etat de ses obligations en matière des droits de l Homme et sur sa conformité avec ses obligations. 34) les Parlements et les INDH devraient coopérer pour s assurer que les informations relatives à la conformité de l Etat avec ses obligations sont fournies aux organes des traités et pour le suivi des recommandations de ces organes. 35) Les INDH devraient régulièrement informer les Parlements au sujet des diverses recommandations adressées à l Etat par les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l Homme dont la l Examen périodique universel, les organes des traités et les Procédures spéciales. 4

5 36) Les Parlements et les INDH devraient conjointement développer une stratégie de suivi systématique des recommandations des mécanismes régionaux et internationaux des droits de l Homme. V- Coopération entre les INDH et les Parlements dans les domaines de l éducation, de la formation et de la sensibilisation aux droits de l Homme 2 37) Les INDH et les Parlements devraient œuvrer ensemble pour encourager le développement de la culture du respect des droits de l Homme. 38) Les INDH et les Parlements devraient œuvrer ensemble pour encourager l intégration adéquate de l éducation et de la formation aux droits de l Homme dans les programmes scolaires et universitaires et dans les cursus des formations professionnelles et judiciaires, conformément aux normes internationales en la matière. 39) Les INDH et les Parlements devraient travailler ensemble pour améliorer leurs capacités dans le domaine des droits de l Homme et les processus parlementaires. 40) Les INDH, les Parlements et tous les parlementaires devraient œuvrer ensemble pour la sensibilisation et les campagnes d éducation et encourager leur participation aux événements, conférences et activités organisées pour la promotion des droits de l Homme. VI. Suivi des réactions du pouvoir exécutif aux décisions des instances judiciaires et administratives en matière des droits de l Homme 41) Les Parlements et les INDH devraient coopérer pour le suivi des réactions des autorités gouvernementales et des instances judiciaires (nationales, régionales et internationales) et autres organes ou instances administratives concernant les droits de l Homme. 42) Les INDH devraient assurer le suivi des décisions judiciaires émanant des instances nationales, régionales ou internationales contre l Etat en matière des droits de l Homme et devraient adresser, en cas de besoin, des recommandations au Parlement au sujet des modifications appropriées à apporter à la loi ou à la politique. 43) Les Parlements devraient accorder une attention particulière aux recommandations des INDH relatives aux décisions judiciaires en matière des droits de l Homme. 44) Les Parlements et les INDH devraient encourager le gouvernement à réagir promptement et effectivement aux décisions judiciaires en matière des droits de l Homme et ce afin d être en conformité totale avec les normes des droits de l Homme. 2 En relation avec la Déclaration des Nations Unies sur l éducation et la formation aux droits de l Homme. 5

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