REPONSE de la Présidente de l Association Côtes-d Armor Développement (22) (*)

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1 REPONSE de la Présidente de l Association Côtes-d Armor Développement (22) (*) (*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l article L243-5 du Code des juridictions financières

2 Sur la participation des administrateurs au Conseil d'administration, nous reprècisons que les feuilles de' présences établies permettent d'identifier précisément' la liste des présents, leurs fonctions et correspondent aux objectifs de 50 % définis dans les fiches de suivi. Lors de l'installation du nouveau Conseil d'administration de la nouvelle agence prévue en juin 2013, des délibérations seront soumises aux administrateurs et porteront notamment sur: La validation du règlement intérieur Les délégations de pouvoirs au Bureau Les délégations de pouvoirs au Président et au Directeur. Le cadre administratif Les critères qui ont prévalu à l'organisation de la nouvelle grille «des salaires et des compétences» en 2007 sont les suivants: -le développement de nouvelles compétences techniques -l'intégration d'indicateurs de mesure des résultats de l'agence -l'ancienneté des salariés au sein de l'agence. -une part variable de rémunération: elle s'applique selon des critères définis par une commission ad hoc. Le cadre financier s'appuie sur le compte de résultat et le résultat d'exploitation de l'association. En cas de compte de résultat négatif, l'accord d'intéressement ne prévoit pas de versement. En cas de résultat d'exploitation négatif, la part qui revient aux salariés est divisée par deux. Le Cadre financier Les réserves émises sur le suivi des frais de déplacement sur l'ensemble de la période sous revue portent sur 7 déplacements représentants au total la somme de 139,36 uros en Elles correspondent à des frais d'hébergement sur PARIS dans le cadre notamment de la présence à des salons professionnels, période durant laquelle les prix pratiqués par les hôteliers sont plus élevés. Les achats Une délibération prise par le Bureau en 2010 précise les modalités de publicité et de mise en concurrence. Certaines prestations n'ont pas fait l'objet de remise en concurrence annuelle. C'est le cas de la mission d'expertise comptable dont la nature de la mission (logiciel de suivi comptable, paie) ne le permet pas par un souci d'efficacité et d'organisation du travail. Cela vaut aussi pour le Commissariat aux Comptes dont la mission est fixée pour 6 ans. La fusion qui se traduit par une réorganisation du plan comptable et une externalisation du suivi de la paie a justifié la mise en concurrence de cette prestation. Le contrat de la mission du commissaire aux comptes qui arrivait à son terme a conduit à mener une démarche similaire

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4 STATUTS DE «COTES-D'ARMOR DEVELOPPEMENT. CAO» Agence Départementale du Développement Economique et Touristique des Côtes-d'Armor établis sur la base des statuts du Comité Départemental du Tourisme adoptés en Assemblée Générale extraordinaires le 19 décembre 2012 et modifiés en Assemblée Générale extraordinaire de Côtes-d'Armor Développement le 14 mai 2013

5 COTES-D'ARMOR DEVELOPPEMENT (CAO) TITRE 1- CONSTITUTION PREAMBULE Le Département des Côtes-d'Armor disposait de deux organismes intervenant à l'échelle départementale, respectivement dans les domaines de l'économie (Côtes-d'Armor Développement - «CAD22 }») et du Tourisme (Côtes-d'Armor Tourisme - «CDT»). Le Conseil Général des Côtes-d'Armor ayant entendu renforcer la cohérence des actions en matière de conseil aux entreprises et aux collectivités locales, de promotion et d'observation, une «fusion» des activités de ces deux associations au sein d'urie seule et unique structure a été envisagée. Cette fusion-absorptlon a eh effet pour objet de : q q q [)évelopper la cchérénoedesactions Mutualiser les moyens Renforcer l'expertise au service despartenaires. Elle se traduira par l'élaboration d'un traité signé par les deux partiesaûn de procéder à la dévolution de l'actif et du passif de CAD22 au bénéfice de l'association absorbante, le CDT. Pour tenir compte de l'extension de son activité, les statuts du CDT sont modifiés dans les termes ci-après. Article 1 - Constitution Il estconstitué éhtrè les personnes physiques etmorales qui adhérent aux présents statuts, une association régie par. la lol du 1 e'jùillet 1901 les dispositions des articles L,132-2 à L 132-'4 du Code du Tourisme les dispositions de l'artlcle 49 de la lbi n 99~553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement des territoires.

6 , Article 2 - Dénomination L'Association a pour dénomination administrative «Agence de Développement Economique et Touristique des Côtes-d'Armor». Elle se donne la possibilité de cholslrun nom d'usage dif(érent, soit Côtes-d'Armor Développement (CAO). Article 3 Siège Le siège est: 7 rue Saint-Benoit ST BRIEUC Article4~Objet L'Association a pour objet de contribuer au développement économique et touristique des Côtesd'Armor. Les principales missions sont: q q q q Le renforcement de l'attractivité des Côtes-d'Armor et de ses territoires L'accompagnement des entreprises et des collectivités locales L'élaboration et la promotion de séjours touristiques L'observation des tendances socio-économiques du territoire et la participation à des travaux prospectifs Article 5 - Organisme local du tourisme L'Agence correspond à la définition d'organisme local du tourisme, au sens de la loi n' 92"645 du 13 juillet 1992, selon laquelle, reprenant les missions dévolues antérieurement à Côtes d'armor Tourisme, par arrêté du Préfet, ejle bénéficie d'une «autorisation» (ou d'une «habilitation» conformément aux dispositions de l'ordonnance n' du ). Elle peut dans ce cadre se livrer ou apporter son concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour dans le département des Côtes d'armor, en conformité avec les articles L et suivants du Code du Tourisme.

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