EXIGENCES PARTICULIERES du référentiel de la marque

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1 CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BÂTIMENT Organisme Certificateur EXIGENCES PARTICULIERES du référentiel de la marque Relatif au diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment en association avec la marque REEX N d identification CSTB : EP 2 Révision n 6 mise en application le 09 juin 2015 Date de première mise en application : 19 mai 2005

2 2/32 S O M M A I R E 1. GÉNÉRALITÉS Application des Exigences Particulières Objet du présent référentiel Propriété de la marque REEX Conditions d Usage 6 2. TERMINOLOGIE 7 3. DOMAINE D'APPLICATION 8 4. ORGANISMES ET INTERVENANTS Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Composition du Comité d'application (cf Exigences Générales, article 6.3) Auditeurs 9 5. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION 9 6. DEMANDE DE CERTIFICATION ET DE DROIT D USAGE DES MARQUES REEX ET CERTIFIE CSTB CERTIFIED Présentation de la demande Engagement du demandeur Destinataire de la demande Modèle de demande de certificat CONDITIONS DE CERTIFICATION 11

3 3/32 8. INSTRUCTION, ATTRIBUTION, VERIFICATION APRES ATTRIBUTION, EXTENSION, SUSPENSION ET RETRAIT DU CERTIFICAT Instruction de la demande Audit d'instruction Attribution de la certification Vérification après attribution Extension MARQUAGE Marquage des rapports et documents assimilés Marquage des documents commerciaux et site internet Marquage des courriers et télécopies Avertissement Certificats TARIFS APPROBATION ET RÉVISION DES EXIGENCES PARTICULIERES 12 ANNEXES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET NORMATIFS 17 CONTRÔLES DES PRESTATIONS EXERCEES PAR LE DIAGNOSTIQUEUR ET VÉRIFIÉES PAR LE CSTB 20 MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICATION 31

4 4/32 HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée N de révision Date de mise en application Modification effectuée Tout le document Rév.4 23/11/2012 Modification de l intégralité du document avec la suppression des familles, mise à jour des arrêtés, circulaires et DTU puis remaniement des tableaux de l Annexe «Textes réglementaires et normatifs» Paragraphe 8.2 Rév.4 24/08/2012 Suppression de l audit à blanc Libellé «Expertise Risque sanitaire et suivi technique» modifié en «Expertise Risque sanitaire et technique» Paragraphe 2 Rév.5 07/04/2015 Rubrique «Dossier de compétences» : Suppression de la phrase «en collaboration avec le CSTB» Paragraphe 3 Rév.5 07/04/2015 Ajout des 2 derniers paragraphes Modification du titre «Comité d Application» en «Composition du Comité d Application» et intégration du tableau de l Annexe A Paragraphe 4.2 Rév.5 07/04/2015 Paragraphe 6.3 Rév.5 07/04/2015 Paragraphe 7 Rév.5 07/04/2015 Modification du nombre de représentants des collèges Changement de dénomination de la division et du Département Intégration des données de l Annexe «Caractéristiques certifiées» Ajout du paragraphe «Le CSTB audite.» Ajout de précision sur la durée de l audit Paragraphe 8.2 Rév.5 07/04/2015 Ajout d un paragraphe sur les compétences des experts techniques Intégration des données de l Annexe Dossier de compétences» Paragraphe 8.3 Rév.5 07/04/2015 Refonte du paragraphe Modification du paragraphe sur le suivi annuel de la certification et suppression du tableau Ajout de précision sur la durée de l audit Paragraphe 8.4 Rév.5 07/04/2015 Cas d une société ayant plusieurs établissements (reconduction certification, bilan annuel des compétences) Ajout d un paragraphe sur les compétences des experts techniques Intégration des données de l Annexe «Marquage» Paragraphe 9 Rév.5 07/04/2015 Paragraphe 10 Rév.5 07/04/2015 Intégration des données de l annexe «Régime financier» Ajout d un paragraphe précisant les frais en cas de non reconduction

5 5/32 Annexe «Textes réglementaires et normatifs» Rév.5 07/04/2015 Paragraphe 2 : Ajout des dates des D.T.U. et des guides techniques Ajout d un paragraphe partie «Guides Techniques» sur la maîtrise du risque des légionelles Partie «Préparation de l offre» 1 ère ligne colonne «niveau de performances» : Précision apportée sur la vérification de la demande du client Partie «Vente» 2 ème ligne colonnes «description» et «niveau de performances» : Remplacement du mot «prestation» par «intervention» Annexe «Contrôles des prestations exercées par le diagnostiqueur et vérifiées par le CSTB» Rév.5 07/04/2015 Partie «Rapport de diagnostic» 2 ème ligne colonne «niveau de performances» : Précision apportée en cas de réseau bouclé Partie «Synthèse Evaluation des risques» 1 ère ligne colonne «niveau de performances» : Ajout avis sur l équilibrage du réseau Partie «Synthèse Evaluation des risques» 3ème ligne colonne «moyens» : Ajout d un paragraphe sur la sous-traitance Annexe «Composition du comité d Application» Annexe «Marquage» Annexe «Caractéristiques certifiées» Annexe «Dossier de compétences» Annexe «Régime financier» Partie «Synthèse Evaluation des risques» 7ème ligne colonne «Eléments du service» : Renommage du paragraphe en «Maîtrise du risque légionelle» Rév.5 07/04/2015 Annexe supprimée et intégrée au paragraphe 4.2 Rév.5 07/04/2015 Annexe supprimée et intégrée au paragraphe 9 Rév.5 07/04/2015 Annexe supprimée et intégrée au paragraphe 7 Rév.5 07/04/2015 Annexe supprimée et intégrée au paragraphe 8.2 Rév.5 07/04/2015 Annexe supprimée et intégrée au paragraphe 10 Paragraphe 8.3 Rév.6 09/06/2015 Modification de la phrase «Sauf retrait..» Celle-ci intègre la notion de durée de validité d un certificat : 15 mois. Paragraphe 8.4 Rév.6 09/06/2015 Suppression du dernier alinéa Ajout d un alinéa intégrant la notion de durée de validité d un certificat en cas de reconduction

6 6/32 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. Application des Exigences Particulières Les présentes Exigences Particulières, sont prises en application des Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED. La certification de services pour le Diagnostic des Réseaux d Eau dans le Bâtiment certifie que les diagnostics réalisés par le prestataire titulaire sont conformes au présent référentiel Objet du présent référentiel Le présent référentiel a pour objet de définir les critères techniques minimaux communs pris en compte pour l évaluation des compétences des intervenants dans le domaine du diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment. La marque REEX est associée à cette certification Propriété de la marque REEX La marque déposée REEX est propriété exclusive du CSTB, dont le siège est situé 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS SUR MARNE, FR Marne la Vallée Cedex 2, en vertu d un dépôt à titre de marque collective effectué en son nom à l INPI. La marque REEX est incessible et insaisissable Conditions d Usage La Certification de Services pour le Diagnostic des Réseaux d Eau dans le Bâtiment est matérialisée par la marque REEX, reproduite ci-dessous avec la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED : L usage des certificats n est autorisé que dans les conditions fixées par les présentes Exigences Particulières et les Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED que les titulaires d un droit d usage s engagent à respecter. De même, l usage de la marque REEX n est autorisé que dans les conditions fixées par les présentes Exigences Particulières et les Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED que les titulaires d un droit d usage s engagent à respecter.

7 7/32 2. TERMINOLOGIE Agence Contrôle de fonctionnement Diagnostic Diagnostiqueur Donneur d ordre : Dossier de compétences Etablissement Expertise Gestionnaire d installation Intervenant Personnel qualifié : Voir établissement. : Vérification du système qualité du prestataire réalisée par le CSTB. : De façon générale, analyse d un ensemble de facteurs ou de symptômes, visant à établir des conclusions : le diagnostic d un désordre ou d un incident consiste à en déterminer les causes, avant de choisir les mesures à prendre pour y remédier (cf. Dicobat). : Voir prestataire : Personne physique ou morale signataire d un contrat avec le prestataire de diagnostic dont il devient de fait client. : Dossier élaboré par le prestataire, ayant pour objectif de justifier le niveau de compétences du prestataire. Le contenu de ce dossier repose principalement sur des pièces administratives. Il est détaillé au paragraphe 8.2 de ces présentes Exigences Particulières. : Entité prestataire avec un numéro SIRET qui lui est propre et un numéro SIREN identique à celui du siège social duquel dépend cet établissement. Chez certains prestataires, les établissements sont nommés agences. : Désigne à la fois l intervention d un expert et son étude des données techniques d un désordre ou d un litige, ou encore l évaluation financière par un expert d un bien immobilier. On dit d un sinistre ou d une affaire qu ils sont en expertise dès lors qu un expert a été désigné. Le rapport d expertise est le document dans lequel l expert énonce ses conclusions à dire d expert (cf. Dicobat). : Personne physique ou morale en charge d assurer le bon fonctionnement d une installation (syndic, service technique, ). : Personne physique assurant concrètement sur le site la prestation "diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment". : Personne dont le niveau de compétences vis-à-vis d une tâche est reconnu. Dans le cadre de ce référentiel, le terme «personnel qualifié» se rapporte aux personnes dont le niveau de compétences est reconnu et correspond à celui décrit dans les présentes Exigences Particulières.

8 8/32 Prestataire La certification inclut la maitrise du domaine suivant Titulaire : Personne physique ou morale assurant la responsabilité de la prestation "diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment" et susceptible de bénéficier de la certification. Expertise risque sanitaire et technique. : Est titulaire le prestataire qui a formulé une demande officielle et qui a satisfait aux Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED ainsi qu aux présentes Exigences Particulières. Le titulaire doit être en possession d'un certificat pour le diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment correspondant au niveau de prestation considérée et en cours de validité. 3. DOMAINE D'APPLICATION Le présent référentiel s'applique aux prestataires qui assurent les missions de diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment. Les réseaux concernés sont ceux distribuant les eaux destinées à la consommation humaine installés pour des usages familiaux (particuliers), pour des usages collectifs (tertiaires et habitats collectifs) et professionnels (ERP et notamment les hôtels), ainsi que ceux installés dans des bâtiments de santé. Le diagnostic correspond notamment à l identification des dysfonctionnements mais également de leurs causes. Ce type de prestation fait alors appel à des compétences expertes. La certification de diagnostic fait mention du domaine considéré : Expertise risque sanitaire et technique. La reconnaissance de la compétence d un prestataire pour la réalisation d expertises est matérialisée par l attribution d une certification. 4. ORGANISMES ET INTERVENANTS 4.1. Centre Scientifique et Technique du Bâtiment Le CSTB, organisme certificateur, assume la responsabilité de l'application des présentes Exigences Particulières. Le CSTB assure la gestion technique et administrative de la certification. Cette gestion comporte en particulier : - la mise à jour annuelle et la publication de la liste, référencée par numéro, des prestataires titulaires mentionnant le niveau et éventuellement la (les) spécialité (s) concernée(s), - l'établissement des certificats, - l'établissement d'une liste des certificats en cours de validité et la diffusion de cette liste aux membres du Comité d'application.

9 9/ Composition du Comité d'application de la certification de services pour le diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment (cf Exigences Générales, article 6.3) MEMBRES Nombre de représentants Président Nommé par le CSTB sur proposition du Comité d Application conformément au chapitre des Exigences Générales. 1 Collège 1 : représentants des Prestataires 2 à 6 Collège 2 : représentants des Donneurs d ordre 2 à 6 Collège 3 : représentants du CSTB et des organismes intervenant dans la certification 2 à Auditeurs Les vérifications pour l'attribution et le suivi de la certification sont assurées par des auditeurs du CSTB qualifiés ou des agents d'organismes liés au CSTB par des contrats. 5. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Actuellement, il n existe pas de réglementation à l échelle nationale concernant les diagnostics des réseaux d eau dans le bâtiment. Toutefois, la montée des préoccupations sanitaires, liées notamment à la problématique légionelle, incite les autorités locales à émettre des textes réglementaires visant à imposer des diagnostics des réseaux d eau dans le bâtiment. L annexe des présentes Exigences Particulières intitulée "TEXTES REGLEMENTAIRES ET NORMATIFS" précise les références des principaux textes applicables.

10 10/32 6. DEMANDE DE CERTIFICATION ET DE DROIT D USAGE DES MARQUES REEX ET CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED 6.1. Présentation de la demande Le demandeur est le prestataire. La demande est établie sur papier à en-tête de la société. La demande est accompagnée de toutes les informations utiles concernant les compétences et les contrôles effectués pour assurer la conformité des pratiques aux Exigences Particulières Engagement du demandeur Le demandeur, à l appui de sa demande, prend en charge : - D accepter les conditions imposées dans les présentes Exigences Particulières et dans les Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED et donner suite aux décisions prises par le CSTB dans le cadre de la certification, - De réserver la dénomination commerciale de la prestation certifiée au seul diagnostic de réseau d eau pour lequel le prestataire est certifié, - D appliquer efficacement le système de contrôle mis en place et d assurer le maintien du niveau de compétences des personnels en charge des prestations, - D exercer les contrôles qui lui incombent pour le maintien du droit d usage des marques REEX et CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED. - D informer le CSTB de toute modification apportée au dossier de base déposé lors de la demande d attribution et notamment de mentionner les changements de personnels en lien direct avec les prestations faisant l objet de la certification, - D informer le CSTB de toute cessation définitive, ou temporaire de la prestation concernée par le certificat, - De communiquer au CSTB sur sa demande tous les imprimés publicitaires et catalogues faisant référence au certificat pour le diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment et aux marques REEX et CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED. - De faciliter aux auditeurs les opérations de vérification, - De s acquitter des frais de certification (gestion, audit/inspection) en conformité avec le barème en vigueur, - De ne pas utiliser les certificats pour le diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment et les marques REEX et CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED de manière illicite ou non conforme aux règlements en vigueur, - De ne pas utiliser le logo du CSTB Destinataire de la demande La demande est adressée au CSTB : Direction Opérationnelle HES, Division PSS 84 avenue Jean JAURES Champs-sur-Marne FR Marne la Vallée Cedex Modèle de demande de certificat Se reporter à l'annexe «MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICATION» des présentes Exigences Particulières.

11 11/32 Il est rappelé que le titulaire est tenu d'informer le CSTB de toute modification significative apportée à l'un quelconque des paramètres du système de contrôle, ainsi que de toute modification de la raison sociale de la société. Ce devoir d information concerne également les mouvements de personnel dont les compétences font l objet des contrôles réalisés dans le cadre de cette certification. 7. CONDITIONS DE CERTIFICATION Le prestataire qui peut être titulaire est celui qui assure des prestations de diagnostics de réseaux d eau dans le bâtiment (habitation et tertiaire), et/ou professionnel, et/ou unifamilial, et/ou multifamilial et/ou établissement de santé. Les caractéristiques certifiées sont celles qui démontrent l aptitude du prestataire titulaire à réaliser les prestations et contrôles spécifiques au "diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment" décrits dans l Annexe «Contrôles des prestations exercées par le diagnostiqueur et vérifiées par le CSTB». Chaque prestataire titulaire justifie des compétences nécessaires pour la mise en œuvre et la réalisation des diagnostics ainsi que pour exploiter l ensemble des données concernant le réseau concerné et pour la gestion de l ensemble des documents attenants à la prestation de diagnostic décrits au paragraphe 8.2 «Dossier de compétences». Le CSTB audite conformément aux exigences particulières de l Annexe «Contrôles des prestations exercées par le diagnostiqueur et vérifiées par le CSTB», les prestations exercées par le demandeur / titulaire. Un certificat est délivré à chaque prestataire. Pour les entités co-titulaires (plusieurs établissements pour le même prestataire utilisant rigoureusement le même système qualité), un certificat est délivré à chacune d entre elles. Dans ce dernier cas, les établissements sont co-titulaires de la certification et tributaires les uns des autres; si les conditions de la certification ne sont pas respectées par l un d entre eux, la décision d attribution de la certification ou la sanction s appliquent à l ensemble des établissements. 8. INSTRUCTION, ATTRIBUTION, VÉRIFICATION APRÈS ATTRIBUTION, EXTENSION, SUSPENSION ET RETRAIT DU CERTIFICAT L instruction de la demande de droit d usage des marques REEX et CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED est assurée par le CSTB Instruction de la demande L'instruction comprend les contrôles suivants réalisés par le CSTB : - étude du dossier du demandeur (présentant notamment les compétences et le système qualité), - audit du système qualité au siège de la société, - études de rapports de diagnostics réalisés, un par établissement. La liste des installations diagnostiquées doit être fournie au cours de l instruction par les futurs titulaires. Dans les cas d établissements co-titulaires, chacun d eux doit fournir sa propre liste.

12 12/ Audit d instruction L audit d instruction consiste en un contrôle de fonctionnement basé sur le référentiel de la certification. Ce contrôle de fonctionnement fait l objet d un rapport d audit. La durée d audit est normalement d une journée. Cette durée est modulable en fonction du risque : niveau de développement ou de maîtrise du système qualité, organisation de l entreprise (process, laboratoire, ). Les compétences des experts techniques sont évaluées lors des audits selon les exigences particulières décrites ci-après. Le contrôle des compétences est réalisé à partir du «Dossier de compétences» (acquisition et maintien) élaboré par le demandeur de la certification. DOSSIER DE COMPETENCES Acquisition des Compétences : Le dossier d acquisition des compétences comprend : - le CV des acteurs de diagnostic ; - les diverses formations suivies ; - l expérience acquise dans le domaine d application Les compétences initiales requises sont : - Connaissance des réseaux d eau ; - Connaissance du domaine du traitement d eau ; - Connaissance dans les domaines de la chimie et de la micro-biologie ; - Connaissance en management de la qualité ; - Connaissance réglementaire dans le domaine de l eau ; - Réalisation de missions de diagnostic des réseaux d eau. Maintien des compétences : Le demandeur de la certification devra vérifier régulièrement que ses compétences en la matière sont maintenues, lors d un entretien périodique ou par le biais d un questionnaire d évaluation. Le rapport d audit est présenté au Comité d Evaluation qui statue sur une éventuelle admission. Si cette admission est prononcée, un certificat est alors délivré par le CSTB. Dans le cas d un titulaire comportant plusieurs agences, le siège de la société ainsi que toutes les agences sont auditées Attribution de la certification Lorsqu une admission est prononcée, un certificat est délivré à la date de l admission. Sauf retrait, suspension ou modification ce certificat est valable pendant 15 mois. Le certificat en vigueur peut être consulté sur le site internet pour en vérifier sa validité.

13 13/ Vérification après attribution (Suivi annuel après attribution de la certification) Le suivi annuel du CSTB commence sitôt l année suivant l instruction. Il comprend : - un audit du système qualité au siège de la société ou dans un établissement si la société en comporte plusieurs (x), co-titulaires de la certification, devra être effectué toutes les x années par roulement à partir de l'année suivant celle de l'admission. Si chaque établissement d une même société possède un système qualité spécifique, cet établissement sera audité annuellement. - l'étude d un rapport de diagnostic réalisé par société, titulaire de la certification. La durée d audit est normalement d une journée. Cette durée est modulable en fonction du risque : niveau de développement ou de maîtrise du système qualité, organisation de l entreprise (process, laboratoire, ). Les compétences des experts techniques sont évaluées lors des audits selon les exigences particulières décrites au paragraphe 8.2. «Dossier de compétences». En cas de décision de reconduction de la certification, un certificat est délivré à la date de la reconduction. Sauf retrait, suspension ou modification, ce certificat est valable pendant 15 mois. Le certificat en vigueur peut être consulté sur le site internet pour en vérifier sa validité. La liste des installations diagnostiquées doit être mise à jour et fournie chaque année par les titulaires. Dans le cas d établissements co-titulaires, chacun d eux doit fournir sa propre liste. Dans ce dernier cas, si un certificat n est pas reconduit pour un des établissements, de la société, l ensemble des certificats de la société sera annulé Extension Une extension est traitée comme une instruction (Cf. paragraphe 8.1). L'extension peut porter sur le nombre d'établissements, dans le cas d établissements co-titulaires déjà titulaires. L instruction est traitée en considérant le nombre d établissements demandeurs. Ces établissements deviennent co-titulaires avec le groupe initial d établissements. La liste des installations diagnostiquées doit être mise à jour et fournie au cours de l instruction par les futurs titulaires. Chacun d eux doit fournir sa propre liste.

14 14/32 9. MARQUAGE INFORMATIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR L article R du code de la consommation précise : «Lorsqu il est fait référence à la certification dans la publicité, l étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l utilisateur : 1 Le nom ou la raison sociale de l organisme certificateur ou sa marque collective de certification, ainsi que son adresse ; 2 L identification du référentiel servant de base à la certification ; 3 Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2 de l article R » L article R115-9 au 2 précise entre autres : «Chaque référentiel définit son propre champ d application et comporte : 2 La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs ou des consommateurs ;» Ces exigences sont reprises pour le marquage de la présente certification Marquage des rapports et documents assimilés La certification de services pour le diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment est matérialisée par la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED et par la marque REEX. Les rapports et autres documents (plans, feuilles de calculs hydrauliques, ), fournis au donneur d ordre par un prestataire titulaire de la certification dans le cadre d un diagnostic de réseaux d eau dans le bâtiment, doivent préciser : - le nom et l adresse du prestataire, - le numéro du site, - la date de la prestation, - le logo : Marquage des documents commerciaux et site internet Ils doivent préciser : - le nom et l adresse du prestataire, - le logo :

15 15/ Marquage des courriers et télécopies Ils doivent préciser : - le nom et l adresse du prestataire, - le logo : 9.4. Avertissement Le marquage ne devra être apposé que dans le cadre de la certification. Toute utilisation abusive fera l'objet de sanctions définies à l'article 8 des Exigences Générales de la certification CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED Certificats Les certificats établis par le CSTB feront mention du domaine concerné par la certification obtenue par le prestataire. 10. TARIFS Les frais de la certification couvrent la gestion administrative, les audits, les déplacements, l établissement des certificats, des listes, et leur diffusion. Le recouvrement des frais est exigible à la demande pour les instructions, et en cours d année pour le suivi. Le régime financier de cette certification est établi et révisé annuellement, et fait l objet d un document séparé. Les frais relatifs aux prestations de suivi annuel sont payables au cours du premier semestre de chaque année et restent acquis en cas de non reconduction (abandon par le titulaire, retrait ou suspension du droit d usage). 11. APPROBATION ET RÉVISION DES EXIGENCES PARTICULIERES Les Exigences Particulières et leurs annexes peuvent être modifiées en tout ou partie par le CSTB, après consultation des parties intéressées conformément aux exigences de la norme NF X Les présentes Exigences Particulières et leurs annexes ont été approuvées par la Direction Technique du CSTB le 09 juin Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.

16 16/32 CERTIFICATION DE SERVICES D EAU DANS LE BÂTIMENT ANNEXES AUX EXIGENCES PARTICULIÈRES Désignation Date n de révision Annexe TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET NORMATIFS 09/06/ Annexe CONTROLES DES PRESTATIONS EXERCÉES PAR LE DIAGNOSTIQUEUR ET VÉRIFIÉES PAR LE CSTB 09/06/ Annexe MODÈLE DE DEMANDE DE CERTIFICATION 09/06/2015 6

17 17/32 CERTIFICATION DE SERVICES D EAU DANS LE BÂTIMENT EXIGENCES PARTICULIÈRES ANNEXE TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET NORMATIFS

18 18/32 A LA DATE DE RÉDACTION DES PRÉSENTES EXIGENCES PARTICULIÈRES, LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET NORMATIFS PRINCIPAUX SONT LES SUIVANTS : 1. RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique, articles L ; L à L : dispositions concernant les eaux potables ; Art. R à R ; par le décret du 11 janvier 2007 et par l'arrêté du 11 janvier Circulaire du 27 mai 1987 relative à l'emploi des résines échangeuses de cations pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine. Circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et aux procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine. Circulaire DGS 5/VS4 n du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine. Arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisées dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d eau destinée à la consommation humaine. Arrêté du ministère de la santé et des solidarités du 30 novembre 2005 modifiant l arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public. Cet arrêté concerne la température de l'eau chaude sanitaire. Circulaire DGS/SD7A/SD5C-DHOS/E4 n du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé. Circulaire DGS/SD7A n du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles. Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4/2005/286 du 20 juin 2005 relative au référentiel d inspection des mesures de prévention des risques liés aux légionelles dans les établissements de santé. Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7A/2005/417 du 9 septembre 2005 relative au guide technique sur l'eau dans les établissements de santé. Circulaire DGS/SD7A/DHOS/E4/DGAS/SD2/2005/493 du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées. Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public. Note d'information DGS/SD7A n 2005/1628 du 15 décembre 2005 relative à l'abrogation de la circulaire DGS n 97/311 du 24 avril 1997 relative à la surveillance et à la prévention de la légionellose et actualisation de ses annexes. Circulaire interministérielle DGS/SD7A/DSC/DGUHC/DGE/DPPR/126 du 3 avril 2007 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public. Note de service DGS/EA4/2009/167 du 19 juin 2009 relative à la désinfection des réseaux d'eau chaude sanitaire par injection de produits à base de peroxyde d'hydrogène et de sels d'argent.

19 19/32 Circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public. Circulaire DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. 2. TEXTES NORMATIFS Documents Techniques Unifiés DTU (Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d évacuation des eaux pluviales) Août DTU 60.1 (Travaux de bâtiment Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d habitations cahier des charges) Décembre DTU 60.5 : Travaux de bâtiment Canalisations en cuivre Distribution d eau chaude et froide sanitaire, évacuation d eaux usées, d eaux pluviales, installations de génie climatique Cahier des clauses techniques. Mai DTU : Travaux de bâtiment Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié Eau froide avec pression Cahier des charges Mai Guides techniques Réseaux d'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments. Partie 1 : Guide technique de conception et de mise en œuvre Août 2004 Réseaux d'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments. Partie 2 : Guide technique de maintenance Septembre 2005 Maîtrise du risque de développement des légionelles dans les réseaux d eau chaude sanitaire - Défaillances et préconisations Janvier 2012 Normes produits Se reporter au catalogue AFNOR pour chacun des éléments entrant dans la composition des réseaux d'eau à l'intérieur des bâtiments.

20 20/32 CERTIFICATION DE SERVICES D EAU DANS LE BÂTIMENT EXIGENCES PARTICULIÈRES ANNEXE CONTROLES DES PRESTATIONS EXERCÉES PAR LE DIAGNOSTIQUEUR ET VÉRIFIÉES PAR LE CSTB

21 21/32 CERTIFICATION DE SERVICES I. FONCTIONNEMENT Eléments du service Description Niveau de performances Moyens INFORMATIONS GENERALES SUR L'ENTREPRISE Nom ou raison sociale, téléphone, fax, , capital social (pour les entreprises), adresse Indication systématique Sur papier à en-tête Sur dossier de demande de certification Qualifications et certifications Appartenance à un groupe Implantation géographique Document DC5 des impôts Assurances (responsabilité civile professionnelle) Effectifs Nombre de diagnostics réalisés Sur documents commerciaux Services proposés ORGANISATION ET RESPONSABILITES Système qualité Maîtrise de la qualité Engagement de la Direction Organigramme fonctionnel Traitement des non-conformités Maîtrise des documents Qualification des personnels Vérification, étalonnage des équipements de mesure et d'essais Traçabilité Réclamations des donneurs d'ordre Dossier de compétences Niveau de compétence du personnel Niveau expert (pour l ensemble de la société) Documents qualité Enregistrements de la demande, de son traitement, de la préparation de l'offre, des opérations de diagnostic. Dossier de compétences Enregistrement des données, et des étalonnages Enregistrement des réclamations et de leur traitement Enregistrements des CV et formations

22 22/32 CERTIFICATION DE SERVICES ACCUEIL Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Accueil téléphonique Accueil par une personne assurant la gestion de l'appel Orienter la personne vers les personnes compétentes Accueil par une personne sur une plage de 8h - 17h minimum, 5 jours sur 7 minimum. Délai d'attente réduit Personnel formé à la prise d'appel Courrier, télécopie, courrier électronique Répondre aux courriers Par courrier sous 8 jours, sauf réponse nécessitant des recherches ou enquêtes approfondies ou sauf spécification d'un délai plus long par le client. Transmission vers la personne ou le service compétent Enregistrement des courriers Papier à en-tête REPONSES AUX DEMANDES Demande d'information Informer sur les différents services offerts par l'entreprise Répondre sous 8 jours Plaquette de présentation, documents techniques et commerciaux Demande de devis Désigner un correspondant responsable Mettre en œuvre le processus de réalisation d'une offre (voir préparation de l'offre) Immédiat Ouverture d'un dossier client Procédure d'enregistrement et de traitement des demandes Démarches chez le donneur d ordre Organisation du rendez-vous Fixer la date, l'heure et le lieu et indiquer le nom de la personne Agenda Préparation du rendez-vous PREPARATION DE L'OFFRE Aide à l'expression du besoin Questionner le donneur d ordre pour recueillir les informations destinées à mieux définir ses objectifs Vérification de la demande du client afin qu elle corresponde à la situation réelle (ceci pour éviter des offres partielles, incomplètes et gigognes). Personne ayant des compétences d'écoute et d'analyse Utilisation d'un questionnaire type Etude technique préalable Recueil d'informations Rassembler tous les documents utiles Organiser une visite, si nécessaire Demander au donneur d ordre le descriptif des installations Dans un délai maximum de 2 semaines Disposer de l'ensemble des données nécessaires à la réalisation d'une offre adaptée Contact téléphonique Par le responsable du dossier. Utilisation de documents types

23 23/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Etablissement de la proposition contractuelle Etablir une proposition comprenant : - Le détail des services proposés (limites physiques de l expertise, type de l expertise) - Les réserves éventuelles - Les délais de réalisation - Obligations du client - Type et nombre d analyses. Coordonnées des centres d analyses - Détail des perturbations à prévoir La proposition doit traiter chaque point de la demande telle qu'exprimée par le donneur d ordre et prendre en compte les éléments obtenus lors de l'étude préalable La proposition doit préciser les services offerts La proposition doit comprendre les conditions d'acceptation de l'offre par le client Personne expérimentée Lignes directrices pour la rédaction des contrats VENTE Réception de la commande Accuser réception de la commande auprès du client en donnant le nom de la personne en charge du dossier Réception de la commande dans un délai maximum de 2 semaines Personne responsable du traitement de la commande Analyse et acceptation de la commande Procédure de traitement des commandes Traitement de la mise en œuvre de la commande Planifier la réalisation de l intervention. Prévenir au préalable le client et rappeler les conditions d intervention Traitement d'une modification de commande Analyse de la modification Présentation des conséquences de la modification au gestionnaire pour approbation Personne en charge de la commande Signature de la demande modifiée

24 24/32 CERTIFICATION DE SERVICES II. PRESTATION TERRAIN Eléments du service Description Niveau de performances Moyens REALISATION DE LA VISITE Planification et Information de la visite Auprès du gestionnaire Et/où Auprès du personnel du bâtiment concerné Et/où Auprès des occupants (le cas échéant) 15 jours minimum avant la visite 15 jours minimum avant la visite 15 jours minimum avant la visite Par courrier Par téléphone Par affichage Par courriel Vérification de la pré-vente et de la vente Auprès du gestionnaire Au début de la visite Commande

25 25/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Visite technique des réseaux, depuis la production (compteurs, chaufferie) jusqu'aux points de puisage défavorisés. Production - fonctionnement - régulation - anti-retour - équipements quelles sont les opérations de maintenance? y a-t-il une société de maintenance? - point de prélèvement - pompes et suppresseurs - carnet sanitaire Traitement de l eau - type de traitement relevé d installations - nature des produits - suivi des consommables - surveillance analytique sur l ensemble des traitements Réseau de distribution - modalités de bouclage éventuel (vannes ) - nature des matériaux - recherche de bras morts - examen calorifurage - évaluation / équilibrage - vannes d équilibrage Point d usage - interconnection eau chaude/froide - détartrage - relevé - mitigage - clapets - point de prélèvements - robinetterie, disconnecteurs - système antibrûlures Pour chacun des éléments : - Description - Certification, conformité aux normes - Dimensions - Caractéristiques - Etat général, dysfonctionnement (observation des manchettes, ) Visite par ingénieur ou technicien qualifié Matériel nécessaire à la visite et aux relevés - Plans, lorsqu'ils existent - Feuille de relevés - Outils et appareils de mesure (TH, température, débit-mètres, chlore, pieds à coulisse ), clés, appareil photographique, etc. La personne effectuant la visite doit être accompagnée par un membre du personnel du bâtiment concerné et/ou d un professionnel familiarisé à l installation

26 26/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens RAPPORT DE DIAGNOSTIC 1. DESCRIPTION Description du/des réseaux Etablissement obligatoire d'un ou plusieurs schémas de la production et schémas de fonctionnement du réseau d eau, du traitement d eau Plans optionnels Les schémas de principe du terrain : - Représentation générale du fonctionnement de l installation - Configuration des bouclages - Positions des équipements critiques (vannes...) - Points de prélèvements et de surveillance Les plans comporteront les informations suivantes : - Dimension - Emplacement des points de prélèvements - Matériaux - Emplacement et types d équipements et de robinetteries et appareils de protection - Destination du réseau (classification par rapport au guide technique) - Localisation des points de mise en contact de l eau avec l atmosphère - Identification des bras morts et points de stagnation Ingénieur ou technicien qualifié Outils de dessin

27 27/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Description du fonctionnement et de la gestion des installations Rassembler les différentes données, résultats de mesure : Descriptif des dysfonctionnements Relevés effectués sur site : - Température - Pression - Analyse d'eau - Débit - Suivi du traitement d eau Historique des désordres observés et interventions de maintenance Analyse du carnet sanitaire existant Tableau de données Courbes Rapports Photos Bulletins d analyse d eau Si le réseau est bouclé établir un schéma sur chaque boucle pour qualifier très précisément l équilibrage et ainsi pouvoir proposer les mesures correctives. 2. SYNTHESE - EVALUATION DES RISQUES Hydraulique Identification et localisation des désordres hydrauliques (stagnations, bras morts, inversions, survitesse ) Comparaison avec les règles de l art, les besoins décris dans les textes (DTU 60.11, ) Avis sur l équilibrage du réseau : En fonction de l état du réseau dire si un équilibrage est à faire ou pas. Expert Calcul hydraulique du réseau bouclé, hors puisage Matériaux utilisés Caractérisation de l état de corrosion et d entartrage Normes Règles de l art Expert Marquage Traitements d eau Estimation de sa compatibilité, de la qualité de sa mise en œuvre et de sa pertinence selon la qualité de l eau en entrée Guides techniques, DTU, Avis Techniques Analyses d eau disponible ou réalisées par le diagnostiqueur La sous-traitance est possible mais le diagnostiqueur doit garder la compétence d interprétation. Certification et expert

28 28/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Qualité générale du réseau Identification des bras morts et zones de sur-débit Règles de l art Mesures et observations sur site et plans Mise en évidence des mauvais réglages des appareils (production ECS, ) Mise en évidence des mauvais usages du réseau (mauvaise maintenance, abandon de portions de réseaux, ) Plomb Repérage des matériaux du réseau Norme de repérage plomb NF P Repérage plomb Maitrise et surveillance de la Température Evaluation du risque de brûlure Respect des températures réglementaires Mesure de température Maîtrise du risque légionelle Evaluation du risque de développement des légionelles Expert Réglementation Expert Réglementation : - Evaluation du risque de développement des légionelles - Evaluation de la capacité de mise en œuvre des solutions préventives - Evaluation de la capacité de mise en œuvre des solutions curatives - Evaluation de l équilibrage 3. AMELIORATION DE L'INSTALLATION PRODUCTION Hiérarchisation des réparations et améliorations en fonctions de l urgence, de l impact et des moyens à mettre en œuvre : - Adéquation avec consommation en eau chaude sanitaire - Respect des textes réglementaires

29 29/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Réseau et Hydraulique Hiérarchisation des réparations et améliorations en fonctions de l urgence, de l impact et des moyens à mettre en œuvre : - Installation éventuelle de vannes d équilibrage et équilibrage - Redimensionnement des divers organes (la pompe, le surpresseur, ) - Eventuelles réparations à entreprendre pour pérenniser l installation (redimensionnement de réseau, ) - Indiquer les matériaux ou produits à modifier. Proposer des matériaux ou produits de remplacement - Travaux à mener en urgence car présence de désordres susceptibles de mettre en défaut la sécurité de l installation et/ou induire des dégradations coûteuses - Travaux de mise à niveau à envisager et les hiérarchiser en fonction notamment de l urgence de ceux-ci Avis d expert Conformité aux règles de l art Expert Expert Rapports Qualité de l'eau Déterminer l'origine de la non-conformité et proposer des remèdes Expert Etude du réseau Analyses complémentaires Traitements d eau Mettre en place et/ou ajuster les appareils de traitements adéquats sur l ensemble des paramètres à surveiller (TH, chlore, ) Certification CSTBat Service Expert et services techniques

30 30/32 CERTIFICATION DE SERVICES Eléments du service Description Niveau de performances Moyens Maintenance et surveillance Mise en place ou optimisation d un carnet d entretien et insister sur la nécessité de suivre ce carnet Avis d expert Expert assisté d un service technique Proposition de mesures de surveillance (dont température, légionelle, chlore, TH, ) Proposition ou optimisation d action de maintenance à réaliser Procédure d action curative (protocole d intervention et matériel pour le traitement) Plomb Indiquer les portions à traiter. Proposer des matériaux ou produits de remplacement Conformité à la réglementation Conformité au plan de communication du ministère de la santé (18/12/03). Liste de produits certifiés Donner les caractéristiques et l'emplacement des nouveaux produits Niveau d'urgence Gestion des points d usage Indiquer la hiérarchie et le degré d importance de ces modifications pour maitriser les risques de brûlures et de retour d eau (interconnections eau chaude/eau froide) Expert Schéma de réseau Matériels à utiliser Niveau d'urgence Expert Rapport Le CSTB transmet au titulaire les résultats des contrôles réalisés. Le CSTB présente les résultats de l'ensemble des contrôles au Comité d'application pour examen. Les remarques et les non-conformités sont notifiées aux titulaires qui peuvent éventuellement faire l objet de sanctions telles que définies dans les «Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB».

31 31/32 CERTIFICATION DE SERVICES D EAU DANS LE BÂTIMENT EXIGENCES PARTICULIÈRES ANNEXE MODÈLE DE DEMANDE DE CERTIFICATION

32 32/32 DEMANDE DE CERTIFICAT DE SERVICES Je soussigné M. Mme (1)... représentant la société (2)... demande au CSTB un certificat de droit d'usage de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED associée au marquage REEX pour le diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment pour les établissements donnés sur la liste ci-jointe (3). Je déclare avoir pris connaissance des Exigences Générales de la marque CERTIFIÉ CSTB CERTIFIED, ainsi que des Exigences Particulières en vigueur, spécifiques à l attribution des certificats relatifs au diagnostic des réseaux d eau dans le bâtiment (EP 2). Je m'engage à me conformer aux prescriptions de ces documents. Je désigne M. Mme (4)... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l'examen de ma demande. Je m'engage à m'acquitter de tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en conformité avec les Exigences particulières. J autorise l affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI (5) NON (5) Fait à Le Porter la mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2) Raison sociale et adresse, téléphone (3) Dans le cas où la société comporte plusieurs établissements suivant strictement le système qualité du siège social. Voir Exigences Particulières paragraphe 8.1 (4) Nom, prénom, titre et fonction dans la société, téléphone, télécopie. (5) Rayer la mention inutile Cette demande est à établir sur papier à en-tête, par chaque société demanderesse.