Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

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1 Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

2 Partie 2 - L'assurabilité.

3 Plan A INSCRIPTION 1. Qui peut-être inscrit comme titulaire? 2. Qui peut être inscrit comme personne à charge? B DROIT AUX SOINS DE SANTE 1. Ouverture du droit 2. Droit annuel C REINSCRIPTION ET STAGE

4 A INSCRIPTION

5 1. Qui peut-être inscrit comme titulaire?

6 1. Qui peut-être inscrit comme titulaire? Ouvriers / employés Travailleurs indépendants Mineurs Chômeurs contrôlés Pensionnés Veuf(ves) MENA Ex-coloniaux Etudiants Inscrits RN Sportifs rémunérés Orphelins Handicapés Membres des communautés religieuses

7 Quelles sont les pièces justificatives à remettre? (=> bon de cotisation - flux électronique) Travailleur : preuve d assujettissement à la sécurité sociale. Indépendants : déclaration d assujettissement au statut social des indépendants Pensionné(e) / veuf(ve) : attestation pension de retraite ou survie Étudiant : attestation scolaire Titulaire du registre national : preuve d inscription au registre. Orphelin : attestation allocations familiales majorées ou allocation de remplacement de revenus. Handicapé : reconnaissance du handicap. MENA: attestation fréquentation scolaire ou attestation d une institution de soutien ET copie de la décision de désignation du tuteur.

8 Titulaire du registre national Qui? Toutes les personnes inscrites au Registre National des personnes physiques Certains étrangers (règles spécifiques)

9 Handicapés Qui? Handicapés reconnus par l INAMI Handicapés possédant la reconnaissance d incapacité requise pour bénéficier d une allocation pour handicapé ou d une allocation familiale majorée pour enfant handicapé Il faut avoir atteint l âge de 15 ans pour pouvoir être inscrit en qualité de titulaire handicapé.

10 Etudiants Qui? Les personnes qui fréquentent : - l enseignement de 3ème niveau - dans un établissement situé en Belgique figurant sur une liste établie par le service du contrôle administratif de l INAMI.

11 MENA MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES Qui? Avoir moins de 18 ans Etre ressortissant d un état non membre de l espace économique européen Ne pas être accompagné Obligation de fréquentation scolaire ou de présentation à une institution de soutien préventif Avoir un tuteur désigné par le service des Tutelles. + règles spécifiques

12 Date de l inscription Règle générale Premier jour du trimestre au cours duquel la qualité de titulaire est acquise. Ex-coloniaux, étudiants, TRN et MENA Premier jour du trimestre au cours duquel l inscription a été demandée. Handicapés Premier jour du trimestre de la réception de la demande par l instance compétente.

13 2. Qui peut être inscrit comme personne à charge?

14 2. Qui peut être inscrit comme PACH? CONJOINT ENFANT ASCENDANT COHABITANT

15 Règles d inscription comme PACH - Condition de revenus (sauf pour les enfants) - Condition de cohabitation (sauf pour les enfants et conjoints séparés)

16 Règles d inscription comme PACH (suite) Condition de revenus - les revenus trimestriels de la PACH ne peuvent être supérieurs à 2.191,85 -si les documents de cotisation ont une valeur de 5.549,96, l intéressé est obligé de s inscrire comme titulaire au 01/10/2010 (indexation possible)

17 Règles d inscription comme PACH (suite) Condition de cohabitation Même résidence principale sur base des données du Registre National. Remarque: l acte de mariage peut faire preuve de la condition de cohabitation entre les époux.

18 B DROIT AUX SOINS DE SANTE

19 1. Ouverture du droit

20 A l inscription avec droit immédiat à partir de la date prise de cours de l inscription jusqu au 31 décembre de l année qui suit. Ex.: 1. Une personne chômeur avec une attestation d assujettissement au 31 décembre 2009 L inscription au 01/10/2009 Son premier droit va du 01/10/2009 jusqu au 31/12/ Un travailleur avec une attestation d assujettissement au 01/01/2010 s inscrit au 01/01/2010, son premier droit va du 01/01/2010 au 31/12/2011.

21 2. Droit annuel

22 Le droit annuel couvre une période débutant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre (une année civile) Le droit annuel est accordé sur base de l assurabilité de l année de référence. L année de référence est l année civile se situant 2 ans avant celle durant laquelle le droit annuel débute. Ex.: Pour ouvrir les droits au 1 er janvier 2011 l année de référence est 2009.

23 PHASE I: QUALITE DE TITULAIRE PHASE II: VALEUR MINIMUM L examen à effectuer en vue d accorder le droit annuel se déroule en phases: pour passer à la phase 2, les exigences de la phase 1 doivent avoir été respectées.

24 Qualité de titulaire Dans le quatrième trimestre de l année de référence OUI NON Dans la période du 1 er janvier au 31 décembre de l année qui suit l année de référence OUI PHASE II NON PAS DE DROIT ANNUEL

25 LA VALEUR MINIMUM EST-ELLE ATTEINTE? OUI NON LE COMPLEMENT DE COTISATION EST-IL DE MOINS DE 10 EURO? OUI NON LE COMPLEMENT DE COTISATION A-T-IL ÉTÉ PAYÉ? OUI NON DROIT PAS DE DROIT

26 Comment la valeur minimum est-elle atteinte? - Documents de cotisation (montant) - Périodes assimilées (nombre de jours) => Si la valeur minimum n est pas atteinte, possibilité de payement d un complément de cotisations et le titulaire peut obtenir son droit annuel.

27 Cotisations TRN(titulaires du registre national) - En fonction des revenus - Dispense si la personne bénéficie : du revenu d intégration sociale ou de l aide équivalente au revenu d intégration (3 mois ininterrompus ou 6 mois interrompus dans une période de 12 mois civils consécutifs) du revenu garanti

28 C REINSCRIPTION ET STAGE

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