La réforme de la protection juridique des majeurs. La formation complémentaire des intervenants tutélaires

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la protection juridique des majeurs. La formation complémentaire des intervenants tutélaires"

Transcription

1 La réforme de la protection juridique des majeurs La formation complémentaire des intervenants tutélaires 1

2 I - Introduction 1.1. Le cadre (1) Volonté du législateur d harmoniser les qualifications et les compétences de tous les professionnels en exercice et à venir Nécessité d actualiser les connaissances et les compétences au regard des réformes importantes intervenues dans ce secteur 2

3 I - Introduction 1.1. Le cadre (2) L activité tutélaire est dorénavant inscrite dans le code de l action sociale et des familles, confirmant la volonté du législateur de confier aux MJPM la protection de la personne en plus de celle de son budget et de ses biens Cette formation et cette activité s inscrivent dans le principe de l adaptation à un emploi 3

4 I - Introduction 1.2. Les objectifs (1) Assurer une qualification et une formation adaptée pour toute personne exerçant cette activité professionnelle, quel que soit le cadre professionnel de cet exercice Adapter les contours des missions et de l intervention des mandataires et délégués en fonction du mandat confié par le juge 4

5 I - Introduction 1.2. Les objectifs (2) Dispenser une culture et des connaissances communes à tous les professionnels exerçant une activité tutélaire, quels que soient leurs parcours, qualification et expérience professionnelle 5 Actualiser et compléter les connaissances et compétences des professionnels déjà en exercice

6 II - Les textes d application Articles L471-4 et L474-3 du CASF Le décret n du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d âge, de formation et d expérience professionnelle devant être satisfaites par les MJPM et les DPF L arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux CNC de MJPM et de DPF (avec ses 4 annexes) 6

7 II - Textes d application 2.1. Le décret : objectifs visés Volonté du législateur d améliorer et de rendre plus homogène la qualification des professionnels, garantissant des compétences nécessaires pour l exercice de ces fonctions d une part pour les profesionnels en exercice avant 2009 d autre part pour les nouveaux professionnels à partir de

8 II - Textes d application 2.1. Le décret : cadre législatif 8 Deux lois du 5 mars 2007 : - n portant réforme de la protection juridique des majeurs, - n relative à la protection de l enfance prévoient, que les MJPM et les DPF doivent satisfaire à des conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle dans des conditions prévues par décret.

9 II - Textes d application 2.1. Le décret : contenu L article 1er concerne les MJPM, chargés d exercer les mesures confiées par le juge dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, ainsi que la MAJ L article 2 concerne les DPF chargés d exercer les mesures d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) L article 3 concerne les dispositions transitoires 9

10 II - Textes d application 2.2. L arrêté titre 1 : l agencement et le contenu de la formation titre 2 : les dispenses et allègements titre 3 : l entrée en formation titre 4 : la mise en œuvre de la formation titre 5 : la validation de la formation et la délivrance du CNC 10 titre 6 : dispositions transitoires

11 II - Textes d application 2.2. Les annexes de l arrêté annexe 1 : référentiel de formation MJPM annexe 2 : référentiel de formation MAJ annexe 3 : référentiel de formation DPF annexe 4 : établissements de formation : demande de délégation et cahier des charges 11

12 III- La formation complémentaire 3.1. Principes généraux (1) Une formation complémentaire à une qualification préalable Des pré-requis de qualification, d âge et d expérience professionnelle préalables sont définis Un certificat national de compétence (CNC) est délivré à l issue de chacune des formations validées Mise en œuvre par des établissements de formation, par délégation de l Etat (échelon régional) 12

13 III- La formation complémentaire 3.1. Principes généraux (2) La formation comporte des enseignements théoriques, organisés sous forme de modules, et un stage pratique 3 référentiels de formation pour les 3 types de mesures de protection Des dispenses et des allègements peuvent être accordés en fonction de la qualification et de l expérience professionnelle Des passerelles pour l exercice des différentes mesures par un même professionnel 13

14 III- La formation complémentaire 3.3. Dispenses et allègements de formation principes généraux (1) La dispense est accordée au regard des qualifications. Elle vaut validation du module qualification dispense = validation du module L allègement est accordé au regard de l expérience professionnelle. Il exempte du suivi des enseignements, mais pas de la validation expérience professionnelle allègement = exemption du suivi des enseignements, mais pas de la validation 14

15 III- La formation complémentaire 3.3. Dispenses et allègements de formation principes généraux (2) Dispenses et allègements peuvent se cumuler Ils ne peuvent être accordés que pour des modules complets Ils sont accordés par l établissement de formation, au vu des justificatifs fournis par le candidat 15

16 III- La formation complémentaire 3.4. Stage pratique : rappel des principes La formation comporte, outre les enseignements théoriques, une dimension pratique avec un stage d une durée de 350 heures Ce stage doit être réalisé sur une période continue Les personnes qui justifient d une expérience d au moins 6 mois avant leur entrée en formation, dans l exercice d une mesure de protection judique, sont dispensées de ce stage pratique 16

17 III- La formation complémentaire 3.4. Stage pratique : précisions Lieu du stage : indifférent quant au lieu (service mandataire, établissement, mandataire privé), mais nécessité de le réaliser auprès d une personne ou d un service gérant habituellement des mesures correspondant au CNC visé par le stagiaire (MJPM / MAJ / DPF) 17 Dispense du stage : pour les personnes justifiant de 6 mois d exercice dans le cadre d une activité tutélaire, avant l entrée en formation (date du démarrage effectif)

18 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : conditions Les conditions définies aux art. D et D du CASF s appliquent à l accès à la formation : pré-requis en matière de qualification, d âge et d expérience professionnelle : niveau de qualification : pour tous, niveau III âge minimum : 21ans, sauf pour les «privés», 25 ans expérience professionnelle 1 ou 3 ans ou être en situation d emploi 18

19 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : précisions (1) A- Qualification : pour tous, justifier d un diplôme (ou expérience de 3 ans) de niveau III, mais des spécificités selon le mandat à exercer : MJPM et MAJ : mêmes pré-requis être titulaire d un diplôme inscrit au niveau III du RNCP ou justifier de 3 ans d ancienneté dans un emploi correspondant à ce niveau MJAGBF : pré-requis spécifiques être titulaire d un diplôme de travail social de niveau III 19

20 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : précisions (2) B- Expérience professionnelle préalable, en lien avec l activité tutélaire : «préposés» d établissement : 1 an «privés» : 3 ans particularité pour les «délégués» : pas d expérience requise mais être en situation d emploi dans un service mandataire 20 la formation complémentaire n est pas accessible en «formation initiale»

21 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : précisions (3) Concernant l expérience professionnelle préalable : L expérience professionnelle est prise en compte quelle que soit la période où elle a été réalisée (pas de notion d ancienneté) L expérience professionnelle prise en compte peut avoir été acquise par périodes continues ou discontinues 21

22 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : précisions (4) Concernant «l expérience professionnelle de 3 ans, dans un des domaines nécessaires à l exercice des fonctions de MJPM (ou de DPF)» : Appréciation souple pour le domaine en relation avec l activité tutélaire : ex. juridique, gestion (administrative, budgétaire, patrimoniale, fiscale ), action sociale, publics fragiles, etc. 22 Par contre, appréciation plus rigoureuse pour l octroi des allègements de formation, sur la base des acquis directement liés aux référentiels de formation

23 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : résumé (1) pour les «délégués» salariés des services mandataires âge minimum 21 ans à l entrée en fonction justifier du niveau III de qualification pas d expérience professionnelle antérieure exigée 23 délai de 2 ans maximum à compter de l entrée en fonction pour valider la formation complémentaire et obtenir le CNC

24 IV- Les professionnels 4.1. Accès à la formation : résumé (2) pour les «préposés d établissement» et pour les mandataires «privés» : justifier de la formation complémentaire validée et du CNC correspondant au(x) type(s) de mesure à exercer, avant la prise de fonction donc, avoir satisfait aux conditions d accès à la formation : niveau de qualification pré-requis, âge minimum et expérience professionnelle requise 24

25 IV- Les professionnels 4.2. Entrée en formation Satisfaire aux conditions d accès et aux pré-requis Constituer un dossier de demande de formation précisant la formation souhaitée et les dispenses et allègements demandés (+ joindre les justificatifs) L admission à la formation est prononcée par le directeur de l établissement de formation au vu de ce dossier 25

26 IV- Les professionnels 4.2. Entrée en formation : principes choix de l établissement de formation : ce choix est libre (principe de concurrence), en fonction des critéres privilégiés par les candidats (et/ou les employeurs) l établissement choisi peut être implanté dans une région différente de celle du candidat 26

27 IV- Les professionnels 4.3. Dispenses et allègements de formation Les professionnels qui ont validé la formation TMP peuvent obtenir le CNC mention MJPM en validant le module 3.2. de cette formation Les titulaires du CNC TPS peuvent obtenir le CNC mention MAJ ou le CNC DPF en suivant le module 2.1. de la formation correspondante 27 Les personnes qui justifient d une expérience professionnelle (activité tutélaire) d au moins 6 mois sont dispensées du stage pratique

28 IV- Les professionnels 4.4. Accès à la fonction préposés et privés : justifier du CNC correspondant au(x) type(s) de mesure à exercer délégués : délai de 2 ans, après leur entrée en fonction, pour valider la formation et obtenir le CNC correspondant au(x) type(s) de mesure à exercer 28

29 IV- Les professionnels 4.5. Dispositions transitoires (1) Ne concernent que les professionnels en exercice avant 2009 et s appliquent pendant une période de 3 ans (jusqu au 31/12/2011) : 3 ans pour satisfaire aux conditions de formation et obtenir le CNC correspondant à leur activité niveau de diplôme pré-requis non exigé s ils justifient d au moins 3 ans d exercice dans la fonction tutélaire professionnels ayant validé les formations TMP et/ou TPS antérieures : dispenses automatiques (prévues dans l arrêté) 29

30 IV- Les professionnels 4.5. Dispositions transitoires (2) exemples professionnels en exercice avant 2009, (ayant validé ou non ) la formation TMP mais ne justifiant pas d un diplôme de niveau III : doivent justifier de 3 ans d ancienneté dans la fonction tutélaire pour pouvoir accéder à la formation complémentaire professionnels justifiant de 3 ans d exercice mais qui n ont validé aucune des formations antérieures : pas de dispense (hormis celles justifiées par leurs diplômes) mais allègements possibles au regard de l expérience 30

31 V. Les établissements de formation 5.1. Principes généraux (1) Tous les EF publics et privés peuvent déposer une demande de délégation, sous réserve de : Déposer une demande de délégation auprès du Préfet de la région de son implantation, précisant la ou les formations complémentaires envisagées Satisfaire aux condtions fixées par l arrêté (articles 10 et 11 + annexe IV) 31

32 V. Les établissements de formation 5.1. Principes généraux (2) Ils doivent en outre : S engager à respecter le cahier des charges national (annexe IV de l arrêté) Transmettre annuellement un rapport d activité et d actualisation éventuelle des formations dispensées 32

33 V. Les établissements de formation 5.2. La délégation La délégation accordée à l EF concerne : - l organisation et la mise en œuvre : des enseignements, des dispenses et allègements, de la validation de la formation - la délivrance du CNC, précisant la mention éventuelle Elle a une validité de 10 ans. 33

34 V. Les établissements de formation 5.3. Procédure de demande de délégation Déposer la demande de délégation à déposer au plus tard 3 mois avant la date d ouverture de la formation La délégation est accordée dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet, si l établissement justifie satisfaire aux conditions figurant dans l arrêté et le cahier des charges 34

35 V. Les établissements de formation 5.3. Demande de délégation : précisions (1) Établissements intervenant dans plusieurs régions, mais ne disposant que d un seul site : demande de délégation auprès de la DRJSCS du lieu d implantation + indication des formations dispensées en dehors de la région (modalités, sites ) information auprès de la DRJSCS du lieu où est dispensée la formation 35

36 V. Les établissements de formation 5.3. Demande de délégation : précisions (2) Demandes de délégation uniquement pour une formation complète : un EF ne peut pas déposer une demande afin de ne dispenser que certains modules (par ex. les modules obligatoires) La délégation ne peut être demandée que pour une formation complète, même si l EF organise également des sessions sur certains modules uniquement, répondant aux besoins et demandes des professionnels et employeurs 36

37 V. Les établissements de formation 5.4. Le dossier de demande (1) Il comporte : un volet administratif relatif à l établissement de formation et à la personne juridiquement responsable un volet pédagogique relatif à l établissement de formation relatif à chaque formation complémentaire 37 le cahier des charges signé par le responsable juridique

38 V. Les établissements de formation 5.4. Le dossier de demande (2) Le volet pédagogique spécifique à chaque formation complémentaire précise : le projet, l organisation et les moyens pédagogiques de la formation la justification des qualifications du directeur de l établissement de formation, du responsable de la formation et des formateurs 38 les modalités prévues pour l information des stagiaires et l évaluation de la formation

39 V. Les établissements de formation 5.5. L équipe pédagogique Un responsable pédagogique pour chaque formation, justifiant d une qualification de niveau II et d une expérience professionnelle de 5 ans 39 Les formateurs justifient d une qualification de niveau III ou d une expérience professionnelle d au moins 3 ans, soit : en lien direct avec la matière enseignée en tant que formateur dans la discipline enseignée en tant que MJPM ou DPF

40 V. Les établissements de formation 5.6. Admission des candidats L établissement de formation établit avec chaque candidat un programme de formation individualisé au regard des dispenses et allègements accordés Il arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l Etat dans la région 40 Cette liste indique les dispenses et allègements accordés et le justificatif de l accès à la formation (diplôme ou expérience professionnelle)

41 V. Les établissements de formation 5.6. Admission des candidats : précisions Procédures d admission : elles sont décidées par les EF, qui doivent les indiquer dans leur dossier de demande de délégation et en informer les candidats diplômes étrangers : non inscrits au RNCP le décret le prévoit pour les diplômes européens pour les autres pays, demander une attestation de l autorité ayant délivré le diplôme dans le pays, indiquant le niveau du diplôme (NB. niveau III = 2 ans d enseignement supérieur) 41

42 V. Les établissements de formation 5.7. Validation de la formation : les principes L établissement de formation est chargé d organiser les épreuves de validation, dans le respect des conditions figurant au cahier des charges Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont validés 42 La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés

43 V. Les établissements de formation 5.8. Délivrance du CNC L établissement de formation délivre, au nom de l Etat, les CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs portant mention de la formation validée (MJPM / MAJ) et de délégué aux prestations familiales 43 L établissement de formation transmet ces informations au représentant de l Etat dans la région

44 V. Les établissements de formation 5.9. Dispositions transitoires Les établissements de formation agréés avant 2009 pour délivrer les formations TMP et TPS : disposent d un délai de 2 ans pour présenter leur dossier de demande de délégation 44 sont autorisés, dans cet intervalle, à dispenser les formations complémentaires MJPM, MAJ ou MJAGBF dans les conditions prévues par l arrêté

45 Sigles CASF: code de l action sociale et des familles CNC: certificat national de compétence DPF: délégué aux prestations familiales EF: établissement de formation MAJ: mesure d accompagnement judiciaire MJAGBF: mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial MJPM: mandataire judiciaire à la protection des majeurs RNCP : répertoire national des certifications professionnelles TMP: tutelle aux majeurs protégés TPS : tutelle aux prestations sociales 45

THEMICE FORMATIONS PLAQUETTE D INFORMATION

THEMICE FORMATIONS PLAQUETTE D INFORMATION THEMICE FORMATIONS PLAQUETTE D INFORMATION FORMATION VISANT À PRÉPARER AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS, MENTION MESURE JUDICIAIRE À LA PROTECTION

Plus en détail

NOM : Prénom : Nom de naissance : Né(e) le : /_/_/_/_/_/_/_/_/ à : Dépt : /_/_/ Pays : Adresse permanente complète :

NOM : Prénom : Nom de naissance : Né(e) le : /_/_/_/_/_/_/_/_/ à : Dépt : /_/_/ Pays : Adresse permanente complète : DOSSIER D ENTREE EN FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS MENTION «MESURES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS» Photo d identité

Plus en détail

PROTOCOLE DES DISPENSES ET DES

PROTOCOLE DES DISPENSES ET DES POLE DE RESSOURCES REGIONAL POUR LA PROMOTION DU TRAVAIL EDUCATIF ET SOCIAL PROTOCOLE DES DISPENSES ET DES ALLEGEMENTS DE FORMATION Références réglementaires : Décret n 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard le 11 septembre 2015

DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard le 11 septembre 2015 DEPARTEMENT FORMATION CONTINUE CREAI/IRFFE 6, rue des Deux-Ponts - 80044 Amiens Cedex 1 - www.irffe.fr Formation Continue : 03 22 66 33 73 Fax : 03 22 52 61 99 DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard

Plus en détail

PROTOCOLE DES DISPENSES ET DES

PROTOCOLE DES DISPENSES ET DES PROTOCOLE DES DISPENSES ET DES ALLEGEMENTS DE FORMATION Références réglementaires : Décret n 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d âge, de formation et d expérience professionnelle devant

Plus en détail

Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire»

Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Certificat National de Compétence Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Cette formation complémentaire est visée par la loi n 2007-308 du 5 mars

Plus en détail

A RENVOYER POUR LE 30 juin 2015 à renvoyer pour le 5 novembre 2010

A RENVOYER POUR LE 30 juin 2015 à renvoyer pour le 5 novembre 2010 D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E A LA FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE «MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS» A RENVOYER POUR LE 30 juin 2015 à renvoyer pour

Plus en détail

La réforme de la protection juridique des majeurs. Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire

La réforme de la protection juridique des majeurs. Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire La réforme de la protection juridique des majeurs Les indicateurs des ESSMS et du secteur tutélaire PLAN 1- Principes et objectifs des indicateurs des établissements et services sociaux et médicosociaux

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE 2014-2015

DOSSIER DE CANDIDATURE 2014-2015 Certificat National de Compétence Diplôme d Université Mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs - MJPM DOSSIER DE CANDIDATURE 2014-2015 1/ Formation totale de 300 heures (sans dispense ni

Plus en détail

Mandataire judiciaire et Délégué aux Prestations Familiales. Le mandataire judiciaire

Mandataire judiciaire et Délégué aux Prestations Familiales. Le mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire Le métier Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, métier institué par la loi du 5 mars 2007, remplace la fonction de tuteur aux majeurs protégés, de délégué à la

Plus en détail

les nouvelles obligations de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

les nouvelles obligations de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Se mettre en conformité avec les nouvelles obligations de formation des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales GUIDE PRATIQUE 2012 UNAFOR 28, Place Saint-Georges 75009 PARIS

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION FORMATION AU CNC

DOSSIER D INSCRIPTION FORMATION AU CNC DOSSIER D INSCRIPTION FORMATION AU CNC Mandataire à la Protection des Majeurs 2016/2017 Option : MESURE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS PHOTO Dossier d inscription à remplir lisiblement en caractères

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT. Diplôme Universitaire (DU)

FACULTÉ DE DROIT. Diplôme Universitaire (DU) Diplôme Universitaire (DU) Spécialité : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Mention : Mesure judiciaire

Plus en détail

PRÉFET DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS PRÉFET DE LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Nord-Pas-de-Calais Pôle cohésion social Mission Protection et Insertion des Personnes Vulnérables

Plus en détail

Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants Formation Diplômante de niveau III

Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants Formation Diplômante de niveau III Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants Formation Diplômante de niveau III 1 SOMMAIRE La profession d Éducateur de Jeunes Enfants 3 Conditions d accès à la formation 4 Public Concerné 4 Modalités

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE SOCIALE CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

Le présent règlement, porté à la connaissance des candidats est élaboré en référence aux textes réglementaires de la formation concernée, à savoir :

Le présent règlement, porté à la connaissance des candidats est élaboré en référence aux textes réglementaires de la formation concernée, à savoir : Règlement d admission à la formation préparatoire au Diplôme d Etat d Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE) par la voie de : - la formation initiale "voie directe ", - la formation continue, - l apprentissage,

Plus en détail

Ma future formation. 1. Quelle est la formation en cursus complet? 2. Qui accède à la formation partielle?

Ma future formation. 1. Quelle est la formation en cursus complet? 2. Qui accède à la formation partielle? Ma future formation 1. Quelle est la formation en cursus complet? 2. Qui accède à la formation partielle? 3. Qu est-ce que la Validation des acquis de l expérience (VAE)? 4. Comment se passent les stages?

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience 10952_VAE_p001p005.indd 5 22/05/08 11:47:18 FICHE 1 Le principe et les modalités de la VAE Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes

Plus en détail

«Mesure d Accompagnement Judiciaire»

«Mesure d Accompagnement Judiciaire» Le 2 avril 2013 FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» DOCUMENT DE PRESENTATION epss

Plus en détail

MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI

MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de la région Poitou-Charentes Mission accompagnement des mutations et

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS 10954_VAE_p011p040_part1_JCL.indd 11 23/05/08 11:05:10 FICHE La VAE : 1 principes et modalités Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes et compétences acquises

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection

Plus en détail

VAE (Validation des Acquis de l Expérience) pour la certification au métier de «DIRECTEUR(TRICE) DE LA COLLECTE DE FONDS ET DU MECENAT»

VAE (Validation des Acquis de l Expérience) pour la certification au métier de «DIRECTEUR(TRICE) DE LA COLLECTE DE FONDS ET DU MECENAT» VAE (Validation des Acquis de l Expérience) pour la certification au métier de «DIRECTEUR(TRICE) DE LA COLLECTE DE FONDS ET DU MECENAT» GUIDE PRATIQUE Association Française des Fundraisers 6, rue de Londres

Plus en détail

- En référence à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004-

- En référence à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004- PROTOCOLE D ALLEGEMENT Ce protocole a été arrêté le 24 juin 2005 par : Institut Régional en Travail Social PACA Corse Collège Coopératif Provence Alpes Méditerranée Institut Méditerranéen de Formation

Plus en détail

LES DIFFERENTS CURSUS DE FORMATION AIDE-SOIGNANTE

LES DIFFERENTS CURSUS DE FORMATION AIDE-SOIGNANTE INSTITUT DE FORMATION AIDE-SOIGNANTE Novembre 214 LES DIFFERENTS CURSUS DE FORMATION AIDE-SOIGNANTE CURSUS COMPLET Tout candidat doit être âgé de 17 ans au moins au 1 er Septembre 215. Aucune dispense

Plus en détail

les axes majeurs de la loi (1)

les axes majeurs de la loi (1) 1 les axes majeurs de la loi (1) 1- Pas en cause les principes fondamentaux de la protection judiciaire des majeurs vulnérables 2- Introduction de mesures de prise en compte sociale des mesures 3- Professionnaliser

Plus en détail

PROTOCOLE D ALLEGEMENTS FORMATION D EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

PROTOCOLE D ALLEGEMENTS FORMATION D EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS PROTOCOLE D ALLEGEMENTS FORMATION D EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Le présent protocole est établi en référence au Décret n 2005-1375 du 3 novembre 2005, à l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme

Plus en détail

GUIDE POUR LES CANDIDATS AU TITRE D'OSTEOPATHE NIVEAU I PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (V.A.E.)

GUIDE POUR LES CANDIDATS AU TITRE D'OSTEOPATHE NIVEAU I PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (V.A.E.) GUIDE POUR LES CANDIDATS AU TITRE D'OSTEOPATHE NIVEAU I PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (V.A.E.) La VAE est un droit individuel instauré officiellement par la loi 2002-73 dite "de modernisation

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan

CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan Direction départementale de la cohésion sociale Département des politiques d Inclusion et d Insertion CAHIER DES CHARGES relatif à l appel à projet visant à autoriser un service mandataire judiciaire à

Plus en détail

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique.

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique. Janvier 2015 MODALITÉS D INTERVENTION EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION DES ÉLÈVES EN FORMATIONS SANITAIRES DE NIVEAU V (AIDE-SOIGNANT, AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, AMBULANCIER) PAR LA

Plus en détail

au TITRE d OSTEOPATHE du COE au NIVEAU I par la VALIDATION des ACQUIS de l'experience (V.A.E.)

au TITRE d OSTEOPATHE du COE au NIVEAU I par la VALIDATION des ACQUIS de l'experience (V.A.E.) GUIDE pour les CANDIDATS au TITRE d OSTEOPATHE du COE au NIVEAU I par la VALIDATION des ACQUIS de l'experience (V.A.E.) La VAE est un droit individuel instauré officiellement par la loi 2002-73 dite "de

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents Dossier de

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

Un Educateur de Jeunes Enfants c est quoi? Comment devient-on Educateur de Jeunes Enfants? Conditions générales d accès à la formation

Un Educateur de Jeunes Enfants c est quoi? Comment devient-on Educateur de Jeunes Enfants? Conditions générales d accès à la formation Educateur de Jeunes Enfants Un Educateur de Jeunes Enfants c est quoi? L éducateur de Jeunes Enfants exerce une fonction d accueil des jeunes enfants et de leurs familles dans les différents établissements

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER MENTION DROIT

REGLEMENT RELATIF A L OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER MENTION DROIT Année Universitaire 2015-2016 REGLEMENT RELATIF A L OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER MENTION DROIT Approuvé par le Conseil de Faculté du 03 septembre 2015 I - DISPOSITIONS GENERALES I.1. Inscription en Master

Plus en détail

DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE

DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE Libellé de la certification : DECLARANT EN DOUANE ET CONSEIL Niveau : II Code(s) NSF : 311N Autorité(s) délivrant la certification : AFTRAL Publication au

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste Dossier de recevabilité VAE Candidat

Plus en détail

FORMATION DEIS couplé à l Exécutive Master Gouvernance publique et Action Sociale de Sciences Po Bordeaux REGLEMENT D ADMISSION

FORMATION DEIS couplé à l Exécutive Master Gouvernance publique et Action Sociale de Sciences Po Bordeaux REGLEMENT D ADMISSION FORMATION DEIS couplé à l Exécutive Master Gouvernance publique et Action Sociale de Sciences Po Bordeaux REGLEMENT D ADMISSION Le Diplôme d Etat d Ingénierie Sociale (DEIS) couplé à l Exécutive Master

Plus en détail

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Adopté par la CFVU du 4 juin 2015 Master Professionnel (M2) «Administration générale» (VET209E)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Adopté par la CFVU du 4 juin 2015 Master Professionnel (M2) «Administration générale» (VET209E) Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Adopté par la CFVU du juin 015 Master Professionnel (M) «Administration générale» (VET09E) Domaine Droit, Science politique Mention Administration publique Spécialité

Plus en détail

Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne

Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne En collaboration avec la DRJSCS de Bourgogne Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne Etude réalisée par : Pôle «Centre de ressources» DRJSCS

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF I - Les fonctions... 2 II

Plus en détail

VAE DIRECCTE. Picardie PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE

VAE DIRECCTE. Picardie PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi DIRECCTE Picardie PRÉFET DE LA RÉGION PICARDIE DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE

Plus en détail

V.A.E VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE

V.A.E VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE V.A.E VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Objectifs «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC Spécialité : Droits de l homme & droit humanitaire Master année 2 Arrêté d habilitation : 200064 REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Années 2013-2015 VU

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Livret de formation. Diplôme d Etat d éducateur spécialisé. Ministère chargé des affaires sociales. Etablissement de formation.

Livret de formation. Diplôme d Etat d éducateur spécialisé. Ministère chargé des affaires sociales. Etablissement de formation. Ministère chargé des affaires sociales Etablissement de formation Nom du candidat Prénoms du candidat Livret de formation Diplôme d Etat d éducateur spécialisé LE PRESENT LIVRET COMPREND 1 Présentation

Plus en détail

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier :

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier : Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

«LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ»

«LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ» «LA GAZETTE DU CONTRÔLÉ» N 2 La capacité professionnelle des salariés en relation avec la clientèle Paris, le 16 juillet 2014 Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Adhérent, Parmi les missions dévolues à l

Plus en détail

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1

Règlement des concours d adjoint de direction Section : 8.2.1 Date de publication : 13 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2014-16 du 7 novembre 2014 Règlement des concours d adjoint de direction Section

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

2016 formation. qualifiante

2016 formation. qualifiante 2016 formation qualifiante Surveillant(e)s de nuit qualifié(e)s Maître(sse)s de maison CREAI ChAmpAgnE-ARdEnnE : Cité Administrative Tirlet - Bât. 3-51036 ChAlons en ChAmpAgne Cedex tél. : 03 26 68 35

Plus en détail

L ECOLE D AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE LA FONDATION LENVAL

L ECOLE D AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE LA FONDATION LENVAL L ECOLE D AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE LA FONDATION LENVAL L Ecole d Auxiliaires de Puériculture de la Fondation LENVAL à Nice assure la formation des auxiliaires de puériculture depuis 2010. A cette

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE NATATION LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE

FEDERATION FRANCAISE DE NATATION LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE La validation des acquis de l expérience 1 - LE CADRE REGLEMENTAIRE C est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui institue et définit la notion de la validation des acquis de l expérience

Plus en détail

VAE - DIRECTEUR/TRICE DE LA COMMUNICATION NIVEAU I LIVRET 1

VAE - DIRECTEUR/TRICE DE LA COMMUNICATION NIVEAU I LIVRET 1 VAE - DIRECTEUR/TRICE DE LA COMMUNICATION NIVEAU I LIVRET 1 Votre identité omadame (Votre nom de naissance) : omonsieur : Votre nom marital ou d usage : Vos prénoms : Votre date de naissance : Lieu : Département

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

Conservatoire National des Arts et Métiers

Conservatoire National des Arts et Métiers Conservatoire National des Arts et Métiers Règlement de délivrance du diplôme d ingénieur En formation continue hors temps de travail Vu la loi du 10 juillet 1934 relative au titre d ingénieur diplômé,

Plus en détail

DE MUTUALISE ATHLETISME-JUDO-TAEKWONDO de JANVIER 2013 à JUIN 2014

DE MUTUALISE ATHLETISME-JUDO-TAEKWONDO de JANVIER 2013 à JUIN 2014 CREPS SUD-EST 2013-2014 Etablissement Public du Ministère des Sports Aix en Provence DE MUTUALISE ATHLETISME-JUDO-TAEKWONDO de JANVIER 2013 à JUIN 2014 Compétences, prérogatives débouchées : Le titulaire

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Juillet 2011 Vous souhaitez faire reconnaître vos compétences professionnelles, accélérer votre évolution professionnelle ou faciliter votre reprise d études?

Plus en détail

CNPN du Cycle de la Licence Cahier des Normes Pédagogiques Nationales de la Licence d Etudes Fondamentales et de la Licence Professionnelle 2014

CNPN du Cycle de la Licence Cahier des Normes Pédagogiques Nationales de la Licence d Etudes Fondamentales et de la Licence Professionnelle 2014 CNPN du Cycle de la Licence Cahier des Normes Pédagogiques Nationales de la Licence d Etudes Fondamentales et de la Licence Professionnelle 2014 CAHIER DES NORMES PÉDAGOGIQUES NATIONALES DE LA LICENCE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE

GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE ENSEIGNANTS STAGIAIRES IUFM CIRCONSCRIPTIONS DIRECTEURS D ECOLE Cadre de référence : Arrêté du 19/12/2006 ( BOEN n 1 du 04 janvier

Plus en détail

Formations tutélaires

Formations tutélaires Formations tutélaires Les propositions de formations à l IRTS Champagne-Ardenne Certificat National de Compétence Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Mention «Mesure Judiciaire à la Protection

Plus en détail

Cadre légal de la formation des assistants maternels agréés

Cadre légal de la formation des assistants maternels agréés Cadre légal de la formation des assistants maternels agréés -Art. 421-14 de la loi du 27 juin 2005 : «Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le

Plus en détail

UNIVERSITE DE STRASBOURG INSTITUT D ETUDES POLITIQUES

UNIVERSITE DE STRASBOURG INSTITUT D ETUDES POLITIQUES UNIVERSITE DE STRASBOURG INSTITUT D ETUDES POLITIQUES Master «DROIT» Mention «Droit de l Union européenne» Spécialité «Droit de l économie et de la régulation en Europe» Adopté à l unanimité par le Conseil

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

Éducateur spécialisé. Les métiers et les formations du travail social

Éducateur spécialisé. Les métiers et les formations du travail social Les métiers et les formations du travail social Éducateur spécialisé L éducateur spécialisé concourt à l éducation d enfants et d adolescents ou au soutien d adultes présentant un handicap, des troubles

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après :

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après : Arrêtent : Article 1 er : En application des dispositions des articles 17, 23 et 29 du décret exécutif n 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé, le présent arrêté a pour

Plus en détail

SOMMAIRE GUIDE DU JURY

SOMMAIRE GUIDE DU JURY SOMMAIRE GUIDE DU JURY Certificat de Qualification Professionnelle Mécanicien Cycles Enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (Arrêté publié au Journal Officiel du 29 novembre

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

PROCEDURE DE REALISATION DE LA VAE «Manager du déploiement opérationnel du Développement Durable»

PROCEDURE DE REALISATION DE LA VAE «Manager du déploiement opérationnel du Développement Durable» PROCEDURE DE REALISATION DE LA VAE «Manager du déploiement opérationnel du Développement Durable» Objet : Ce document a pour objectif de fournir au candidat les informations nécessaires pour réaliser une

Plus en détail

Note à l'attention des candidats CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie

Note à l'attention des candidats CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie Note à l'attention des candidats CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie (Modalités : Epreuves Ponctuelles Terminales) SESSION 2014 Cette note concerne les candidats suivants : CANDIDAT RELEVANT D UN ETABLISSEMENT

Plus en détail

DIPLÔME D INGENIERIE SOCIALE (D.E.I.S)

DIPLÔME D INGENIERIE SOCIALE (D.E.I.S) DOSSIER DE CANDIDATURE DIPLÔME D INGENIERIE SOCIALE (D.E.I.S) Option : Master en Ergologie Option Management et gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. RESPONSABLE DE LA FORMATION

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé BP : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité

Plus en détail

LIVRET DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE VALIDATION D ACQUIS DE L EXPÉRIENCE POUR L ACCÈS AUX QUALIFICATIONS FÉDÉRALES

LIVRET DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE VALIDATION D ACQUIS DE L EXPÉRIENCE POUR L ACCÈS AUX QUALIFICATIONS FÉDÉRALES Livret de présentation de la procédure de Validation d Acquis de l Expérience pour l accès aux qualifications fédérales. PARTIE 1 du dossier : RECEVABILITE PARTIE 2 du dossier : ANALYSE DE L EXPERIENCE

Plus en détail

FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS Le 24 février 2012 FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS Mention «Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs» Session 2013

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

Esarc - Pôle formations à distance

Esarc - Pôle formations à distance MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - BAC+5 - MRH Le Master Européen est un diplôme Bac+5, délivré par la FEDE (Fédération Européenne des Écoles). La FEDE est une association à but non

Plus en détail

SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L AIDE A DOMICILE EN SEINE-SAINT-DENIS

SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L AIDE A DOMICILE EN SEINE-SAINT-DENIS SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L AIDE A DOMICILE EN SEINE-SAINT-DENIS Dans le cadre de la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

CNPN _ M_MS_2014 / Version _SGG1 CAHIER DES NORMES PEDAGOGIQUES NATIONALES DU MASTER ET MASTER SPECIALISE

CNPN _ M_MS_2014 / Version _SGG1 CAHIER DES NORMES PEDAGOGIQUES NATIONALES DU MASTER ET MASTER SPECIALISE CAHIER DES NORMES PEDAGOGIQUES NATIONALES DU MASTER ET MASTER SPECIALISE 2014 1. NORMES RELATIVES AUX FILIERES (FL) FL1 Définition de la filière Une filière du cycle Master est un cursus de formation,

Plus en détail

RÉGLEMENTATION D EXAMEN DE LA FACULTÉ DE DROIT D ÉCONOMIE ET DE GESTION D ORLÉANS COMMUNE AUX MASTERS DROIT ÉCONOMIE GESTION

RÉGLEMENTATION D EXAMEN DE LA FACULTÉ DE DROIT D ÉCONOMIE ET DE GESTION D ORLÉANS COMMUNE AUX MASTERS DROIT ÉCONOMIE GESTION RÉGLEMENTATION D EXAMEN DE LA FACULTÉ DE DROIT D ÉCONOMIE ET DE GESTION D ORLÉANS COMMUNE AUX MASTERS DROIT ÉCONOMIE GESTION Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Le cursus de master est organisé

Plus en détail