LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE

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1 LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LES COMPLICATIONS EN ANESTHÉSIE 3 ÈME SYMPOSIUM DU GIAL 26 septembre 2015 Hôpital du Valais, Sion Sabrina Burgat, avocate Maître - assistante Université de Neuchâtel Sabrina Burgat 7 octobre 15

2 PLAN 1.Le contexte général 2.La responsabilité civile 3.La responsabilité pénale 4.Les risques pour l anesthésiste 5.Quelques remarques en guise de conclusion 2

3 1. LE CONTEXTE GÉNÉRAL La responsabilité au sens juridique La responsabilité civile La responsabilité pénale 3

4 1. LE CONTEXTE GÉNÉRAL La responsabilité au sens juridique La responsabilité civile La responsabilité pénale La responsabilité de l employé (art. 321 ss CO ou droit cantonal) 4

5 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE La procédure visant à obtenir réparation La procédure visant à obtenir réparation dépend du statut du professionnel de la santé concerné????? 5

6 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE Il existe une particularité en matière de responsabilité civile dans le domaine de la santé: trois fondements juridiques théoriques possibles: -Responsabilité «délictuelle» selon l art. 41 CO -Responsabilité contractuelle (contrat de mandat) -Responsabilité de l Etat pour les actes des fonctionnaires (hôpitaux publics) 6

7 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE La base de la responsabilité civile: «Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer» art. 41 du Code des obligations! 7

8 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les autres fondements de responsabilité Art. 97 CO: responsabilité pour le dommage résultant de l inexécution ou l exécution imparfaite d un contrat Responsabilité de la collectivité publique des dommages causés sans droit par ses agents en fonction des lois cantonales 8

9 Un dommage 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE Réparation du préjudice subi Coût d un traitement supplémentaire Perte de gain Frais, etc. + Tort moral pour l indemnisation de la souffrance psychique en cas d atteinte grave 9

10 3. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale: Le code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit, lorsque les conditions légales sont remplies. Un crime ou un délit peut être commis par celui qui n empêche pas la mise en danger ou la lésion d un bien juridique protégé par la loi pénale (par exemple la vie, l intégrité corporelle), bien qu il y soit tenu. 10

11 3. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE En matière de responsabilité pénale, les infractions suivantes sont les plus fréquemment envisagées dans le domaine médical: -Homicide par négligence (art. 117 CP) -Lésions corporelles graves (art. 122 CP) -Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) Et.. -Violation du secret médical (art. 321 CP) - 11

12 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Un acte contraire au droit est susceptible d engager la responsabilité civile ou pénale d un anesthésiste 12

13 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Un acte médical contraire au droit : Une violation des règles de l art Une faute professionnelle Un acte illicite Une violation contractuelle Une atteinte injustifiée à l intégrité physique ou psychique d une patient Une violation d un devoir de prudence 13

14 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Quel acte médical est contraire au droit? Les règles professionnelles déterminent les standards à respecter («règles de l art») auxquels le juge se réfère lors de l examen de la responsabilité d un soignant 14

15 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Quel acte médical est contraire au droit? Pas de liste spécifique, mais analyse de cas en cas, a posteriori Exemples: Administrer le mauvais médicament (ou la mauvaise dose) Ne pas tenir compte d une allergie dûment signalée Oublier des ciseaux dans le corps du patient Etc. 15

16 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Les actes médicaux réalisés sans avoir informé correctement le patient sont contraires au droit Les actes médicaux réalisés sans le consentement du représentant thérapeutique sont contraires au droit (sauf cas d urgence) 16

17 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Les règles en matière de responsabilité au sens juridique ne permettent pas de distinctions en fonction de la profession. Elles s appliquent à toutes les personnes!!! Médecin Infirmiers Sage-femme Logopédiste, Aussi avocat, maître-d ouvrage, informaticien, etc. 17

18 4. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE Qui est coupable? 1.Chacun est responsable de ses actes (art. 41 CO) 2.L employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs (art. 55 CO) 3.Responsabilité pour les actes confiés à des auxiliaires (art. 101 CO) 4.Responsabilité limitée au choix du soignant et aux instructions données en cas de substitution de mandat (art. 399 CO) 18

19 3. LES RISQUES POUR L ANESTHÉSISTE - En principe, l infirmier exerçant dans un établissement public ne peut être exposé que dans le cadre d une procédure pénale - En principe, dans un établissement privé, l employeur répond envers le patient des actes de ses employés. - L employeur a un intérêt à ce que l employé se défende adéquatement dans une procédure pénale, pour favoriser sa propre défense dans la procédure civile 19

20 Que faut-il retenir? 5. CONCLUSIONS Le patient a le choix d agir par le biais d une procédure pénale ou d une procédure civile Le patient a le choix d agir directement contre le soignant qui a commis une faute professionnelle ou contre le tiers qui aura «délégué» l acte La responsabilité du tiers dépend du degré d indépendance du soignant La multiplication des acteurs ne modifie par le régime de responsabilité civile ou pénale pour le soignant 20

21 5. CONCLUSIONS S assurer de la protection adéquate de l employeur en matière d assurance responsabilité civile et en matière de protection juridique?! 21

22 5. CONCLUSIONS Obligation (et intérêt!) de l employeur de protéger la personnalité de ses employés En principe pas d action directe contre l infirmier anesthésiste Pas de faute professionnelle, si le soignant agit «avec diligence» 22