ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER"

Transcription

1 ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES 1324 COMMISSAIRE AUX COMPTES Un manquement à la bonne information financière du public relevant du contrôle de l AMF qui revêt une dimension comptable entraîne la recherche d une éventuelle responsabilité des commissaires aux comptes, conjointement à tout manquement qui pourra être reproché à la société cotée concernée et à ses dirigeants La mise en cause des commissaires aux comptes par l AMF pour diffusion de fausse information 1. Une responsabilité qui dépend d une obligation de moyens plus ou moins forte L Étude rédigée par Frédéric Peltier Frédéric Peltier est docteur en droit, avocat associé Dethomas Peltier Kopf Juvigny NdA : L auteur tient à remercier chaleureusement Madame Sophie Largeaud-Proust, commissaire aux comptes, pour sa contribution essentielle à la rédaction de cette étude. 1 - Les états financiers des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur les marchés réglementés sont essentiels à l information des investisseurs, ils en sont la substance même. Principalement financière, l information délivrée aux investisseurs est d essence comptable. Dès lors, le contrôle exercé par l AMF sur l information des investisseurs conduit le régulateur boursier à opérer un contrôle des informations comptables qui fondent l in- Page 35

2 1324 ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES formation financière délivrée par les sociétés cotées. Ce contrôle s exerce aussi bien a priori, dans le cadre de la délivrance de ses visas d opérations d appel au marché, qu a posteriori, à l occasion de la révision des documents de référence ou dans le cadre d enquêtes sur l information délivrée par les émetteurs, notamment à la suite de révisions brutales de prévisions financières. 2 - À cet égard, l AMF entend se situer en tant qu autorité de contrôle de l information financière dans une dimension très large qui englobe le contrôle de l application des normes comptables. Pour ce faire, elle vérifie si les commissaires aux comptes ont correctement veillé à l application des règles comptables au regard de leurs normes d exercice professionnel. Néanmoins, si l article du règlement général de l AMF mentionne des diligences spécifiques attendues des commissaires aux comptes des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui procèdent à une offre au public au sens de l article L du Code monétaire et financier 1, aucun texte légal ne vient ajouter des dispositions particulières aux dispositions générales relatives à l exercice du contrôle légal telles qu elles sont définies pour l ensemble des sociétés par le Code de commerce (C. com., art. L à L ). Il n en demeure pas moins vrai que les décisions de la commission des sanctions de l AMF, quand elles abordent une question comptable, participent dans une certaine mesure de la jurisprudence du droit comptable. Au demeurant, la plupart des manquements à l information du public que la COB, puis l AMF, ont sanctionné, et notamment s agissant des plus graves qualifiés d abus de marché 2, ont une dimension comptable Lorsqu un manquement à la bonne information du public s accompagne d une remise en question des comptes, la recherche d une éventuelle responsabilité des commissaires aux comptes par l AMF, conjointement à tout manquement qui pourra être reproché à la société cotée concernée et à ses dirigeants, est quasi systématique. 4 - La responsabilité des commissaires aux comptes devant l AMF repose sur le même texte que celui applicable aux émetteurs et à leurs dirigeants, lequel ne fait aucune distinction quant à la qualité de la personne susceptible d être sanctionnée. En vertu de l article L , II du Code monétaire et financier : «La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l encontre des personnes suivantes : ( ) «d) Toute personne qui, sur le territoire français, s est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d initié ou s est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de l article L , dès lors que ces actes concernent : un instrument financier ou un actif mentionné au II de l article L admis aux négociations sur un marché réglementé d un autre État membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen ou pour lequel une demande d admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ; un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l alinéa précédent ( )» Les commissaires aux comptes peuvent donc être poursuivis et sanctionnés sur le fondement de ce texte (C. monét. fin., art. L , II) comme co-auteurs ou coresponsables d un manquement commis par l émetteur sur le fondement des dispositions de l article du règlement général de l AMF. Mais les commissaires aux comptes, ainsi que l illustre désormais de manière très claire la jurisprudence, seront surtout jugés responsables au regard de leur incapacité à avoir pu déjouer la diffusion d une fausse information résultant d irrégularités comptables, car leurs diligences ont notamment pour but d identifier les erreurs significatives dans les comptes. 5 - Dans sa décision du 29 juin , la commission des sanctions de l AMF a ainsi rappelé que : «la mission des commissaires aux comptes, telle que définie par l article L du code de commerce, est de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères ( ) à la fin de l exercice contrôlé ; ( ) le contenu de cette obligation est précisé par la norme d exercice professionnel 320 exigeant des commissaires aux comptes qu ils s assurent que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d anomalie significative par leur montant et leur nature 6». 6 - Il faut d emblée préciser que les commissaires aux comptes ne contribuent à l information du public qu au titre de leur mission, 1 C est-à-dire les personnes définies à l article 211 du règlement général de l AMF. 2 La notion d abus de marché correspond à la diffusion de fausse information, RG AMF, art : «Toute personne doit s abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers (Arrêté du 2 avril 2009) (...), y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses». 3 Au plan délictuel, il en résulte d ailleurs une grande proximité entre le délit de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle tel que défini à l article L , 2 du Code de commerce et le délit de diffusion d information fausse ou trompeuse défini au deuxième alinéa de l article L du Code monétaire et financier. 4 Extrait de RG AMF, art : «Toute personne doit s abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses». 5 À l égard de la société Bricorama SA, de MM. Jean Claude Bourrelier, A, B et du cabinet X. 6 Souligné par les auteurs. Page 36

3 ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES 1324 c est-à-dire dans la stricte limite prévue par la loi de l exercice du contrôle des comptes ou des informations fournies à l occasion de certaines opérations. L information diffusée par les commissaires aux comptes n est autre que leur certification des comptes, c est-à-dire leur opinion sur la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes assortie, le cas échéant, de réserves ou d observations. En aucun cas les commissaires aux comptes ne peuvent être substitués à la société ou à ses dirigeants dans leur obligation de sincérité et de transparence. Il n existe donc aucune confusion possible entre les obligations de communication des émetteurs, lesquelles pèsent sur les sociétés et sur leurs dirigeants, et les obligations des commissaires aux comptes qui sont bien distinctes. 7 - Le régime de la responsabilité des commissaires aux comptes au regard de la diffusion d information au public est dès lors un régime spécifique. Il repose sur le respect des normes d exercice professionnel du contrôle des comptes auquel cette profession est tenue pour émettre son opinion. Le respect de ces normes permet aux commissaires aux comptes de s assurer de la régularité et la sincérité des comptes et de leur capacité à donner une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l émetteur, ainsi que du résultat de ses opérations tel que l entend l article L du Code de commerce. La diffusion d une fausse information par un commissaire aux comptes s assimile, dès lors, sur le fondement des dispositions de l article du règlement général de l AMF, à un manquement à ses obligations professionnelles. 8 - La responsabilité des commissaires aux comptes devant la commission des sanctions de l AMF dépend de deux séries de critères qui trouvent application de manière cumulative. Tout d abord cette mise en cause dépendra de la nature des travaux qu il leur appartient d effectuer sur l information «contestable» diffusée par l émetteur, laquelle est variable en fonction des documents ou informations communiqués par l émetteur, mais qui demeure, en application de normes professionnelles, dans le strict champ d une obligation de moyens (1 re partie). Elle résultera également des conditions concrètes de mise en œuvre de leurs travaux qui permettent de mesurer la qualité des diligences accomplies par rapport au référentiel applicable, c est-à-dire aux normes d exercice professionnel, et qui permettent de distinguer des éléments à charge ou à décharge (2 e partie ; à paraître dans le prochain numéro). 1. Le contexte des interventions des commissaires aux comptes 9 - Les commissaires aux comptes des sociétés cotées interviennent dans la plupart des situations où l émetteur diffuse une information à destination du marché, en l occurrence : rapport financier annuel, rapport financier semestriel, document de référence, prospectus, etc. L assurance donnée par les commissaires La responsabilité des CAC au regard de la diffusion d information au public est un régime spécifique aux comptes sur les informations communiquées par les émetteurs est variable. Elle pourra aller d une lecture d ensemble visant à s assurer d une simple cohérence des informations, jusqu à la certification. Les commissaires aux comptes contribuent donc à assurer la qualité de cette information, en tant que contrôleurs des données comptables et financières, avec un degré plus ou moins élevé de diligences selon la nature des informations communiquées par l émetteur L article du règlement général de l AMF expose les interventions des commissaires aux comptes des sociétés dont l information financière est soumise au contrôle du régulateur boursier. Ces dispositions particulières sont descriptives et il ne découle pas avec évidence de cet article l étendue des diligences requises des commissaires aux comptes, et donc la nature de leur responsabilité en cas de diffusion de fausse information au sens de l article dudit règlement général de l AMF. Les articles L à L du Code de commerce qui précisent les modalités d exercice de la mission des commissaires aux comptes ne font aucun cas particulier pour les sociétés entrant dans le champ de la compétence réglementaire de l AMF. L objectif premier de la mission des commissaires aux comptes étant la certification des comptes annuels et consolidés, c est autour de cette mission que se concentre leur risque de se voir reprocher d avoir communiqué une information inexacte ou trompeuse ou participé à une telle communication, à l occasion de la délivrance de leur rapport sur les comptes qui peut ou non être assorti de réserves ou d observations. L avis émis sur les comptes intermédiaires à la suite de leur examen limité n est cependant pas exempt de tout risque de mise en cause, mais à un degré moindre que pour l opinion sur les comptes Les commissaires aux comptes sont également appelés à intervenir dans le cadre de l élaboration des prospectus établis à l occasion d offres au public ou d admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ou des documents d information publiés notamment pour les opérations de fusion, de scission ou d apports d actifs ou à l occasion des OPA. Dans ce type d opérations, en particulier s agissant des prospectus d admission aux cotations, les travaux de relecture des commissaires aux comptes qui interviennent préalablement à la délivrance du visa de l AMF peuvent les conduire à formuler des observations dont l article du règlement général précise qu il revient à ladite AMF d en tirer les conséquences dans l instruction du prospectus. Cette formule elliptique du règlement général de l AMF pose, semble-t-il, le principe d un éclairage, par les travaux opérés par les commissaires aux comptes, attendu de l autorité en charge de la délivrance des visas sur d éventuelles incohérences dans l information contenue dans les documents destinés aux investisseurs. Page 37

4 1324 ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES 12 - En tout état de cause, c est en fonction de la nature des obligations légales et réglementaires incombant aux commissaires aux comptes, lesquelles sont plus ou moins étendues selon leurs interventions, qu est appréciée leur responsabilité en matière de diffusion de l information au sens du règlement général de l AMF Les diligences que doivent accomplir les commissaires aux comptes sont définies par des normes d exercice professionnel (NEP) élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil au commissariat aux comptes Ces normes professionnelles s appliquent aux principales interventions qui participent de l information des investisseurs diffusée par un émetteur (opinion sur les comptes annuels et consolidés, examen limité sur les comptes intermédiaires, etc.) Pour encadrer le contenu de la mission des commissaires aux comptes, pas moins de quarante-six normes d exercice professionnel précisent les principes applicables notamment à l audit des comptes, le partage de l audit entre plusieurs commissaires, le caractère probant des éléments collectés, l appréciation des estimations comptables, la prise de connaissance et l utilisation des travaux d audit interne, la justification des appréciations 15 - Il convient dès lors d analyser les différentes interventions des commissaires aux comptes prévues par la loi et le règlement général de l AMF ainsi que les diligences qui leur sont applicables, au cas par cas. 2. La certification des comptes annuels et consolidés 16 - Les griefs de manquement à l information du public articulés à l encontre des commissaires aux comptes sont dans la quasi-totalité des cas centrés sur le caractère erroné ou incomplet des informations figurant dans des comptes annuels sociaux ou consolidés, en ce compris leurs annexes. Il peut s agir d erreurs, mais aussi d inexactitudes ou omissions qui altèrent leur régularité, la sincérité ou l image fidèle qu ils donnent de la situation financière de la société, de son patrimoine et du résultat de ses opérations La mission légale principale des commissaires aux comptes est, aux termes des articles L et suivants du Code de commerce, la certification «que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l entité à la fin de cet exercice». La même obligation s impose pour les comptes consolidés. Il convient d ailleurs de rappeler que dans l exercice de cette mission de certification, les commissaires aux comptes ont, en application de l article L du Code monétaire et financier, une obligation d information de l AMF «de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes» 7. Les comptes annuels et consolidés ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes sont inclus dans le rapport financier annuel, lequel figure parmi les informations réglementées prévues par l article du règlement général de l AMF. L article du règlement général de l AMF précise donc sans grande originalité, dans la lignée des dispositions du Code de commerce relatives à la certification des comptes, que : «les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes annuels, consolidés ( ) qui ont fait l objet d un audit ( ) et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ( )». Cet article du règlement général de l AMF pris en application des dispositions du Code monétaire et financier se superpose aux dispositions du Code de commerce, ajoutant donc une responsabilité administrative aux responsabilités civile, pénale et disciplinaire qui peuvent être mises en œuvre en cas de manquement des commissaires aux comptes aux obligations résultant des dispositions de l article L du Code de commerce. Néanmoins, cette superposition de régime de responsabilité repose sur un référentiel normatif unique lorsqu il s agit de mesurer la qualité des diligences des commissaires aux comptes. Qu il s agisse de la certification des comptes stricto sensu ou de son prolongement dans la diffusion d une information financière qui ne soit pas fausse ou trompeuse au travers de l opinion sur les comptes, l appréciation des diligences des commissaires aux comptes s effectue au regard du respect ou non de leurs normes d exercice professionnel. La certification des comptes est la mission la plus réglementée, c est-à-dire encadrée par des normes d audit permettant d obtenir une assurance raisonnable de régularité des comptes. Elle requiert, en d autres termes, des commissaires aux comptes, un grand nombre de diligences Pour la commission des sanctions de l AMF, l application des normes d exercice professionnel est le critère principal à prendre en considération pour mesurer si les commissaires aux comptes ont mis en œuvre les diligences nécessaires pour vérifier que les informations communiquées dans les comptes annuels et consoli- 7 Cette obligation d information de l AMF va de pair avec l inopposabilité du secret professionnel à l AMF, elle a fait l objet d une position commune entre l AMF et la CNCC sur les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : actualisation du guide de lecture de l article L du Code monétaire et financier en date du 10 juillet Page 38

5 ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES 1324 dés ne sont pas susceptibles d être concernées par les dispositions de l article de son règlement général relatif à la diffusion de fausse information. Ainsi, même si cette décision a été annulée par la cour d appel de Paris pour mauvaise appréciation des faits, la commission des sanctions avait jugé pour sanctionner des commissaires aux comptes que 8 : «Les commissaires aux comptes s ils avaient recouru à des vérifications et diligences appropriées, auraient été à même de déceler l existence au moins des irrégularités comptables. En certifiant les comptes, ils ont commis un manquement à l obligation d information du public». Elle posait donc dans sa décision un principe : les diligences appropriées doivent permettre de prévenir la diffusion d une information fausse ou trompeuse. Ce principe méritait d être encadré par des critères objectifs permettant d apprécier si les diligences des commissaires aux comptes sont conformes aux normes. C est donc ce qu elle s est attachée à faire dans ses décisions depuis quelques années. Ainsi, dans une décision du 31 mars , la commission des sanctions a prononcé la mise hors de cause des commissaires aux comptes au terme d une analyse rigoureuse des diligences mises en œuvre en soulignant que la norme d exercice professionnel qui, selon la notification des griefs n avait pas été appliquée au cas d espèce, n était en réalité pas applicable, et donc qu elle ne pouvait pas être considérée comme «une diligence normale exigée par les textes, ni qu elle aurait permis aux commissaires aux comptes de constater que l information délivrée n était pas exacte, précise et sincère». Il était reproché dans cette affaire aux commissaires aux comptes le fait de ne pas avoir apprécié la réalité des créances clients et leur recouvrabilité, en ne mettant pas en œuvre une procédure de confirmation des tiers. Or, compte tenu de la nature particulière de la clientèle de la société, la commission des sanctions a reconnu que l absence de procédure de confirmation des tiers (qui n est pas obligatoire) ne caractérisait pas une carence des contrôles de la réalité et la recouvrabilité des créances qui avaient été vérifiées par d autres méthodes, au demeurant. Par ailleurs, dans cette même décision, s agissant d une autre information litigieuse contenue dans les comptes semestriels de l émetteur sanctionné (à savoir ici la comptabilisation d un chiffre d affaires alors que la livraison du bien n était pas intervenue), la commission des sanctions, après avoir rappelé la norme d exercice professionnel 2410 («Examen limité des comptes intermédiaires») applicable, a exposé comment les commissaires aux comptes avaient accompli les diligences prévues par celle-ci, pour conclure qu il ne pouvait être reproché à ces derniers de ne pas avoir En matière de contrôle des comptes on demeure dans les limites d une obligation de moyens effectué les diligences requises par la norme, les commissaires aux comptes ayant pu démontrer que les diligences requises par la NEP 2410 entretien avec la Direction, procédures analytiques, principaux cadrages comptables, travaux spécifiques sur les créances en compte, etc. - avaient bien été conduites Rappelons qu on demeure en matière de contrôle des comptes (annexe incluse) dans les limites d une obligation de moyens et non d une obligation de résultat. La certification des comptes ne correspond pas à un certificat d exactitude des comptes, mais comme l exprime la norme d exercice professionnel 200 («Principes applicables à l audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes»), elle apporte «une assurance raisonnable» de la sincérité, de la régularité des comptes et de l image fidèle qu ils donnent. En application de la norme d exercice professionnel 320 («Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d un audit»), ces critères qui s appliquent aux comptes pris dans leur ensemble doivent au demeurant «s apprécier au regard des anomalies significatives par leur montant ou par leur nature qu un contrôle diligent aurait permis de déceler et de signaler». Il ne peut en être autrement dans la mesure où l audit ne saurait consister en la revue exhaustive de la comptabilité, et qu il repose pour de nombreuses vérifications sur la technique du sondage C est clairement ce qu a rappelé la cour d appel de Paris dans un arrêt particulièrement important qui a annulé la sanction infligée aux commissaires aux comptes de la société Carrere 10 en date du 30 janvier En se référant à la NEP 320, la cour d appel de Paris a confirmé le principe selon lequel les commissaires aux comptes : «mettent en œuvre un audit leur permettant d obtenir l assurance, élevée mais non absolue 11, que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d anomalies significative par leur montant ou par leur nature.». 3. La publication des comptes intermédiaires et leur examen limité 21 - Les comptes intermédiaires semestriels des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas certifiés, ils font l objet d un examen limité par les commissaires aux comptes. Les comptes intermédiaires relatifs à une autre période que le semestre ou établis par des sociétés cotées sur Alternext n ont pas, de par la loi, à être soumis à un examen limité. Ils peuvent toutefois faire l objet d un tel examen, à la demande de l émetteur mars MM. Didier Cazeaux, Jérôme Cao, Jean Piéchaud, Patrick Fondevila, et des cabinets MC2 et Fondevila et Marque. 10 Carrere Group, AMF, 19 juill Souligné par les auteurs. Page 39

6 1324 ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES Cette mission d examen limité est encadrée par une norme d exercice professionnel spécifique 12 qui souligne le degré moindre des diligences à accomplir par rapport à la mission de certification, c est-à-dire l audit. Dès lors que l avis exprimé par les commissaires aux comptes sur ces comptes intermédiaires ne repose pas sur le même standard de contrôle que celui applicable aux comptes annuels ou consolidés établis pour l exercice complet, l obligation de moyens est en retrait par rapport à celle qui a trait à la certification. Ainsi, l examen limité n apporte qu une «assurance modérée», là où la norme d exercice professionnel relative à la certification procure une «assurance raisonnable». «L assurance modérée» appliquée aux comptes intermédiaires, si elle est moins forte que «l assurance raisonnable» applicable pour les comptes annuels ou consolidés, telle qu elle est aujourd hui consacrée par l arrêt de la cour d appel de Paris du 30 janvier 2014, n est toutefois pas vidée de sa substance. En effet, le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre des contrôles, certes moins étendus que lors d un audit, mais lui permettant d exprimer son avis sur l absence dans les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, d anomalies significatives, notamment à la suite d entretiens avec la direction et de procédures analytiques et contrôles de cohérence C est donc dans cette logique que la commission des sanctions a jugé 13 que la revue de comptes intermédiaires n implique pas un examen aussi approfondi de l information financière qu une certification des comptes. Les diligences menées par les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de la NEP 2410 ne leur ont pas permis d identifier la comptabilisation de facturations fictives (factures comptabilisées sans qu aucune livraison n ait lieu ou qu aucune commande client n ait été émise, etc.). En particulier, les travaux des commissaires aux comptes reposaient essentiellement, comme prévu par la NEP 2410, sur les déclarations du dirigeant (celui-ci ayant d ailleurs spécifiquement rédigé une note sur les «factures à émettre et travaux en cours»), celle-ci ne prévoyant pas que les travaux effectués dans le cadre d un examen limité incluent habituellement la «confirmation des tiers», contrairement aux travaux requis dans le cadre de la certification. L AMF a donc justifié la mise hors de cause des commissaires aux comptes dans cette affaire en précisant : «d une part, que leurs travaux dans le cadre d une revue limitée, sont réduits par rapport à ceux mis en œuvre à l occasion d une certification des comptes annuel, et, d autre part, que c est sur la foi et au vu des indications données par le dirigeant et des engagements pris par ce dernier qu ils ont effectué les travaux relatifs aux comptes intermédiaires et prévisionnels en l espèce inexacts, les commissaires aux comptes n ont pas méconnu la portée de leurs obligation professionnelles» Les travaux sur les prospectus et documents de référence 23 - S il n existe pas de norme d exercice professionnel spécifique applicable au contrôle des prospectus en tant que telle, l intervention des commissaires aux comptes dans le cadre de ce type de travaux est cependant soumise à la doctrine CNCC et à la réglementation en vigueur relatives à chaque élément composant le prospectus, ainsi qu aux dispositions du règlement européen (CE) n 809/2004 et de l article , I du règlement général de l AMF Plus spécifiquement sur les prévisions ou estimations de bénéfice, les commissaires aux comptes délivrent une assurance raisonnable que les prévisions ou estimations ont été adéquatement établies sur la base des hypothèses énoncées et que la base comptable utilisée à cette fin est conforme aux méthodes comptables utilisées par l émetteur. Pour autant, leur intervention ne vise pas à valider les hypothèses retenues par l émetteur, ni à apporter un quelconque confort sur ces hypothèses, mais seulement à apprécier les procédures mises en place par la direction pour les établir et vérifier la conformité des méthodes comptables utilisées pour préparer ces prévisions et estimations avec les méthodes comptables utilisées par l émetteur pour l établissement des comptes L approche est identique sur les informations pro forma 15 (dans le cas d acquisitions par exemple), les commissaires aux comptes concluent sur le fait que les informations financières pro 12 NEP 2410 Examen limité des comptes intermédiaires en application des dispositions légales et règlementaires et NEP 9020 Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes. 13 Integral Media, AMF, 5 avr «Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires qui ont fait l objet d un audit ou d un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations ou leurs rectifications. Lorsque les comptes intermédiaires sont résumés, les contrôleurs légaux se prononcent sur leur conformité au référentiel comptable. Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l émetteur. Ils procèdent à une lecture d ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus. Ils établissent à destination de l émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle visée ci-dessus leurs éventuelles observations». 15 Les comptes pro forma désignent les états financiers historiques d une société ou d un groupe, retraités afin de permettre leur comparabilité, par exemple à la suite de variations de périmètre (acquisition, cession) ou de changement de méthodes comptables. Page 40

7 ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES 1324 Un contrôle de cohérence est attendu des commissaires aux comptes forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que cette base est conforme aux méthodes comptables de l émetteur. Dans les deux cas, ces travaux donnent lieu à un rapport inclus dans le prospectus, qui ne contient pas une opinion d audit sur les prévisions ou sur les informations pro forma mais une autre forme de conclusion portant exclusivement sur les procédures suivies par l émetteur L article du règlement général de l AMF exige en outre des commissaires aux comptes qu ils procèdent à la lecture d ensemble du prospectus, aux fins d identifier d éventuelles incohérences manifestes par rapport aux informations obtenues dans le cadre de leur mission générale, et conduisent des vérifications spécifiques. Une lettre de fin de travaux, non incluse dans le prospectus, est établie à destination de l émetteur, qui en transmet une copie à l AMF. Dans sa lettre de fin de travaux, le commissaire aux comptes, sans donner une opinion sur les informations contenues dans le prospectus, indique les diligences mises en œuvre et mentionne, le cas échéant, les problèmes de concordance ou les incohérences manifestes relevés dans le prospectus ou document de référence et qui n auraient pas pu être résolus Dans sa décision du 10 novembre , la commission des sanctions a apporté un éclairage intéressant sur la vigilance dont doivent faire preuve les commissaires aux comptes dans leur mission de contrôle des prospectus au regard de la cohérence des informations publiées. Elle a ainsi considéré : «qu on ne saurait soutenir que la certification ( ) porte uniquement sur les comptes à l exclusion de tous autres éléments du document de référence ou du prospectus, alors que ceux-ci ont déclaré dans leur rapport d audit public, appliquer les normes internationales, ce qui implique le respect de la norme ISA 720 qui requiert d un auditeur qu il lise les autres informations pour identifier les incohérences significatives entre les comptes et les documents dans lesquels ils sont intégrés, comme, par exemple le prospectus d introduction ( )». Il était reproché au commissaire aux comptes dans cette affaire le fait de ne pas avoir mentionné dans son rapport un paragraphe d observation décrivant l incohérence significative entre, d une part, l information figurant dans l annexe des comptes annuels certifiés (concernant notamment l absence de garanties sur prêts accordés au dirigeant) et, d autre part, l information indiquée dans le document de référence (ce dernier précisant notamment que les prêts accordés au dirigeant étaient garantis par une sûreté sur les actions ainsi acquises). Le contrôle de cohérence qui est attendu des commissaires aux comptes, lequel suppose une grande rigueur et l exercice de leur esprit critique dans la lecture d ensemble des informations incluses au sein du prospectus, n est donc pas exempt de risque. 5. Les travaux sur les communiqués et l information trimestrielle de l émetteur 28 - Les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas d obligation pour les commissaires aux comptes de vérifier l information financière trimestrielle ou les communiqués publiés par les émetteurs. Cependant, même en l absence de toute démarche active de vérification, les commissaires aux comptes peuvent avoir connaissance de telles publications, notamment lorsqu elles leur sont transmises par l émetteur ou au cours de l accomplissement de leur mission. Il leur appartient, par prudence, s il leur apparaît à l issue d une lecture de ces informations que certaines d entre elles sont manifestement erronées ou que des faits susceptibles d avoir une incidence significative sur les comptes ne sont pas communiqués, de s en entretenir avec la direction et de demander les rectifications qui leur semblent nécessaires. Aucune obligation d alerte de la société n étant requise par la loi ou la réglementation, les commissaires aux comptes ne sauraient être tenus responsables par le régulateur des communiqués de presse trompeurs publiés par des émetteurs. La responsabilité des commissaires aux comptes en matière de diffusion d information fausse ou trompeuse ne saurait toutefois déborder le strict cadre de leur mission légale. S ils interviennent dans le contrôle des comptes, ils ne sont pas contrôleurs de la communication financière, c est-à-dire du contenu des communiqués diffusés par les sociétés pour présenter leur performance financière L encadrement des diligences des commissaires aux comptes par des normes d exercice professionnel, qui constituent le critère d appréciation de leur responsabilité dans les manquements à l information du public au titre des dispositions de l article du règlement général de l AMF, est donc le point d ancrage pour apprécier l éventuel manquement. Les espèces jugées par la commission des sanctions et la cour d appel de Paris permettent désormais de distinguer des principes qui viennent éclairer la matière. La jurisprudence applique ces normes d exercice professionnel dans le contexte des obligations d information édictées par le règlement général de l AMF. 16 Anonymisée, confirmée par un arrêt de la cour d appel de Paris du 20 mai Page 41

2. Les éléments retenus à charge ou à décharge

2. Les éléments retenus à charge ou à décharge ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES 1339 COMMISSAIRE AUX COMPTES La mise en cause des commisaires aux comptes par l AMF à la suite d un manquement à la bonne information du

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

Directives européennes Prospectus et Transparence Conséquences pratiques des nouveaux textes IMA-France 7 Décembre 2005 Philippe DANJOU Directeur des

Directives européennes Prospectus et Transparence Conséquences pratiques des nouveaux textes IMA-France 7 Décembre 2005 Philippe DANJOU Directeur des Directives européennes Prospectus et Transparence Conséquences pratiques des nouveaux textes IMA-France 7 Décembre 2005 Philippe DANJOU Directeur des Affaires Comptables - AMF 1 Objectifs Comprendre les

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Textes de référence : articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 221-4

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel

Plus en détail

Les attestations du commissaire aux comptes

Les attestations du commissaire aux comptes Les attestations du commissaire aux comptes Atelier n 24 Isabelle Tracq-Sengeissen, Olivier Boucherie Universités d été 2012 Préambule Nombreuses demandes de l entité «d attester», de «viser», de «certifier

Plus en détail

4.2. Contrôle des formalités d arrêté, d approbation et de publication des comptes annuels et consolidés (6 septembre

4.2. Contrôle des formalités d arrêté, d approbation et de publication des comptes annuels et consolidés (6 septembre conformité avec les dispositions de la directive 83/349/CEE de l Union européenne relative aux comptes consolidés ou, si elle ne relève pas du droit d un Etat membre de l Union européenne, de façon équivalente.

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE LA QUALITÉ DANS LES CABINETS D'AUDIT

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE LA QUALITÉ DANS LES CABINETS D'AUDIT CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE LA QUALITÉ DANS LES CABINETS D'AUDIT Introduction Un moyen de se doter d un système de contrôle interne efficace et performant réside dans la mise en place d un système de

Plus en détail

Repères Rapport annuel 2012

Repères Rapport annuel 2012 Édito En confiant au Haut Conseil la supervision des commissaires aux comptes, le législateur a mis en place un mécanisme indépendant, capable de traiter à la fois les cas individuels et les problématiques

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 530 SONDAGES EN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 530 SONDAGES EN AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 530 SONDAGES EN AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE (FRANCE) ET DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES RELATIONS FINANCIERES

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

aux Comptes et Attestation

aux Comptes et Attestation Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Mai 2015 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2014 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

LA MAÎTRISE DE LA QUALITE PAR LES CABINETS D AUDIT

LA MAÎTRISE DE LA QUALITE PAR LES CABINETS D AUDIT LA MAÎTRISE DE LA QUALITE PAR LES CABINETS D AUDIT par Janin AUDAS et Brigitte GUILLEBERT Associés de 01 AUDIT ASSISTANCE Novembre 2011 Tout cabinet d audit doit gérer la qualité de ce qu il produit, c

Plus en détail

TRANSITION VERS LES NORMES IFRS ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 9 DECEMBRE 2004

TRANSITION VERS LES NORMES IFRS ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 9 DECEMBRE 2004 COMMUNICATION FINANCIERE DURANT LA PERIODE DE TRANSITION VERS LES NORMES IFRS DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU TITRE DE L EXERCICE 2004 PRATIQUE PROFESSIONNELLE ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL

Plus en détail

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DL SOFTWARE Société Anonyme au capital de 354 436,48 euros Siège social : 50 rue Monceau 75008 PARIS 445.053.937 RCS PARIS RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE (Article L. 225-37 du Code

Plus en détail

3.7. Les sondages dans la révision (6 septembre 1996) 91

3.7. Les sondages dans la révision (6 septembre 1996) 91 c est-à-dire des relations qui sont inattendues ou contradictoires avec des éléments probants obtenus par d autres voies, le réviseur devra procéder à leur étude. Cette étude commencera habituellement

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services Le présent document a

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE 1. Points que le président doit faire figurer dans l information à mettre à disposition des actionnaires

Plus en détail

Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009

Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009 Les DDL (Diligences Directement Liées) Les Attestations animation : Marc FERAUD Commissaire aux Comptes à Aix en Provence Conception et Organisation : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS

CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS 1 Généralités : objectifs de la mission Contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur. Certifier que les comptes annuels : sont réguliers et sincères

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Avril 2014 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2013 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

Recommandation AMF n 2013-08 Information financière pro forma

Recommandation AMF n 2013-08 Information financière pro forma Recommandation AMF n 2013-08 Information financière pro forma Textes de références : Annexe II du règlement européen n 809/2004 sur le prospectus, articles 212-7 et 222-2 du règlement général de l AMF

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc.

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc. Conventions d utilisation du Pack PE Nouvelle version Le Pack PE est à distinguer NEP 910 dite «Norme PE» : il ne correspond pas à une solution pratique de mise en œuvre norme. La notion de «Petite entreprise»

Plus en détail

NOTE COMPLEMENTAIRE en date du 3 juin 2015 au Prospectus ayant reçu visa n 15-222 le 27 mai 2015

NOTE COMPLEMENTAIRE en date du 3 juin 2015 au Prospectus ayant reçu visa n 15-222 le 27 mai 2015 WALLIX GROUP Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 303 468 Euros Siège social : 118, rue de Tocqueville 75017 Paris 428 753 149 R.C.S. PARIS NOTE COMPLEMENTAIRE en date

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

Rappel du cadre normatif de la mission d examen sur la base de procédures convenues 05 - MISSION D'EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES

Rappel du cadre normatif de la mission d examen sur la base de procédures convenues 05 - MISSION D'EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES Norme relative aux diligences à effectuer par l'expert comptable membre de l'oec dans le cadre de la certification du rapport sommaire prévue par le décret N 2-14- 271 relatif au remboursement du crédit

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION Rabat, le 13 octobre 2005 NOTE DE PRESENTATION sur la circulaire n 06 /05 relative à la publication et à la diffusion d informations financières par les personnes morales faisant appel public à l épargne

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR Etabli par le Conseil d Administration du 22 mai 2014 1 Préambule Adopté en séance le 22 mai 2014 suite à l Assemblée Générale Mixte de la Société

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS

I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS COLLECTION NOTES D INFORMATION I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 19 1. TEXTES

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 31 décembre 2010

Plus en détail

Les Diligences Directement Liées à la mission du commissaire aux comptes

Les Diligences Directement Liées à la mission du commissaire aux comptes DOSSIER TECHNIQUE Les Diligences Directement Liées à la mission du commissaire aux comptes Guide pratique Copyright ecf Copyright ecf 2 Les Diligences directement liées DDL Juin 2009 En conformité avec

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

Charte du management des risques du groupe La Poste

Charte du management des risques du groupe La Poste Direction de l'audit et des Risques du Groupe Direction des Risques du Groupe Destinataires Tous services Contact Béatrice MICHEL Tél : 01 55 44 15 06 Fax : E-mail : beatrice.michel@laposte.fr Date de

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 540

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 540 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 540 AUDIT DES ESTIMATIONS COMPTABLES, Y COMPRIS DES ESTIMATIONS COMPTABLES EN JUSTE VALEUR ET DES INFORMATIONS FOURNIES LES CONCERNANT Introduction (Applicable aux audits d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public. Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement

Plus en détail

Guide des relations ACPR Commissaires aux comptes

Guide des relations ACPR Commissaires aux comptes Guide des relations ACPR Commissaires aux comptes Octobre 2014 Table des matières 1 Désignation, renouvellement, démission d un commissaire aux comptes d une entité assujettie au contrôle de l ACPR...

Plus en détail

PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE PAR LE BIAIS DE SERVICES

PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE PAR LE BIAIS DE SERVICES PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE PAR LE BIAIS DE SERVICES LIES A L INNOVATION, A LA COMMUNICATION ET AUX CONNAISSANCES (BRICKS) TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE 1. CONTEXTE

Plus en détail

Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier

Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier Juillet 2010 * La loi de sécurité financière du 1 er août

Plus en détail

Les enquêtes de l AMF en matière comptable et financière

Les enquêtes de l AMF en matière comptable et financière Les enquêtes de l AMF en matière comptable et financière Sophie BARANGER Secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et de la direction des contrôles IMA France, le 6 mars 2012

Plus en détail

LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT

LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT Les cas de mise en jeu de la Responsabilité Civile Professionnelle Rapport de Monsieur Larry PELLEGRINO Directeur de la Société de Courtage des Barreaux

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT

CFD MID CAPS PROSPECTUS COMPLET. F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT CFD MID CAPS F.C.P. 12, boulevard de la Madeleine 75009 Paris PROSPECTUS COMPLET PROSPECTUS SIMPLIFIE NOTE DETAILLEE REGLEMENT 1 OPCVM conforme aux normes européennes CFD MID CAPS PROSPECTUS SIMPLIFIE

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NORMES CANADIENNES DE MISSIONS DE CERTIFICATION (NCMC) JUILLET 2015 NCMC 3000, Missions d attestation autres que les audits ou examens d informations financières historiques

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ca-des-savoie.fr RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS 82, rue de la Petite Eau 73290 La Motte-Servolex S.A.S. au capital

Plus en détail

MISSION DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA PUBLICATION D UN PROSPECTUS

MISSION DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA PUBLICATION D UN PROSPECTUS Cette recommandation professionnelle, adoptée lors de l'assemblée Générale de l'institut des Réviseurs d'entreprises le 25 juin 2009, est d application immédiate 1 INTRODUCTION... 2 2 LECTURE D ENSEMBLE

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques et leurs vérificateurs indépendants doivent respecter les dispositions suivantes

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi n 54.08 relatif aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne

Note de présentation du projet de loi n 54.08 relatif aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC/SMB Note de présentation du projet de loi n 54.08 relatif aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne Le projet de

Plus en détail

COLLECTION NOTES D INFORMATION LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES CHANGEMENTS COMPTABLES DÉPARTEMENT ÉDITION

COLLECTION NOTES D INFORMATION LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES CHANGEMENTS COMPTABLES DÉPARTEMENT ÉDITION COLLECTION NOTES D INFORMATION NI X. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES CHANGEMENTS COMPTABLES Juin 2011 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION Compagnie nationale des commissaires aux comptes 16 avenue de Messine

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Exercice clos le 31 décembre 2008 SIRET 445 146 111 00015

RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Exercice clos le 31 décembre 2008 SIRET 445 146 111 00015 DIDIER IVARRA EXPERT COMPTABLE Résidence Beaumanoir Bat 3 COMMISSAIRE AUX COMPTES Allée des Lilas 13 100 Aix en Pce : 04 42 91 25 60 Fax : 04 42 91 25 61 didier.ivarra@wanadoo.fr FINANCIERE ET IMMOBILIERE

Plus en détail

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client

Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Position AMF n 2013-02 Le recueil des informations relatives à la connaissance du client Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53 et 325-7 du règlement général de l AMF 1.

Plus en détail

Charte d audit interne

Charte d audit interne Charte d audit interne 25 novembre 2014 La publication de cette charte s inscrit dans la démarche préconisée par l article 2 «Principe général de transparence» de l ANI Modernisation et fonctionnement

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence Exercice clos le 30.06.2015 CBP Audit & Associés (RCS 515 125 342) Christine Blanc-Patin (RCS 514 273 895) Sommaire Rapport de transparence CBP Audit & Associés P a g e 1 1-Présentation

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Charte d éthique et de comportement

Charte d éthique et de comportement Charte d éthique et de comportement Préambule Le groupe BDO France, membre à part entière du réseau international BDO, effectue des missions de nature variées dans les domaines de l audit, du conseil financier

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER -+ POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER En tant qu entreprise de services, BBA se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

Plus en détail

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD

Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Par MARKEL INTERNATIONAL LTD Conditions Générales N GF AI 2005-1 EN AUCUN CAS LE PRESENT DOCUMENT NE VAUT ATTESTATION DE GARANTIE Le contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances. Il est

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 3 : APPEL PUBLIC A L ÉPARGNE ET INTRODUCTION EN BOURSE PAR LA COSUMAF

FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 3 : APPEL PUBLIC A L ÉPARGNE ET INTRODUCTION EN BOURSE PAR LA COSUMAF FORMATION DES JOURNALISTES THÈME 3 : APPEL PUBLIC A L ÉPARGNE ET INTRODUCTION EN BOURSE PAR LA COSUMAF Introduction Principaux avantages; Principales obligations PLAN -----------------------------------------------

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE ORGANISATION DU MARCHE LIBRE 1 DEFINITION ET ROLE DU MARCHE LIBRE Le Marché Libre et les valeurs radiées du marché réglementé (ci-après «VRMR») forment un système multilatéral de négociation géré par Euronext

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-3 : pourcentage de contrôle et pourcentage d intérêt II-1 : les missions de l auditeur des comptes consolidés

Plus en détail

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Paris, le 16 avril 2008 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Ce document reprend les positions qui

Plus en détail

NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999

NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999 NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999 Le statut fiscal des options sur actions ou parts bénéficiaires octroyées en raison ou à l'occasion de l'activité

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03 En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006

Plus en détail